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Document publié le Jeudi 11 avril 2013 par la commune de Tartas.
Lien du pdf (Procès Verbal - B1 CCPT+Convention+de+mise+à+disposition+des+personnels+des+ST+de+la+CCPT+auprès+de+la+commune+pour+2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DES LANDES Nombre de Conseillers en exercice : 23 COMMUNE DE TARTAS Nombre de présents : 17 ARRONDISSEMENT DE DAX Nombre de votants : 18 Date de convocation : 04/04/2013
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 11 avril 2013
--- o0o ---
L’an deux mille treize, le onze avril, le Conseil Municipal de la Commune de TARTAS, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. BROQUÈRES Jean-François, Maire.
Etaient présents : MM. BROQUÈRES (a procuration pour M. de ZANET), DEHEZ, Mme DEGOS, MM. LAMOTHE, DUBOS, BATS, Mmes BERBILLE, ROLLIN, Melle POLESE, Mme DUBUN, M. MARSAN, Melle DAVERAT, Mme ROCA, M. BRUEY, Melle ULMANN, Mmes DEHEZ-BATISTA, LEFORT.
Etaient excusés : MM. de ZANET (a donné procuration à M. BROQUÈRES), DUCASSE, CABANNES, DUPOUY, LASSUS, MOUCHEBOEUF.
Un scrutin a eu lieu, Melle POLESE Carine a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.
Séance B
Délibération n°1
DELIBERATION
Rapporteur : M. le Maire
Objet : CCPT – Convention de mise à disposition des personnels des services techniques de la CCPT auprès de la commune pour 2013
Vu l’article L. 5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales,
M. le Maire expose que la Communauté de Communes a récemment délibéré sur le principe d’une mise à disposition, auprès des communes membres qui en exprimeront la volonté, des services techniques et du matériel de la CCPT (point-à-temps automatique) afin d’intervenir sur la voirie communale.
La commune de TARTAS ne dispose pas de ce type d’équipement et précise que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans un souci de bonne organisation, la possibilité de mise à disposition de service d’un EPCI auprès d’une ou plusieurs de ses communes membres pour l’exercice de leurs compétences.
Dans ce cadre, il est proposé que la commune de TARTAS conclue une convention de mise à disposition des services techniques avec la CCPT pour l’entretien de la voirie communale.
Aussi, il est proposé :
• D’autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition
• D’accepter les coûts unitaires de fonctionnement suivants, établis en prenant en compte les charges de personnel, de fournitures et le coût de renouvellement du bien et qui s’appliqueront pour l’année 2013 :
…/… Service Unité de fonctionnement
retenue
Coût unitaire de
fonctionnement
Point-à temps Journée 2 100 €
Bi-couche m2 3 €
Tri-couche m2 4 €
• D’accepter le principe d’une révision annuelle de ces coûts unitaires par la Communauté de Communes en fin d’année N pour application en N+1
Il est précisé que le bureau des adjoints a donné un avis favorable.
Après en avoir délibéré
Oui l’exposé du rapporteur
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité
DONNE un avis favorable et autorise M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
J-F. BROQUÈRES