Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 256 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 190 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 154 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 203 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 208 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 025 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 060 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 142 Normal d
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 125 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 060 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 179 recueil des actes administratifs normal du 13 juillet 2022
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 179 recueil des actes administratifs normal du 13 juillet 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2022-179
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2022 Sommaire
DDT 45 / DDT-SADR
45-2022-06-27-00015 - Arrêté préfectoral portant dissolution de
l'association foncière de remembrement d'Artenay (2 pages) Page 4
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2022-06-24-00003 - Arrêté interpréfectoral portant délimitation de l'aire
d'alimentation du captage d'eau potable de Puimère-Sémainville situé sur
la commune du Mérévillois (5 pages) Page 7
45-2022-07-01-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation à la
fédération départementale des chasseurs du Loiret, association agréée de
protection de l’environnement, à participer au débat sur l’environnement
dans le cadre d’instances consultatives départementales (4 pages) Page 13
45-2022-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à Loiret
Nature Environnement, association agréée de protection de
l’environnement, à participer au débat sur l’environnement dans le cadre
d’instances consultatives départementales (4 pages) Page 18
DDT 45 / DDT-SLRT
45-2022-07-05-00001 - arrete préfectoral portant création de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Loiret (5
pages) Page 23
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BPDC
45-2022-07-06-00001 - Arrêté portant approbation de la liste
départementale 2021 des établissements recevant du public (2 pages) Page 29
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2022-07-01-00005 - Arrêté définissant les prescriptions
environnementales de l’aménagement agricole, forestier et
environnemental des communes de NANCRAY-sur-RIMARDE,
BOISCOMMUN, COURCELLES-Le- ROI avec extensions sur
BATILLY-EN-GATINAIS (9 pages) Page 32
45-2022-06-29-00003 - Arrêté interdépartemental portant modification des
statuts du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes
et communautés du Loiret. (3 pages) Page 42
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2022-07-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
spectacle pyrotechnique avec restriction de la navigation (2 pages) Page 46
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DDS
45-2022-07-04-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de
l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Loiret (UDSPL ou UDSP
45) à l'enseignement des premiers secours (3 pages) Page 49
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DS-PRE
45-2022-05-17-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de
l'enfance et des familles - Promotion 2022 (2 pages) Page 53
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SGCD
45-2022-07-11-00003 - Arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2022 portant
modification du règlement intérieur (2 pages) Page 56
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Sous-préfecture de
Montargis
45-2022-06-30-00004 - Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal à vocation unique pour l'entretien et la gestion du corps
des sapeurs-pompiers du Bignon-Mirabeau (3 pages) Page 59
3 DDT 45
45-2022-06-27-00015
Arrêté préfectoral portant dissolution de
l'association foncière de remembrement
d'Artenay
DDT 45 - 45-2022-06-27-00015 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association foncière de remembrement d'Artenay 4 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT DISSOLUTION DE
L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT D’ARTENAY
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L221-2 ;
VU les articles du Code Rural antérieurs au 1er janvier 2006 et relatifs aux Associations Foncières de Remembrement (L123-9, L131-1, L133-1 à L 133-6, R123-8-1, R 131-1, R133-1 à R133-15) ;
VU l'article 95 de la loi n° 2005-157 de Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 modifié par l'article 42 de la loi n°2006-11 d'Orientation Agricole du 5 janvier 2006 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral du du 12/05/1971 et celui du 14/01/1972 portant successivement institution et constitution de l’association foncière de remembrement d’Artenay ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant délégation de signature à Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 14 avril 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires du Loiret ;
CONSIDÉRANT qu’un acte notarié est produit justifiant le transfert à titre gratuit des biens fonciers de l’Association Foncière de Remembrement d’Artenay au profit de la Commune d’Artenay,
CONSIDÉRANT que l’objet en vue duquel l’association foncière avait été créée est épuisé, que rien ne justifie son maintien et que rien ne s’oppose à ce qu’il soit mis un terme à son existence,
SUR la proposition du maire de la commune d’Artenay,
1/2
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2022-06-27-00015 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association foncière de remembrement d'Artenay 5 ARRÊTE
Article 1er
L’Association Foncière de Remembrement d’Artenay est dissoute à compter de la publication de cet arrêté.
Article 2
Cet arrêté sera affiché en mairie, siège de l’association, pendant une durée de deux mois. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 3
L’excédent comptable de l’Association Foncière de Remembrement d’Artenay sera transféré au budget de la commune d’Artenay.
Article 4
Le Secrétariat général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le Comptable Public du Loiret, le maire de la commune d’Artenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 27 juin 2022
pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation, Le chef du service agriculture et développement rural
Signé : Nicolas GUILLET
2/2
DDT 45 - 45-2022-06-27-00015 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association foncière de remembrement d'Artenay 6 DDT 45
45-2022-06-24-00003
Arrêté interpréfectoral portant délimitation de
l'aire d'alimentation du captage d'eau potable
de Puimère-Sémainville situé sur la commune du
Mérévillois
DDT 45 - 45-2022-06-24-00003 - Arrêté interpréfectoral portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de Puimère-Sémainville situé sur la commune du Mérévillois 7 Arrêté inter-préfectoral
portant délimitation de l’aire d’alimentation du captage d’eau potable de Puimère-Sémainville situé sur la commune du Mérévillois
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Le préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite directive cadre sur l’eau, notamment ses articles 6 et 7 ;
VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 27,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.212-1, R.211-1, R.211-3 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.114-1 à L.114-3 et R.114-1 à R.114-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-4, R.1321-1, R.1321-2, R.1321-6, R.1321-7 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de l’Essonne Monsieur Eric JALON (hors classe) ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination M. Benoît KAPLAN secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Régine ENGSTRÖM préfète de la région Centre-Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
&
DDT 45 - 45-2022-06-24-00003 - Arrêté interpréfectoral portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de Puimère-Sémainville situé sur la commune du Mérévillois 8 VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l’instruction du gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
VU l’arrêté préfectoral n°85-0149 du 18 janvier 1985 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation par pompage d’eau souterraines. Délimitation des périmètres de protection et institution des servitudes sur les terrains compris dans les périmètres de protection. Maître d’ouvrage : Commune de MEREVILLE, Forage : n° du BRGM 292-8-15,
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2008- DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCRI/573 du 14 décembre 2010 portant modification de l’arrêté n°850149 du 18 janvier 1985 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation et de pompage d’eaux souterraines, en ce qui concerne la délimitation des périmètres de protection et institution des servitudes du forage F1 (BSS 02928X0015);
VU l’arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 18 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l’avis de la Chambre d’agriculture de région Île-de-France en date du 15 décembre 2021 ;
VU l’avis de la Chambre d’agriculture du Loiret en date du 14 décembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission locale de l’eau nappe de Beauce en date du 31 janvier 2022 ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Essonne en date du 13 janvier 2022 ;
DDT 45 - 45-2022-06-24-00003 - Arrêté interpréfectoral portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de Puimère-Sémainville situé sur la commune du Mérévillois 9 VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de du Loiret en date du 27 janvier 2022 ;
VU les résultats de la consultation du public menée du 8 décembre 2021 au 7 janvier 2022 inclus, sur le site internet des services de l’État en Essonne et sur le site internet des services de l’État dans le Loiret en application des dispositions du code de l’environnement relatives à la participation du public hors procédures particulières ;
CONSIDERANT que le captage de Puimère-Sémainville situé sur la commune du Mérévillois figure dans la liste des captages prioritaires menacés par les pollutions diffuses dans le SDAGE en vigueur ;
CONSIDERANT les études de l’aire d’alimentation du captage de Puimère-Sémainville et de sa vulnérabilité réalisées par le bureau d’étude ANTEA pour la communauté d’agglomération de l’Etampois Sud Essonne (CAESE) ;
CONSIDERANT le courrier en date du 25 mai 2021 de Monsieur le Président de la CAESE validant la délimitation de l’aire d’alimentation du captage de Puimère- Sémainville.
CONSIDERANT l’importance particulière que représente le captage de Puimère- Sémainville pour l’approvisionnement en eau potable ;
CONSIDERANT que la première étape de la démarche de protection d’un captage prioritaire vis-à-vis des pollutions diffuses est la délimitation de son aire d’alimentation ;
CONSIDERANT que la délimitation de l’aire d’alimentation du captage de Puimère- Sémainville sera suivie par l’établissement concerté d’un plan d’actions volontaires, proportionné aux enjeux environnementaux ;
CONSIDERANT les échanges contradictoires menés avec la communauté d’agglomération de l’Etampois Sud Essonne sur le projet du présent arrêté ;
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires de l’Essonne et du Loiret ;
ARRÊTENT
Article 1 - Aire d’alimentation
L’aire d’alimentation du captage de Puimère-Sémainville situé sur la commune du Mérévillois est délimitée conformément au périmètre figurant sur le document cartographique annexé au présent arrêté.
