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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 20 du 11 MARS 2019
Document publié le Lundi 11 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 20 du 11 MARS 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Ruralité,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
11 MARS 2019
SPECIAL N° - 20 - MARS 2019
La version intégrale du recueil est consultable dans le hall d’accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 - Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision en date du 7 Mars 2019 portant subdélégation de signature
Décision en date du 6 Mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics
Arrêté en date du 8 Mars 2019 renouvelant la composition et la désignation des membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
4 Arrêtés de cultures marines :
Arrêté N° 1 en date du 7 Janvier 2019 modifiant l’arrêté N° 167 en date du 12 Septembre 2017 portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Arrêté N° 211 en date du 31 Décembre 2018 portant suppression administrative de concessions de cultures marines
Arrêté N° 212 en date du 31 Décembre 2018 portant suppression administrative de concessions de cultures marines
Arrêté N° 213 en date du 31 Décembre 2018 portant suppression administrative de concessions de cultures marines
39 Arrêtés de cultures marines :
N°S :
5 – 6 – 7 – 8 – 9 – 10 – 11 – 12 - 13 – 14 – 51 – 52 – 53 – 54 – 55 – 56 – 57 -58 – 59 – 60 – 61 – 62 – 66 – 67 – 68 – 69 – 70 – 71 – 72 – 93 – 202 – 203 – 204 – 205 – 206 – 207 – 208 – 209 – 210 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
- des territoires et de la mer
DECISION Service
Secrétariat général
portant subdélégation de signature
M. Pierre BESSIN,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
Directeur départemental des territoires et de la mer
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment l’article 44,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes-d’ Armor,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017 nommant M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2018 nommant M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
Adresse postale de la DDTM siège: 1 rue du Parc- CS 52256 - 22022 Saint- Brieuc Cedex www.cotes-darmor.gouv.fr
1/5 DECIDE
ARTICLE 1“ : La délégation de signature donnée par l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également par :
- M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, - M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer
et au littoral. |
ARTICLE 2 : La délégation de signature définie par l’article 1 donnée à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les chefs de service et adjoints désignés ci-après, dans le cadre des attributions de leur service :
M. Raymond CAPITAINE, secrétaire général,
M. Patrice DHEZ, adjoint au secrétaire général,
M. Bernard DIDIER, chef du service environnement,
M. Bruno LEBRETON, adjoint au chef du service environnement, :
Mme Françoise SALAUN, chef du service agriculture et développement rural, M. Yannick CORNEC, adjoint au chef du service agriculture et développement rural et chef de l’unité agriculture durable,
Mme Gwenael HERVOUET, chef du service planification, logement, urbanisme, M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint au chef de service planification, logement, urbanisme et chef de l’unité renouvellement urbain et logement public, |
Mme Kristenn LE BOURHIS, chef du service activités maritimes,
Mme Martine POULLAIN, adjointe au chef du service activités maritimes et chef de l’unité gens de mer-navires,
M. Pierre PIQUET, chef du service aménagement mer et littoral, | M. Didier FROUX, adjoint au chef du service aménagement mer et littoral, Mme Nancy LEGER, adjointe au chef de service aménagement mer et littoral et responsable du site de la DDTM à PAIMPOL, chef de l’unité cultures marines au service aménagement mer et littoral, .
Mme Priscille GHESQUIERE, chef de la mission observation des territoires, développement
durable et paysage.
ARTICLE 3: La délégation de signature définie par l’article 1 donnée à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les chefs d’unité et adjoints ainsi que par les agents identifiés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :
Mme Nadine PANSART, chargée de missions « qualité et performance »,
M. Tanguy PRIGENT, chef de pôle ressources humaines et modernisation au secrétariat général,
Mme Patricia MAHE-DARCEL, adjointe au chef de pôle ressources humaines et modernisation au secrétariat général, |
M. Philippe BLANCHARD, chef de l'unité logistique au secrétariat général,
Mme Chantal GEFFRELOT, chef de l’unité budget au secrétariat général,
2/5 Docteur Alain FICHOU, médecin de prévention,
Mme Anne LELIARD, chef de l'unité sécurité routière au secrétariat général/pôle risque-sécurité,
M. Frédéric XOLIN, chef de l'unité éducation routière au secrétariat général/pôle risque-sécurité, M. Vincent BABE, adjoint au chef de l'unité éducation routière au secrétariat général/pôle risque- sécurité,
Mme Sophie RIBOD, chef de l’unité risques et nuisances au secrétariat général/pôle risque-sécurité, Mme Martine ROUXEL, chargée d’études RN, référente inondation-démarche PAPI au secrétariat général/pôle risque-sécurité, |
M. Didier ROBIN, chef de l'unité bâtiment-durable/qualité de la construction au secrétariat général, M. Jean-Michel TARDIVEL, chargé du contrôle des règles de la construction, unité bâtiment durable/qualité de la construction au secrétariat général,
Mme Claudine LEBORGNE, chef de l'unité eau et milieux aquatiques au service environnement, M. Pascal COSSON, adjoint au chef de l'unité eau et milieux aquatiques au service environnement,
M. Jean-Paul TÜURGIE, chef de l'unité politiques territoriales de l’eau et de l’agriculture au service environnement,
M. Marc L’HERMITTE, adjoint au chef de l’unité politiques territoriales de l’eau et de l’agriculture au service environnement, .
M. Marc BONENFANT, chef de l'unité nature et forêt au service environnement, M. Marc LE GALL, adjoint au chef de l’unité nature et forêt au service environnement,
Mme Marie-Claire DERRIEN, chef de l’unité foncier agricole et sociétés au service agriculture et développement rural,
Mme Laurence DIJOUX, chef de l'unité compétitivité de l’agriculture au service agriculture et développement rural,
M. Guillaume RIBOD, adjoint au chef d’unité et chargé de mission contrôles internes, qualité, conjoncture et filières,
Mme Véronique LE GARREC, chef de l'unité planification animation réseau au service planification, logement, urbanisme,
M. Guillaume POULIQUEN, chef de l’unité planification activités transversales au service planification, logement, urbanisme,
Mme Isabelle LOUARN, chef de l'unité politiques du logement au service planification, logement, urbanisme, _
Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, adjointe au chef de l'unité renouvellement urbain et logement public au service planification, logement, urbanisme,
M. Pascal LE GRAND, chef de l'unité logement privé au service planification, logement, urbanisme,
M. Yves LE GALL, adjoint au chef de l'unité logement privé au service planification, logement, urbanisme,
Mme Clémentine VOISIN, chef de l'unité application du droit des sols au service planification, logement, urbanisme,
Mme Magali LECLERCQ, adjoint au chef de l'unité application du droit des sols au service planification, logement, urbanisme,
3/5 M. Lilian SANZ, chargé de mission logement au service planification, logement, urbanisme,
Mme Nathalie GAY, chef de l'unité planification SCoT littoral au service planification, logement, urbanisme,
M. Nicolas REMOND), chef de l'unité système d'information territorial à la mission observation des territoires, développement durable et paysage,
M. Eric PARIZE, chef de l'unité paysage et territoires durables à la mission observation des
territoires, développement durable et paysage,
M. Edouard MORIN, chef de l’unité études et prospective et pilote de l’atelier connaissance des territoires à la mission observation des territoires, développement durable et paysage,
M. Jean-François COROUGE, chargé de mission foncier à la mission observation des territoires, développement durable et paysage,
M. Stéphane BURGUE, chef de l’unité usages et réglementations maritimes au service activités maritimes,
M. Régis QUELLEC, chef de l’unité littorale des affaires maritimes au service activités maritimes, M. Yannick ROBIN, adjoint au chef de l'unité littorale des affaires maritimes au service activités maritimes,
M. Gilles ALLANIC, adjoint au chef de l'unité littorale des affaires maritimes au service activités
maritimes,
Mme Aurélie DAVID, adjointe au chef de l’unité cultures marines à l’unité cultures marines au service aménagement mer et littoral,
M. Sébastien GOMEZ, chargé des cultures marines à l’unité cultures marines au service
aménagement mer et littoral,
Mme Christelle HENRY, chargée des cultures marines à l’unité cultures marines au service aménagement mer et littoral,
Mme Françoise LE MAOUT-HAMON, chargée des affaires domaniales sur le DPM à l’unité gestion du DPM au service aménagement mer et littoral,
