unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 74 referents deontologues

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 74 referents deontologues Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 74 referents deontologues)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, Envoyé en préfecture le 03/07/2023

as CORTHE {| EXTRAIT DU REGISTRE Regu en préfecture le 03/07/2023

*ARRIGANS W \ DES DELIBERATIONS Publié le 05/07/2028 ID : 040-200069417-20230627-2023 74-DE

Nombre de conseillers en exercice : 45

Dénlédéton ses Nombre de conseillers présents : 35

Nombre de conseillers votants : 39

Date de la convocation : 21 06 2023 dont « pour » : 39 dont « contre »: O

abstention : O

Objet : Désignation des référents déontologues élus et adhésion au service du Centre

de Gestion des Landes Collège de Référents Déontologues Elus

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois de juin à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Misson, Salle des fêtes -Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :

Étaient présents: Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien

PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique

DUPUY, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Estelle LEVI, Lionnel BARGELES, Fabienne

LABASTTE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle

MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE,

Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, François CLAUDE, , Liliane MARBOEUF,

Valérie BRETHOUS, Stéphane BELLANGER, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Alain DIOT, Sophie

DISCAZAUX, Sophie ROBERT, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE,

Suppléants : Luc DE MONSABERT

Étaient excusés : Guy BAUBION BROYE, Henri LALANNE

Procurations: Rachel DURQUETY à Didier MOUSTIE, Roland DUCAMP à Francis LAHILLADE,

Jean-Luc SEMACOY à Didier SAKELLARIDES, Roger LARRODE à Bernard MAGESCAS,

Absents : Christel ROLLO, Patrick VILHEM, Marie Josée SIBERCHICOT, Thierry LE PICHON, Régine TASTET,

Secrétaire de séance : Bernard DUPONT

RANCE ÉARÉAÉÉÉÉSÉÉÉÉASPÉÉÉAPSPSÉÉARRAEEEÉAÉÉSÉPPPSÉPÉCSÉSRÉ ASASESEESS

Monsieur le Président précise à l’assemblée délibérante que :

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir «consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales). Le décret d'application a été publié au journal officiel du 7 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er juin 2023.

Dans cette optique, il convient, pour les élus, d'identifier des personnes susceptibles d’exercer cette fonction, sachant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

C’est pourquoi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes, dans le cadre d'un service à adhésion facultative, au vu de l’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique, a proposé à l’Association des Maires des Landes, la création d’un service de référents déontologues pour les élus locaux du département des Landes fonctionnant en instance collégiale.

Ce collège sera composé d’un magistrat honoraire — ex président de juridiction administrative d'appel — et d’un professeur d'université en finances publiques.

Ce collège pourra être saisi uniquement par les élus exerçant un mandat au sein d'une collectivité ou établissement adhérent à la présente convention. La question posée concernera personnellement et directement l'élu qui interrogera le collège de référents. Les membres du collège référent déontologue élus devront avoir été désignés personnellement et individuellement par délibération de la collectivité adhérente au service.

Délibération CC n°2023-74 en date du 27 06 2023 p. 1/2Envoyé en préfecture le 03/07/2023

Reçu en préfecture le 03/07/2023

Publié le 05/07/2023

ID : 040-200069417-20230627-2023_74-DE

Ce service est ouvert aux collectivités affiliées ou non dont l’adhésio

convention avec le Centre de Gestion des Landes.

Le dispositif créé devra garantir la stricte confidentialité des informations communiquées par les élus.

Enfin, ce dispositif sera gratuit pour la première année pour les collectivités et établissements adhérents. La convention est conclue jusqu’à la fin du mandat des élus municipaux période 2020- 2026. Si elle venait à devenir payante par avenant, elle pourrait être dénoncée par la collectivité ou établissement adhérent à ce moment-là. Le collège de référents sera rémunéré dans les conditions prévues par la réglementation.

Monsieur le Président propose de désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents déontologues des élus et propose que lui soit donnée délégation de signature pour la convention d'adhésion au service créé par le Centre de Gestion des Landes,

Le Conseil Communautaire,

- Vu l'ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général

de la Fonction Publique ;

- Vu le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement les articles L452-40 et

suivants ;

- Vul'article L.1111-1-1 du CGCT instituant un droit pour tout élu local de consulter un référent déontologue

- _ Vule Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

- Vu l'arrêté 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

- Considérant la possibilité de mutualiser le référent déontologue élu local,

- Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en date du 22 Mai 2023 relatif à la création du service facultatif de référent déontologue élu local ouvert aux collectivités affiliées ou non affiliées ;

- Vu l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG en date du 24 Avril 2023 portant sur la création de ce service mutualisé de référent déontologue des élus ;

Vu l'exposé de Monsieur le Président

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- De désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur d'Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents déontologues des élus, pour être les référents déontologues des élus de la collectivité ; - D’adopter les termes de la convention d'adhésion au service de référent déontologue créé par le Centre de Gestion des Landes afin de garantir la confidentialité de la transmission des demandes et leur bonne instruction par les référents déontologues désignés ci-avant ; -__ D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention,

- D’adopter le règlement intérieur de saisine des référents déontologues ; - Que Monsieur le Président prendra toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Le Président,

Jean Marc LESCOUT

Délibération CC n°2023-74 en date du 27 06 2023