Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial N°5 avril 2022 Délégations de signature

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial N°5 avril 2022 Délégations de signature Document publié le Mardi 5 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial N°5 avril 2022 Délégations de signature)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2022-033

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2022Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des populations / Pôle Insertion / Service Intégration et Solidarités

82-2022-04-14-00009 -

20220414_arrete-subdelegation_missions-gles-techniques_levasseur (3

pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires / Secrétariat Général

82-2022-04-11-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à

Madame Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des

territoires (8 pages) Page 7

82-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature

aux chefs de services et à certains agents de leur service (8 pages) Page 16

82-2022-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de

signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du

budget de l'Etat (8 pages) Page 25

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

populations

82-2022-04-14-00009

20220414_arrete-subdelegation_missions-gles-te

chniques_levasseur

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-04-14-00009 - 20220414_arrete-subdelegation_missions-gles-techniques_levasseur 3Direction départementale PRÉFET rs

: de l’emploi, du travail, des solidarités et

DE TARN-ET-GARONNE de la protection des populations Égalité Fraternité

A.P. n° 82-2022-04-14-00000

Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne LEVASSEUR

pour l’exercice des missions générales et techniques de la

direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

de Tarn-et-Garonne

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du président de la république en conseil des ministres du 25 décembre 2020 portant

nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de Tarn-et-Garonne:

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales

interministérielles, désignant Madame Anne LEVASSEUR, en qualité de directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne et désignant

Madame Nathalie AUGADE et Monsieur Christophe THINET en qualité de directeurs départementaux

adjoints ;

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-

Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral n ° 82-2021-04-01-00007 du 1% avril 2021 portant nomination des agents à la

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-

et-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-01-00001 du 1° avril 2021 portant délégation de signature à Madame

Anne LEVASSEUR, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de Tarn-et-Garonne ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-04-14-00009 - 20220414_arrete-subdelegation_missions-gles-techniques_levasseur 4VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-04-01-00004 du 1er avril 2021 portant délégation de signature

d'ordonnancement secondaire à Madame Anne LEVASSEUR, directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;

ARRETE:

Article 1°

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation de signature est donnée par Madame Anne

LEVASSEUR, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de Tarn-et-Garonne (DDETSPP) à Monsieur Christophe THINET, directeur départemental

adjoint et à Madame Nathalie AUGADE, directrice départementale adjointe pour l'ensemble des attributions

de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

dans la limite de la délégation de signature susvisée, qu'elle a elle-même reçue de Madame Chantal

MAUCHET, préfète de Tarn-et-Garonne.

Article 2

Subdélégation de signature est donnée par Madame Anne LEVASSEUR, directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne, en cas

d'absence ou d'empêchement de sa part, aux agents dont les noms suivent dans la limite de la délégation

de signature susvisée qu'elle a elle-même reçue de Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-

Garonne :

Direction

+ Mesdames Christine MAIRE, Thérèse WATTEAU-MERLIN pour saisir et valider les formulaires

dans l'application CHORUS.

* Madame Florence BOYER dans l’utilisation de la carte BNP PARIBAS n° XXXX XXXX XXXX 2635

pour les achats de fonctionnement courant et les marchés de fournitures tels que définis au

programme 206.

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité

* Madame Brigitte LAMOURI, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour les

actes et correspondances listés à l'article 1 $ 4 de la délégation de signature préfectorale susvisée.

Pôle Insertion

* Madame Elodie LEBLANC, cheffe du service intégration et solidarité, et en cas d'absence ou

d'empêchement de cette dernière à Madame Nadia El ALAOUI, adjointe au chef de service, pour

les actes et documents listés à l'article 1 $ 1.1 de la délégation de signature préfectorale susvisée.

* Madame Florence JIMENEZ, cheffe du service Logement, emploi, politique de la ville et en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Madame Chantal POURADIER-DUTEIL,

adjointe à la cheffe de service, pour les actes et documents listés à l’article 1 $ 1.2 de la délégation

de signature préfectorale susvisée.

Pôle Travail

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-04-14-00009 - 20220414_arrete-subdelegation_missions-gles-techniques_levasseur 5+. Monsieur Maxime FOURNIER, chef du service travail pour les actes et documents listés à l’article 1

$ 2 de la délégation de signature préfectorale susvisée.