M. Jean-Philippe HAMON, gestionnaire du DPM à l’unité gestion du DPM au service aménagement mer et littoral,
M. Vincent FERREIRA, gestionnaire du DPM à l'unité gestion du DPM au service aménagement mer et littoral.
ARTICLE 4 : La délégation de signature définie par l’article 1 donnée à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les chefs d'unités territoriales et par les agents des unités territoriales identifiés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :
Mme Nathalie ROYER, chef de l’unité territoriale de Saint-Brieuc,
M. Mickaël COSSON, responsable application droit des sols à l’unité territoriale de Saint-Brieuc, sauf pour les actes relatifs à la commune de Hillion et à Saint-Brieuc-Agglomération
M. Franck RICHTER, chef de l'unité territoriale de Dinan,
M. Michel DOURFER, correspondant gestion du littoral-risques à l’unité territoriale de Dinan,
M. Benoit BOUBENNEC., chef de l'unité territoriale de Lannion,
M. Jean-Luc JAOUAN, chargé d’aménagement territorial et gestionnaire du DPM à l'unité territoriale de Lannion.
4/5 M. Joël BERNARD, chef de l'unité territoriale de Guingamp-Rostrenen, |
Mme Maryvonne HUBY, responsable aménagement territorial et adjointe au chef de. l'unité
territoriale de Guingamp-Rostrenen, LL |
Mme Arielle CHARPENTIER, responsable application droit des sols à l'unité territoriale de Guingamp-Rostrenen , L 2
M. Jean-Luc LE GALL, responsable application du droit des sols et correspondant accessibilité à l'unité territoriale de Guingamp-Rostrenen,
ARTICLE 5 : La décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur. départemental des territoires et de la mer est abrogée à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires et dé la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 7 MARS 201g'
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
be Pierre BESSIN
5/5 LE _ b
Liberté « Égalué ° Frarsrnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service -
Secrétariat général
DECISION
portant subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics
M. Pierre BESSIN,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
Directeur départemental des territoires et de la mer
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances,
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État,
: VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2012-12-46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes-d'Armor,
VU Parrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 13 juin-2017 nommant M. Eamon MANGAN, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littorel,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2018 nommant M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics,
Adresse postale de la DOTM siège : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex
ma cotos-darmor gquy fr DECIDE
ARTICLE 1 :
1.1 La délégation de signature accordée à M, Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, à l’effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics peut, sous sa responsabilité, être exercée par :
- M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, - M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral. |
1.2 Cette délégation de signature peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des références indiquées pour chacun :
LES CHEFS DE SERVICE ET ADJOINTS
SECRETARIAT GENERAL * M. Raymond CAPITAINE, secrétaire général, + M. Patrice DHEZ, adjoint au secrétaire général,
BOP 181,207 215, 217, 333 et
723 .
SERVICE PLANIFICATION, | + Mme Gwenael HERVOUET, chef du service LOGEMENT, URBANISME planification, logement, urbanisme,
BOP 135 | * M. Jean:Matthieu HOUPPE, adjoint au chef de
service planification, logement, urbanisme,
SERVICE ACTIVITES ° Mme Kristenn LE BOURHIS, chef du service ctivités maritimes MARITIMES |
* Mme Martine POULLAIN, adjoint au chef du‘
BOP 205 | service activités maritimes, |
SERVIC MENAGEMENT M. Pierre . PIQUET, chef du service Fournitures et services :
MER ET LITTORAL ee aménagement, mer et littoral, 30 000 euros TTC
° M. Didier FROUX, adjoint au chef du service
BOP 113 et 205 aménagement, mer et littoral, Travaux :
+ Mme Nancy LEGER, adjointe au chef de service! 0 000 euros TTC
aménagement, mer et littoral,
VON EEE * M. Bernard DIDIER, chef du service environnement,
: BOP 113 et 162 * M. Bruno LEBRÉTON, adjoint au chef du service environnement,
DEVELOPPEMENT RURAL ° Mme Françoise SALAUN, chef du service agriculture et développement rural,
BOP 154 | + M. Yannick CORNEC, adjoint au chef du
service agriculture et développement rural,
TERRITOIRE. Mme Priscille GHESQUIERE, chef de la DEVELOPPEMENT mission observation des territoires, DURABLE ET PAYSAGE développement durable et paysage,
BOP 113 et 135 | SECRETARIAT GENERAL
SG/Unité Logistique
* BOP 333 et 723
SG/Unité Budget
BOP 333 et 723
SG/Unité Risques-nuisances
BOP 181
SG/Unité Sécurité routière et
Ingénierie gestion de crise
_ BOP207
SG/Unité Education routière
BOP 207
SG/Unité Bâtiment durable,
Qualité de la construction
BOP 723
SG/Unité Gestion des ressources
bumaines
BOP 215 et 217
SG/Médecine de prévention
BOP217
SERVICE PLANIFICATION,
LOGEMENT, URBANISME
BOP 135
SERVICE ACTIVITES
MARITIMES
BOP 205
UNITES DU SIEGE
M. Philippe BLANCHARD, chef de l’unité
logistique,
+ Mme Chantal GEFFRELOT, chef de l'unité|
budget,
M. Jean STARCK, chargé de mission budget,
+ Mme Sophie RIBOD, chef de l'unité “risques- |
nuisances,
+ Mme Anne LELIARD, chef de l’unité sécurité | routière,
+ M. Frédéric XOLIN, chef de l’unité éduestion
routière,
M.Vincent BABE, adjoint à la chef de l’unité
éducation routière,
. M. Didier ROBIN, chef du l'unité bâtiment |
durable, qualité de la construction,
+ M. Tanguy PRIGENT, chef de pôle ressources
humaines et modernisation,
e_ Mme Patricia MAHE, adjointe au chef de pôle
‘ressources humaines et modernisation,
* M. Alain FICHOU, médecin de prévention,
Logement privé :
M. Pascal LE GRAND, chef de l'unité
logement privé,
Politiques du logement :
Mme Isabelle LOUARN, chef de l'unité
politiques du logement,
Mission logement :- |
M. Lilian SANZ, chargé de mission logement, ,
Application du droit des sols : |
Mme Clémentine VOISIN, chef de l'unité:
application du droit des sols,
+ Planification Scot littoral : -
Mme Nathalie GAY, chef de l'unité:
planification SCoT et littoral, |
Planification activités transversales :
M.Guillaume POULIQUEN, chef de l'unité
planification activités transversales,
°_ Planification animation réseau :
Mme LE GARREC Véronique, chef de l’unité
planification animation réseau,
Unité littorale des affaires maritimes :
M. Régis QUELLEC, chef de l'unité littorale
des affaires maritimes,
M. Yannick ROBIN, adjoint au chef de l’unité
littorale des affaires maritimes,
.M. Gilles ALLANIC, adjoint au chef de l'unité
littorale des affaires maritimes,
6 000 euros TTC
4 000 euros TTC
4 000 euros TTC
& 000 euros TTC
4 000 euros TTC
‘4 009 euros TTC
4 000 euros TTC
4 000 euros TTC
4 000 euros TTC
4 009 euros TTC
318 ER E
BOP 205
TERRITOIRE,
B
BOP 113 et 135 |
R
SE/Eau et milieux aquatiques
"BOP 113 et 162 .
SE/Politiques territoriales
de l’eau et de l’agriculture
BOP 162
UNITE TERRITORIALE DE
SAINT-BRIEUC
BOP 333
UNITÉ ALE
DE LANNION.
