Déliberation - f4a796

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Arrêté - f4a796 016780da0ff04e6da0967d56c533f7e6

Déliberation - f4a796 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Lanneplaà. Lien du pdf (Déliberation - f4a796)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, COMMUNE DE LANNEPLAÀ - 220 -

Séance du 12 Avril 2022

L'an deux mille vingt-deux, et le douze du mois d’avril, à 20h30 le Conseil Municipal de Lanneplaà, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de LANNEPLAÀ, sous la présidence de Pierre ZIEGLER, Maire.

Présents : Pierre ZIEGLER, Maire, Aline LANGLÈS et Vincent BORDENAVE, adjoints, Françoise COSSIÉ, Julien GODRIE, Pierre LALANNE, Eric LAULHE, Anabelle MOLIA et Guylaine SARROUILHE, conseillers municipaux.

__________________

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du compte-rendu de la réunion du 10 février 2022

- Budget primitif 2022

- Vote des taux d’imposition locaux 2022

- Attribution des subventions aux associations

- Questions diverses

_____________________

1) Réunion conseil municipal : Ajout d’une délibération (Délibération n° 8)

Avant de démarrer la séance, Monsieur le Maire informe l’assemblée avoir deux points à rajouter aux débats. Il s’agit des devis de la climatisation pour la Maison pour Tous (CFB / SARRAT ) et du devis de CHRESTIA pour une rampe allée du cimetière.

Il sollicite l’accord du Conseil Municipal pour ajouter ces deux points à la présente séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Accepte d’ajouter ces deux points à l’ordre du jour.

Charge Monsieur le Maire d’informer de la présente Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Pour Abstention Contre

9 0 0

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de la réception en Préfecture le …………… Et de la publication le ……………………..

Fait à Lanneplaà, le ……………………….

Le Maire,

Pierre Ziegler

2) Compte-rendu de la réunion précédente

Monsieur le Maire informe avoir joint le compte-rendu de la réunion du 10 février 2022.

Aucune remarque n’étant formulée, ce compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Nombre de membres :

En exercice Présents Votants

9 9 9COMMUNE DE LANNEPLAÀ - 221 -

Séance du 12 Avril 2022

3) Finances : Budget Primitif 2022 (Délibération n° 9)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif de l'année 2022.

Ce budget s'équilibre ainsi :

- Investissement

-

- Dépenses : 530 494,61

- Recettes : 535 201,61

- Fonctionnement :

-

- Dépenses : 395 875,14

- Recettes : 395 875,14

Pour rappel, total budget :

- Investissement

- Dépenses : 530 494.61 (dont 4707.00 de RAR)

- Recettes : 535 201.61 (dont 0.00 de RAR)

- Fonctionnement :

- Dépenses : 395 875.14 (dont 0.00 de RAR)

- Recettes : 395 875.14 (dont 0.00 de RAR)

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2022,

Charge Monsieur le Maire d’informer de la présente :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

- Monsieur le Comptable Public d’Orthez

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de la réception en Préfecture le …………… Et de la publication le ……………………..

Fait à Lanneplaà, le ……………………….

Le Maire,

Pierre Ziegler

4) Finances : Vote des taux imposition 2022 (Délibération n° 10)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un produit fiscal de 117 844 € est nécessaire pour garantir l’équilibre du budget.

Il précise que, dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la Commune bénéficie de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qu’elle n’a pas la possibilité de voter le taux de cette taxe mais qu’elle percevra 5 724 € à ce titre.

Pour Abstention Contre

9 0 0COMMUNE DE LANNEPLAÀ - 222 -

Séance du 12 Avril 2022

Il précise également qu’en application du coefficient correcteur, la Commune percevra un versement de 20 318 €.

Le Conseil est donc amené à se prononcer sur le vote des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Il indique que, compte tenu des bases d’imposition notifiées par l’Etat, le produit fiscal pour ces deux taxes à taux constant serait de 88 087 €.

Il propose donc de laisser les taux 2021 inchangés, selon le tableau ci-dessous :

Base Taux Produit

Foncier bâti 273 700 € 26,13 % 71 518 € Foncier non bâti 24 800 € 66,81 % 16 569 €

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE de voter, pour l’année 2022 les taux d’imposition comme suit :

Base Taux Produit

Foncier bâti 273 700 € 26,13 % 71 518 € Foncier non bâti 24 800 € 66,81 % 16 569 €

Charge Monsieur le Maire d’informer de la présente décision :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées – Atlantiques

- Monsieur le Comptable Public d’ORTHEZ

Pour Abstention Contre

9 0 0

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de la réception en Préfecture le …………… Et de la publication le ……………………..

Fait à Lanneplaà, le ……………………….

Le Maire,

Pierre Ziegler

5) Finances : attribution des subventions

Monsieur le Maire indique que, dans le cadre du vote du budget, il y a lieu de voter le montant qui sera alloué aux subventions versées aux associations.

