Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 59 d1506422903118
Déliberation - 59 d1515487979329
Déliberation - 59 d1496225452695
Déliberation - 59 d1675246209345
Conseil Municipal - 59 d1696430444752
Conseil Municipal - 59 d1675246209345
Déliberation - 59 d1696430444752
Déliberation - 59 d1581352396232
Conseil Municipal - 59 d1707306122556
Déliberation - 59 d1508232248122
Déliberation - 59 d1715774568665
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 59 d1715774568665)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 07/05/2024
Publication :
le 17/05/2024
SEANCE DU 13 MAI 2024
Délibération n° D-2024-131
Subvention - Convention de mise a disposition non exclusive et
d'exploitation publicitaire du terrain de BMX et entretien de la
piste par le club BMX Club Niortais - 2024-2027
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Valérie VOLLAND, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Mélina TACHE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, ayant donné pouvoir à Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN CONSEIL MUNICIPAL DU 13 mai 2024
Délibération n° D-2024-131
Direction Animation de la Cité Subvention - Convention de mise a disposition non exclusive et d'exploitation publicitaire du terrain de
BMX et entretien de la piste par le club BMX Club
Niortais - 2024-2027
Madame Florence VILLES, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Le terrain de BMX situé chemin du Moindreau à Niort est mis à la disposition du BMX Club Niortais depuis la création du terrain. La convention de mise à disposition non exclusive et d’exploitation publicitaire arrivant à échéance au 30 juin 2024, il est proposé d’établir une nouvelle convention pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 30 juin 2027, associée à la condition d’entretenir la piste de BMX.
En effet, l’association, souhaite disposer d’une piste lui permettant de pratiquer dans les meilleures conditions son activité et s’engage à en assurer l’entretien annuel. Ce travail spécifique sur la piste nécessite un matériel particulier que la collectivité ne possède pas.
Pour la saison 2022/2023, le budget alloué par l'association à l'entretien de la piste s'est élevé à 6 247,03 €.
Ainsi, dans ce contexte, il est proposé d’accorder une subvention de 6 250,00 € au BMX Club Niortais pour assurer l’entretien annuel de la piste.
Par ailleurs, conformément à l’article L2313-1 du Code général des collectivités territoriales, la mise à disposition d’équipements sportifs et locaux municipaux constitue une aide en nature. La mise à disposition du bâtiment modulaire et du local ainsi que l’entretien des espaces verts par la Ville de Niort sont estimés à 7 639 € annuel.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- mettre à disposition le terrain de BMX, le bâtiment modulaire, le local à titre gratuit avec entretien des espaces verts représentant une subvention en nature annuelle d’un montant de 7 639 € ;
- approuver la convention entre la Ville de Niort et le BMX Club Niortais pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2027 et autoriser sa signature ;
- autoriser le versement de la subvention d’un montant de 6 250,00 € correspondant au cout annuel d’entretien de la piste par l’association.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Aurore NADAL
Le Président de séance
Jérôme BALOGE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DU
TERRAIN DE BMX A L’ASSOCIATION « BMX CLUB NIORTAIS »
Objet : Convention de mise à disposition non exclusive du terrain de BMX et d’entretien de la piste
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 13 mai 2024, ci-après dénommée « la Ville de Niort » ou « le gestionnaire », d’une part,
Et
L’Association BMX Club Niortais, domiciliée au 12 Chemin du Moindreau - 79000 Niort, et représentée par Monsieur Thomas BOUCHER, Président, d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule :
Le BMX Club Niortais utilise la piste de BMX située Chemin du Moindreau pour la pratique de ses activités.
Toute occupation privative du domaine public est en principe subordonnée au versement d’une redevance. Cependant, la Ville de Niort renonce à percevoir une telle redevance du fait que l’association bénéficiaire de ce droit d’occupation est un organisme sans but lucratif dont l’activité présente un caractère d’intérêt général.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’utilisation de la piste de BMX.
Concernant l’application de cette convention, le Service des Sports de la Ville de Niort sera l’interlocuteur de l’association.
Article 1 : Désignation des installations mises à disposition
Le terrain de BMX situé à Niort, chemin du Moindreau, est installé sur les parcelles cadastrales CH 70, 71 et 73 d’une superficie totale de 7 591 m² et comporte :
Site sportif :
- une piste de BMX.
Bâtiments :
- Trois bâtiments modulaires à usage de vestiaire, sanitaire et bureau, d’une superficie totale de 45m²,
- un local de 36 m² pour le stockage du matériel.
Article 2 : Modalités générales de mise à disposition
La Ville de Niort met à disposition prioritaire et gratuite de l’association les installations sus-citées pour des activités de BMX.
Toutefois, la Ville de Niort peut être amenée à utiliser l’équipement pour une manifestation exceptionnelle. Aussi, elle en informera le président de l’association au moins 10 jours auparavant.