BOP 333
UNITE TERRITORIALE
DE G UINGAMP-ROSTRENEN
BOP 333 ‘
NITE TERRIT
DE DINAN
BOP 333
ARTICLE 2 :
La délégation de signature accordée à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur les programmes listés ci-après, peut, sous sa responsabilité, être exercée par Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer et par Eamon MANGAN, directeur départemental ”_ adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral :
»
*
Unité des cultures marines : M
Mme Aurélie DAVID, adjointe au chef de
l'unité cultures marines,
M. Edouard MORIN, chef de l’unité études œt|
prospective et atelier connaissance des
territoires,
Mme Claudine LEBORGNE, chef de l’unité|
eau el milieux aquatiques,
M. Jean-Paul TURGIE, chef de l'unité
politiques territoriales de l’eau et de
l'agriculture, a
LES UNITES TERRITORIALES
Mme Nathalie ROYER, chef de l'unité
territoriale de Saint-Brieuc,
M. Benoît BOUBENNEC, chef de l'unité
territoriale de Lannion,
M. Joël BERNARD, chef de l'unité territoriale
de Guingamp-Rostrenen,
Mme Maryvonne HUBY, responsable
aménagement territorial et adjointe au chef de
l'unité territoriale de Guingamp-Rostrenen,
M. Franck RICHTER, chef de l'unité
territoriale de Dinan.
> . BOP 113 : paysage, eau et biodiversité
BOP 149 : forêt
VV
Y
territoires
NNON
Y
BOP 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
BOP 162 : interventions territoriales de l'Etat
BOP 181 : prévention des risques
BOP 205 : sécurité et affaires maritimes
BOP 207 : sécurité et éducation routière
4 000 euros TTC
4 000 euros TTC
4 0090 euros TTC
4 000 euros TFC
4 000 euros TTC
4 000 euros TTC
À 000 euros TTC
4 000 euros TTC
BOP 154 : économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des > BOP215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
> BOP 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer
> BOP 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrés
> BOP 723: contributions aux dépenses immobilières
ARTICLE 3 :
Dans la limite de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature est accordée aux agents indiqués ci-dessous, à l’effet de:
- valider, dans l’application CHORUS formulaire, les demandes d’engagement et la constatation du service fait,
- signer les pièces comptables relatives à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des
dépenses hors CHORUS formulaire.
* M. Raymond CAPITAINE,
secrétaire général
. EL BOP 181-207-215-217-333 | y + M. Patrice DHEZ, adjoint au
| secrétaire général . et 723
*__ M.Philippe BLANCHARD), chef de BOP 113-135-162-181-205-
l'unité logistique 207-215-217-333-723
* Mme Chantal GEFFRELOT, chef de
l'unité budget BOP 113-135-162-181-205- + M. Jean STARCK, Chargé de 207-215-217-333-723
! mission budget +
* M. Tanguy PRIGENT, chef de pôle,
Î ressources humaines et
modernisation,
SECRETARIAT GENERAL BOP 215 et 217
+ Mme Patricia MAHE, adjointe au
chef de pôle ressources humaines et
modernisation
+ M. Didier ROBIN, chef d’unité
bâtiment durable, qualité de la:
construction .
+ Mme Sophie RIBOD, chef de l'unité| BOP181 risques-nuisances
* Mme Anne LELIARD, chef de
l'unité Sécurité routière
* M. Frédéric XOLIN, chef d'unité
Education routière
BOP 723
BOP 207
* _ Mmé Gwenael HERVOUET, chef
du service planification, logement, |
SERVICE PLANIFICATION, Dons LOGEMENT, URBANISME + M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint BOP 135
au chef de service planification,
logement, urbanisme,
se SER FICATION
ANISME
MISSION OBSERVATION DU
TERRITOIRE,
DEVELOPPEMENT DURABLE
ET PAYSAGE
SERVICE ACTIVITES
MARITIMES
SERVICE O NT
G TURE ET
DEVE L
TICLE 4 : Fr
Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN,
adjointe au chef d'unité
Renouvellement Urbain et
Logement public
Mme Isabelle LOUARN, chef
d'unité politique du logement
Mme Priscille GHESQUIERE, chef
de la Mission Observation des
territoires, développement durable et
pesage
Mme Kristenn LE BOURHIS, chef
du service activités maritimes
Mme Martine POULLAIN, adjoint
au chef du service activités
maritimes
M. Pierre PIQUET, chef du service
aménagement, mer et littoral
M. Didier FROUX, adjoint au chef
du service aménagement, mer et
littoral
Mme Nancy LEGER, adjointe au
chef de service aménagement, mer
et littoral
M. Bernard DIDIER, chef du
service Environnement
M. Bruno LEBRETON, adjoint au
chef du service Environnement
M. Jean-Paul TURGIE, chef de
l'unité politiques territoriales de
l'eau et de l'agriculture
Mme Françoise SALAUN, chef du
service agriculture et développement
rural,
M. Yannick CORNEC, adjoint au
chef du service agriculture et
développement rural,
| BOP 135
BOP 135
BOP 205
BOP 113 et 205
BOP 113 et 162 |
BOP 162
BOP 154
Subdélégation est donnée aux détenteurs de la licence « responsable d’unité opérationnelle » de Chorus à Chantal GEFFRELOT, chef de l’unité budget et Jean STARCK, chargé de mission budget, pour l’utilisation de cette licence.
ARTICLE 5 : Chorus DT
Une subdélégation de signature est accordée pour les profils service gestionnaire (SG), gestionnaire “valideur (GV) et gestionnaire de facture (FC), aux agents ci-dessous : Noms | Profil Chorus DT nécessitant une
délégation de signature
M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint service gestionnaire
M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint service gestionnaire |
M. Raymond CAPITAINE, secrétaire général |service gestionnaire
[M Patrice DHEZ, adjoint au secrétaire général service gestionnaire
M. Tanguy PRIGENT, chef de pôle RH et modernisation service gestionnaire L
M. Philippe BLANCHARD, chef de l'unité logistique gestionnaire valideur et gestionnaire |facture
Mme Chantal GEFFRELOT, chef de l’unité budget gestionnaire valideur et gestionnaire | | facture
| M. Tanguy PRIGENT, chef de pôle RH et modernisation gestionnaire valideur et gestionnaire | | facture
[M. Jean STARCK, chargé de mission budget (gestionnaire facture
ARTICLE 6 : Interface Galion
Une subdélépation de signature est accordée pour le profil valideur de l'interface Galion, aux agents ci- dessous :
- Mme Gwenael HERVOUET, chef du service Planification, Logement, Urbanisme,
- M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint au chef du service Planification, Logement, Urbanisme,
- Mme Lydie JOUCHÉT-PLESTAN, adjointe au chef d'unité Renouvellement Urbain et Logement Public.
ARTICLE 7 : Carte achat
Sur le BOP 333, les agents désignés ci-après, sont autorisés, exclusivement pour les besoins du service et dans la limite des plafonds définis, à utiliser la carte achat :
Î CÉMEET Catégorie d'achat Seuil annuel Seuil par
autoris transaction |
Philippe - | Marché « fournitures de bureau » - Lyreco 10000€/an | |
BLANCHARD | Marché « papier » UGAP FF [ 10 000€/an
| Marché « consommables informatiques » UGAP 2 S00E€/an 6 000,00 € |
Pa or Achats de proximité : . |20 000€/an
Marché « ODICE » UGAP 14 000€/an :
. Le contrôle des transactions via le relevé d’opérations est réalisé par le secrétaire général, Raymond CAPITAINE.
ARTICLE 8 :
La décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics du directeur départemental des territoires et de la mer est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
71e ARTICLE 9 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui séra publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le C mor, 2e1
Le directeur départemental] des territoires et de la mer,
Pierre BESSIN E 5 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D’ARMOR
Direction départementale
des territoires et de Ja mer
Service agriculture et développement rural
Arrêté renouvelant la composition et la désignation des membres
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 313-1 et suivants, VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 90.187 du 28 février 1990 modifié, relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein d’organismes ou commissions, notamment ses articles 1 et 4,
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2019 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles,
CONSIDERANT la nécessité de renouveler la composition et la désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture plénière suite aux élections de la chambre d’agriculture des Côtes-d’ Armor en janvier 2019,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRETE
ARTICLE 1*:
La commission départementale d'orientation de l'agriculture placée sous la présidence du préfet ou de son représentant est composée comme suit :
- Le président du Conseil régional ou son représentant.
- Le président du Conseil départemental ou son représentant.
- Un président d’établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le département ou son représentant,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.
- Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant.
- Le président de la caisse de Mutualité sociale agricole d'Armorique ou son représentant.