Pôle Protection des populations

* _ Monsieur Pierre CADARIO, chef du service santé et protection animales et environnement par

intérim et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Monsieur Laurent MONTAUT, chef

du service sécurité sanitaire des aliments, pour les actes et documents listés à l'article 1 8 3.1 de la

délégation de signature préfectorale susvisée et les actes financiers du budget opérationnel du

programme 206 s’y rapportant.

° M. Laurent MONTAUT, chef du service sécurité sanitaire des aliments pour les actes et documents

listés à l'article 1 $ 3.2 de la délégation de signature préfectorale susvisée et les actes financiers du

budget opérationnel du programme 206 s'y rapportant.

* M. Didier TOUSSAINT, chef du service concurrence, consommation, répression des fraudes et en

cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Grégory CUQ, adjoint au chef de

service, pour les actes et documents listés à l’article 1 $ 3.3 de la délégation de signature

préfectorale susvisée et les actes financiers du budget opérationnel du programme 134 s'y

rapportant.

Article 3

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 82-2021-06-22-0006 du 22 juin 2021 portant subdélégation de signature

aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de Tarn-et-Garonne.

Article 4

Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations, mesdames et messieurs les chefs de service, chargées de missions et agents ci-dessus

désignés de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

Fait à Montauban, le 14 avril 2022 La directrice départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-04-14-00009 - 20220414_arrete-subdelegation_missions-gles-techniques_levasseur 6Direction Départementale des Territoires

82-2022-04-11-00001

Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature à Madame Lucie CHADOURNE-FACON,

directrice départementale des territoires

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-11-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires 7PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Cabinet de direction

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82-2022- du {4 } AUR, 2099 donnant délégation de signature à Madame Lucie CHADOURNE-FACON, nn Directrice départementale des territoires

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;

Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;.

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-Garonne ;

Vu l'arrêté interministériel n° 82-1369 du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires du budget des ministères des transports, de l'urbanisme, du

logement et de l'environnement ;

Vu larrêté ministériel du 31 mars 2022 nommant Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice

départementale des territoires de Tarn-et-Garonne à compter du 11 avril 2022 ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour

la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par l'arrêté du 18 juin 2008 et par

l'arrêté du 25 octobre 2008 :

Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24

Accueil du public : 18 rue Sainte-Claire et uniquement sur rendez-vous Méi : ddt@tarn-et-garonne.qouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-11-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires 8Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des

fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-107 du 22 janvier 2010 portant création de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental à compter du 1° janvier 2021 ; .

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-01-11-008 du 11 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires ;

Sur proposition de Monsieur le chef de Cabinet de la direction départementale des territoires,

ARRÊTE :

SECTION |

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE EU | 4

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des

territoires à l'effet de signer tous les actes, décisions et correspondances relatifs :

- à la situation individuelle des agents de son service, et notamment ceux pris en application de l'arrêté du 31

.mars 2011,

- aux activités de son service et notamment ceux pris en application de l'article D615-65 du code rural créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2008.

Article 2 :

Sont exclus de la présente délégation :

- les correspondances relatives au contrôle de légalité ,

- les circulaires aux maires ;

- les correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances aux

ministères et au préfet de région étant sous le régime du sous-couvert) ;

- les correspondances adressées aux élus autres que celles de gestion courante ;

- en matière de contentieux administratifs, les requêtes et mémoires déposés au greffe du tribunal administratif ;

- les observations écrites au Parquet dans le cadre de la procédure de contentieux pénal de l'urbanisme ;

- les décisions portant attribution de subvention ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ; - les conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.

Ainsi que dans les domaines suivants :

| - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE

- Autorisations d'occupation temporaire lorsque les avis du maire et du directeur départemental des territoires sont divergents.

- Autorisations de couper une autoroute par un convoi exceptionnel.

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Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-11-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires 9Il- UTILISATION DU SOL

À - Certificat d'urbanisme relatif à une opération déterminée :

Décision lorsque l’opération envisagée n’est pas réalisable :

a) Pour les installations nucléaires de base ;

b) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de

l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 du code de l'urbanisme.

