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Document publié le Samedi 2 janvier 2016 par la commune de Tartas.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2016 B1+CCPT+–+Commune+de+TARTAS+ +Mise+à+disposition+des+voies+communales+auprès+de+la+CCPT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DES LANDES Nombre de Conseill :
{1 démission : Laurine COUFFIGNAL) 22
COMMUNE DE TARTAS Nombre de présents $ 17 ARRONDISSEMENT DE DAX Nombre de volants î 19 Date de convocation: 31/03/2016
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 5 avril 2016
— 000 — le cinq avril, le Conseil Municipal de la Commune de TARTAS, s'est réuni au lieu
es, après convocation légale, sous la présidence de M. BROQUÈRES Jean-François,
L'an deux mille
ordinaire de ses
Maire.
Etaïent présents : MM. BROQUERES (a procuration pour Mme COURROS), LAMOTHE, Mme DEGOS, MM. DUBOS, MARSAN, Mmes BRUGAT, DARGELOSSE, M. BRUEY, Mme ULMANN
MM. LAFOURCADE, GAILLARDET (a procuration pour M. DUCASSE) Mme CHAPUIS
MM. DUBUN, GOSSELIN, Mme GARRIDO, M. TAUZIA, Mme DAUGREILH.
Etaient exeusés : Mme COURROS (a donné procuration à M. BROQUERES), M. DUCASSE (a donné procuration à M, GAILLARDET), Mme DUBOIS-MAURY, M. DUPLA, Mme THIEBLIN.
Un scrutin a eu lieu, Mme DARGELOSSE Noémie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.
Séance B
Délibération n°1
DELIBERATI
Rapporteur : M. le Maire
Objet : CCPT— Mise à disposition des voies communales auprès de la CCPT
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu les articles L 5211-$ II! et L 5211-17 du Code Général des collectivités territoriales relatifs au transfert de compétence dans le cadre d’une création d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
Vu les articles L 1321-1 à L 1321-5 du Code Général des Collectivités territoriales fixant les modalités de La mise à disposition des biens en cas de transfert de compétence,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Tarusate,
Vu le procès-verbal de la Commission d'Evaluation des Charges Transférées, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 21 Septembre 2015,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il convient de l'autoriser à accomplir l'ensemble des démarches nécessaires à la mise à disposition effective des voies ayant été définies comme d'intérêt
communautaire auprès de la CCPT, et notamment à signer le procès-verbal correspondant.
Ce procès-verbal doit préciser:
- la consistance et la situation juridique des voies
- l'état
- l'évaluation de la remise en état des voiries d'intérêt communautaire concernées
se Idariant unique" 040:214005129-20160405 201881 DE
Envoyé an préfecture
Reçu en préfecture 1e 07104706
La mise à disposition a lieu à titre gratuit et pour une durée illimitée mais elle entraîne des opérations d'ordre patrimonial de la commune à la communauté de communes.
La COPT assume ainsi l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exception du pouvoir d’aliénation,
Il est proposé à notre assemblée
= D'autoriser M. le Maire, à effectuer toutes les démarches n
voies d'intérêt communautaire auprès de la CCPT
= D'intervenir à la signature de tous les documents s'y rapportant.
saires à la mise à disposition des
Après en avoir délibéré
Oui l'exposé du rapporteur
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise à disposition des voies
d'intérêt communautaire auprès de la CCPT et à intervenir à la signature de tous les documents s’y rapportant.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,