-3 représentants de la Chambre d'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles :
Titulaires : M. Didier LUCAS — Bellêtre — 22400 SAINT-ALBAN
1/5 Suppléants
: M. Ludovic LE MEE - 6 Launay - 22210 PLEMET
: M. Yves Marie BEAUDET - 5 Allée des Joncheray - 22400 LANDEHEN ( au titre des coopératives agricoles)
: Mme Cécile NICOLAS — Langlan — 22110 PLOUNEVEZ-QUINTIN : M. Sébastien ROUAULT - 3 Allée des Roseaux - 22210 PLEMET
: M. Guy CORBEL - 5 rue de la Rosette - 22250 TREMEUR
: Mme Edwige KERBORIOU - Keroc'hou - 22420 PLOUZELAMBRE : M. Yannick LE BARS - 22 Boulsec'h - 22580 LANLOUP (au titre des coopératives) : Mme Rozenn LEFEBVRE - Hauroélo - 22400 SAINT-ALBAN (au titre des coopératives agricoles)
- 2 représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :
Au titre des sociétés coopératives agricoles :
Titulaire
Suppléant
: M. Dany ROCHEFORT le Closset Dolo — 22270 JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE
: M. Marc HERVE - Siviec - 22540 LOUARGAT
Au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives :
Titulaire : M. Didier MAREC - Guergadic — 22530 MUR-DE-BRETAGNE
- 8 représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
Au titre de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) et des Jeunes Agriculteurs (JA) :
Titulaires
Suppléants
: Mme Fabienne GAREL - la Paturlais — 22230 ILLIFAUT
: M. Philippe CHERDEL - 1 le Goulay — 22510 BREHAND
: M. Patrick FAUVEL la Ruais — 22330 SAINT-JACUT-DU-MENE
: M. Guillaume REBOURS — 6 les six chemins — 22350 PLUMAUDAN
: M. François BOILLET — la motte Coathual — 22110 PLOUGUERNEVEL
: Mme Nathalie CARMES -— Nenes Caer — 22540 LOUARGAT
: M. Patrick HAMON - le bois Boscher — 22460 MERLEAC
: M. Jacques HELLO - Mélard — 22170 BRINGOLO
: M. Jean-Michel MARSOIN - Botidoux 22460 SAINT-THELO
: Mme Vanessa PELLE — le bois — 22630 SAINT-JUVAT
: M. Jérémy LABBE -— le grand Léhon — 22240 PLURIEN
: M. Damien HUGUET - la ville Jehan — 22640 PLENEE-JUGON
Au titre de la Coordination Rurale :
Titulaire
Suppléants
: Mme Anne RENOUARD — 35 Carglehen — 22940 PLAINTEL
: M. Gwendal RAOUL — rue Marguerite Allain Faure — 22300 TREDREZ- LOCQUEMEAU
: M. Hervé MENGUY — 9 Ar Min Guen — 22930 YVIAS
: M. Jean-Claude GUYOMAR -— Pontreuzou — 22450 CAMLEZ
: M. Francis PRIGENT -— 1 Beuzit Bras — 22200 TREGONNEAU
: M. Emmanuel RAULT — route du Plessis — 22400 QUINTENIC
215 Au titre de la Confédération Paysanne :
Titulaires : M. Kristen BODROS -— Penn Krec’h — 22140 LANDEBAERON : M. David MAURICE — 2 le cap Coat Noz —- 22810 BELLE-ISLE-EN-TERRE
Suppléants : M. Vincent BOAGLIO - la Roberdie — 22100 QUEVERT
: Mme Élise LAUDREN — 6 Hent G Dubourg — 22420 LE-VIEUX-MARCHE : M. Rémi GOUPIL — 2 impasse Rabine Trelat — 22100 TADEN
: M. Emmanuel LOUAIL — Queniquern — 22320 SAINT-MAYEUX
- 1 représentant des salariés agricoles (CFDT Agri) :
Titulaire : Mme Virginie GUELLEC - Maison des Agriculteurs BP 540 - 22195 PLERIN Cedex
Suppléant : M. Pascal HERVAULT — Maison des Agriculteurs BP 540 - 22195 PLERIN Cedex
- 2 représentants de la distribution des produits agro-alimentaires :
Au titre de la grande distribution :
Titulaire : M. Jean-Philippe SALMON -— Président SAS SUPER U BINIC Espace commercial les Prés Calans - 22520 BINIC
Suppléant : M. Bertrand CHRETIEN - Président Directeur Général de SOPLEX 15 rue de Saint-Alban — 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE
Au titre du commerce indépendant :
Titulaire : M. Philippe GEREL — Co-Président du syndicat de la Boucherie Charcuterie des Côtes-d’ Armor — 6 place Saint-Martin — 22400 LAMBALLE
Suppléants : M. Vincent FEGER -— Trésorier du du syndicat de la Boucherie Charcuterie des Côtes-d’ Armor — 45 rue de la trinité — 22200 GUINGAMP
: M. Sébastien RITTAUD -— Vice-Président du syndicat de la Boucherie Charcuterie des Côtes-d’ Armor — 3 rue de la colonne — 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO
- 1 représentant du financement de l’agriculture :
Titulaire : M. Yvon HERVE -— Coat Quiziou — 22540 LOUARGAT
Suppléants : M. Michel GUILLAUME - Belle Etoile — 22210 PLUMIEUX : Mme Marie Annick GAUFFNY - la ville Quinio — 22590 TREGOMEUR
- 1 représentant des fermiers métayers :
Titulaire : M. Olivier JOUAN -— la Brousse 22550 HENANBIHEN
Suppléants : M. Régis CHOUPAULT — Helnault — 22150 GAUSSON
: Mme Cécile DE SAINT JAN — la basse Boutraie — 22230 LOSCOUET-SUR-MEU
- 1 représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire : M. Yves de CATUELAN -— Catuelan — 22150 HENON
Suppléants : M. SCHWERER Antoine — la Moussaye — 22640 PLENEE-JUGON : M. O’NEILL Carol — le Vaumadeux — 22130 PLEVEN
3/5 - 1 représentant des propriétaires forestiers (pour Fransylva) :
Titulaire : M. Jean-François COURCOUX - 2 rue le Provécomte — 22940 PLAINTEL
Suppléants : M. Antoine DE COUESNONGLE - le Hergoat — 29140 MELGVEN : M. Guy HERVE -— 40 rue des Hôpitaux — 22430 ERQUY
- 2 représentants de la protection de la nature, de la faune et de la flore :
Titulaire : M. Gildas Le BARS (représentant le GAB 22)- Kernevez - 22 200 PLOUISY
Suppléant : M. Nicolas MONFORT - La porte Bréhand - 22 640 PLESTAN
Titulaire : M. Yvon MEHAUTE, président de la fédération départementale des chasseurs La prunelle - B.P. 214 - 22192 PLERIN Cedex
- 1 représentant de l’artisanat :
Titulaire : Le président de la Chambre des métiers et de l’artisanat des Côtes-d’Armor ou son représentant — Le tertre de la motte BP 51 — 22440 PLOUFRAGAN
- 1 représentant des consommateurs :
Titulaire : M. Jean-René BREHAULT -— 7 rue des loges — 22170 JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE |
Suppléant : M. Gérard CLEMENT -— 17 la ville Marqué — 22510 BREHANT
- 2 personnes qualifiées :
Au titre de l’association nationale des GAEC : M. Jacques BEUREL — GAEC La Noe — La Noe - 22210 PLUMIEUX
Au titre de la SAFER BRETAGNE : Le chef du service départemental de la SAFER BRETAGNE — 4ter rue Luzel —- 22015 SAINT-BRIEUC
Experts:
- La proviseure du lycée agricole de Kernilien ou son représentant - 22200 PLOUISY
- La présidente du crédit mutuel de Bretagne ou son représentant
direction départementale des Côtes-d'Armor -place de la ville Jouyaux -
BP 58 - 22950 TREGUEUX
- Le président de la banque populaire de l'ouest ou son représentant
place de la trinité - B.P. 2016 - 35040 RENNES cedex
- Le président du centre d'économie rurale France Côtes-d'Armor ou son représentant 4 Avenue du Chalutier Sans Pitié - BP 90530 - 22195 PLERIN
ARTICLE 2: La commission départementale d'orientation de l'agriculture constitue une formation spécialisée GAEC et peut créer des "sections spécialisées" placées sous la présidence du préfet ou de son représentant.