Il expose un tableau rappelant les montants alloués en 2020, et qui précise les associations qui ont déposé un dossier de demande de subvention.

Pour 2022, une seule association communale a déposé une demande.

Après débats, il a été décidé d’allouer une subvention de 250 € à l’Envol Lanneplanais (subvention de l’ex CCO, reconduite par la CCLO) et une de 200 € à l’ACCA, adoptées par une majorité, trois membres souhaitant allouer 250€.

Pour Abstention Contre

6 0 3COMMUNE DE LANNEPLAÀ - 223 -

Séance du 12 Avril 2022

6) Finances : Budget Primitif 2022 : Autorisation mouvement crédits. (Délibération n° 11)

Le Maire rappelle que le Conseil Municipal peut l’autoriser à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces virements de crédits font alors l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au contrôle de légalité. Cette décision doit également être notifiée au comptable et fait l’objet d’une information au Conseil Municipal lors de sa plus proche séance. Afin de faciliter la gestion de la Commune, il propose à l’assemblée de l’autoriser à procéder à de tels virements.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de chacune des sections dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section concernée.

CHARGE Monsieur le Maire d’informer de la présente :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

- Monsieur le Comptable Public d’Orthez

Pour Abstention Contre

9 0 0

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de la réception en Préfecture le …………… Et de la publication le ……………………..

Fait à Lanneplaà, le ……………………….

Le Maire,

Pierre Ziegler

7) Finances : Budget Primitif 2022 : provision pour contentieux (Délibération n° 12)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article R2321-2 du Code général des collectivités territoriales précise qu’une provision doit être constituée dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.

Le Maire précise qu’un contentieux est en cours entre des riverains de la Maison pour Tous et la commune.

Suite à une conciliation non aboutie au terme de trois réunions, le Maire propose de constituer une provision pour litiges et contentieux à hauteur de 5 000 €. Il précise que cette provision est maintenue, et ajustée si nécessaire, jusqu’à ce que le jugement soit définitif

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE de constituer une provision pour litiges et contentieux à hauteur de 5000 € dans le cadre du litige opposant la Commune de Lanneplaà à des riverains de la Maison pour Tous prévue lors du vote du budget primitif de 2022

CHARGE Monsieur le Maire d’informer de la présente :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

- Monsieur le Comptable Public d’Orthez

Pour Abstention Contre

9 0 0COMMUNE DE LANNEPLAÀ - 224 -

Séance du 12 Avril 2022

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de la réception en Préfecture le …………… Et de la publication le ……………………..

Fait à Lanneplaà, le ……………………….

Le Maire,

Pierre Ziegler

8) Maison pour Tous : Devis pour la climatisation

Monsieur le Maire présente les devis de CFB et de SARRAT pour l’installation d’une climatisation/chauffage, pour permettre l’utilisation de la salle durant l’été, portes et fenêtres fermées, suite à l’étude acoustique faite.

Le Conseil Municipal souhaite un complément d’information sur le coût annuel de l’entretien ainsi que la consommation énergétique.

Ce point est reporté au prochain Conseil Municipal.

9) Cimetière : Devis rampe allée d’accès (Délibération n° 13)

Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise CHRESTIA déjà étudié à la séance du conseil Municipal du 10 février 2022 pour l’installation d’une rampe d’accès, entre le cimetière du haut et bas pour améliorer l’accès.

N’ayant pas trouvé d’autre devis, Monsieur le Maire propose d’accepter ce devis pour un montant de 1 329,50 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Accepte le devis de CHRESTIA pour un montant de 1329.50 € TTC relatif à l’installation d’une rampe au cimetière.

Autorise Monsieur le Maire à signer le devis de CHRESTIA

Charge Monsieur le Maire d’informer de la présente :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

- Monsieur le Comptable Public d’Orthez

Pour Abstention Contre

9 0 0

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de la réception en Préfecture le …………… Et de la publication le ……………………..

Fait à Lanneplaà, le ……………………….

Le Maire,

Pierre Ziegler

10) Question Diverse :

Monsieur le Maire informe qu’une Famille de Lanneplaà se propose d’acheter du bois sur pied sur les parcelles communales.

Le conseil Municipal est favorable, Vincent Bordenave est chargé d’aller sur place pour évaluer les arbres à tronçonner.

Pour Abstention Contre

9 0 0COMMUNE DE LANNEPLAÀ - 225 -

Séance du 12 Avril 2022

La présente séance comprend 6 délibérations numérotées de 8 à 13

N°

délibérations Objet

8 Ajout deux points supplémentaires

9 Finances : Vote budget primitif 2022

10 Finances : Vote taux d’imposition 2022

11 Budget primitif 2022 : autorisation mouvement crédits

12 Budget primitif 2022 : provision pour contentieux

13 Cimetière : Installation rampe allée du cimetière