B - Déclaration préalable, Permis de construire, de démolir et d'aménager

Décisions :

a) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette

énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur, à l'exception de ceux

soumis à déclaration préalable ;

b) Pour les installations nucléaires de base ;

c) Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites

ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des

monuments historiques et des espaces protégés ;

d) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R 423-16 du code de l'urbanisme.

Il — DÉFENSE ET SÉCURITÉ CIVILE

- Liste des véhicules de réquisition.

IV- URBANISME ET LOGEMENT |

- Concession accordée au nom de l'Etat à une société d'économie mixte en vue de réaliser une opération

d'aménagement (Art. R321-16 du code de l'urbanisme).

- Transformation d'un OPHLM en OPH (Art. R421-1, 1% et 2° alinéas du code de la construction et de

Fhabitation — C.C.H.).

- Extension de la compétence locative pour les SCP HLM (Art. L422-3-2 du code de la construction et de

l'habitation R422-7-3).

- Extension de la compétence en aménagement pour le compte de tiers (SA HLM) — Art. R422-4, 3ÿ7° et 4îme

alinéas du code de la construction et de l'habitation.

- Dérogation aux règles d'imputation des provisions des comités interprofessionnels du logement (Décret n°

90-101 du 26 janvier 1990-art. 6-).

- Dérogation aux règles d'imputation des provisions de la Chambre de Commerce et d'Industrie (Décret n°

93-1413 du 30 décembre 1993-art. 3-).

- Décision de préemption, dans le cadre du transfert de l'exercice du droit de préemption de la commune de

Montauban à l’État, en application de l’article L 210-1 du code de l’urbanisme et lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L 213-1 du même code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L 301-9-1 du code de la construction et de Fhabitation.

V- SERVITUDES AÉRONAUTIQUES

- Dégagement.

- Autorisation de travaux sur des ouvrages frappés de servitudes.

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Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-11-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires 10VI - DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT

- les décisions prises après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,

* en matière de pêche :

- l'agrément du président et du trésorier de la fédération du Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ;

- les actes relatifs à la gestion financière de la fédération de la pêche ;

- les arrêtés d'ouverture.

* en matière de chasse :

- l'agrément des ACCA et des Associations Intercommunales de Chasses Agréées (A.I.C.A) ; - les arrêtés d'ouverture.

Et SECTION Il

| COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

SOUS-SECTION I

En qualité de responsable d’unité opérationnelle

Article 3 : Sous réserve des dispositions de l’article 4 et 5 ci-après, délégation est donnée à Mme Lucie CHADOURNE-FACON, en qualité de responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les missions et programmes suivants, étant précisé que pour le BOP 354 et pour le BOP 723, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet :

BOP CENTRAUX

| INTITULE DE LA MISSION _ PROGRAMME ET INTITULE DU BOP

Écologie, développement et aménagement durables. |113 — Paysage, eau et biodiversité (PEB).

Égalité des territoires, logement et ville. 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de | l'habitat (UTAH). :

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. 149 — Forêt.

1154 — Économie et développement durable de

l'agriculture et des territoires.

206 — Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

215 — Conduite et pilotage des politiques de

l'agriculture.

Plan de Relance 362 —Ecologie - Trans écologique (TECO) 362 — Ecologie - CMAA (MAA)

Page 4/7

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-11-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires 11BOP REGIONAUX

INTITULE DE LA MISSION

Administration territoriale de l'Etat.

Écologie, développement et aménagement durables.

| SB « sécurité »

Égalité des territoires, logement et ville

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Plan de relance

Article 4 :

PROGRAMME ET INTITULE DU BOP

1354 - Chorus DT

113 — Paysage, eau et biodiversité (PEB).

181 — Prévention des Risques (PR).

217 — Conduite et pilotage des politiques de

l'écologie, de l'énergie, du développement durable et

de la mer (CPPEEDDM).

Personnel et fonctionnement des services

déconcentrés.

203 — Infrastructures et services de transports (IST).

207 — Sécurité et éducation routières.

135 — Urbanisme, territoires et amélioration de

(l'habitat (UTAH).

149 — Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de

l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de

l'agriculture.

154 - Économie et développement durable de

l'agriculture et des territoires.

215 — Conduite et pilotage des politiques de

l'agriculture.