Le captage de Puimère-Sémainville est composé d’un ouvrage situé sur le territoire de la commune du Mérévillois, caractérisé de la façon suivante :
Nature de l’ouvrage : souterrain
code BSS : BSS000WBJM
DDT 45 - 45-2022-06-24-00003 - Arrêté interpréfectoral portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de Puimère-Sémainville situé sur la commune du Mérévillois 10 année de réalisation : 1976
localisation du captage : Lieu-dit Semainville au Mérévillois
parcelle 108 section XC02
coordonnées Lambert 93 : X=632 866 , Y= 6 801 115 , Z= 114 m NGF
Commune alimentée : Le Mérévillois
La surface totale de l’aire d’alimentation est de 889 hectares environ répartis sur les territoires des communes du Mérévillois (91), Autruy-sur-Juine (45) et Pannecière (45).
Maître d’ouvrage : Communauté d’agglomération de l’Etampois Sud Essonne.
Article 2 - Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au RAA, devant le tribunal administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles ou le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans cedex 1. Cette saisine peut être réalisée, dans les mêmes conditions de délai, de manière dématérialisée par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de l’Essonne, boulevard de France, 91 012 Evry-Courcouronnes cedex, de Madame la préfète du Loiret, 181 rue de Bourgogne, 45 042 Orléans cedex 1 ou hiérarchique auprès de Mme la Ministre de la transition écologique, 92 055 La Défense CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au RAA. Ces recours, gracieux ou hiérarchique, interrompent le délai de deux mois du recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans un délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Essonne et du Loiret.
Une copie du présent arrêté est transmise aux maires des communes concernées pour son affichage pendant une durée minimum d’un mois.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
- à la directrice régionale et interdépartementale, de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France,
- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val-de-Loire,
au directeur régional et interdépartemental, de l'agriculture, de l’alimentation et de la forêt d’Île-de-France,
- au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt du Centre-Val- de-Loire,
- aux délégués territoriaux des agences régionales de santé de l’Essonne et du Loiret, - au directeur territorial Seine francilienne de l’agence de l’eau Seine Normandie, - au président de la chambre d’agriculture de région Île-de-France,
DDT 45 - 45-2022-06-24-00003 - Arrêté interpréfectoral portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de Puimère-Sémainville situé sur la commune du Mérévillois 11 - au président de la chambre d’agriculture départementale du Loiret, - à la présidente de la commission locale de l’eau du SAGE de la nappe de Beauce, - aux présidents des conseils départementaux de l’Essonne et du Loiret, - au distributeur de l’eau potable Véolia.
Article 4 - Notification et exécution :
Le présent arrêté est notifié à la communauté d’agglomération de l’Etampois Sud Essonne.
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et du Loiret, les directeurs départementaux des territoires de l’Essonne et du Loiret, le président de la communauté d’agglomération de l’Etampois Sud Essonne et les maires des communes du Mérévillois (91), Autruy-sur-Juine (45) et Pannecière (45), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Évry-Courcouronnes, le 24 juin 2022
Le préfet de l’Essonne et par délégation, La préfète du Loiret et par délégation, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Signé : Benoît KAPLAN Signé : Benoît LEMAIRE
Annexes :
« Annexes consultables auprès du service émetteur »
DDT 45 - 45-2022-06-24-00003 - Arrêté interpréfectoral portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de Puimère-Sémainville situé sur la commune du Mérévillois 12 DDT 45
45-2022-07-01-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation à la
fédération départementale des chasseurs du
Loiret, association agréée de protection de
l’environnement, à participer au débat sur
l’environnement dans le cadre d’instances
consultatives départementales
DDT 45 - 45-2022-07-01-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation à la fédération départementale des chasseurs du Loiret, association agréée de protection de l’environnement, à participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances 13 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à la fédération départementale des chasseurs du Loiret association agréée de protection de l’environnement, à participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives départementales
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 141-2, L 141-3 et R 141-21 à R 141-26,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État,
VU le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie),
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable,
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM Préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives,
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2012 fixant les modalités d’application dans le département du Loiret de la condition prévue au 1° de l’article R 141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances,
&
DDT 45 - 45-2022-07-01-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation à la fédération départementale des chasseurs du Loiret, association agréée de protection de l’environnement, à participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances 14 VU l’arrêté préfectoral en date du 2 juin 2022 portant agrément dans un cadre départemental, au titre de la protection de l’environnement, de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret,
VU la demande en date du 22 février 2022, reçue le 25 février 2022, présentée par le Président de la fédération départementale des chasseurs du Loiret dont le siège social est situé 11 rue Paul Langevin - 45100 ORLÉANS, sollicitant l’obtention d’une habilitation à participer au débat sur l’environnement, dans un cadre départemental,
VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre en date du 28 mars 2022,
CONSIDÉRANT que la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret, association agréée au titre de la protection de l’environnement dans un cadre départemental, satisfait aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2012 susvisé,
CONSIDÉRANT qu’elle dispose d’une compétence avérée sur les enjeux de biodiversité et en matière d’éducation à l’environnement, qu’elle participe régulièrement aux réunions organisées pour la mise en œuvre des politiques publiques au niveau départemental portant sur ces deux thématiques et apporte régulièrement son expertise technique sur ces questions et auprès des membres de son réseau,
CONSIDÉRANT qu’elle dispose de statuts, de financements ainsi que de conditions d’organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas son indépendance, notamment à l’égard des pouvoirs publics, des partis politiques, des syndicats, des cultes, ou d’intérêts professionnels ou économiques,
CONSIDÉRANT la signature par l’association du contrat d’engagement républicain,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: Objet de l’arrêté
La fédération départementale des chasseurs du Loiret, dont le siège social est situé 11 rue Paul Langevin - 45100 ORLÉANS, est habilitée à prendre part au débat sur l’environnement au sein des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable visées à l’article 3 du décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé.
DDT 45 - 45-2022-07-01-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation à la fédération départementale des chasseurs du Loiret, association agréée de protection de l’environnement, à participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances 15 ARTICLE 2 : Durée de l’habilitation à participer au débat sur l’environnement
La durée de validité du présent arrêté est de cinq ans à compter de sa date de publication.
L’habilitation à participer au débat sur l’environnement peut être renouvelée à l’issue de cette période sur demande de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret adressée au Préfet du département du Loiret quatre mois au moins avant la date d’expiration, dans les conditions prévues à l’article R 141-23 du Code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Obligations réglementaires
Conformément aux dispositions de l’article R 141-25 du code de l’environnement, la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret doit publier chaque année sur son site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l’assemblée générale, son rapport d’activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d’emploi des ressources.
ARTICLE 4 : Modalités de retrait de l’habilitation à participer au débat sur l’environnement
Conformément aux dispositions de l’article R 141-26 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être abrogé si la fédération départementale des chasseurs du Loiret ne justifie plus du respect des conditions prévues à l’article R 141-21 du code de l’environnement et en cas de non respect des obligations visées à l’article 3 susvisé.
ARTICLE 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre Centre-Val de Loire et le Directeur Départemental des Territoires du Loiret sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président de la fédération départementale des chasseurs du Loiret.
à Orléans, le 1er juillet 2022
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Secrétaire Général absent,
Le Secrétaire Général adjoint,
Signé : Christophe CAROL
DDT 45 - 45-2022-07-01-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation à la fédération départementale des chasseurs du Loiret, association agréée de protection de l’environnement, à participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances 16 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLÉANS CEDEX, - un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DÉFENSE CEDEX Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2022-07-01-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation à la fédération départementale des chasseurs du Loiret, association agréée de protection de l’environnement, à participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances 17 DDT 45
45-2022-07-01-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation à Loiret
Nature Environnement, association agréée de
protection de l’environnement, à participer au
débat sur l’environnement dans le cadre
d’instances consultatives départementales
DDT 45 - 45-2022-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à Loiret Nature Environnement, association agréée de protection de l’environnement, à participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives départementales 18 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à Loiret Nature Environnement
association agréée de protection de l’environnement, à participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives départementales
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 141-2, L 141-3 et R 141-21 à R 141-26,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État,
VU le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie),
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable,
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives,
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2012 fixant les modalités d’application dans le département du Loiret de la condition prévue au 1° de l’article R 141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances,
& !
!
