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Déliberation - 59 d1675246209345
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 59 d1675246209345)
Thèmes du document : Consommateurs, Animaux, Assurance,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 24/01/2023
Publication :
le 03/02/2023
SEANCE DU 30 JANVIER 2023
Délibération n° D-2023-27
Fourrière pour animaux - Convention de mise à disposition des
services avec la Commune de SCIECQ
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Valérie VOLLAND
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Lucien- Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Sophie BOUTRIT, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 30 janvier 2023
Délibération n° D-2023-27
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Fourrière pour animaux - Convention de mise à
disposition des services avec la Commune de
SCIECQ
Monsieur Karl BRETEAU, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La fourrière municipale pour animaux de la Ville de Niort, située chemin de Mal Bâti et intégrée à une entité plus globale dénommée brigade animalière, accueille des animaux errants ou en état de divagation sur la voie publique.
La commune de SCIECQ, ne possèdant pas de service de fourrière, souhaite pouvoir bénéficier des prestations de la fourrière pour animaux de Niort. En effet, l’article L.211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime, prévoit que chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de celle-ci.
Il convient donc de contractualiser avec la commune de SCIECQ de façon à définir les modalités de prise en charge des animaux sur le territoire de cette commune ainsi que sa participation financière.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver cette convention fixant les règles d’intervention de la fourrière pour animaux dans le cadre d’une activité de préfourrière et de fourrière au bénéfice de la commune de SCIECQ ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Valérie VOLLAND
Le Maire de Niort
Jérôme BALOGE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES SERVICES DE LA FOURRIERE POUR ANIMAUX
Entre les soussignés
La Commune de NIORT représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 30 janvier 2023 ;
et
La Commune de SCIECQ représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Michel BEAUDIC, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 21 novembre 2022 ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Vu les articles L.211.1 et suivants du Code Rural ;
Considérant que chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune ;
Considérant que la Ville de NIORT dispose d’un service de fourrière pour animaux, qui comprend l’accueil et la prise en charge des animaux de compagnie, errants ou abandonnés ;
Considérant la demande de la commune de SCIECQ d’utiliser les services de la fourrière pour animaux de la Ville de NIORT ;
La fourrière pour animaux de la Ville de NIORT sera alors considérée comme la fourrière de la collectivité adhérente.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objectif d’organiser la mise à disposition des services de la fourrière animale de NIORT pour le bénéfice de la commune de SCIECQ.
La Ville de NIORT met à disposition, contre rémunération financière, les moyens nécessaires pour prendre en charge les animaux recueillis sur le territoire de la commune de SCIECQ en état d’errance, de divagation, sur réquisition administrative ou judiciaire. La Ville de Niort ne réalise pas de capture d’animaux sur le territoire de la Commune de SCIECQ, sauf cas exceptionnel. Le service mis à disposition comprend le transport de l’animal depuis le lieu d’accueil de la commune de SCIECQ jusqu’à la fourrière municipale de NIORT, ainsi que son placement et son accueil dans les conditions réglementaires.
Le service est assuré 7 jours/7 et 24h/24. Les horaires d’astreinte sont : 12h00 – 13h30 / 17h30 – 8h00. ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE ADHERENTE ET DE LA VILLE DE NIORT
La commune de SCIECQ s’engage :
- à placer dans un lieu d’accueil l’animal à prendre en charge par la Ville de NIORT ; - à émettre un ordre de mise en fourrière préalablement à la prise en charge de l’animal par la Ville de NIORT ;
- en cas de capture d’un chien entrant dans l’une des catégories de chiens dangereux définies par l’article L.211-12 du Code Rural, à indiquer dans l’ordre de mise en fourrière, les éléments de déclaration de l’animal en mairie (identification, stérilisation, assurance,…) ; - à faire figurer sur l’ordre de mise en fourrière, dans le cas où un animal s’est révélé mordeur ou griffeur, les noms, prénoms, adresse des victimes avec une déclaration succincte des faits et le nom du médecin prescrivant la mise sous surveillance vétérinaire antirabique ; - à assurer l’accueil des agents de la fourrière pour animaux de la Ville de NIORT pour la prise en charge de l’animal ;
- à verser une participation financière à la Ville de NIORT telle que définie à l’article 4.
La collectivité adhérente s’engage à ne pas mettre en place de système parallèle de garde, de préfourrière et de restitution directe et/ou payante d’un animal à son propriétaire. Tout animal trouvé sur le territoire de la collectivité adhérente devra être directement dirigé vers la fourrière pour animaux de Niort.