AI5 ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres ayant donné mandat.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction départementale des territoires et de la mer.
Les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par un règlement intérieur approuvé par les membres.
L'arrêté préfectoral du 7 septembre 2018 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est abrogé.
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le —£$ MARS 2019
7
Yves LE BRETON
5/5 L | Lo 22
Liberté + Égollié » Frétermité
RÉPUBLIQPE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D’ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ N° 1
modifiant l’arrêté n°167 du 12/09/17 portant
autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d’Armor
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 3 novembre 2016 nommant M.Yves LE BRETON, préfet des Côtes d’Armor ; l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitationjde cultures marinés sur le domaine public maritime ; | “l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à SM Pictte BESSIN direéteur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 03 actobre 2018 modifié portant schéma des structures ; l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant : classement de salubrE NET eau 1
l’atrêté préfectoral n°167 du 12 septembre 2017 portant autorisation d’exploitation de cultures marines;
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f proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 1 du 07 janvier 2019
ARRETE:
L’arrêté du 12 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
L'article 1 est remplagçé par :
BRETAGNE NORD CRC -n° d'administré : SPR4400,
Siège social : 2 rue du Parc au Duc CS 17844 29600 MORLAIX,
est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Lotissement, à exploiter la concession désignée ci- dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | DUREE
KERARZXIC, BAIE DE | Divers Huître — Ets Scient. À But Non Commercial
17002612 | PAIMPOL | DPM Littoral(balancem. Marée) Re rois
Article2: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; LL - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
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Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 07 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
“aménagement mer et |jHoral
/ ] ) VA # = 4
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Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 211 du 31/12/2018
PORTANT SUPPRESSION ADMINISTRATIVE DE
CONCESSIONS DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés per les départements ou les communes) ; | — le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 211 du 31/12/2018
ARRETE:
Article 1: La concession de cultures marines désignée ci-dessous
est supprimée administrativement :
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR. | EXFIRATION |
>« | LOGUIVY, LOGUIVY DE LA | Crustacé Marin - Vivier Flottant 99000426 | ER DPM eû Mer 50m | 16/08/2021 |
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PAIMPOL le 31/12/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
1/
Nancy LEGER 8
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A
Liberté + Égoliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 212 du 31/12/2018
PORTANT SUPPRESSION ADMINISTRATIVE DE
CONCESSIONS DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 etR. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R 231-35 à R. 231-59, R. 2374 et R. 237-5, R923.9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant _—_— de signature à M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor
la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer : Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 212 du 31/12/2018
ARRETE:
Article 1 : La concession de cultures marines désignée ci-dessous
est supprimée administrativement :
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
| 90369000 | LANMODEZ, MIN ER GOAS | Crustacé Marin - Prise D'eau À La Mer 1are| 22/02/2029 L LL — __| Propriété Privée
Article 2 : La secrétaire générale de ia préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PAIMPOL, le 31/12/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
{
Cy/LEGER 8
à
4
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4
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EX =
Liberté + Égalité + Fravernié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 213 du 31/12/2018 |
PORTANT SUPPRESSION ADMINISTRATIVE DE
CONCESSIONS DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 etR. 146 ; | le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-i et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , À
2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; ‘
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la déèision du 12 décémbre 2018 portant subdélégation de signature ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feulillet n° 2
de l'ARRETE N° 213 du 31/12/2018
ARRETE:
Article 1 : La concession de cultures marines désignée ci-dessous
est supprimée administrativement :
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SPACE | EXPIRATION PORS EVEN, BAIE DE Divas Huïtre/coquillage - Dépot Bassin Submersibls (Dépot) 13008458 | PAMPOL DPM Port Gestion Département 468 ares | 10/03/2031
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à PAIMPOL, le 31/12/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littorai 8
dédéé
4
dé
4
dééé
4
64
Liberté « Égalt » Fraural Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 5 du 09/01/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de 1a pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° SB18/0019 en date du 05/09/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 5 du 09/01/2019
ARRETE:
Article 1: EARL MYTILICOLE MARTIN -n° d'administré: **60322, Siège social : Zone Mytilicole de Bonabry 22120 Hillion,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OÙ LONGUEUR EXPIRATION
02000140 BAIE DE MORIEUX Moule - Sur Bouchot (Elevage) DPM Litiwrahbulancem. Marée} 600 m 10/02/2034
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans leë deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
wwrw.telerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à SAINT-BRIEUC, le 09/01/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer, des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 6 du 09/01/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines : l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pièrre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
‘la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; ‘ l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° SB18/0020 en date du 05/09/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 6 du 09/01/2019
ARRETE:
Article 1: EARL MYTILICOLE MARTIN -n° d'administré: *60322,
Siège social : Zone Mytilicole de Bonabry 22120 Hillion,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OÙ LONGUEUR EXPIRATION
02000640 BAIE DE MORIEUX Moule - Sur Bouchot (Elevage) DPM Littural(balunoens, Marée) 600 m 02/07/2049
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
— aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : D Pont EEE ER ne un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fit naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens » accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
ârticle 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 09/01/2019
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Le directeur départemental des territoires et de la mer
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ARRÊTÉ N° 7 du 09/01/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D'ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité; la demande n° SB18/0021 en date du 05/09/2018;
l'avis de la commission des cultures marines;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feulllet n° 2
de l'ARRETE N° 7 du 09/01/2019
ARRETE:
Article 1: EARL MYTILICOLE MARTIN n° d'administré: **60322,
Siège social : Zone Mytilicole de Bonabry 22120 Hillion,
est autorisé(e), par vole de Changement d'exploitant de propriété privée, à implanter sur le domaine public
maritime une prise d'eau de mer destinée à alimenter les bassins suivants situés sur propriété privée
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître/moule/coquillage - Dépot Bassin Insubmersible
90030001 HILLION (Dépot) 0,92 are 15/02/2030 Propriété Privée
Article 2 : L'autorisation ci-dessus est soumise :
_ eux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes,
Article 3 : Le master es ben LT OR un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’applicetion «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 09/01/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
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ARRÊTÉ N° 8 du 09/01/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ; ‘
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; . l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ; la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature ; Farrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° SB18/0022 en date du 05/09/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 8 du 09/01/2019
ARRETE:
Article 1: EARL MYTILICOLE MARTIN -n° d'administré: **60322,
Siège social : Zone Mytilicole de Bonabry 22120 Hillion,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES ACEUR | EXPIRATION
02000607 BAIE DE MORIEUX Moule - Dépot Bassin Submergible (Dépot) 0,8 are 28/03/2032 DPM Littoralibalancem. Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
Aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le RER RES GE none un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;:
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site erecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 09/01/2019
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ARRÊTÉ N° 9 du 09/01/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° SB18/0019 en date du 05/09/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 9 du 09/01/2019
ARRETE:
Article 1: EARL MYTILICOLE MARTIN -n° d'administré: **60322,
Siège social : Zone Mytilicole de Bonabry 22120 Hillion,
est autorisé(e), par vole de Substitation à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES ER EXPIRATION
Moule - Sur Bouchot (Elevage) N 02002343 BAIE DE MORIEUX Mono san (EPRE 1200 m 10/02/2034
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise:
= aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. ‘
Article 3 : Le présent arrêtépeut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants;
- un recours contentieux devant Îe tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 09/01/2019
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ARRÊTÉ N° 10 du 09/01/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , À 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ; . la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° SB18/0019 en date du 05/09/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ; .