DDT 45 - 45-2022-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à Loiret Nature Environnement, association agréée de protection de l’environnement, à participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives départementales 19 VU l’arrêté préfectoral en date du 2 juin 2022 portant agrément dans un cadre départemental, au titre de la protection de l’environnement, de Loiret Nature Environnement,
VU la demande en date du 7 mars 2022, reçue le 8 mars 2022, complétée le 15 mars 2022, présentée par la co-Présidente de Loiret Nature Environnement dont le siège social est situé 64 route d’Olivet - 45100 ORLÉANS, sollicitant l’obtention d’une habilitation à participer au débat sur l’environnement, dans un cadre départemental,
VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre en date du 12 avril 2022,
CONSIDÉRANT que Loiret Nature Environnement, association agréée au titre de la protection de l’environnement dans un cadre départemental, satisfait aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2012 susvisé,
CONSIDÉRANT qu’elle dispose d’une compétence avérée sur les enjeux de biodiversité et en matière d’éducation à l’environnement, qu’elle participe régulièrement aux réunions organisées pour la mise en œuvre des politiques publiques au niveau départemental portant sur ces deux thématiques et apporte régulièrement son expertise technique sur ces questions et auprès des membres de son réseau,
CONSIDÉRANT qu’elle dispose de statuts, de financements ainsi que de conditions d’organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas son indépendance, notamment à l’égard des pouvoirs publics, des partis politiques, des syndicats, des cultes, ou d’intérêts professionnels ou économiques,
CONSIDÉRANT la signature par l’association du contrat d’engagement républicain,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: Objet de l’arrêté
Loiret Nature Environnement, dont le siège social est situé 64 route d’Olivet - 45100 ORLÉANS, est habilitée à prendre part au débat sur l’environnement au sein des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable visées à l’article 3 du décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé.
DDT 45 - 45-2022-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à Loiret Nature Environnement, association agréée de protection de l’environnement, à participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives départementales 20 ARTICLE 2 : Durée de l’habilitation à participer au débat sur l’environnement
La durée de validité du présent arrêté est de cinq ans à compter de sa date de publication.
L’habilitation à participer au débat sur l’environnement peut être renouvelée à l’issue de cette période sur demande de Loiret Nature Environnement adressée au Préfet du département du Loiret quatre mois au moins avant la date d’expiration, dans les conditions prévues à l’article R 141-23 du Code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Obligations réglementaires
Conformément aux dispositions de l’article R 141-25 du code de l’environnement, Loiret Nature Environnement doit publier chaque année sur son site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l’assemblée générale, son rapport d’activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d’emploi des ressources.
ARTICLE 4 : Modalités de retrait de l’habilitation à participer au débat sur l’environnement
Conformément aux dispositions de l’article R 141-26 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être abrogé si Loiret Nature Environnement ne justifie plus du respect des conditions prévues à l’article R 141-21 du code de l’environnement et en cas de non respect des obligations visées à l’article 3 susvisé.
ARTICLE 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre Centre-Val de Loire et le Directeur Départemental des Territoires du Loiret sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme la co-Présidente de Loiret Nature Environnement.
à Orléans, le 1er juillet 2022
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Secrétaire Général absent,
Le Secrétaire Général adjoint,
Signé : Christophe CAROL
DDT 45 - 45-2022-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à Loiret Nature Environnement, association agréée de protection de l’environnement, à participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives départementales 21 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLÉANS CEDEX, - un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DÉFENSE CEDEX Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2022-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à Loiret Nature Environnement, association agréée de protection de l’environnement, à participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives départementales 22 DDT 45
45-2022-07-05-00001
arrete préfectoral portant création de la
commission locale des transports publics
particuliers de personnes (CLT3P) du Loiret
DDT 45 - 45-2022-07-05-00001 - arrete préfectoral portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Loiret 23 ARRETE
portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 3120-6, L. 3121-11-1, L. 3122-3, L. 3124-11, D. 3120-12 à D. 3120-39 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*. 133-1 à R*. 133-15 ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 24 novembre 2020 portant nomination de M. Christophe CAROL, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Christophe CAROL, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
1/5
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE LOIRE RISQUES TRANSPORTS
DDT 45 - 45-2022-07-05-00001 - arrete préfectoral portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Loiret 24 CONSIDÉRANT que la composition de la CLT3P du Loiret définie par l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 sus-mentionné nécessite d’être modifiée pour tenir compte de l’évolution des représentants des professions de conducteurs de transports publics particuliers de personnes ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Une commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) est créée dans le département du Loiret. Elle est présidée par la préfète qui fixe sa composition conformément aux dispositions du décret n° 2017-236 du 24 février 2017 susvisé.
ARTICLE 2 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes comprend quatre collèges ainsi constitués :
1 – Collège des représentants de l’État
• Madame la Préfète, ou son représentant
• Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant
• Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations, ou son représentant
• Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Loiret, ou son représentant
• Madame la Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret, ou son représentant
2 – Collège des représentants des professionnels
• Deux représentants titulaires et deux suppléants de la Fédération Départementale des Artisans Taxis du Loiret (FDAT)
• Deux représentants titulaires et deux suppléants de la Fédération Nationale du Taxi (FNDT 45)
• Un représentant titulaire et un suppléant du Syndicat des Chauffeurs Privés / VTC
3 – Collège des représentants des collectivités territoriales
• Un représentant d’Orléans Métropole, ou son suppléant, au titre des autorités organisatrices de transport
• Un représentant de la Communauté d’Agglomération Montargoise et Rives du Loing, ou son suppléant, au titre des autorités organisatrices de transport
• Trois représentants titulaires et trois suppléants de communes ayant au moins une autorisation de stationnement (ADS) taxi sur leur territoire, au titre des autorités délivrant les ADS
4 – Collège des représentants des associations
2/5
DDT 45 - 45-2022-07-05-00001 - arrete préfectoral portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Loiret 25 • Un représentant titulaire et un suppléant de la Prévention Routière
• Un représentant titulaire et un suppléant d’une association de personnes à mobilité réduite
• Un représentant titulaire et un suppléant de l’Association UFC – Que choisir Orléans
• Un représentant titulaire et un suppléant de la Fédération Nationale des Associations d’Usagers des Transports Région Centre-Val de Loire
ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres de la CLT3P est de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres, mettre fin à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l’article R. 133-4 du code des relations entre le public et l’administration.
Cessent de plein droit de faire partie de la CLT3P les membres qui ont perdu la qualité pour laquelle ils ont été nommés.
Le mandat des représentants des collectivités s’achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l’est pour la période restant à courir jusqu’au terme normal de ce mandat.
Le secrétariat de la CLT3P est assuré par la direction départementale des territoires du Loiret.
ARTICLE 4 : La CLT3P comprend une formation restreinte « Taxi » dédiée aux affaires propres de l’activité, dans laquelle siègent en nombre égal les représentants de l’État, les représentants des collectivités territoriales et les représentants des professionnels.
ARTICLE 5 : La CLT3P comprend une section spécialisée en matière disciplinaire pour l’activité « Taxi », dans laquelle siègent en nombre égal les représentants de l’État et les représentants des professionnels.
ARTICLE 6 : Dans le périmètre de son ressort géographique, les compétences de la CLT3P sont les suivantes :
1) En matière d’autorisations de stationnement taxis (ADS)
• Le président de la CLT3P doit être informé par les autorités compétentes des projets d’actes réglementaires modifiant le nombre d’ADS mentionnés à l’article R. 3121-5 du code des transports ;
• La CLT3P peut rendre un avis sur tout acte réglementaire ou projet d’acte réglementaire dont elle est informée par son président, notamment ceux mentionnés à l’article R. 3121-5 du code des transports (nombre d’ADS) ou pris en application de l’article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis.
3/5
DDT 45 - 45-2022-07-05-00001 - arrete préfectoral portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Loiret 26 2) En matière disciplinaire
• À sa demande, la CLT3P est informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publics relatif aux sanctions énumérées à l’article L. 3124- 11 du code des transports prononcées par l’autorité administrative compétente ;
• La section disciplinaire « Taxi » mentionnée à l’article 5 du présent arrêté rend des avis dans le cadre des procédures de sanctions administratives prévues à l’article L. 3124-11 du code des transports.
3) Autres compétences
• La CLT3P peut être informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publics relatifs à l’exercice du transport public particulier de personnes ;
• La CLT3P peut être saisie pour avis par une autorité organisatrice de transport de tout document de planification ayant un impact sur les transports dans le ressort géographique de la commission ;
• La CLT3P rend un avis sur :
◦ la satisfaction, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de transport public particulier de personnes en complémentarité, le cas échéant, avec les transports publics collectifs ;
◦ l’économie et l’état de l’offre du secteur, notamment en prenant en compte l’impact des transports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie ;
◦ les offres de formation des conducteurs et les statistiques d’accès aux professions de conducteurs ;
◦ la représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens des articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail ;
◦ La CLT3P établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l’évolution du secteur du transport public particulier de personnes.