362 — Ecologie - Trans écologique (TECO)

362 — Ecologie - CMAA (MAA)

Sont soumises à la signature de la préfète les décisions financières portant attribution de subvention aux collectivités territoriales, sans distinction de montant, ainsi que celles portant attribution de subvention aux autres bénéficiaires dont le montant est supérieur à 23 000 €.

Article 5 :

!

Demeurent réservés à la signature de la préfète quel qu'en soit le montant :

- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné, - les ordres de réquisition du comptable public.

SOUS-SECTION II

Ordonnancement secondaire : dispositions transversales

Article 6 :

En application de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l'État, relatifs à la préparation et à l'exécution des opérations d'intérêt départemental.

A ce titre il arrête la programmation des dépenses de l'État après avis du Comité de l'administration régionale.

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Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-11-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires 12Article 7 :

En tant que responsable d'unité opérationnelle des BOP listés à l’article 3, Mme Lucie CHADOURNE-FACON adresse à la préfète de département les éléments d'information suivants :

- avant la présentation en CAR un rapport sur les propositions de programmation des crédits de l'UO et lors

de la révision des BOP un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications

proposées (ré-allocations de crédits et autres modifications),

- chaque mois les données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel qui sera mis

en place, indicateurs de performance, physiques et financiers notamment, chacun de ces éléments étant mis

à jour selon sa périodicité propre. A cette fin, le service renseigne la base de données ad hoc mise en œuvre

par la préfecture,

- chaque moiïs, s’il y a lieu, la liste des ré-allocations de crédits éventuellement intervenues dans le mois

écoulé,

- au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1 avant

transmission aux responsables de BOP.

(Code de la commande publique : ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018,

décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 et décret 2019-259 du 29 mars 2019)

Article 8 :

Le présent article concerne la passation et l'exécution des marchés publics et accords-cadres notifiés après

le 1er avril 2019.

8-1. Délégation de signature est donnée à Mme Lucie CHADOURNE-FACON pour les accords-cadres et les marchés de travaux, de fournitures et de services publiés, en ce qui concerne la détermination de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire prévue à l'article 5 du code des marchés publics.

8-2. Délégation de signature est donnée à Mme Lucie CHADOURNE-FACON pour les marchés de l’État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics (article 2) dans les domaines relevant des BOP cités à l'article 3 du présent arrêté.

Toutefois, la signature des marchés d'un montant supérieur à 210 000 € HT est soumise au visa préalable du

préfet.

8-3. Pour l'exercice des fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur autres que le choix de l'attributaire et la signature du marché, Mme Lucie CHADOURNE-FACON peut se faire représenter par des agents dûment désignés de son service.

8-4. Conformément à l'article 8-1 du présent arrêté, Mme Lucie CHADOURNE-FACON peut, pour les

accords-cadres, les marchés de fourniture et de service inférieurs à 130 000 € HT et les marchés de travaux

inférieurs à 210 000 € HT passés selon une procédure adaptée, désigner nominativement par écrit des

agents placés sous son autorité, pour la détermination des besoins à satisfaire et la passation de ces

marchés (article 28 du code des marchés publics).

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Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-11-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires 13SECTION IV

AUTRES DISPOSITIONS

Article 9 :

Délégation de signature est donnée à Mme Lucie CHADOURNE-FACON, pour les titres de recette délivrés en application de l'article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.

Article 10 :

Délégation de signature est donnée à Mme Lucie CHADOURNE-FACON, pour les conventions entre l'Etat et les établissements d'enseignement relatives aux prêts ne portant pas. intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière en application du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005.

SECTION V

AUTRES DISPOSITIONS COMMUNES

Article 11 :

Mme Lucie CHADOURNE-FACON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l État en Tarn-et- Garonne.

Article 12 :

La désignation des agents habilités à procéder à l'ordonnancement secondaire est portée à la connaissance de la préfète et de l'administrateur général des finances publiques de Tarn-et-Garonne. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 13 :

L'arrêté préfectoral n° 82-2022-01-31-00003 du 31 janvier 2022 est abrogé.