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer : Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 10 du 09/01/2019
ARRETE:
Article 1: EARL MYTILICOLE MARTIN -n° d'administré: **60322,
Siège social : Zone Mytilicole de Bonabry 22120 Hillion,
est autorisé(e), par vole de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU LONGUEUR EXPIRATION
02303646 HILLION Moule - Sur Bouchot (Elevage) DPM Littoral{balancem. Marée) 600 m 26/05/2032
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article3 : Le Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Fait à SAINT-BRIEUC, le 09/01/2019
Pour le Préfet et par délégation
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| ARRÊTÉ N° 11 du 09/01/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articies L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code.de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
‘l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° SB18/0020 en date du 05/09/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 11 du 09/01/2019
ARRETE:
Article 1: EARL MYTILICOLE MARTIN -n° d'administré : 60322,
Siège social : Zone Mytilicole de Bonabry 22120 Hillion,
est autorisé(e), par vole de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Moule - Sur Bouchot (Elevage) 02000740 BAIE DE MORIEUX DPM Litioral(balancem, Marée) 600 m 02/07/2049
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; - sux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 09/01/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 12 du 09/01/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59,R 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R 92349 ; ‘
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor; la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° SB18/0020 en date du 05/09/2018;
l'avis de la commission des cultures marines;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 12 du 09/01/2019 È
ARRETE:
Article 1 : EARL MYTILICOLE MARTIN -n° d'administré: **60322,
Siège social : Zone Mytilicole de Bonabry 22120 Hillion, -
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignés ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
; SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Moule - Sur Bouchot (Captage) 02200560 BAIE DE MORIEUX DPM ane Vienpen Marie) 1200 m 05/08/2044
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
= aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et ie directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 09/01/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer . des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 13 du 13/02/2019
PORTANT REJET D'UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 : le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R..231-59 À 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral: la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2014-1608 du.26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du ‘ code rural et de la pêche maritime :
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor;
la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures :
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ;
la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL18/0164 déposée le 25/10/2018 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par M. BOSSUET Benoit :
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT la demande de création de dépôt se situe en dehors des zones de création définies dans l'annexe VIII du schéma des structures ; Article 1 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 13 du 13/02/2019
ARRETE:
La demande d'autorisation présentée par
M. BOSSUET Benoit -n° d'administré : 20045500,
demeurant 5 la Vallee Camarel 22740 Pleudaniel,
concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines T0000001,
est rejetée.
: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr,
: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 13/02/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjoïnte au chef de service
aménagement mer et littoral
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 14 du 13/02/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146: le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , À.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature :
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0157 en date du 01/10/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative :
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° Z
de l'ARRETE N° 14 du 13/02/2019
ARRETE:
Article 1: COQUILLAGES DU SILLON -n° d'administré : SPR6924,
Siège social : Za du Costy 22610 Lanmodez,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
LARM LEUB Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 5 ose QE IAN DPM Î itrorah balancem Marée) 50fes 18/01/2042
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
= aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 09200426 est annulée
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de Ia décision.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr. - WWW.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 13/02/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 51 du 26/02/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 etR. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles -L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 : la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ; la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB18/0033 en date du 19/11/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 51 du 26/02/2019
ARRETE:
Article 1 : M. CHARBONNEAU Youri Michel -n° d'idministré: 19852712,
né(e) le 18/02/1970, demeurant 13 Rue des Tilleuls 22400 Planguenoual,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer,
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES RACE | EXPIRATION
02303446 HILLION Moule- Sur Bouchot (Elevage) 600 m 25/06/2032 DPM Litural{balunoem. Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 02303346 est annulée
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 26/02/2019
. Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 52 du 26/02/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notemment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 etR. 146:
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants,
R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 etR. 237-5, R923-9àR. 923-49
; le code
de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ; le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements
; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014
relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural
et de la pêche maritime:
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier
des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines
sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M.
Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes d’Armor : la décision du 12
décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; .
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB18/0029 en date du 19/1 1/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative :
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 52 du 26/02/2019
ARRETE:
Article 1: M. CHARBONNEAU Youri Michel -n° d'administré : 19852712,
né(e) le 18/02/1970, demeurant 13 Rue des Tilleuls 22400 Planguenoual,
est autorisée), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OÙ| ExPRATION LONGUEUR |
Va Moule - Sur Bouchot (Elevage)
P 20200 mans DPM Litoral{balnncem. Marée) CRE 1 2608/2082 |
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_—_ "ux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 02302946 est annulée
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 26/02/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 53 du 27/02/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 ctR, 146 5
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 : |
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la'codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines : l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
l’arrèté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature :
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures :
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB18/0034 en date du 10/12/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeurdépartemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
‘de l'ARRETE N° 53 du 27/02/2019
ARRETE:
Article 1: SARL DESBOIS -n° d'administré: SPR8384,
Siège social : Jospinet 22400 Planguenoual,
est autorisé(e), par vole de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Moule - Sur Bouchot (Elevage)
020 S4Y, BAIE DE MORIEUX | DPM Littl{balanc em, Marée) [#00 10/02/2034
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
= aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 02004644 est annulée
Article 4 : Le Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant:
un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 27/02/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 54 du 27/02/2019
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs ‘des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à-la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de culturés marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ; la demande n° SB18/0037 en date du 10/12/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 54 du 27/02/2019
ARRETE:
Article 1 : M. CHARBONNEAU Youri Michel -n° d'administré: 19852712,
né(e) le 18/02/1970, demeurant 13 Rue des Tilleuls 22400 Planguenoual,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
02004 BAIE RIEUX Moule - Sur Bouchot (Elevage) 0/02/20: ee | Done _DPM Linralibalancem. Maréei sd : :
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 02004744 est annulée
Article 4 : Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr. ‘
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 27/02/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement et littoral
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÉTÉ N° 55 du 27/02/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D'ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146.6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 12 décembre 2018 portent subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB18/0039 en date du 10/12/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 55 du 27/02/2019
ARRETE:
: NARQUET SARL -n° d'administré: SPR4129,
Siège social : Bon Abri Zone Mytilicole 22120 Hillion,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO SURFACE OÙ LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
02004549 Moule - Sur Bouchot (Elevage) BAIE DE MORIEUX DPM Liturall balance. Marée) 1200m | 102204
: La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
: la concession précédemment détenue 02004845 est annulée
: Le Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» ‘accessible depuis le site
www.telerecours.fr
: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 27/02/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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ARRÊTÉ N° 56 du 27/02/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 : |
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et le mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles L le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime:
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines : l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Parrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB18/0038 en date du 10/12/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative :
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 56 du 27/02/2019
ARRETE:
Article 1: M. CHARBONNEAU Youri Michel -n° d'administré : 19852712,
né(e) le 18/02/1970, demeurant 13 Rue des Tilleuls 22400 Planguenoual,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SPACE | EXPIRATION
02004650 BAIE DE MORIEUX Moule » Sur Bouchot (Elevage) 400 m 10/02/2034 DPM Liuvral{balancem, Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise : .
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : ia concession précédemment détenue 02004945 est annulée
Article 4 : nn so Le re tr a mener un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie ‘électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr,
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 27/02/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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ARRÉTÉ N° 57 du 27/02/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur Le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ; la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité :
la demande n° SB18/0035 en date du 10/12/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 57 du 27/02/2019
ARRETE:
Article 1: SARL DESBOIS -n° d'administré: SPR8384,
Siège social : Jospinet 22400 Planguenoual,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES RACE UE EXPIRATION
02004651 BAIE DE MORIEUX Moule - Sur Bouchot (Elevage) 400 m 10/02/2034 DPM Littoral(balancem. Marée}
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
= Aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 02005045 est annulée
Article 4 : Le présent arreté pou PITD/cEn Et) dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressés par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Feit à SAINT-BRIEUC, le 27/02/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de sérvicé
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ARRÊTÉ N° 58 du 27/02/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 : le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littorel ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations “d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature ; l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures : l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité : la demande n° SB18/0036 en date du 10/12/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines :
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 58 du 27/02/2019
ARRETE:
: SARL DESBOIS -n° d'administré: SPR8384, .
Siège social: Jospinet 22400 Planguenoual,
est autorisé(e), par vole de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU LONGUEUR EXPIRATION
BAIE DE MORIEUX Moule - Sur Bouchot (Elevage) DPM Littoral(balancem. Marée) 400 m 10/02/2034
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
: la concession précédemment détenue 02005046 est annulée
: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à SAINT-BRIEUC, le 27/02/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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Liberté « Éiatud « Frasrain « Prateraité
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ARRÊTÉ N° 59 du 27/02/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
le loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations Ce de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor; la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB18/0040 en date du 10/12/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Article 1 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 59 du 27/02/2019
ARRETE:
PORS EVEN -n° d'administré: SPR8665,
Siège social : 109 Ue Pierre Loti 22620 Ploubazlanec,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO SURFACE OÙ LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
02004653 Moule - Sur Bouchot (Elevage) BAIE DE MOREUX DPM L'ittoralébalancem. Maréei 1200 m 10/02/2034
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise : - aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
: la concession précédemment détenue 02005246 est annulée
!. LE POUR RO DE AS Duo de En Mo PC et ro Au HR EION en éFReEn un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le si
www.telerecours.fr.