ARTICLE 7 : En vertu de l’article D. 3120-23 du code des transports, la CLT3P fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l’article R. 133-3 à R*. 133-15 du code des relations entre le public et l’administration. Elle se réunit au moins une fois par an. Elle établit son règlement intérieur.
ARTICLE 8 : La CLT3P peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer les délibérations.
ARTICLE 9 : L’arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Loiret est abrogé.
4/5
DDT 45 - 45-2022-07-05-00001 - arrete préfectoral portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Loiret 27 ARTICLE 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise à :
• aux membres de la CLT3P,
• Monsieur le sous-préfet de Montargis,
• Madame la sous-préfète de Pithiviers,
• Monsieur le président du Conseil régional Centre-Val de Loire,
• Monsieur le président du Conseil départemental du Loiret,
• Madame la présidente de l’association des maires du Loiret,
• Madame la présidente de la chambre de métiers et de l’artisanat du Loiret.
à Orléans, le 5 juillet 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Christophe CAROL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative ; – un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans Cedex – un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
5/5
DDT 45 - 45-2022-07-05-00001 - arrete préfectoral portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Loiret 28 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-07-06-00001
Arrêté portant approbation de la liste
départementale 2021 des établissements
recevant du public
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-06-00001 - Arrêté portant approbation de la liste départementale 2021 des établissements recevant du public 29 Direction des Sécurités
Bureau de la Protection
et de la Défense Civiles
ARRÊTE
portant approbation
de la liste départementale 2021
des Établissements Recevant du Public du Loiret
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article R 123-47 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié et notamment l’article 44 relatif à la mise à jour de la liste des établissements recevant du public ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’avis favorable émis par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité lors de la séance du 12 mai 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er :
La liste départementale des établissements recevant du public recensés au 31 décembre 2021 est approuvée.
Article 2 :
Cette liste peut être consultée à la préfecture du Loiret (Bureau de la Protection et de la Défense Civiles), dans les services des sous-préfectures de Montargis et de Pithiviers, à la direction départementale des services d’incendie et de secours (service prévention).
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montargis, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Pithiviers, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.40.07 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-06-00001 - Arrêté portant approbation de la liste départementale 2021 des établissements recevant du public 30 Départemental des Territoires, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, le Commandant de Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, la Directrice des Sécurités, le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles, Mesdames et Messieurs les maires du département du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils recevront copie et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ORLEANS, le 6 juillet 2022
Pour la Préfète
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
signé
Franck BOULANJON
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau – 75800 paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-06-00001 - Arrêté portant approbation de la liste départementale 2021 des établissements recevant du public 31 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-07-01-00005
Arrêté définissant les prescriptions
environnementales de l’aménagement agricole,
forestier et environnemental des communes de
NANCRAY-sur-RIMARDE, BOISCOMMUN,
COURCELLES-Le- ROI avec extensions sur
BATILLY-EN-GATINAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-01-00005 - Arrêté définissant les prescriptions environnementales de l’aménagement agricole, forestier et environnemental des communes de NANCRAY-sur-RIMARDE, BOISCOMMUN, 32 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DU CONSEIL JURIDIQUE
A R R E T É
DÉFINISSANT LES PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES DE L’AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL DES COMMUNES DE NANCRAY-sur-RIMARDE, BOISCOMMUN, COURCELLES-Le- ROI avec extensions sur BATILLY-EN-GATINAIS
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU le Code Rural et de la pêche maritime, et notamment le Livre I, Titre II ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code Forestier ;
VU le Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux - Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés - approuvé par arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2013 ;
VU le décret n°2006-394 du 30 mars 2006 modifié relatif aux procédures d’aménagement foncier rural et modifiant le code rural ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’étude d’aménagement prévue à l’article L.121-1 du code rural ;
VU la délibération du Conseil Départemental du Loiret en date du 06 mars 2020 décidant d’instituer une Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (C.I.A.F) sur les communes de Nancray-sur-Rimarde, Boiscommun, Courcelles-Le-Roi et extensions ;
VU l’arrêté du Conseil Départemental en date du 05 novembre 2020 portant constitution de la C.I.A.F regroupant les communes de Nancray-sur-Rimarde, Boiscommun, Courcelles-Le-Roi et extensions ;
Vu l’arrêté du conseil départemental en date du 05 novembre 2021 portant sur la modification de la composition de la CIAF, à la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante de juin 2021 ;
VU les porter à connaissance sur l’Aménagement Foncier du préfet en date du 12 juillet 2016 et du 16 avril 2020 ;
VU l’avis favorable de la CIAF, rendu le 18 février 2021, portant approbation du principe d’un aménagement foncier agricole forestier et environnemental et ayant approuvé la liste des travaux qui seront interdits ou soumis à autorisation tout au long de l’opération d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-01-00005 - Arrêté définissant les prescriptions environnementales de l’aménagement agricole, forestier et environnemental des communes de NANCRAY-sur-RIMARDE, BOISCOMMUN, 33 VU le procès verbal de la C.I.A.F en date du 25 janvier 2022 approuvant la poursuite de l’opération de l’aménagement foncier après avoir pris connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et examiné les réclamations / observations déposées pendant l’enquête publique ;
VU le plan du périmètre d’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental adopté par la commission intercommunale d’aménagement foncier des communes de Nancray-sur-Rimarde, Boiscommun, Courcelles-Le-Roi avec extensions le 25 janvier 2022 ;
CONSIDERANT que les travaux connexes à l’opération d’aménagement foncier sont susceptibles d’entraîner des perturbations, altérations ou dégradations de l’environnement, et notamment en ce qui concerne la qualité des eaux souterraines ou superficielles, la qualité des milieux aquatiques, de la faune et de la flore ;
CONSIDERANT qu’il convient donc de fixer des prescriptions qui permettront de prendre en compte les enjeux environnementaux dans l’élaboration du programme de travaux connexes et de préserver la qualité de l’environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions suivantes visent à permettre le respect de l’objectif de gestion équilibrée et durable des ressources en eau, mentionné à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement ;
CONSIDERANT que la préservation et la gestion durable des zones humides définies à l'article L.211- 1-1 du code de l’environnement sont d'intérêt général ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Orléans ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Objet et champ d’application de l’arrêté
Le présent arrêté fixe les prescriptions environnementales qui s’appliquent au territoire inclus dans le périmètre d’aménagement foncier adopté par la C.I.A.F des communes de Nancray-sur-Rimarde, Boiscommun, Courcelles-Le-Roi et extensions.
ARTICLE 2 : Eaux superficielles
Cet article traite de l’ensemble des opérations pouvant porter atteinte aux eaux superficielles et milieux associés. Le terme « eaux superficielles » contient les notions de :
zones humides,
drainages,
plans d’eau, mares, sources,
écoulements superficiels : cours d’eau (cartographie visible via l’adresse : https://carto2.geo- ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=49c7d61e-60f9-4697-abdb- 4791e754861a), fossé, écoulement naturel diffus (concentration et écoulement des eaux su- perficielles en l’absence de tout cours d’eau ou de fossé).
Les travaux relatifs aux points ci-dessus devront faire l’objet d’un porter à connaissance auprès du préfet. Les travaux ne pourront être réalisés qu’après accord du service en charge de la police de l’eau.
ARTICLE 2.1 : Ripisylve et milieux connexes aux cours d’eau
Les opérations suivantes sont interdites :
Destruction des haies et arbres isolés en bordure de cours d’eau,
Remblai en lit majeur des cours d’eau,
Toute autre opération conduite sur la ripisylve devra faire l’objet d’un porter à connaissance dont le contenu devra notamment développer la justification de l’opération.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-01-00005 - Arrêté définissant les prescriptions environnementales de l’aménagement agricole, forestier et environnemental des communes de NANCRAY-sur-RIMARDE, BOISCOMMUN, 34 ARTICLE 2.2. : Écoulements superficiels
Les opérations suivantes sont interdites :
Création de nouveaux rejets directs en cours d’eau,
Remblai, dérivation, curage ou sur-dimensionnement de la section des cours d’eau ou bu- sage de cours d’eau,
Remblai des écoulements superficiels hors cours d’eau,
Destruction ou réduction de la largeur des bandes enherbées en bordure de cours d’eau.
Les opérations suivantes sont soumises à porter à connaissance dont le contenu devra intégrer les prescriptions suivantes :
Aménagement modifiant le profil d’un cours d’eau ou d’un fossé
o L’écoulement superficiel sera rétabli.
o Dans le cadre d’un cours d’eau :
Si l’implantation ou la modification d’un ouvrage hydraulique est prévue, il sera dimen- sionné pour un événement pluvieux d’occurrence centennale, sauf à démontrer que les enjeux locaux ne justifient pas un tel dimensionnement. Il n’entraînera pas de sur- élévation de la ligne d’eau en amont. Le lit mineur sera recréé à l’intérieur.