Article 14 :

La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale des territoires par intérim et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn- et-Garonne.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par courrier ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr

Montauban, le À } AVR, 2999

La préfète

Chantal MAUEHET

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Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-11-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires 14Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-11-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires 15Direction Départementale des Territoires

82-2022-04-12-00002

Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature aux chefs de services et à certains

agents de leur service

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service 16PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Cabinet de Direction

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82- 2022- du 12 AVR. 297? donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service.

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 31 mars 2022 nommant Mme Lucie

CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-01-11-008 du 11 janvier 2021 de Madame la préfète de Tarn-et-

Garonne portant organisation de la direction départementale des Territoires ;

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2022-04-11-00001 du 11 avril 2022 de Madame la préfète de Tarn-et-

Garonne donnant délégation de signature à Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice

départementale des territoires ;

SUR proposition du chef de cabinet de la direction départementale des territoires,

ARRÊTE :

SECTION |

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

Article 1er :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des

territoires, la délégation qui lui est conférée par l’article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est subdéléguée, à

l'effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs à la situation individuelle des agents

de la DDT et aux activités de la DDT, chacun dans le cadre de leurs attributions en ce qui concerne les

domaines relevant de son service, à :

1 — Frédéric AVRIL, chef de cabinet de direction.

2 — Gilles DUMARTIN, chef du service habitat (SH).

3 — Jérôme BLANCHET chef du service connaissance et risques (SCR).

4 — François MILHAU, chef du service économie agricole (SEA).

5 — Sophie DENIS, cheffe du service eau et biodiversité (SEB).

6 — Juliette DELCAMP, cheffe du service aménagement territorial (SAT).

Tél. 05 63 22 23 24

Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Mél : ddt@tarn-et-garonne gouv.fr

Accueil du public : 18 rue Sainte-Claire et uniquement sur rendez-vous

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service 17Les exclusions prévues à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 82-2022-04-11-00001 du 11 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires, s'appliquent aux subdélégations prévues au présent article et aux arrêtés à portée générale.

En cas d'absence ou d'empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature

est exercée par l’adjoint ou l'intérimaire désigné par la directrice départementale des Territoires.

su. SECTION | | HOUVOIR ADJUDICATEUR = MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRE

(CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE : ORDONNANCE 2018-1074 DU 26 NOVEMBRE 2018,

DÉCRET N°2018-1075 DU 3 DÉCEMBRE 2018 ET DECRET 2019-259 DU 29 MARS 2019).

Article 2 :

La délégation qui est conférée à Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires

par intérim aux articles 8-1 à 8-4 de l'arrêté préfectoral sus-visé peut être exercée par M. Frédéric AVRIL,

chef de cabinet de direction.

ABS SECTION Hi AUTRES DISPOSITIONS

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie CHADOURNE-FACON, la subdélégation de signature

est donnée à Mme Juliette DELCAMP, cheffe du service aménagement territorial, pour les titres de recette

délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie

préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et réponses aux

réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et

déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur (visé à l’article 10 de l'arrêté

préfectoral).

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie CHADOURNE-FACON, la subdélégation de signature

est donnée à M. Jérôme BLANCHET, chef du service connaissance et risques (SCR), pour les conventions

entre l'État et les établissements d'enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière en application du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 (visé à l’article 11 de l'arrêté préfectoral).

Article 5 : En situation de crise exclusivement

Dans le cadre des astreintes de la DDT assurée de manière tournante par Mmes Juliette DELCAMP, Sophie

DENIS, Marie-Paule LAGARDE, Sylvie PAILLARD, Nelly PONS, Séverine WENDEL, et MM Frédéric AVRIL,

Gilles DUMARTIN, François MILHAU, Jérôme BLANCHET, Nicolas VIAUD, chefs de service ou adjoints,

délégation leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevant de la mission de la DDT.

Pour assurer la continuité des activités en l'absence de la directrice, et d'un ou plusieurs chefs de service, la délégation de signature des chefs de service ou adjoints présents est élargie aux matières relevant des missions des autres services.

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Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service 18SECTION IV

| DISPOSITIONS COMMUNES

Article 6 :

La délégation conférée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 82-2022-04-11-00001 du 11 avril 2022 à

Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires est subdéléguéeà :

CABINET DE DIRECTION

Dans les domaines relevant de leurs attributions :

— Nathalie COURCELLE, Joël FLORIACH pour les documents courants de gestion des dossiers :

— l'accusé de réception,

— l'envoi de documents,

— la demande d'avis ou d’information,

— les courriers d'ordre technique ou administratif,

Prénom NOM Domaine de délégation LS

|

Nathalie COURCELLE Conseillère gestion management -— assistante de prévention | . PT |

Joël FLORIACH ‘Gestion de crise.

SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE

— Marie-Paule LAGARDE, adjointe au chef du service économie agricole, en cas d'absence ou

d'empêchement du chef de service du SEA, pour l'ensemble des domaines relevant du service.

— Daniel GALTIE et Marie-Paule LAGARDE pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur

responsabilité, tels que les congés annuels.

Dans les domaines relevant de leurs attributions :

— Flavie BERGOUNIOUX, Daniel GALTIE, Marie-Pauile LAGARDE pour les documents courants de gestion

des dossiers :

l'accusé de réception,

l'envoi de documents,

la demande d'avis ou d’information,

les courriers d'ordre technique ou administratif,

Prénom NOM Domaine de délégation Es

| Marie-Paule LAGARDE Aides surfaciques des 1er et 2e piliers, coordination des contrôles, calamités | agricoles

Flavie BERGOUNIOUX | Foncier agricole, agriculture durable

Daniel GALTIE Dispositifs d'aides « hors surfaces », agrément des GAEC, contrôle des

structures, avis du service sur les autorisations d'urbanisme, CDPENAF, CTD

SAFER

Par ailleurs, une note interne précise les attributions des agents au sein du SEA.

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Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service 19SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ

— Séverine WENDEL, adjointe à la cheffe du service eau et biodiversité, en cas d'absence ou

d'empêéchement de la cheffe de service du SEB, pour l'ensemble des domaines relevant du service.

— Séverine WENDEL, Lucie NAPOLITAN, Julien MAILLES pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels.

Dans les domaines relevant de leurs attributions :

— Séverine WENDEL, Lucie NAPOLITAN, Julien MAILLES, pour les documents courants de gestion des

dossiers :

— l'accusé de réception,

— l'envoi de documents,

- la demande d'avis ou d'information,

— les courriers d'ordre technique ou administratif,

- Béatrice CABOT, Kathy DABLANC, Corinne ESPAGNOLLE, Aurélie JEANJEAN, Marie LUGA, Olivier IZARD, Radouan JALID, Gilles LEBLANC, Amélie CHARNOZ, Vorlette NUTTINCK, Jean-Jacques OLAZCUAGA, Karine OUEDRAOGO, Cathy POMAR, pour signer les documents ci-après :

— accusé de réception,

— accusé de réception dossier complet,

- certificat de contrôle,

— rapport de visite, compte-rendu,

— validation informatique de l'instruction des demandes :

_ Domaines de délégation

Séverine WENDEL

Julien MAILLES

Lucie NAPOLITAN

Amélie CHARNOZ

Aurélie JEANJEAN

| Béatrice CABOT

Kathy DABLANC

Corinne ESPAGNOLLE

Marie LUGA

Olivier IZARD

Radouan JALID

Gilles LEBLANC

Vorlette NUTTINCK

Jean-Jacques

OLAZCUAGA

Police et gestion de l’eau, domaine public fluvial, navigation et avis du service

sur les documents d'aménagement, d'urbanisme et d'installations classées.

Milieux naturels et biodiversité (chasse, pêche, forêt, milieux naturels,

biodiversité) et pollutions diffuses y compris les autorisations individuelles

relatives à la réglementation de la chasse.

Gouvernance, documents de planification et de gestion de l'eau à l'échelle des

sous-bassins versants (GEMAPI, projets de territoire, SDAGE, SAGESs, PGE,

PAOT....)

Gestion de l’eau par bassin versant, et avis sur documents de planification eau.

Gestion des étiages, y compris la compensation Golfech, prélèvements d'eau.

Travaux en rivière, eaux pluviales, hydroélectricité.

Guichet unique de l’eau — suite contrôles.

Secrétariat MISEN, pêche.

Gestion financière sous CHORUS y compris l’hydraulique agricole pour les

concessions d'Etat

Assainissement et navigation.

Digues, barrages, plans d’eau, zones humides et Domaine public fluvial (DPF).

Travaux en rivière, eaux pluviales, hydroélectricité.

Assainissement et synthèse des avis “eau” du SEB

Forêt privée et natura 2000 ; gestion financière sous OSIRIS, y compris

l’hydraulique agricole en dehors des concessions d'Etat.

Gestion des étiages, y compris la compensation Golfech, prélèvements d'eau.

Police de l'eau, toutes rubriques, navigation

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Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service 20Karine OUEDRAOGO Accompagnement des collectivités dans les domaines de l'eau potable et de

l'assainissement

Cathy POMAR Chasse et faune sauvage

SERVICE HABITAT

— Sylvie PAILLARD, adjointe au chef du service habitat, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du

service habitat, pour l'ensemble des domaines relevant du service.

— Sophie DELBREIL, Magali GREGOIRE, Valérie MAITENAZ, Farha TEZKRATT pour les actes de gestion

courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels.

Dans les domaines relevant de leurs attributions :

— Sylvie PAILLARD, Sophie DELBREIL, Françoise FILIPPI, Magali GREGOIRE, Valérie MAITENAZ, Farha

TEZKRATT, pour les documents courants de gestion des dossiers :

l'accusé de réception,

l'envoi de documents,

la demande d'avis ou d'information,

les courriers d'ordre technique où administratif,

— Françoise FILIPPI, Valérie MAITENAZ, pour les commandes et les attestations de service fait dans la

limite de 6 000,00 €.

PrénomNOM | Domaine de délégation jp.

Sylvie PAILLARD — Tous les domaines relevant du service.

Valérie MAITENAZ — Lutte contre l'habitat indigne.

— Habitat des gens du voyage.

— Projet de rénovation urbaine de Montauban, contrats de villes de Montauban et

Moissac, projets de revitalisation de bourgs-centres, opérations PVD, ORT, ACV

— Financements ANRU

— Logement des travailleurs saisonniers agricoles.

Sophie DELBREIL — Financement du parc public HLM (programmation, suivi et contrôle des

délégataires et des organismes HLM), conventionnement APL parc public et parc

privé, gestion comptable du BOP 135.

— Politiques de l'habitat, études, pilotage et animation de l'observatoire de l'habitat.

Christelle FERRADOU —- Financement ANRU

Farha TEZKRATT — Contentieux administratif et judiciaire, responsabilité civile en tant qu'État assureur,

contrôle légalité de la planification et de l'urbanisme opérationnel.

Magali GREGOIRE — Référent de la DDT en matière d'accessibilité, de sécurité et de santé dans les

bâtiments

— Accessibilité : secrétariat (convocations, PV de visite) et rapports concernant les

commissions d'accessibilité et l'animation du réseau.

— Politiques de la construction et de l'habitat durable, et études.

— Immobilier de l'État.

—- Contrôle des règles de construction.

Françoise FILIPPI - Lutte contre l'habitat indigne : expertises.

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Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service 21SERVICE CONNAISSANCE ET RISQUES

— Nicolas VIAUD, adjoint au chef de service Connaissance et Risques en cas d'absence ou d'empêchement

du chef de service connaissance et risques pour l'ensemble des domaines relevant du service.

— Elodie NERIN, Geneviève BEDOUCH, Patrice GERMANEAU, Christian SIMON, Marion CAUHOPE, pour

les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels.

Dans les domaines relevant de leurs attributions :

— Elodie NERIN, Geneviève BEDOUCH, Patrice GERMANEAU, Nicolas VIAUD, Christian SIMON, Marion

CAUHOPE pour les documents courants de gestion des dossiers :

l'accusé de réception,

l'envoi de documents,

la demande d'avis ou d'information,

les courriers d'ordre technique ou administratif,

- Geneviève BEDOUCH pour les arrêtés de transports exceptionnels et de dérogations aux interdictions de

circulation.

Domaine de délégation

Nicolas VIAUD Tous les domaines relevant du service.

Elodie NERIN Éducation et Sécurité routières.

Geneviève BEDOUCH Transports exceptionnels, dérogations aux interdictions de circulation.

Marion CAUHOPE Études générales, grands projets, énergies renouvelables, aménagement

commercial, déplacements, paysages, publicité.

| Patrice GERMANEAU Prévention des risques naturels et technologiques.