Cette mise à disposition s’effectue dans le respect du règlement intérieur affiché dans l’équipement. Article 3 : Obligations des parties
3.1 : Obligations de l’association :
L’entretien courant du site sportif et des bâtiments est assuré par l’association (propreté des locaux, nettoyage des abords et de la piste).
L’association est tenue de porter à la connaissance de la Ville de Niort, dès leur constatation et par écrit, tous dommages ou dégradations nuisant au bon entretien et à la bonne conservation de la piste de BMX.
A défaut, l’association restera seule responsable des dommages subis par elle-même ou par des tiers et imputables à un défaut d’entretien de l’équipement.
De même, l’association avisera immédiatement la Ville de Niort en cas de sinistre, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
Toute manifestation devra se faire dans le respect des textes réglementaires en vigueur, notamment en matière de sécurité.
L’association n’est autorisée à utiliser l’équipement mis à disposition que pour la pratique de son activité sportive (BMX). Elle s’engage à exercer son activité dans le respect des règles de sécurité et de déontologie de la pratique correspondant aux statuts de la Fédération Française de Cyclisme. Chaque utilisateur adhérent est licencié et de ce fait couvert par une assurance fédérale.
Conformément à l’article R. 322-5 du Code du sport qui dispose que :
« Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie :
1o Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent en application de l'article R. 212-86 ou des attestations de stagiaire mentionnées à l'article R. 212-87 ;
2o Des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article R. 322-7, les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-2 ;
3o De l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément à l'article L. 321-1 » ;
L’association procèdera à ces affichages et à leur mise à jour régulière dans les équipements mis à disposition par la Ville de Niort.
L’association préviendra immédiatement le Service des Sports de tout dysfonctionnement pouvant présenter un danger pour les utilisateurs sachant que le Service des Sports pourra être amené à suspendre, en concertation avec les utilisateurs, l’utilisation de la piste, pour tout problème lié à la sécurité.
L’association assume les charges locatives des installations mises à sa disposition et notamment les dépenses d’énergie, fluides ainsi que les taxes locales redevables par l’occupant (au titre de l’enlèvement des ordures ménagères entre autres).
L’association assure également les réparations locatives et notamment les travaux d’entretien courant et de menues réparations listées à l’annexe du décret n° 87-712 du 26/08/1987, ainsi que l’entretien annuel et le reprofilage de la piste. Les modifications de la piste souhaitées par l’association devront faire l’objet d’une concertation préalable avec le Service des Sports pour étude et validation le cas échéant.
Toute manifestation, en dehors de l’utilisation habituelle, ainsi que la visite du terrain de BMX par des représentants officiels de l’Etat ou d’Organismes de toute nature, pour quelque motif que ce soit, devra obtenir l’accord préalable du Service des Sports.
Toute manifestation accueillant du public et organisée par l’association devra se faire dans le respect des textes réglementaires en vigueur notamment en matière de sécurité : les mesures devront en être arrêtées conjointement avec le Service des Sports au minimum 2 mois auparavant. L’association doit assurer seule la sécurité de ses membres et du public. 3.2 : Obligations de la Ville de Niort :
La Ville de Niort prend à sa charge les travaux qui incombent à tout propriétaire d’immeuble en vertu des articles 606 et 1720 du Code Civil afin que ceux-ci soient en état d’être utilisés en toute sécurité.
La Ville de Niort assure les réparations locatives non prises en charge par l’utilisateur, à savoir les travaux d’entretien courant et les menues réparations dites « locatives » citées dans l’article 1 et son annexe du décret n°87-712 du 26/08/1987, suscité.
Les espaces verts sont entretenus par la Ville de Niort.
Article 4 : Dispositions financières
Afin de soutenir l’engagement de l’association concernant l’entretien annuel de la piste de BMX, et à la condition qu’elle respecte les clauses de la présente convention, une subvention d’un montant de 6 250 € correspondant au frais engagés par l’association, lors de la saison 2022/2023 lui est attribuée.
Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l'association au vu d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) produit par cette dernière.
Un avenant à la convention viendra apporter les précisions utiles sur le montant exact de la subvention accordée pour chaque année en fonction du cout réel d’entretien de la piste, transmis par l’association.
L’aide financière apportée concernant l’entretien de la piste telle que précisé à l’article 3 ne pourra cependant pas excéder 10 000 € par an.
Article 5 : Assurances et responsabilités
L’occupant devra souscrire à des polices d’assurances couvrant sa responsabilité civile et le matériel dont il est propriétaire. Une copie des polices d’assurances devra être communiquée à la Ville, et ce à chaque renouvellement de celles-ci, à la demande du gestionnaire.
L’occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents ou des personnes qu’il reçoit, dans les locaux objets de la présente et dans les autres parties du bâtiment.
L’occupant sera également responsable des dommages causés à autrui pendant son occupation des locaux, la responsabilité de la Ville ne pourra être engagée.