La Ville de NIORT s’engage quant à elle à accueillir les animaux qui lui sont confiés dans les conditions suivantes :
- abriter et nourrir les animaux, assurer leurs soins et les vaccinations obligatoires ; - assurer leur identification et rechercher, dans la mesure du possible, leur propriétaire ; - à gérer toutes les procédures administratives et juridiques liées à la prise en charge de l’animal et en l’occurrence tous les arrêtés réglementaires au titre des pouvoirs de police (arrêté de mise en fourrière, arrêté de reprise par le propriétaire, arrêté d’euthanasie, arrêté de placement dans un lieu de dépôt suite à une réquisition judiciaire etc.) ; - prendre les mesures de protection spécifiques relatives aux chiens dangereux conformément aux dispositions prévues à l’article L.211-11 du Code Rural ; - faire assurer par un vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire la surveillance dans la fourrière pour animaux des maladies réputées contagieuses ;
- tenir à jour les registres réglementaires de la fourrière.
ARTICLE 3 – RÉCUPÉRATION DES ANIMAUX ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES ANIMAUX
Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement par ces derniers des frais relatifs à leur séjour à la fourrière pour animaux de NIORT.
Les animaux, identifiés ou non, à leur entrée dans la fourrière et qui ne sont pas réclamés par leur propriétaire sont considérés comme abandonnés à l’expiration d’un délai de garde de huit jours francs ouvrés. Ils deviennent alors la propriété de la Ville de NIORT.
Si la Ville de NIORT cède ces animaux à une association gestionnaire d’un refuge en vue de leur adoption, elle ne pourra le faire qu’à titre gratuit et qu’à une association agréée en vertu des dispositions de l’arrêté ministériel du 23 septembre 1999.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION FINANCIÈRE VERSÉE PAR LA COMMUNE DE SCIECQ
Au titre de la présente convention, la commune de SCIECQ versera une participation annuelle correspondant aux prestations réalisées du 1er janvier au 31 décembre de l’année de l’exercice.
Les modalités de calcul sont les suivantes :
- Frais de gestion du service : soixante centimes d’euros par an et par habitant au vu des chiffres de la population du dernier recensement officiel de la commune de SCIECQ ; - Frais de pension de l’animal jusqu’à la fin de la période de garde obligatoire (exemple : 8 jours francs ouvrés consécutifs à l’intervention si le propriétaire n’a pu être retrouvé ; - Frais de pension de l’animal placé par arrêté municipal dans le cadre d’un mandat de réquisition des forces de police ou de gendarmerie ;
- Frais d’intervention pour la prise en charge des animaux, sur les horaires d’ouverture de la fourrière et sur demande expresse de la commune adhérente :
Une part liée à la main d’œuvre calculée sur la base du coût horaire d’un adjoint technique de première classe rapporté à la durée de l’intervention de l’agent. Les tarifs « main d’œuvre » sont fixés annuellement par délibération du Conseil municipal de la Ville de NIORT.
Une part liée aux frais de trajet calculée sur la base du barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale rapporté au nombre de kilomètres parcourus par un véhicule d’une puissance fiscale de 7 chevaux.
- Frais d’intervention pour la prise en charge des animaux, sur temps d’astreinte des agents de la fourrière et sur demande expresse de la commune adhérente.
Les frais de gestion du service seront réglés au terme de chaque année d’exercice et correspondront à la mise à disposition des services de la Fourrière pour Animaux de NIORT du 1er janvier au 31 décembre.
Les frais de pension et d’intervention sur temps d’astreinte et hors astreinte seront facturés après chaque service fait.
L’ensemble de ces tarifs sont fixés chaque année par délibération du Conseil municipal.
ARTICLE 5 – DURÉE DU CONTRAT ET MODALITES DE RÉSILIATION
La présente convention prendra effet à compter du 1er février 2023.
Le présent contrat est conclu pour une durée de six ans. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée et préavis de trois mois.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE - ASSURANCES
La Ville de NIORT assurera sa responsabilité civile vis-à-vis de tiers à raison de tous dommages et accidents causés par la réalisation des prestations et par les animaux qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention.
La Ville de NIORT contractera une assurance permettant de faire face aux indemnités qui pourraient être mises à sa charge du fait de sa responsabilité. Le contrat ainsi souscrit devra, en particulier, garantir les dommages corporels sans limitation et les dommages causés aux animaux et aux autres choses.
ARTICLE 7 – CONCILIATION
Pour résoudre les litiges pouvant intervenir dans l'exécution de cette prestation, une procédure de concertation sera engagée : rencontre de deux membres, dont l'un sera désigné par la Ville de NIORT et l'autre par la commune demandeuse.
A défaut de règlement du litige par voie de conciliation, les parties pourront (à l'initiative de l'une ou de l'autre, et à l'exclusion de tout autre recours) faire trancher le différend par le Tribunal Administratif le plus proche. ARTICLE 8 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile à la Mairie de NIORT.
Fait à NIORT en deux exemplaires originaux, le
Pour le Maire de Niort,
L’Adjoint délégué,
Dominique SIX
Le Maire de la
Commune de SCIECQ
Jean-Michel BEAUDIC