Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 083 spécial publié le 10 07 2018

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 083 spécial publié le 10 07 2018 Document publié le Mardi 10 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 083 spécial publié le 10 07 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 083 spécial publié le 10 juillet 2018

Sommaire affiché du 10 juillet 2018 au 9 septembre 2018Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 083 spécial publié le 10 juillet 2018

SOMMAIRE

SOUS-PREFECTURE PALAISEAU

- Arrêté préfectoral portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 2013-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/330 du 10 juillet 2013 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC de la Mare aux Bourguignons sur le territoire de la commune d’Egly

22, = Liberté + Egalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

SOUS-PREFECTURE DE PALAI

Bureau de la coordination interministéric et de l'ingénierie territoriale

ARRÊTE

n°2018/SP2/BCIIT/n° 033 du 5 juillet 2018

portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arreté préfectoral n°2013- PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/330 du 10 juillet 2013 déclarant d’utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de la Mare aux Bourguignons sur le territoire de la commune d’Egly

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L 121-4 et L 121-5 ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-082 du 22 mai 2018, portant délégation de signature à Monsieur Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de Palaiseau ;

VU l’arreté préfectoral n° 2013-PREF .DRCL/BEPAFI/SSAF/330 du 10 juillet 2013 déclarant d’utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de la Mare aux Bourguignons sur le territoire de la commune d’Egly ;

VU la délibération n° 18.116 du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2018, autorisant Monsieur le Président de Coeur d’Essonne Agglomération a demander à Monsieur le Préfet de l'Essonne, de proroger l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2013 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de la Mare aux Bourguignons sur le territoire de la commune d'Egly

CONSIDERANT que l’ensemble des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC n’a pas été acquis dans le délai imparti par la déclaration d’utilité publique dont les effets expireront le 10 juillet 2018 ;

CONSIDÉRANT que la SAEM Essonne Aménagement déclare que le projet n’a pas fait l’objet de modifications substantielles d’un point de vue technique, financier et environnemental ;

CONSIDERANT la volonté de la SAEM Essonne Aménagement de poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU :

Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau Avenue du Général de Gaulle — 91125 PALAISEAU

Standard : 01.69.31.96.96 — Horaires d'ouverture de la sous-préfectureARRÊTE

ARTICLE ler :

Sont prorogés, pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2018, les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arreté préfectoral n° 2013-PREF .DRCL/BEPAFI/SSAF/330 du 10 juillet 2013 déclarant d’utilité publique le projet d'aménagement

de la ZAC de la Mare aux Bourguignons sur le territoire de la commune d’Egly.

ARTICLE 2 :

La SAEM Essonne Aménagement est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les parcelles de terrains nécessaires à l'achèvement du projet susvisé.

ARTICLE 3 :

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arreté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ; Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu’en application de l’article R,421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».

ARTICLE 4 :

Le Sous-Préfet de Palaiseau, le maire d’Egly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché sur le territoire de la commune concernée pendant au minimum deux mois et consultable sur le site internet des services de l’Etat en Essonne à l’adresse suivante : http:/1www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme

an-Beroît ALBERTINI