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Déliberation - f4a796 32a543446a8c48b1b8ba81a2fdfb368b
Déliberation - f4a796 cc94202f5f2749c98bb005d0090eb661
Procès Verbal - f4a796 608dee0cfd19494697ba77660fbf2b3c
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Conseil Municipal - f4a796 16d1990118c74c35904a7bbcfdcbe12a
Déliberation - f4a796 025b16971f72428fbe3354f34161aaf3
Déliberation - f4a796
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 06h04 par la commune de Lanneplaà.
Lien du pdf (Déliberation - f4a796)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envové
en
oréfeciure
le 30/04/2626
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2026
Pub
ié
le
EXTRAIT DU REGISTRE
DE DÉLIBÉRATIONS
DU CO}:
55:
1 DOPGOAST-DEL20260423 O1-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
LANNEPLAA
NOMBRE
DE
MEMBRES,
Ce
SÉANCE
DU
23
AVRIL
2026
En
exercice.
.
ants
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt-trois
avril
à
20h00,
le
11.
…
Conseil
municipal
de
LANNEPLAA,
s’est réuni
en
mairie,
sur
.
.
la
convocation
de
Monsieur
le
Maire,
Vincent
BORDENAVE,
Date
de
la
convocation :
07
avril
2026
affichée
et
transmise
par
voie
électronique
le
07
avril
2026,
et
sous
la présidence
de
ce
dernier.
Présents
:
Vincent
BORDENAVE,
Maire,
Éric
NOTARIO,
Karine
DARRIEULAT
et
Franck
LAULHE,
Adjoints,
Audrey
LABASTIE,
Nadine
SAHORES,
Julien
GODRIE,
Carole
SARTHOU,
Vincent
MARTINET,
Pierre
ZIEGLER,
et Maryse
DIRSON,
conseillers
municipaux.
Excusés
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Karine
DARRIEULAT
noms
en ue
de
la nomination des
membres
de
la €
commission communal
impôts
directs
Le
Maire
rappelle
que
l’article
1650
du
Code
Général
des
Impôts
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
présidée
par
le maire.
Dans
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants,
le
nombre
de
commissaires
siégeant
à
la
commission
ainsi
que
celui
de
leurs
suppléants
est de
six.
Les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignés
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
dressée
par
le
conseil
municipal.
Pour
être
commissaire,
il faut
:
-
être
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d'un
État
membre
de
l'Union
européenne
;
-
être
âgé
de
18
ans
au
moins ;
- jouir
de
ses
droits
civils
;
-
être
inscrit
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la commune,
-
être
familiarisé
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à la commission.
Le
Maire
précise
que
la désignation
des
commissaires
et de
leurs
suppléants
est
effectuée
de
façon
que
les
personnes
respectivement
imposées
à
la taxe
foncière,
à
la
taxe
d'habitation
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises
soient
équitablement
représentées.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
CCID
est
la
même
que
celle
du
mandat
du
Conseil
municipal.
Le
Conseil
municipal,
ouï
l’exposé
du
Maire
et après
en
avoir
largement
délibéré,
DÉCIDE
de
proposer
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques
la liste
des
24
noms
ci-
dessous
afin
qu’il
puisse
procéder
à la désignation
des
commissaires : “AIN
97
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 064-216403121-20260430-DEL20260423_01-DE
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