Arrêté - PC 24T17T01 CETREZ

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Arrêté - PC 24T17T01 CETREZ Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - PC 24T17T01 CETREZ)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Industrie, Affiché le : 7 ju. 205

Q LP VILLE DE Retiré !e :

Q N og ent REPUBLIQUE FRANCAISE

sur-Vise SRANDIR “ie

s'ouvrir ARRÊTÉ

TRANSMENTRE Transférant un permis de construire Au nom de la commune de Nogent-sur-Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° :

Par : Monsieur Satilmis CETREZ

Demeurant à : 26 bis rue Marcelin Berthelot PC 60463 24 T0017 TO1

60180 NOGENT SUR OISE

Pour : Transfert de nom.

Sur un terrain sis : 19, 21 rue Anatole France

Références Cadastrales : AZ36

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de transfert du permis de construire présentée le 02/06/2025 par Monsieur CETREZ Satilmis,

VU le permis de construire initial accordée le 19 mai 2025, au profit de la SCI CETREZ,

VU l'objet de la demande :

- Transfert de nom.

-_ Sur un terrain situé : 19, 21 rue Anatole France à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 11 juin 2025,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18

décembre 2023 et 08 juillet 2024,

VU l'arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords de la Croix des Vierges, de l'Eglise Sainte-

Maure-et-Sainte-Brigide et des ruines du Château de Sarcus, protégés au titre des monuments historiques, en date du

13 février 2024,

VU les plans et documents annexés à la demande susvisée,

VU la notification de délai d'instruction en date du 27 juin 2025,

VU l'avis favorable de Monsieur l'Architecte des bâtiments de France en date du 07 juillet 2025,

ARRÊTE

Article 1 : Le transfert du permis de construire est accordé, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux

articles 2 et suivants.

Article 2 : Les réserves et prescriptions liées au permis de construire initial sont maintenues.

Les conditions et la durée de validité du permis de consiruire initial sont maintenues.

Article 3 : La durée de validité du présent permis de construire est fixée au 19 mai 2028.

Article 4 : La présente décision est adressée :

- AU pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le 1 7 JUIL. 2075 -__ Au représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,

8 {7 JUL 25

Signé électron Er Patricia RICHARD

Date de signatrf: 25

Qualité : Par délégati@n

Hôtel de Ville de

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise Q

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frLa présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayontf servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans

les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet. il peut saisir le

#ibunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique tétérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le

Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit ators être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 42417 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 20144-166ldu 29 décembre 2014. l'autorisation est

périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire{s}. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recour. le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R 424-21 et R 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas. la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après av - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie oÙ sur le site internet urbanisme du gouvernement).

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 est disponibie sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:

- dons le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par Un tiers. Dans ce cas. l'auteur du recours est tenu d'en infommer le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de irois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le [ou les) bénéficiaire du permis et de lui pemmettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règies et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

fl doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances.

Dans le cas où ie projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition à Une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le {ou les] demandeur(s) peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme. à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA - 2ère Section {Architecture} 1-3 rue du Lombard - CS 80016 - 59041 LILEE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception. dans un délai de deux mois à compter de {a nofification de la décision,

est dans ce cas, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.