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Compte-Rendu - f4a796 df36d4abae1f40429d2d0ba52ced0a2d
Déliberation - f4a796
Document publié le Mardi 15 septembre 2026 par la commune de Lanneplaà.
Lien du pdf (Déliberation - f4a796)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 22/09/2026 Reçu en préfecture le 22/09/2026 Publié le
SLG
ID
: 064-216403121-20260915-DEL20260915 _01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LANNEPLAA
NOMBRE DE MEMBRES
SÉANCE DU 15 septembre 2026
En exercice
Présents
Votants
L'an deux mille vingt-six et le quinze septembre à 20h00, le
11
09
09
Conseil municipal de LANNEPLAA, s’est réuni en mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, Vincent BORDENAVE, affichée
et
transmise
par
voie
électronique
le
08
septembre
2026,
et
sous
la
présidence
de
ce
dernier.
Date de la convocation : 08 septembre 2026
Présents : Vincent BORDENAVE, Maire, Éric NOTARIO, Karine DARRIEULAT et Franck LAULHÉ, Adjoints,
Audrey
LABASTIE,
Nadine
SAHORES,
Carole
SARTHOU,
Vincent
MARTINET,
Pierre
ZIEGLER,
conseillers municipaux.
Absent avec procuration : Absents : Julien GODRIE et Maryse DIRSON Secrétaire de séance : Franck LAULHÉ Finances : Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (DEL20260915
01)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, lors de la précédente réunion du Conseil municipal, la
délibération relative à la fixation des taux des taxes directes locales a été adoptée sans qu’ait été préalablement prise la délibération nécessaire à l’institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
En conséquence, la délibération précédemment adoptée relative aux taux ne pouvait, en tant qu’elle concernait
cette taxe, produire les effets attendus.
Monsieur le Maire précise que les taux de fiscalité directe locale feront l’objet d’une nouvelle délibération lors de
la séance consacrée au vote des taux de l’année 2027.
Toutefois, afin de permettre l’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation dès l’année 2027 et de
préserver la compétence de la commune en la matière,
il convient que le Conseil municipal
se prononce
sur son
institution avant le 1er octobre 2026.
EXPOSE
les dispositions de l’article
1406 bis du code général
des impôts permettant au
conseil
municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
RAPPELLE
les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Il précise que les locaux concernés sont les logements vacants (à usage d'habitation uniquement) au le janvier de
l'année N depuis au moins 2 ans, à l'exception :
e
Des logements dont l'occupation est supérieure à 90 jours consécutifs au cours de ces 2 ans ;
e
Des logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable (ex :
logement mis en
location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur) ,
e
Des logements constituant des dépendances du domaine public ;
e
Des logements détenus par des entités telles que HLM ou Société d'Économie Mixte de Construction et de gestion de logements sociaux.
VU l’article 1406 bis du code général des impôts, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
CHARGE
le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour
|
Abstention
Contre
09
0
0
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance,
Le Maire,
Franck LAULHÉ
/
Vincent