Si un radier est prévu, il devra être enfoncé au minimum de 20 cm en dessous du lit na- turel et ne pas engendrer de différence de niveau entre l’amont et l’aval.
Les ouvrages seront créés hors d’eau.
Les ouvrages seront implantés de manière à ne pas modifier de façon significative le tracé des cours d'eau au droit de l'ouvrage.
La pente du cours d’eau devra être respectée.
Aucun ouvrage de franchissement de cours d’eau nouvellement créé ne fera obstacle à la circulation piscicole ou sédimentaire. Si des ouvrages de franchissement doivent faire l’objet de modification, ils devront alors ne plus faire obstacle à la continuité pis- cicole, ou sédimentaire.
Si des protections de berge sont envisagées, leur justification devra être étayée et les techniques végétales seront privilégiées.
Des fosses de diffusion seront mises en place à l’aval des ouvrages hydrauliques où les vitesses des écoulements en sortie le nécessitent et leur implantation sera adaptée à la topographie locale.
o Pour un fossé :
Si l’implantation ou la modification d’un ouvrage hydraulique est prévu, il sera dimen- sionné pour un événement pluvieux d’occurrence au minimum décennale, sauf à dé- montrer que les enjeux locaux ne justifient pas un tel dimensionnement.
Dérivation temporaire de cours d’eau
o Les dérivations temporaires seront limitées au strict nécessaire à la réalisation des travaux ou des ouvrages ; elles ne devront pas nuire aux usages de l’eau.
o Le dimensionnement sera adapté à la période de travaux et à la section du lit mineur au droit des travaux. La crue d’occurrence biennale au minimum sera prise en compte.
o En fin de chantier, une remise en état du milieu à l’identique sera réalisée. Ceci implique une reconstitution des berges, de la sinuosité, de la granulométrie et de la végétation.
Rétablissement de rejets existants en cours d’eau
Le rejet devra être effectué dans un fossé enherbé d’une longueur minimum de 200 m afin de favoriser l’épuration ou transiter par un bassin tampon.
Rétablissement de rejets actuellement en fossés
La longueur de fossé entre le nouveau point de rejet et le cours d’eau ne devra pas être ré- duite.
ARTICLE 2.3 : Plans d’eau, mares, sources
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-01-00005 - Arrêté définissant les prescriptions environnementales de l’aménagement agricole, forestier et environnemental des communes de NANCRAY-sur-RIMARDE, BOISCOMMUN, 35 La régularité administrative des mares et plans d’eau d’une surface supérieure à 1 000 m² présents sur le périmètre de l’aménagement foncier doit être vérifiée auprès du service en charge de la police de l’eau de la DDT du Loiret
Les plans d’eau installés sur cours d’eau seront effacés ou déconnectés du cours d’eau chaque fois que possible.
Toute destruction de mare ou d’étang présentant un intérêt en termes de biodiversité sera compen- sée par la reconstitution d’une mare ou étang équivalents, déconnectés des cours d’eau et présen- tant une configuration propice au développement d’habitats favorables aux amphibiens.
ARTICLE 2.4 : Zones humides
Toute opération de nature à altérer le fonctionnement hydraulique des zones humides (asséchement, mise en eau, imperméabilisation ou remblai) est interdite.
La superficie des terrains drainés ne peut pas être augmentée.
ARTICLE 2.5 : Prescriptions générales à suivre en phase travaux
Les prescriptions générales suivantes, à suivre en phase travaux, sont applicables à l’ensemble des opérations connexes à l’aménagement foncier qui peuvent impacter les cours d’eau : Ne pas procéder au démarrage de travaux sans :
- avoir obtenu l’autorisation administrative nécessaire auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Loiret ;
- avoir obtenu l’autorisation des propriétaires riverains ;
- avoir prévenu la DDT du Loiret et l’Office Français de la Biodiversité (OFB) au moins 15 jours avant le début des travaux.
Ne pas intervenir dans le lit des cours d’eau aux périodes sensibles (15 novembre – 15 mars) pour la vie et la reproduction du poisson.
Ne pas faire obstacle à la libre circulation des poissons.
Maintenir un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux au moment des travaux.
Ne pas modifier ou approfondir le lit du cours d’eau.
Limiter au strict minimum la circulation des engins dans le lit mouillé.
Limiter au maximum les apports de matières en suspension dans le lit de l’écoulement (isolement du chantier).
Ne rejeter aucune matière dans le milieu naturel (cours d’eau et berges) telles que laitances de béton, eaux de lavage des toupies, huiles, hydrocarbures ou toute autre substance indésirable.
Assurer la remise en état des lieux après travaux.
Informer en cas d’accidents ou d’incidents générant un risque d’impact sur le milieu aquatique, les services chargés de la police de l’eau (DDT et OFB).
Éviter la dissémination de plantes invasives par tous moyens possibles, notamment en : - nettoyant systématiquement les engins de terrassement avant et après les travaux ; - évacuant les résidus de coupe de plantes invasives vers les filières d’élimination adaptées.
Maintenir les ripisylves sur les berges des cours d’eau et des fossés.
Évacuer les résidus de coupe de ligneux (arbres, arbustes) ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-01-00005 - Arrêté définissant les prescriptions environnementales de l’aménagement agricole, forestier et environnemental des communes de NANCRAY-sur-RIMARDE, BOISCOMMUN, 36 Ne pas rejeter les résidus de coupe (fauchage, broyage ou autre) dans le cours d’eau ;
ARTICLE 3 : Eaux souterraines
ARTICLE 3.1 : Rejets d’eaux de drainage et d’eaux pluviales
La création de puits d’injection pour rejet d’eaux de drainage ou d’eaux pluviales est interdite. Le déplacement de points de rejet de drainage ou d’eaux pluviales vers des puits d’injection existants est également interdit.
ARTICLE 3.2 : Mesures concernant les cavités souterraines
La présence de cavités souterraines naturelles sur la zone à remembrer devra être prise en compte notamment lors :
– du rétablissement des réseaux de drainage (pas de création de rejet direct en nappe) – des travaux (pas de rejet de matières en suspension et de polluants divers tels que les hydrocarbures, …)
En effet, les cavités souterraines naturelles constituent des points naturels d’engouffrement rapide des eaux de surface vers les eaux souterraines. Elles sont donc très vulnérables par rapport au risque de pollutions diffuses.
Si une cavité souterraine naturelle est identifiée sur la zone à remembrer, celle-ci devra être protégée au moyen de mesures à détailler
ARTICLE 3.3 : Périmètres de protection de captages en eau potable L’ensemble des périmètres de protection (périmètres de protection immédiate, périmètre de protection rapprochée et périmètre de protection éloignée) du captage d’eau potable de la commune de Nancray-sur Rimarde sont inclus dans la zone d’aménagement foncier. Aussi, pour toutes les activités liées à l’aménagement foncier de la zone, il convient de respecter strictement les prescriptions mentionnées dans l’arrêté portant déclaration d’utilités publiques des périmètres de protection du forage d’alimentation en eau potable de la commune de Nancray-sur Rimarde (arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 3 février 1997), qui sera annexé à l’arrêté préfectoral de prescriptions environnementales. De même, il convient aussi que les agriculteurs soient informés de l’obligation du respect des règles de bonnes pratiques agricoles, notamment pour les parcelles situées dans le périmètre de protection rapprochée du captage.
ARTICLE 3.4 : Ouvrages de prélèvement d’eaux souterraines
En préambule, il est rappelé que tout nouveau forage ou toute action sur un forage existant est réputé soumis aux règles de l'art (*) et conforme à la réglementation en vigueur.
(*) Norme NF X 10-999 – Forage d'eau et de géothermie - Réalisation, suivi et abandon d'ouvrages de captage ou de surveillance des eaux souterraines réalisés par forages.
Une vue d’ensemble sur le suivi de tels ouvrages de prélèvement et des contraintes pouvant y être associées est disponible sur la carte interactive éditée par les services de l’État : • https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=8fb633d2-52d5- 4c5c-8c75-7d14caf09221#Descartes_b8de5d42-b425-b42d-08f9-5580cf7f63cctab3
a) Comblement de forages abandonnés
L’opération de remembrement est susceptible d’entraîner l’abandon de forage(s). Les forages ou puits abandonnés à la suite du remembrement ou d’ores et déjà abandonnés et non comblés devront être listés ; le programme de travaux connexes intégrera le comblement de ces ouvrages abandonnés.
