Arrêté - PC 19 28 M02 OKYAR 1

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Arrêté - PC 19 28 M02 OKYAR 1 Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - PC 19 28 M02 OKYAR 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Assurance, Affiché le : 22 JUN20%

Retiré le : Q VILLE DE

NA N og ent REPUBLIQUE FRANCAISE

sur-Vise GRANDIR AU

s'ouvrir ARRÊTÉ TRANSMETTRE accordant un permis de construire modificatif Au nom de la commune de Nogent-sur-Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° :

Par : Monsieur Ozgur OKYAR

Demeurant à : 21 rue Alfred et Robett Parrot PC 60463 19 T0028 MO2

60180 NOGENT SUR OISE

Pour : Modifications diverses

Sur un terrain sis : 21 rue Alfred Et Robert Parrot

Références Cadastrales : AL296 AL297

Superficie du terrain d'assiette : 567 m2

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de permis de construire modificative présentée le 06/03/2026 et complétée le 29/04/2026 par

Monsieur OKYAR OZzgur,

VU le permis de construire initial n° PC 060 463 19 T 0028 accordé le 26 juin 2020,

VU le permis de construire modificatif n° PC 060 463 19 T 0028 MOI tacitement rejeté le 14 février 2026,

vUr “abjet de la demande:

Modification des menuiseries,

- Transformation de l'appentis en façade sur rue,

Modifiaction du volume du bâtiment en façade côté jardin,

Création d'une terrasse,

-:_ Suppression et modification des garde-corps sur les façades

Installation d'une cheminée.

-_ Sur un terrain situé: 21 rue Alfred Et Robert Parrot à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 16 mars 2026,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18

décembre 2023, 08 juillet 2024, et 09 octobre 2025,

VU les plans et documents annexés à la demande susvisée,

VU l'avis favorable de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise en date du 30 avril 2026,

VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 5 mai 2026,

Vu l'avis favorable d'ENEDIS en date du 25 mars 2026,

VU l'avis favorable de Monsieur l'Architecte des bâtiments de France en date du 26 mars 2026,

ARRÊTE

Aticle 1 : Le permis de construire modificatif est accordé, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux

articles 2 et suivants.

Article 2 : Les réserves et prescriptions des services consultés, joints au présent arrêté, seront strictement respectées.

Article 3 : Le Permis de Construire modificatif devra être affiché sur le terrain durant toute la durée des travaux.

Une fois que l'intégralité des travaux aura été réalisée, la Déclaration Attestant l'Achèvement des Travaux devra être

déposée en mairie (DAACT).

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frAticle 4 : Les prescriptions antérieures figurant aux permis de construire délivré le 26 juin 2020 sous les n° 060 463 19T

0028 sont intégralement maintenues.

Article 5 : La présente décision est adressée :

- AU pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le ? 2 JUIN 2076

- Aureprésentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,

Date de signature : 19/06/2026

Qualité : Par délégation du Maire,

SAS

Taxe : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la Taxe d'Aménagement

La présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans

les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

La légalité de la présente décision peut faire l'objet :

-d'un recours administratif dans le délai d'un mois : recours gracieux auprès de monsieur le Maire ou recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de

l'urbanisme ou du Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente

vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

-d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification et pour les tiers, dans le même délai à compter du premier jour d'une

durée continue d'affichage du panneau réglementaire sur le terrain. À cet effet,le tribunal administratif d'Amiens -situé 14 rue Lemerchier à AMIENS

(80000)-peut être saisi d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen (wwwr.telerecours.fr).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant Un délai supérieur à une

année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision jundictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans

ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la maire deux mois au moins

avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:

-Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 1340710 est disponible à la maire

{service Réglementations Urbaines et Habitat] ou sur le site de l'Etat : https://www.service-public.gouv.fr/). -Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique où des espaces ouverts au public, décrivant le projet.

Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 du code de l'urbanisme,

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain {article R.600-2 du code de l'urbanisme), sa légalité peut être contestée par un

tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer l'auteur de la décision et le (ou les) bénéficiaire du permis par lettre recommandée avec

accusé de réception au plus tard quinze jours francs à compter du dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois à compter de la date du permis ou de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal

{article L.424-5 du code de l'urbanisme]. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de présenter

ses observations au préalable.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé (article A.424-8 du code de l'urbanisme]. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du

droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tibunaux civils, même si l'autorisation respecte

les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L 242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable où dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition

à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le (ou les) demandeur(s) peut

saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif conire cet avis, en application de l'article R 424-14 du code de l'urbanisme à

l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) des Hauts-de-France

3 rue du Lombard-Cs 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, est

dans ce cas, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.