Conformément à l’article L 321-4 du Code du sport, l’Association est tenue d'informer ses adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.
Un exemplaire des contrats d’assurances (et de leurs éventuels avenants) sera adressé pour information à la Ville de Niort respectivement dès la signature de la présente convention.
Article 6 : Travaux de transformation ou d’amélioration
Si l’association souhaite réaliser des travaux de transformation ou d’amélioration dans les installations mises à sa disposition, elle devra obtenir l’accord préalable express de la Ville de Niort, et à cette fin, elle adressera au Service des Sports de la Ville de Niort une demande écrite accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux ou aménagements envisagés. En cas d’accord de la Ville de Niort, ceux-ci seront réalisés sous le contrôle des services techniques de la Ville de Niort.
Article 7 : Exploitation publicitaire
La Ville de Niort autorise l’association à exploiter la publicité liée à son activité sportive dans l’équipement. Les zones d’affichage seront délimitées en accord avec la Ville de Niort. Les panneaux publicitaires seront conformes à la réglementation en vigueur, notamment quant au contenu (en référence à la loi Evin par exemple) et aux caractéristiques techniques (conception, fixation, etc.). Ces panneaux ne pourront être apposés qu’après validation par le Service des Sports de la Ville de Niort. Ces panneaux devront respecter l’éthique sportive et morale.
L’association prend à son compte la fourniture de panneaux publicitaires, la mise en place de ces panneaux et leur entretien.
L’association s’engage à ce que les panneaux installés puissent être occultés pour toute manifestation mise en place sur le site par d’autres organismes.
La Ville de Niort s’engage à n’apporter aucune modification susceptible de nuire à la bonne visibilité de l’ensemble de la publicité.
La Ville de Niort autorise expressément l’association à percevoir, pour son propre compte, les recettes liées de cette exploitation.
En cas de résiliation de la présente convention, tous les supports de panneaux publicitaires resteront la propriété de la Ville de Niort si celle-ci en exprime le désir. Dans le cas contraire, l’association les retirera à ses frais en prenant toutes dispositions utiles pour laisser les lieux en parfait état.
Article 8 : Partenariat et valorisation
L’association s’engage à indiquer l’aide que lui apporte la Ville de Niort lors de toute démarche de communication sonore, écrite, ou visuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle sera sollicitée.
Elle indiquera très visiblement ce partenariat en insérant le logo de la Ville de Niort sur ses programmes, ou sur tout autre support de communication sachant que toute utilisation du logo doit être contrôlée par la Ville de Niort.
Conformément à l’article L-2313-1 du Code général des collectivités territoriales, la mise à disposition d’équipements sportifs et locaux municipaux constitue une aide en nature de la Ville de Niort à l’association estimée annuellement à :
- la mise à disposition du bâtiment modulaire et du local : 1 877 € / an, - l’entretien des espaces verts par la Ville de Niort : 5 762 € / an,
L’association fera mention de ces montants dans ses documents budgétaires, soit un total de 7 639 €/an.
Par ailleurs, le montant des recettes apportées à l’association par la publicité fait partie intégrante de l’aide rendue possible par la mise à disposition du terrain de BMX à l’association par la Ville de Niort : l’association est tenue d’informer le Service des sports de la Ville de Niort du montant des ressources ainsi obtenues en fin d’année civile, et d’en faire figurer les sommes dans son compte d’exploitation sous la mention « espace publicitaire concédé par la Ville de Niort » suivie de la somme encaissée.
Conformément aux obligations légales et par référence au plan comptable, l’association s’engage à produire les documents suivants en début de chaque année civile :
- le compte de résultat,
- le bilan de fin d’exercice précédent,
- les rapports moral et financier.
L’association doit respecter un budget d’exploitation équilibré. Elle s’engage à faire apparaître dans tous les documents comptables l’intégralité des aides directes ou en nature apportées par la Ville de Niort, et à les porter à la connaissance de ses adhérents. Ces documents seront certifiés par le/la Président(e) et si l’Association désigne un Commissaire aux comptes, par obligation légale ou non, elle produira un rapport général sur les comptes annuels.
Dans le cadre des subventions qui lui sont allouées sous quelque forme que ce soit, directement ou en nature, par le Conseil municipal, le bénéficiaire accepte d’être soumis au contrôle financier municipal.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Article 10 : Résiliation
La résiliation de la présente convention est de plein droit en cas de non-respect de l’une des obligations incombant à chacune des parties. Elle se fera après une mise en demeure restée sans effet un mois après sa notification.
La Ville de Niort peut résilier à tout moment la présente convention pour motif d’intérêt général. Elle se fera par lettre recommandée avec un préavis de 15 jours.
Article 11 : Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’application de la convention devra être résolu à l’amiable.
A défauts d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Pour le BMX Club Niortais,
Le Président,
Thomas BOUCHER
Pour le Maire de Niort
L’Adjointe déléguée
Florence VILLES