Le comblement des forages abandonnés sera réalisé en conformité avec les procédures administratives et techniques de comblement de forage, édictées par :
• l’arrêté du 11 septembre 2003 relatif à la rubrique 1.1.1.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-01-00005 - Arrêté définissant les prescriptions environnementales de l’aménagement agricole, forestier et environnemental des communes de NANCRAY-sur-RIMARDE, BOISCOMMUN, 37 • et reformulées par la Mission Inter-Services Eau et Nature du Loiret http://www.loiret.gouv.fr/ Politiques-publiques/Environnement-eau-foret-chasse-peche/Eau/Projets-soumis-a-la-loi-sur-l- eau/Prelevements/Forages
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains ainsi concernés, le bénéficiaire communique au Préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant : • les références et géolocalisation de l'ouvrage comblé (notamment le code BSS - Banque du Sous-Sol - attribué conformément au code minier),
• l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, • les travaux de comblement effectués.
Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage qui s’imposait jusqu’alors.
b) Déclaration de cession d’un ouvrage de prélèvement existant au préalable Il est rappelé que le nouvel exploitant ou le cas échéant le nouveau propriétaire d’un forage est tenu de déclarer ce changement au préfet, conformément à l’article R214-45 du Code de l’Environnement.
c) Substitution d’ouvrages de prélèvement existants au préalable Les nouveaux forages réalisés en substitution des ouvrages abandonnés (même masse d’eau et mêmes volumes initialement accordés) lors du remembrement devront faire l’objet d’un nouveau dossier de déclaration ou d’autorisation. Une évaluation des incidences et/ou une étude d’impact devra être fournie.
d) Création de nouvel ouvrage hors contexte de substitution
Des prélèvements supplémentaires pour l’irrigation au-delà des volumes réguliers actuels pourraient être autorisés ou faire l’objet d’un récépissé de déclaration sous réserve de se conformer au règlement et aux prescriptions du Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux - Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés - approuvé par arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2013.
ARTICLE 4 : Milieux naturels
Les travaux connexes dans le périmètre de la Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 2 dénommée « Massif forestier d’Orléans » ne sont autorisés qu’en milieu agricole.
ARTICLE 5 : Boisements, haies, arbres isolés
ARTICLE 5.1 : Définitions
Dans cet article, est défini :
- un boisement comme l’association surfacique ou linéaire d’essences forestières de hauts jets,
- une haie comme une structure linéaire et arborée associant des essences variées d’arbustes, de buissons, de cépées, d’arbres morts et d’arbres de haut jet qui se développent sur un tapis herbacé,
Les différents types de haies sont les haies hautes (de 15 à 25 m de haut à terme), les haies arbustives (de 5 à 15 mètres de haut à terme) et les haies basses (de 2 à 5 m de haut à terme).
Les boisements et haies s’entendent ici hors ripisylve visée à l’article 2.
- un arbre isolé comme une essence arborée (forestière ou non) non attenante à un boisement ou une haie.
ARTICLE 5.2 : Boisements surfaciques
Les boisements surfaciques, quelles que soient les essences forestières, non exclus du périmètre d’aménagement foncier devront être conservés et notamment ceux listés ci-après présents sur la photo aérienne 2020.
En cas d’impossibilité dûment justifiée (cf article 11 relatif aux dérogations), leur suppression sera compensée en surfacique à la hauteur de l’intérêt agricole, paysager et écologique du boisement : a minima à hauteur de 1 pour 1 pour un enjeu faible, 2 pour 1 pour un enjeu modéré et 3 pour 1 pour un enjeu majeur.
Aussi la préfecture statuera sur la base d’un inventaire exhaustif des boisements, leurs caractéristiques (essences, surfaces, age) et la méthodologie utilisée pour caractériser les enjeux.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-01-00005 - Arrêté définissant les prescriptions environnementales de l’aménagement agricole, forestier et environnemental des communes de NANCRAY-sur-RIMARDE, BOISCOMMUN, 38 ARTICLE 5.3 : Boisements linéaires, haies et arbres isolés
Les boisements linéaires, haies et arbres isolés, non exclus du périmètre d’aménagement foncier devront être conservés et notamment ceux listés ci-après présents sur la photo aérienne 2020. En cas d’impossibilité dûment justifiée (cf article 11 relatif aux dérogations), leur suppression sera intégralement compensée dans la même nature et le même type (pour les haies), à la hauteur de leur intérêt agricole, paysager et écologique : a minima à hauteur de 1 pour 1 pour un enjeu faible, 2 pour 1 pour un enjeu modéré et 3 pour 1 pour un enjeu majeur. Le choix de la localisation de la compensation sera justifié d’un point de vue agricole, paysager et environnemental tout comme le choix des essences sur la base de la notice élaborée par le CBNBP en juin 2014 modifié en 2016 pour le choix des arbres et arbustes pour la végétalisation à vocation écologique et paysagère en région Centre (cf annexe I).
Commune Parcelles cadastrale Nature
Nancray-sur Rimarde
ZH3 Arbres isolés
ZH50 Arbres isolés et haies
ZH53 Arbres isolés
ZH 247 Arbres isolés
AC26 Arbres isolés
AC290 Arbres isolés et haies
ZC149 Arbres isolés
ZC291 Arbres isolés
La chambre d’Agriculture du Loiret sera associée au projet d’implantation des haies. Les plantations seront réalisées après analyse de la station en respectant les étapes suivantes : - préparation du sol,
- pose du paillage,
- choix et préparation des plants,
- plantation,
- protection des plants
ARTICLE 6 : Surfaces cultivées
Il est recommandé de poursuivre la conduite des parcelles situées dans le périmètre de l’aménage- ment foncier et actuellement cultivées à faibles intrants (parcelles en herbe, surfaces productrices de biomasse à faible intrant) et de la même manière après l’aménagement foncier.
ARTICLE 7 : Archéologie
De nombreux sites ruraux pré- et protohistoriques, gallo-romains et médiévaux attestent une occupation humaine très importante sur les territoires des communes concernées. Cependant, les sites ou indices de site répertoriés ne constituent qu’un état initial. Il s’agit d’un simple état des connaissances qui ne peut en aucun cas être considéré comme définitif.
Tous les projets de travaux connexes affectant le sol et le sous-sol, quelle que soit leur surface, localisés sur ou aux abords de ces sites sont susceptibles de porter atteinte à la conservation de vestiges archéologiques.
Au titre de la réglementation, les projets de travaux qui font l’objet d’une déclaration préalable énumérés à l’article R523-5 du code du patrimoine (Livre V-Archéologie), lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, à permis d'aménager ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme et qu'ils ne sont pas précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement doivent être transmis au préfet de région (Direction régionale
Commune Section Parcelle
Nancray-sur-Rimarde
AC 30
ZE 108 et 109
ZH 4
ZH 68
ZH 348, 349 et 358
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-01-00005 - Arrêté définissant les prescriptions environnementales de l’aménagement agricole, forestier et environnemental des communes de NANCRAY-sur-RIMARDE, BOISCOMMUN, 39 des affaires culturelles du Centre, Service régional de l’archéologie) afin que celui-ci examine si ces travaux rendent nécessaire l’édiction d’une prescription d’archéologie préventive.
À cette fin, le maître d’ouvrage fournira, un dossier indiquant la localisation des ouvrages et ses références cadastrales, la superficie de son impact au sol, son plan masse et une notice indiquant le mode opératoire envisagé pour sa mise en œuvre. À réception de ce dossier complet, et conformément aux dispositions de l’article R523-18 du code du patrimoine relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, le préfet de région disposera d’un délai d’un mois pour prescrire, si nécessaire, un diagnostic archéologique ou faire connaître son intention d’édicter une prescription de fouilles ou demander la modification de la consistance du projet. Ce délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à étude d'impact.
Il convient également que soit rappelé en cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques en cours de travaux, l’obligation d’en faire la déclaration immédiate auprès du maire de la commune concernée conformément à l’article L.531-14 du code du patrimoine (Livre V-Archéologie), et que soit informé le service régional de l’archéologie.
ARTICLE 8 : Planification
Les communes de Nancray-sur-Rimarde, Boiscommun, Courcelles-Le-Roi et extensions sont couvertes par des cartes communales. Des éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur ont été identifiés sur les communes de Courcelles-le-Roi et Boiscommun (en annexe). Le PLUI du Beaunois couvrira à terme ces communes. Des éléments de patrimoine paysager, urbain et naturel ont été identifiés. Le règlement du futur PLUI mentionne différentes mesures de protection applicables sur le territoire.
ARTICLE 9 : Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R)
L’aménagement foncier peut modifier les chemins inscrits au P.D.I.P.R traversant le périmètre d’amé- nagement foncier à condition de les rétablir dans leurs fonctions et en linéaire.
ARTICLE 10: Servitudes d’utilité publique
L’organisation du nouveau parcellaire ainsi que la définition et la réalisation des travaux connexes devront tenir compte des servitudes d'utilité publique existantes.