: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 27/02/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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Liberté » Égalité » Fretsrnité
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 60 du 27/02/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; . le code rural et de la pêche maritime, notemment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSEN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor:
la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures :
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB18/0043 en date du 11/12/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 60 du 27/02/2019
ARRETE:
Article 1: M. JUIN Anthony Joel -n° d'administré : 20078549,
né(e) le 08/11/1988, demeurant Le Champ Boquet 22100 Quevert,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES TRACE | EXPIRATION
JOSPINET, BAIE DE Moule- Sur Bouchot (Elevage) it JOSPINET DPM Litioral{balancem. Marée) on sos
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- Aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 02003075 est annulée
Article 4 : Re ee EE ER SE un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être dressée par voie électronique par le bisis de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr,
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 27/02/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagemént mer et littoral
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 61 du 27/02/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures :
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité :
la demande n° SB18/0023 en date du 19/11/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la.mer ; Feulllet n° 2
de l'ARRETE N° 61 du 27/02/2019
ARRETE:
Article 1: PARPAIX STEPHANE -n° d'administré: SPR6376,
Siège social : 5 Allée de l'Ile Madame 17137 Marsilly,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Moule - Sur Bouchot (Elevage)
CRIE BEEN DPM Litorallhalancem. Merde) _ ur SES
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
Aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; . = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 02301946 est annulée
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr,
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à SAINT-BRIEUC, le 27/02/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef dé service
aménagement mer et littoral
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 62 du 27/02/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littorel ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; - l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ; la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de. signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB18/0024 en date du 19/11/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 62 du 27/02/2019
ARRETE:
Article 1: M. HURTAUD Guillaume -n° d'administré: 19901097,
né(e) le 09/04/1969, demeurant Bon Abri Bp 10 22120 Hillion,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES RACE | EXPIRATION Moule - Sur Bouchot (Elevage) ous mn DPM Litiora{balancem. Marée) ue ur
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article3 : la concession précédemment détenue 02302246 est annulée
(
Article 4 : Le présent arrété pouiétre Contes due Jos deux mois qu enirenf sn tif on on on PO un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 27/02/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de £etvicé
aménagément mer et littoral
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 66 du 27/02/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R923-9 à R. 923-49 :
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines : l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB18/0025 en date du 19/11/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° Z
de l'ARRETE N° 66 du 27/02/2019
ARRETE:
Article 1 : M. SALARDAINE Stephane Plerre -n° d'administré: 19872694,
né(e) le 19/11/1972, demeurant 30 Rue Rene Coty 22120 Yffiniac,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU LONGUEUR EXPIRATION
02302146 HILLION Moule - Sur Bouchot (Elevage) DPM Littoraltbalancem. Marée) 600 m 26/05/2032
EL Article 4 :
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
: la concession précédemment détenue 02302346 est annulée
: Le présent arrêté peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut eïle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr,
: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 27/02/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ‘
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 67 du 27/02/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor;
la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB18/0026 en date du 19/11/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; © 7 Feuilletn°2
de l'ARRETE N° 67 du 27/02/2019
ARRETE:
Article 1: M. GENAUZEAU James Franck -n° d'administré: 19861433,
né(e) le 08/05/1968, demeurant 10 Allée des Erables Le Hameau Du Lac 22400 Lamballe,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES EE EXPIRATION à Moule - Sur Bouchot (Elevage) 02302746 HILLION ne nr 600 m 26/05/2032
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
= aux prescriptions générales rappelées dans Îe cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes,
Article 3 : la concession précédemment détenue 02302446 est annulée
Article 4 : Le EE que ous En Log Mes me qu veu pa OC Ce pou EVER QE un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 27/02/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement rer et littoral.
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 68 du 27/02/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 etR 146;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de le pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
2374 et R. 237-5, R923-9 à R. 923-49 :
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines LL l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures :
l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité :
la demande n° SB18/0027 en date du 19/11/2018:
les résultats des enquêtes publique et administrative :
l'avis de la commission des cultures marines :
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 68 du 27/02/2019
ARRETE:
Article 1: MYTILUS SOCIETE NOUVELLE -n° d'administré: SPR4450,
Siège social : Bon Abri 22120 Hillion,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES TN OCECR | EXPIRATION
Moule - Sur Bouchot (Elevage)
ne RS DPM Litioral(balancem, Marée) “on ue
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 02302546 est annulée
Article 4 : Le Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, La requête peut être adressée par vois électronique par, le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 27/02/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
Naritcy LEGER éééééé
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E L Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 69 du 28/02/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; . le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ;. l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ; la demande n° SB18/0028 en date du 19/11/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 69 du 28/02/2019
ARRETE:
Article 1 : M. JUIN Anthony Joel -n° d'administré : 20078549,
né(e) le 08/11/1988, demeurant Le Champ Boquet 22100 Quevert,
est antorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXFIRATION
Moule - Sur Bouchot (Elevage) | nes EUR PT DPM Littorallbalancem, Marée) one 2605202 |
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 02302646 est annulée
Article 4 : : présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le. biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Fait à SAINT-BRIEUC, le 28/02/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adiointe au chef de service
aménagement mer ef littoral éééééé
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Liberté « Égalité » Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÉTÉ N° 70 du 28/02/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-490 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet desCotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor;
la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ; la demande n° SB18/0030 en date du 19/11/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° Z
de l'ARRETE N° 70 du 28/02/2019
ARRETE:
Article 1 : M. BAILLY Ludovic -n° d'administré: 19811528,
né(e) le 02/11/1965, demeurant 1 Rue de la Presqu'Ile 22120 Hillion,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR .| EXPIRATION
Moule - Sur Bouchot (Elevage)
DES Er DPM Littoral(bslancem. Marée) on Lee
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise : . = aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 02303046 est annulée
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr,
+: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 28/02/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de servicè
aménagerhent mer et littoral
Nancy LEGER EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 71 du 28/02/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R° 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
{ l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du-Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor; la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
‘la demande n° SB18/0031 en date du 19/11/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ; éédédé
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SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° Z
de l'ARRETE N° 71 du 28/02/2019
ARRETE:
Article 1 : LE PANIER IODE SARL -n° d'administré: SPR8745,
Siège social : Zone Mytilicole Jospinet 22400 Planguenoual,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
— Aux prescriptions générales rappelées dans Le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 02303146 est annulée
Article4: Le Le présentarrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
Eu LOCALISATION ÉCOLE LONGUEUR | EXPIRATION |
Moule - Sur Bouchot (Elevage) 02303546 HILLION DPM Litiuralibalancem, Merde)
on 2 sam |
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 28/02/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
Liadjointé aû chef de sétvice
aménagement met et littoral
Nancy LEGER Sééééé
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Liberté » Égalité « Freteralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 72 du 28/02/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notemment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à KR. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime; |
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ; la demande n° SB18/0032 en date du 19/11/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Article 1: SARL MYTILICOLE CREPIEUX - BLA -n° d'administré: SPR4620,
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 72 du 28/02/2019
ARRETE:
Siège social : Bon Abri 22120 Hillion,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OÙ | EXPIRATION NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR
Moule- Sur Bouchot (Elevage) |
12303647 HILLION DPM Litwrallbälancem. Marée) 0m | 26052032 |
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 02303246 est annulée
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le rs Dec D sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 28/02/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 93 du 05/03/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L.
33, R. 53 à R. 57 et R. 146 É le code des ports maritimes, notamment
son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
le code rural et de ja pêche maritime, notamment ses articles L.
911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 À 237-4 ct. 237-5, R.923-9 à R. 923.40
5 le code de l'urbanisme,
notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection
et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles : le décret n°2010-146 du 16 février
2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements : le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif
à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche
maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation
de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du
cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur
le domaine public maritime ; .
