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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 62 Designation SPS construction ACM Peyrehorade
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 62 Designation SPS construction ACM Peyrehorade)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
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RSS d9 RT H E Publié le 13/06/2023 et À h R | G À N S ID : 040-200069417-20230607-D2023 62-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 62/2023
Objet : Signature d’un contrat relatif à la mission de coordination SPS dans le cadre de la création et construction d’un Accueil Collectif de Mineurs (ACM) juxtaposé à l’école maternelle de Peyrehorade (40300)
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vules Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2122-1, R. 2122-8, et R.2431-1 et suivants;
VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
Considérant que le Président peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant
inférieur au seuil de procédure formalisée ;
Considérant que le contrat est signé dans le cadre d’un marché sans publicité ni mise en concurrence (art. R2122-8 du code de la commande publique, en raison de sa valeur estimée).
DECIDE
Article 1 : de signer avec la Société VIGEIS le contrat portant sur la mission de SPS dans le cadre de la construction d’un accueil collectif de mineurs à l’école maternelle de Peyrehorade, pour un montant forfaitaire de 2 780€ HT soit 3 336,00€ TTC.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 7 juin 2023
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2023-62 p. 1/1