ARTICLE 11 : Dérogation
Les prescriptions environnementales contenues dans le présent arrêté étant élaborées sans connaître le détail des travaux, il est possible que dans des situations bien particulières elles soient techniquement impossibles à mettre en œuvre ou présentent un coût disproportionné par rapport au gain environnemental. Dans ces conditions, des dérogations peuvent être envisagées de façon exceptionnelle. Les aménagements ou travaux envisagés qui dérogeraient aux prescriptions énoncées dans le présent arrêté devront être listés et justifiés dans le programme de travaux connexes et l’étude d’impact et des mesures compensatoires seront proposées.
ARTICLE 12 : Modification du périmètre d’aménagement foncier Toute modification du périmètre d’aménagement foncier devra faire l’objet d’une information au Préfet qui pourra, le cas échéant, édicter des prescriptions environnementales complémentaires.
ARTICLE 13 : Publicité
Le présent arrêté est transmis au Président du Conseil départemental du Loiret, à la commission intercommunale d’aménagement foncier et aux maires de Nancray-sur-Rimarde, Boiscommun, Courcelles-Le-Roi, Batilly-en-Gatinais et Bouilly-en-Gâtinais.
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins aux mairies de Nancray-sur-Rimarde, Boiscommun, Courcelles-Le-Roi, et Bouilly-en-Gâtinais.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Président du Conseil Départemental du Loiret, le Président de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier et les maires de Nancray-sur-
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-01-00005 - Arrêté définissant les prescriptions environnementales de l’aménagement agricole, forestier et environnemental des communes de NANCRAY-sur-RIMARDE, BOISCOMMUN, 40 Rimarde, Boiscommun, Courcelles-Le-Roi et Batilly-en-Gâtinais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté.
Fait à Orléans, le 1er juillet 2022
La préfète,
pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-01-00005 - Arrêté définissant les prescriptions environnementales de l’aménagement agricole, forestier et environnemental des communes de NANCRAY-sur-RIMARDE, BOISCOMMUN, 41 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-06-29-00003
Arrêté interdépartemental portant modification
des statuts du syndicat pour la gestion de la
fourrière animale des communes et
communautés du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-06-29-00003 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret. 42 ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT POUR LA GESTION DE LA FOURRIÈRE ANIMALE DES COMMUNES ET COMMUNAUTÉS DU LOIRET
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Le préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-10 tel que modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 et l’article L. 5211-20 tel que modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté inter préfectoral du 30 décembre 2016 modifié portant création du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la délibération n° 2022-001 du 8 février 2022 du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret proposant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la Plaine Nord Loiret n° C2022- 34 du 22 mars 2022, de Pithiverais-Gâtinais n° 2022-28 du 29 mars 2022, du Val de Sully n° 2022-57 du 5 avril 2022, de Berry Loire Puisaye n° 2022-042 du 12 avril 2022, des Loges n° 2022-25 du 28 mars 2022, de la Cléry du Betz et de l’Ouanne n° 2022-025 du 31 mars 2022,
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-06-29-00003 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret. 43 des Quatre Vallées n° 2022/03/52 du 24 mars 2022, des communes Giennoises n° 2022/020 du 29 avril 2022, des Portes de Sologne n° 2022-03-18 du 12 avril 2022, des Terres du Val de Loire n° 2022-053 du 24 mars 2022, de la Forêt n° 202267 du 6 avril 2022, du Pithiverais n° 2022-37 du 7 avril 2022 approuvant la modification des statuts proposée ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-Nouan (41) n’a pas délibéré dans le délai de trois mois qui lui était imparti, et que son avis est donc réputé favorable ;
Considérant que le conseil métropolitain d’Orléans n’a pas délibéré dans le délai de trois mois qui lui était imparti, et que son avis est donc réputé favorable ;
Considérant que le conseil de l’Agglomération Montargoise et Rives du Loing n’a pas délibéré dans le délai de trois mois qui lui était imparti, et que son avis est donc réputé favorable ;
Considérant que les conseils communautaires de Canaux et Forêts en Gâtinais et de la Beauce Loirétaine n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois qui leur était imparti, et que leur avis est donc réputé favorable ;
Considérant que l’adresse du siège social de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret a changé en janvier 2022 ;
Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition de Messieurs les secrétaires généraux de la préfecture du Loiret et de la préfecture de Loir-et-Cher :
ARRÊTENT :
ARTICLE 1ER : La modification des statuts du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret est approuvée.
* L’article 3 est modifié comme suit : « Le siège du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communauté du Loiret est fixé au 535, Avenue de l’Evangile – 45450 FAY AUX LOGES » ;
* L’article 7-1 est modifié comme suit : « Le bureau du syndicat est composé :
- du président,
- de 2 vice-présidents,
- et éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres ».
ARTICLE 2 : Les statuts modifiés annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur, à la date de leur publication ;
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Loiret et de la préfecture de Loir-et-Cher, le président du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret, le maire de la commune de Saint-Laurent-Nouan (41), les présidents et présidentes des
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-06-29-00003 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret. 44 communautés de communes du Loiret, le président d’Orléans Métropole et le président de l’Agglomération Montargoise et Rives du Loing sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et de la préfecture de Loir-et-Cher, et dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, au centre de gestion du Loiret et à la présidente de l’association des maires du Loiret.
Fait à Orléans, le 29 juin 2022
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, Pour la Préfète du Loiret et par délégation, et par délégation, Le secrétaire général, Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HAUPTMANN Signé : Benoit LEMAIRE
« Annexe consultable auprès du service émetteur »
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-06-29-00003 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret. 45 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-07-07-00003
Arrêté préfectoral
portant autorisation de spectacle pyrotechnique
avec restriction de la navigation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de spectacle pyrotechnique avec restriction de la navigation 46 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE SPECTACLE PYROTECHNIQUE
AVEC RESTRICTION DE LA NAVIGATION
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire (navigation intérieure et transport fluvial) du code des transports et notamment l’article R.4241-38 ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la demande de M. GERVAIS, maire d’Ouzouer-sur-Trézée, en date du 8 juin 2022, sollicitant une interdiction de stationnement sur le canal de Briare, le 13 juillet 2022 de 13h00 à 24h00, dans le cadre de l’organisation d’un spectacle pyrotechnique ;
Vu l’avis favorable de Voies navigables de France en date du 5 juillet 2022 ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures de sécurité concernant la navigation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1 : La commune d’Ouzouer-sur-Trézée est autorisée à organiser un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2022 au lieu-dit « Prairie Saint Roch ».
Article 2 : Le stationnement des embarcations sera interdit entre les PK 5,966 (Aval écluse de Courenvaux) et PK 8,050 (Amont écluse d’Ouzouer-sur-Trézée) le 13 juillet 2022 de 13h00 à 24h00.
Cette interdiction sera levée au terme de la manifestation, prévu à minuit.
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de spectacle pyrotechnique avec restriction de la navigation 47 Article 3 : Toute dégradation causée aux ouvrages, quelle qu’en soit la nature et conséquence directe ou indirecte de la manifestation, devra être réparée par la commune d’Ouzouer-sur-Trézée dans les meilleurs délais.
Article 4 : Les usagers de la voie d’eau seront informés de la manifestation par la publication d’un avis à
la batellerie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le sous-préfet de Montargis, le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies navigables de France et le maire d’Ouzouer-sur-Trézée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
À Orléans, le 7 juillet 2022
Pour la préfète et par délégation,
pour le secrétaire général absent,
le secrétaire général adjoint,
Signé : Christophe CAROL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de spectacle pyrotechnique avec restriction de la navigation 48 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-07-04-00002
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément
de l’Union Départementale des Sapeurs
Pompiers du Loiret (UDSPL ou UDSP 45) à
l'enseignement des premiers secours
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-04-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Loiret (UDSPL ou UDSP 45) à l'enseignement des premiers secours 49 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection et
de la Défense Civiles
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Loiret (UDSPL ou UDSP 45) à l'enseignement des premiers secours
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "Prévention et secours civiques de niveau 1» (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "Prévention et secours civiques de niveau 2» (PSE 2) ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "Pédagogie Initiale et Commune de Formateur » (PIC F) ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours » PAE FPS) ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques » PAE FPSC) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2017 portant agrément national de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France pour les formations aux premiers secours ;
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 02 38 91 45 45- Télécopie : 02.38.81.40,07 Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-04-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Loiret (UDSPL ou UDSP 45) à l'enseignement des premiers secours 50 VU l’arrêté du 27 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément de l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Loiret ;
VU la demande de renouvellement d'agrément à l’enseignement des premiers secours présentée le 29 juin 2022 par Nicolas BOUBAULT, président de l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Loiret ;
VU l'attestation d'affiliation 2022 l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Loiret à la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers de France ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1ER : l’union départementale des sapeurs pompiers du loiret, située 62 avenue Louis Gallouedec 45400 Semoy, est agréé pour une durée de deux ans, sous réserve du renouvellement de l'agrément national, pour l'enseignement des formations aux premiers secours suivantes :
• Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)
• Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE 1)
• Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE 2)
• Pédagogie Initiale Commune de Formateur (PIC F)
• Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours (PAE FPS) • Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE FPSC).
ARTICLE 2 : l’union départementale des sapeurs pompiers du loiret s'engage à :
a) Assurer les formations conformément aux conditions décrites dans son dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation,
b) Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise,
c) Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs,
d) Proposer à la préfète des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours,
e) Adresser annuellement à la préfète un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de ses médecins et moniteurs ayant participé aux sessions d'examens organisées dans le département.
ARTICLE 3 : toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément est communiquée sans délai à la préfète.
ARTICLE 4 : s'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ayant permis la délivrance du présent agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par l’union départementale des sapeurs pompiers du loiret , la préfète peut :
a) Suspendre les sessions de formation ;
b) Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ; c) Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
d) Retirer l’agrément.
En cas de retrait du présent agrément, l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Loiret ne
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-04-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Loiret (UDSPL ou UDSP 45) à l'enseignement des premiers secours 51 peut demander de nouvel agrément avant expiration d’un délai de six mois.
ARTICLE 5 : monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’union départementale des sapeurs pompiers du loiret.
Fait à Orléans, le 4 juillet 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé
Franck BOULANJON
Délais et voies de recours : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ;
- d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Orléans Cedex 1 ; le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-04-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Loiret (UDSPL ou UDSP 45) à l'enseignement des premiers secours 52 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-05-17-00003
Arrêté portant attribution de la médaille de
l'enfance et des familles - Promotion 2022
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-17-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles - Promotion 2022 53 ARRÊTÉ
Portant attribution de la médaille de l’enfance et des familles
Promotion 2022
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles D.215-7 à D.215-13 ;
VU le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l’enfance et des familles ;
VU l’arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l’enfance et des familles ;
A R R Ê T E
Article 1 : La médaille de l’enfance et de la famille est décernée aux personnes dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
Mme BAUDU née DARRAS Brigitte, domiciliée à MEUNG SUR LOIRE
Mme COLODEAU née DUPART Patricia, domiciliée à NOYER
Mme GAUCHET née MICHON Suzie, domiciliée à CHÉCY
Mme JURIS Danièle, domiciliée à COUDROY
Mme KHDAIDI née BONNOTTE Chadia, domiciliée à MÉNESTREAU EN VILLETTE
Mme LAO née THO Chia, domiciliée à GIEN
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle de la représentation de l’État
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-17-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles - Promotion 2022 54 Mme LEVANT née HARTMANN Marie-Jeanne, domiciliée à MÉNESTREAU EN VILLETTE
M. LILA William, domicilié à FLEURY LES AUBRAIS
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Madame la directrice de l’Union départementale des associations familiales du Loiret ainsi que les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie conforme sera transmise au ministre des Solidarités et de la Santé.
Orléans, le 17 mai 2022
La préfète,
Signé : Régine ENGSTRÖM
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-17-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles - Promotion 2022 55 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-07-11-00003
Arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2022
portant modification du règlement intérieur
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-11-00003 - Arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2022 portant modification du règlement intérieur 56 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 11 JUILLET 2022 PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
La Préfète de la région Centre - Val de Loire et du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’arrêté du 23 décembre 2020 portant approbation du règlement intérieur de la préfecture du Loiret ;
VU l’avis du comité technique du 5 mai 2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les dispositions de l’annexe à l’arrêté du 23 décembre 2020 portant approbation du règlement intérieur de la préfecture du Loiret sont modifiées à compter du 1er juin 2022, comme suit :
1) Au chapitre III « l’organisation du temps de travail » - §2 « Horaires de fonctionnement des services »
a) Un dispositif d’horaires variables est mis en place dans tous les servies du lundi au vendredi.
« Cas général
7h30-18h30, soit une amplitude hebdomadaire maximum de 55h »
2) Un chapitre X- « Télétravail » ainsi rédigé est ajouté :
« Le télétravail constitue une modalité particulière d’organisation du travail qui ne doit pas faire obstacle au principe de continuité et de bon fonctionnement des services. Sa mise en œuvre au sein des services est encadrée par la charte relative aux modalités du télétravail au sein de la préfecture du Loiret, annexée au présent règlement intérieur.
En cas de nécessité de service, le supérieur hiérarchique peut solliciter la présence sur site d’un agent normalement en télétravail, notamment en cas de réunion ou d’absence dans le service. Dans ce cas, il prévient l’agent le plus en amont possible. »
ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
Secrétariat général commun
Service des ressources humaines
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-11-00003 - Arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2022 portant modification du règlement intérieur 57 ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs et d’une diffusion auprès de l’ensemble des agents.
La préfète
Signé : Régine ENGSTRÖM
Conformément aux dispositions de l’article R.421 -1 et suivants du code de la justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa date de publication au recueil des actes administratifs du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-11-00003 - Arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2022 portant modification du règlement intérieur 58 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-06-30-00004
Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal à vocation unique pour
l'entretien et la gestion du corps des
sapeurs-pompiers du Bignon-Mirabeau
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-06-30-00004 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour l'entretien et la gestion du corps des sapeurs-pompiers du Bignon-Mirabeau 59 A R R Ê T É
PORTANT DISSOLUTION
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE POUR L’ENTRETIEN ET LA GESTION DU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS DU BIGNON-MIRABEAU
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211- 25-1, L.5211-26 et L.5212-33 ;
VU VU l’arrêté de la Préfète du Loiret du 14 avril 2022 portant délégation de signature l’arrêté de la Préfète du Loiret du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Régis CASTRO, sous-préfet de Montargis à Monsieur Régis CASTRO, sous-préfet de Montargis ; ;
VU VU l’arrêté du Préfet du Loiret du 18 septembre 1989 portant création du Syndicat intercommunal à vocation unique pour l’entretien et la gestion du corps des sapeurs-pompiers du Bignon-Mirabeau ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal à vocation unique pour l’entretien et la gestion du corps des sapeurs-pompiers du Bignon- Mirabeau du 10 avril 2021 proposant de dissoudre le syndicat ;
VU VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes du Bignon-Mirabeau du 18 juin 2021, de Chevry-sous-le-Bignon du 14 avril 2021 et de Rozoy-le-Vieil du 17 mai 2021 approuvant la dissolution du syndicat et le transfert de l’actif du syndicat à parts égales aux trois communes ;
VU VU l’arrêté du Préfet du Loiret du 21 décembre 2021 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat intercommunal à vocation unique pour l’entretien et la gestion du corps des sapeurs-pompiers du Bignon-Mirabeau ;
VU VU le compte de gestion 2021 du Syndicat intercommunal à vocation unique pour l’entretien et la gestion du corps des sapeurs-pompiers du Bignon-Mirabeau adopté par son comité syndical le 10 juin 2022 ;
VU VU le compte administratif 2021 du Syndicat intercommunal à vocation unique pour l’entretien et la gestion du corps des sapeurs-pompiers du Bignon-Mirabeau adopté par son comité syndical le 10 juin 2022 ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal à vocation unique pour l’entretien et la gestion du corps des sapeurs-pompiers du Bignon- Mirabeau du 10 juin 2022 décidant de :
Sous-Préfecture
de Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-06-30-00004 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour l'entretien et la gestion du corps des sapeurs-pompiers du Bignon-Mirabeau 60 – Procéder à la clôture du budget ;
– Transférer les résultats du budget constatés au budget principal des trois communes (1/3 par communes) ;
– Réintégrer l’actif et le passif du budget dans le budget principal des trois communes (1/3 par communes) ;
CONSIDÉRANT que les conditions de liquidation du Syndicat intercommunal à vocation unique pour l’entretien et la gestion du corps des sapeurs-pompiers du Bignon-Mirabeau sont réunies ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le Syndicat intercommunal à vocation unique pour l’entretien et la gestion du corps des sapeurs-pompiers du Bignon-Mirabeau est dissous à compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral .
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de Montargis, la trésorière de Montargis, le Président du Syndicat intercommunal à vocation unique pour l’entretien et la gestion du corps des sapeurs-pompiers du Bignon-Mirabeau et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera adressée au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, au président du Conseil départemental du Loiret, à l’association des Maires du Loiret ainsi qu’à la préfète du Loiret, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique et bureau des finances locales.
Fait à Montargis, le 30 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet
Signé : Régis CASTRO
Annexes consultables auprès du service émetteur
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire – Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne – 45 042 Orléans Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Place
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-06-30-00004 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour l'entretien et la gestion du corps des sapeurs-pompiers du Bignon-Mirabeau 61 Beauveau – 75 008 PARIS Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télé-recours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-06-30-00004 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour l'entretien et la gestion du corps des sapeurs-pompiers du Bignon-Mirabeau 62