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant
délégation de signature à M. Pierre BESSIN
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures
; l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant
classement de salubrité L la demande n°
PL18/0142 en date du 28/08/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 93 du 05/03/2019
ARRETE:
Article 1: M. MAHEO Gwendal Marie Jean -n° d'administré : 19841552, : né(e) le 04/04/1962, demeurant 9 Rue Traou Trez 22740 Lezardrieux,
est autorisé(e), par vole de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU
NUMÉRO LOCALISATION CARACTEÉRISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
ILE MODE, EMBOUCHURE Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 5/03 (520104 DU TRIEUX DPM Litioral{balancem. Marée) ’ 2 (00
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - uo recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr,
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil - des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 05/03/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 202 du 30/10/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à KR. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature; l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0069 en date du 22/05/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 202 du 30/10/2018
ARRETE:
Article 1: M. LEC'HVIEN Pierre -n° d'administré : 20034950,
né(e) le 06/01/1982, demeurant 3 Rue du Cordonnier 22930 Yvias,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 09202036 ILE DE BREHAT ve DEM Litroraltbalancem, Marge) ) 66,83 ares 30/10/2053
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux préscriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ «aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - unrecours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr,
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 30/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à aménagemn
des Côtes d'Armor
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Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 203 du 15/11/2018
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’'ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements. ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 5 novembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la décision du 5 novembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 14 février 2014 relatif à la liste des espèces d'algues éligibles à l’algocultures dans les schémas des structures conchylicoles ; lPavis du consëil scientifique régional du patrimoine naturel n°2018-11 du 27 avril 2018 relatif au renouvellement de la demande de concession du CEVA ;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 203 du 15/11/2018
ARRETE:
Article 1 : CEVA (CENTRE ETUDES VALORISAT. -n° d'administré: **09181,
Siège social : Presqu'ile de Pen Lan L'armor Pleubian 22610 Pleubian,
est autorisé(e), par voie de Changement d'espèce et de technique , Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OÙ LONGUEUR EXPIRATION
09201244 ILE MODE
Divers Huître/moule/coquillage/algue
Ets Scient. À But Non Commercial
DPM en Mer
600 ares 08/03/2023
Liste des espèces autorisées :
Algues brunes :
Algues rouges :
Coquillages :
Echinodermes :
Saccharina latissima
Saccorhiza polyschides (récolte précoce (50 cm à 1 m)
Laminaria digitata
Laminaria ochroleuca
Laminaria hyperborea
Alaria esculenta
Himanthalia elongata
Palmaria palmata
Porphyra dioica
Porphyra laciniata
Porphyra leucosticta
Porphyra purpurea
Porphyra tenera
Porphyra umbilicalis
Porphyra yezoensis
Chondrus crispus
Mytilus edulis
Crassostrea gigas
Mimachlamys varia
Paracentrotus lividus
Psamechinus miliaris
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un déläi de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 15/11/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Directeur Départemental adjoint
ires et de la mer
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 204 du 20/11/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146: le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49; .
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 5 novembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° PL17/0158 en date du 13/10/2017;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Article 1 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 204 du 20/11/2018
ARRETE:
M. LE HOUX Eric -n° d'administré: **09479,
né(e) le 28/04/1960, demeurant Impasse des Agapanthes Kermenguy 22740 Lezardrieux,
est autorisé(e), par voie de Réduction de codétenteurs, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU | EXPIRATION
01001658 BAIE DE POMELIN, Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) POMELIN DPM LitoraW{balatscem, Marée) Dee 0609200
Article 2 :
Article 3 :
Article 4
La concession désignée ci-dessus est soumise : ï aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
- unrecours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; ‘
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 20/11/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 205 du 20/11/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ; .
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ; la décision du 5 novembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° PL17/0158 en date du 13/10/2017;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 205 du 20/11/2018
ARRETE:
Article 1 : M. LE HOUX Eric -n° d'administré: **09479, ‘ né(e) le 28/04/1960, demeurant Impasse des Agapanthes Kermenguy 22740 Lezardrieux,
est autorisée), par voie de Réduction de codétenteurs, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. ‘
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES EE EXPIRATION |
; Divers Huftre - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) BP 01005450 | ILEDE BREHAT, ILE À BOIS | DPM Littorakbalancem. Marée) HSars | 08092026
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise : , eux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. ‘
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - unrecours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux-mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ‘
Fait à SAINT-BRIEUC, le 20/11/2018
Pour le Préfit et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 206 du 20/11/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R#* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de culturesmarines : : l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemeñtal des'territoires et de la mer des Côtes d’Armor;
la décision du 5 novembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° PL17/0158 en date du 13/10/2017;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 206 du 20/11/2018
ARRETE:
Article 1 : M. LE HOUX Eric -n° d'administré: 09479,
né(e) le 28/04/1960, demeurant Impasse des Agapanthes Kermenguy 22740 Lezardrieux,
est autorisé(e), par voie de Réduction de codétenteurs, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES ‘ TRACER |.EXPIRATION
| : | BAIEDEPOMELN, Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) | 01006155 | POMELIN DPM Lioral(balancens. Marée) GBSares | 0809/2026 |
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant:
un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 20/11/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adiointe au chef de service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 207 du 20/11/2018 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ; :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural ot de la pêche maritime: *
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de “cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 5 novembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures :
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité :
la demande n° PL17/0160 en date du 13/10/2017;
l'avis de la commiission des cultures marines :
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; : Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 207 du 20/11/2018
ARRETE:
Article 1: M. LE HOUX Eric -n° d'administré: **09479,
née) le 28/04/1960, demeurant Impasse des Agapanthes Kermenguy 22740 Lezardrieux,
est autorisé(e), par voie de Réduction de codétenteurs, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES PURE EXPIRATION
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 01006510 BAIE DE POMELIN En Mrs 50 ares 25/04/2023
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
= aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : < un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à SAINT-BRIEUC, le 20/11/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur. départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adiointe au chef de service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 208 du 20/11/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D'ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor; la décision du 5 novembre 2018 portant subdélégation de signature ;,
: l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité; la demande n° PL17/0160 en date du 13/10/2017;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2 h
de l'ARRETE N° 208 du 20/11/2018
ARRETE:
Article 1: M. LE HOUX Eric -n° d'administré : **09479,
né(e) le 28/04/1960, demeurant Impasse des Agapanthes Kermenguy 22740 Lezardrieux,
est autorisé(e), par voie de Réduction de codétenteurs, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION | CARACTERISTIQUES SRE | EXPIRATION
otor42 | ILEDEBREHAT, ILE A BOIS | Divers Hire En Surélevé Torain Décor (Elevage) ll3ares | 08/03/2025
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise: .
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires ët de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 20/11/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 209 du 20/11/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146: le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de 1a pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor;
la décision du 5 novembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° PL17/0160 en date du 13/10/2017;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 209 du 20/11/2018
ARRETE:
Article 1 : M, LE HOUX Eric -n° d'administré: **09479,
né(e) le 28/04/1960, demeurant Impasse des Agapanthes Kermenguy 22740 Lezardrieux,
est autorisé(e), par voie de Réduction de codétenteurs, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ ] | NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES Raoul EXPRATION |
| 01007451 | ILE DE BREHAT, ILE À BOIS Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 31,35 ares | 08/03/2025 DPM Litorali balancem. Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; — aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 20/11/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef «le service
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ARRÊTÉ N° 210 du 20/11/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 2374 etR. 237-5, R.923-9 à R. 923-49;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs . des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant Son de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
la décision du 5 novembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0077 en date du 30/05/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 210 du 20/11/2018
ARRETE:
Article 1: M. CHAUMARD Jean Henri Paul -n° d'adminisiré: **34789, née) le 19/03/1983, demeurant 17 T Rue John F Kennedy 22500 Paimpol,
est autorisé(e), par voie de Réduction de codétenteurs, Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SRE | EXPIRATION [T Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot) | 08200141 | MIN ER GOAS, LANMODEZ ie DAS Surdore OX Sa | 25102053
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article3: Le Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 20/11/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral