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Document publié le Vendredi 26 mai 2017 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 59 d1496225452695)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 26 mai 2017 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 16/05/2017
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 29/05/2017
SEANCE DU 22 MAI 2017
Délibération n° D-2017-169
Subvention - Convention de mise à disposition non exclusive et
d'exploitation publicitaire du terrain de bicross et entretien de la
piste par le club - BMX Club Niortais
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Mme Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Excusés :
Madame Monique JOHNSON. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 mai 2017
Délibération n° D-2017-169
Direction Animation de la Cité Subvention - Convention de mise à disposition non exclusive et d'exploitation publicitaire du terrain de
bicross et entretien de la piste par le club - BMX Club
Niortais
Monsieur Alain BAUDIN, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Le terrain de Bicross situé chemin du Moindreau à Niort est mis à la disposition du BMX Club Niortais
depuis la création du terrain. La convention de mise à disposition non exclusive et d’exploitation
publicitaire arrivant à échéance au 30 juin prochain, il est proposé d’établir une nouvelle convention pour
une durée d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2018, associée à la condition d’entretenir la piste de bicross.
En effet, l’association, souhaite avoir une piste lui permettant de pratiquer dans les meilleures conditions
son activité et s’engage à en assurer l’entretien annuel. Ce travail spécifique sur la piste nécessite un
matériel particulier que la collectivité ne possède pas.
Dans ce contexte, il vous est proposé d’accorder une subvention de 10 000 € au BMX Club Niortais pour
assurer l’entretien annuel de la piste.
Les crédits nécessaires sont ouverts au budget de l’exercice.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention entre la Ville de Niort et le BMX Club Niortais pour une durée de un an soit
jusqu’au 30 juin 2018 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer et à verser à l’association concernée la
subvention afférente, d’un montant de 10 000 €, conformément aux dispositions mentionnées dans la
convention.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 1
Excusé : 1
Monsieur Sébastien PARTHENAY, Conseiller municipal n'ayant pas pris part au vote
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Alain BAUDIN CONVENTION ENTRE LA VILLE DE NIORT
ET
LE BMX CLUB NIORTAIS
Objet : Convention de mise à disposition non exclusive et d’exploitation publicitaire du terrain de Bicross et d’entretien de la piste.
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 22 mai 2017,
d'une part,
ET
L’Association BMX Club Niortais, domiciliée au Chemin du Moindreau 79000 NIORT et représentée par Madame Laetitia QUEMERE, Présidente, dûment habilitée à cet effet, ci-après dénommée l’association,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le BMX Club Niortais utilise la piste de Bicross située Chemin du Moindreau pour la pratique de ses activités.
Toute occupation privative du domaine public est en principe subordonnée au versement d’une redevance. Cependant, la Ville de Niort renonce à percevoir une telle redevance du fait que l’association bénéficiaire de ce droit d’occupation est un organisme sans but lucratif dont l’activité présente un caractère d’intérêt général.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’utilisation de la piste de Bicross.
Concernant l’application de cette convention, le Service des Sports de la Ville de Niort sera l’interlocuteur de l’association.
Article 1 - Désignation des installations mises à disposition :
Le terrain de Bicross situé à Niort, chemin du Moindreau, est installé sur les parcelles cadastrales CH 70, 71 et 73 d’une superficie totale de 7 591 m² et comporte :
- site sportif :
- une piste de bicross.
- bâtiments :
- un bâtiment modulaire à usage de vestiaire et bureau, d’une superficie respectivement de 30,55 m²et 15 m² , - un local de 36 m² pour le stockage du matériel et les sanitaires. Article 2 – Modalités générales de mise à disposition :
La Ville de Niort met à disposition prioritaire et gratuite de l’association les installations sus-citées pour des activités de bicross.
Toutefois, la Ville de Niort peut être amenée à utiliser l’équipement pour une manifestation exceptionnelle. Aussi, elle en informera le président de l’association au moins 10 jours auparavant.
Cette mise à disposition s’effectue dans le respect du règlement intérieur affiché dans l’équipement.
Article 3 – Obligations des parties :
3.1 Obligation de l’association :
L’entretien courant du site sportif et des bâtiments est assuré par l’association. L’association s’engage à payer les fluides et notamment les factures d’électricité suite à la mise en place de l’éclairage de la piste.
L’association est tenue de porter à la connaissance de la Ville de Niort, dès leur constatation et par écrit, tous dommages ou dégradations nuisant au bon entretien et à la bonne conservation de la piste de Bicross.
A défaut, l’association restera seule responsable des dommages subis par elle-même ou par des tiers et imputables à un défaut d’entretien de l’équipement.
De même, l’association avisera immédiatement la Ville de Niort en cas de sinistre, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
Toutes manifestations devront se faire dans le respect des textes réglementaires en vigueur, notamment en matière de sécurité.
L’association n’est autorisée à utiliser l’équipement mis à disposition que pour la pratique de son activité sportive (bicross). Elle s’engage à exercer son activité dans le respect des règles de sécurité et de déontologie de la pratique correspondant aux statuts de la Fédération Française de Cyclisme. Chaque utilisateur adhérent est licencié et de ce fait couvert par une assurance fédérale.
Conformément à l’article 6 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993, l’association est tenue d’afficher dans l’équipement et de fournir à la Ville de Niort :
- la copie des diplômes, titres, cartes professionnelles et récépissés de déclaration des personnes qui enseignent, animent et encadrent contre rémunération,
- la copie des textes qui fixent les garanties d’hygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques d’encadrement des activités physiques et sportives concernées,
- la copie de l’attestation d’assurance.
L’association s’engage à entretenir et à laisser cet endroit en bon état de propreté et de conservation.
L’association préviendra immédiatement le Service des Sports de tout dysfonctionnement pouvant présenter un danger pour les utilisateurs sachant que le Service des Sports pourra être amené à suspendre, en concertation avec les utilisateurs, l’utilisation de la piste, pour tout problème lié à la sécurité.
L’association assume les charges locatives des installations mises à sa disposition et notamment les dépenses d’énergie, fluides ainsi que les taxes locales redevables par l’occupant (au titre de l’enlèvement des ordures ménagères entre autres).
L’association assure également les réparations locatives et notamment les travaux d’entretien courant et de menues réparations listées à l’annexe du décret 87-712 du 26/08/1987, ainsi que l’entretien annuel de la piste.
Toute manifestation, en dehors de l’utilisation habituelle, ainsi que la visite du terrain de Bicross par des représentants officiels de l’Etat ou d’Organismes de toute nature, pour quelque motif que ce soit, devra obtenir l’accord préalable du Maire de la Ville de Niort ou de son représentant. Toute manifestation accueillant du public et organisée par l’association devra se faire dans le respect des textes réglementaires en vigueur notamment en matière de sécurité : les mesures devront en être arrêtées conjointement avec la Ville de Niort (Service des Sports) au minimum 15 jours auparavant.
L’association doit assurer seule la sécurité de ses membres et du public. 3.2 Obligation de la Ville de Niort :
La Ville de Niort prend à sa charge les travaux qui incombent à tout propriétaire d’immeuble en vertu des articles 606 et 1720 du Code Civil afin que ceux-ci soient en état d’être utilisés en toute sécurité.
La Ville de Niort assure les réparations locatives non prises en charge par l’utilisateur, à savoir les travaux d’entretien courant et les menues réparations dites « locatives » citées dans l’article 1 et son annexe du décret n°87-712 du 26/08/1987, suscité.
Les espaces verts sont entretenus par la Ville de Niort.
Article 4 – Dispositions financières :
Afin de soutenir l’engagement de l’association concernant l’entretien annuel de la piste de bicross, l’installation d’un éclairage de la piste et à la condition qu’elle respecte les clauses de la présente convention, une subvention d’un montant de 10 000 € lui est attribuée au titre de la saison sportive 2017 / 2018.
Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l'association au vu d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) produit par cette dernière.
Article 5 – Responsabilité :
L’association est tenue de souscrire un contrat d’assurance garantissant le risque locatif concernant les locaux et équipements de la collectivité mis à sa disposition ainsi que le matériel lui appartenant (dommage aux biens), sa responsabilité civile ainsi que celle de ses membres.
Il appartient à l’association d’attirer l’attention de leurs adhérents sur «leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive». (article 31 de la loi N° 2000-627 du 6 juillet 2000)
Un exemplaire des contrats d’assurances (et de leurs éventuels avenants) sera adressé pour information à la Ville de Niort respectivement dès la signature de la présente convention.
La Ville de Niort souscrit les assurances et supporte les taxes immobilières qui lui incombent en tant que propriétaire.
Article 6 – Travaux de transformation ou d’amélioration :
Si l’association souhaite réaliser des travaux de transformation ou d’amélioration dans les installations mises à sa disposition, elle devra obtenir l’accord préalable express de la Ville de Niort, et à cette fin, elle adressera à la Ville de Niort (Service des Sports) une demande écrite accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux ou aménagements envisagés. En cas d’accord de la Ville de Niort, ceux-ci seront réalisés sous le contrôle des services techniques de la Ville de Niort.
Article 7 – Exploitation publicitaire :
La Ville de Niort autorise l’association à exploiter la publicité liée à son activité sportive dans l’équipement. Les zones d’affichage seront délimitées par la Ville de Niort.
Les panneaux publicitaires, conformes à la réglementation en vigueur, notamment quant au contenu (en référence à la loi Evin par exemple) et aux caractéristiques techniques (conception, fixation, etc.). Ces panneaux ne pourront être apposés qu’après validation par le Service des Sports de la Ville de Niort. Ces panneaux devront respecter l’éthique sportive et morale. L’association prend à son compte la fourniture de panneaux publicitaires, la mise en place de ces panneaux et leur entretien.
L’association s’engage à ce que les panneaux installés puissent être occultés pour toute manifestation mise en place sur le site par d’autres organismes.
La Ville de Niort s’engage à n’apporter aucune modification susceptible de nuire à la bonne visibilité de l’ensemble de la publicité.
La Ville de Niort autorise expressément l’association à percevoir, pour son propre compte, les recettes liées de cette exploitation.
En cas de résiliation de la présente convention, tous les supports de panneaux publicitaires resteront la propriété de la Ville de Niort si celle-ci en exprime le désir. Dans le cas contraire, l’association les retirera à ses frais en prenant toutes dispositions utiles pour laisser les lieux en parfait état.
Article 8 – Partenariat et valorisation :
L’association s’engage à indiquer l’aide que lui apporte la Ville de Niort lors de toute démarche de communication sonore, écrite, ou visuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle sera sollicitée.
Elle indiquera très visiblement ce partenariat en insérant le logo de la Ville de Niort sur ses programmes, ou sur tout autre support de communication sachant que toute utilisation du logo doit être contrôlée par la Ville de Niort.
Conformément à l’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales (2°), la mise à disposition d’équipements sportifs et locaux municipaux constitue une aide en nature de la Ville de Niort à l’association estimée annuellement à :
- la mise à disposition du bâtiment modulaire et du local : 1 877,75 €/an, - l’entretien des espaces verts par la Ville de Niort : 100 h/an 2 322,32 €/an,
L’association fera mention de ces montants dans ses documents budgétaires, soit un total de 4 200,07 €/an.
Par ailleurs, le montant des recettes apportées à l’association par la publicité fait partie intégrante de l’aide rendue possible par la mise à disposition du terrain de Bicross à l’association par la Ville de Niort : l’association est tenue d’informer la Ville de Niort (Service des sports) du montant des ressources ainsi obtenues en fin d’année civile, et d’en faire figurer les sommes dans son compte d’exploitation sous la mention « espace publicitaire concédé par la Ville de Niort » suivie de la somme encaissée.
Conformément aux obligations légales et par référence au plan comptable, l’association s’engage à produire les documents suivants en début de chaque année civile :
- le compte de résultat,
- le bilan de fin d’exercice précédent,
- les rapports moral et financier.
L’association doit respecter un budget d’exploitation équilibré. Elle s’engage à faire apparaître dans tous les documents comptables l’intégralité des aides directes ou en nature apportées par la Ville de Niort, et à les porter à la connaissance de ses adhérents. Ces documents seront certifiés par le Président et si l’Association désigne un Commissaire aux comptes, par obligation légale ou non, elle produira un rapport général sur les comptes annuels.
Dans le cadre des subventions qui lui sont allouées sous quelque forme que ce soit, directement ou en nature, par le Conseil Municipal, le bénéficiaire accepte d’être soumis au contrôle financier municipal.
Article 9 – Durée :
La présente convention est conclue pour une durée d’un an soit jusqu’au 30 juin 2018. Article 10 – Résiliation :
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, à charge pour celle qui use de ce droit d’en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux mois. Il ne sera dû aucune indemnité à ce titre. La présente convention pourra être résiliée par la Ville en cas de manquement à l’une de ces obligations, deux mois après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet.
Article 11 – Litiges :
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend pouvant résulter de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat.
A défaut, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif.
Pour le BMX Club Niortais,
La Présidente,
Laetitia QUEMERE
Pour le Maire de Niort
L’Adjoint délégué
Alain BAUDIN