Christian SIMON Information géographique et technologies innovantes

SERVICE AMÉNAGEMENT TERRITORIAL

— Nelly PONS, adjointe à la cheffe du service aménagement territorial, en cas d'absence ou d'empêchement

de la cheffe du service aménagement territorial, pour l'ensemble des domaines relevant du service ;

— Nelly PONS, Christophe BOCQUET, Jean-Marc LANFRANCA, Magali JOUSSERAND, Arthur GIRARDIE

pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur autorité ; :

Dans les domaines relevant de leurs attributions :

— Nelly PONS, Isabelle CHARDONNET-BARRY, Alain ROUJEAN, Christophe BOCQUET, Jean-Marc

LANFRANCA, Ingrid THAU, Magali JOUSSERAND, Arthur GIRARDIE pour les documents courants de

gestion des dossiers :

— l'accusé de réception,

— l'envoi de documents,

— la demande d'avis ou d'information,

— les courriers d'ordre technique ou administratif,

| Préng NOM Domaine de délégation

Nelly PONS Tous les domaines relevant du service. | —_—_————— — — — — a — n

Alain ROUJEAN Documents de planification : schéma de cohérence territoriale, plan local

| d'urbanisme, carte communale. Conseil au territoire, urbanisme opérationnel, foncier |

Œ CHARDONNET- Tous documents relevant de l'ANCT et du conseil aux territoires. BARRY 1 . |

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Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service 22Christophe BOCQUET | Documents de planification : schéma de cohérence territoriale, plan local

d'urbanisme, carte communale. Conseil au territoire, urbanisme opérationnel.

Arthur GIRARDIE Documents de planification : schéma de cohérence territoriale, plan local

d'urbanisme, carte communale. Conseil au territoire, urbanisme opérationnel.

Jean-Marc LANFRANCA | Tout le domaine de la filière application du droit des sols (ADS) à l'exception des |

bordereaux de transmission à la signature du préfet.

Ingrid THAU Tous les courriers relatifs aux actes d'application du droit des sols du BDS à

l'exception des bordereaux de transmission à la signature du préfet.

Magali JOUSSERAND © Tout le domaine de la fiscalité de fl’ urbanisme et notamment les courriers relatifs aux actes d'application de la fiscalité de l'urbanisme.

Article 7 :

Chaque chef de service pourra encadrer les subdélégations prévues à l'article 6 par note de service.

Article 8 :

L'arrêté n° 82-2022-02-02-00004 du 2 février 2022 de la directrice départementale des Territoires par intérim

de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents est abrogé est

remplacé par le présent arrêté.

Article 9 :

Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables de BOP par

Mme la directrice départementale des territoires.

Article 11 :

Le chef de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans

les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par courrier où par l'application

informatique Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr

Fait à Montauban, le

$ à gyp 2922

La directrice départementale des territoires

Lucie CHADOURNE-FACON

Page 7/7

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service 23Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service 24Direction Départementale des Territoires

82-2022-04-12-00003

Arrêté préfectoral portant subdélégation de

signature pour l'exercice des fonctions

d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat 25PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Cabinet de direction

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82-2022- du 12 AVR. 20?2 portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire ° du budget de l'Etat.

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février. 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-Garonne ;

Vu l'arrêté interministériel n° 82-1369 du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires du budget des ministères des transports, de l'urbanisme, du

logement et de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour

la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par l'arrêté du 18 juin 2005 et par

l'arrêté du 25 octobre 2005 ;

Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24

Accueil du public : 18 rue Sainte-Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne. gouv.fr

04-12-00003

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat 26Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des

fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales des

territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-107 du 22 janvier 2010 portant création de la direction départementale des

territoires de Tarn-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020 portant création et organisation du

secrétariat général commun départemental à compter du 1° janvier 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-01-11-008 du 11 janvier 2021 portant organisation de la direction

départementale des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-04-11-00001 du 11 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Lucie

CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires ;

Sur proposition de Monsieur le chef de Cabinet de la direction départementale des territoires,

ARRÊTE :

Article 1er :

Le présent arrêté de subdélégation de signature concerne les budgets indiqués ci-après.

1 —- BOP CENTRAUX

INTITULE DE LA MISSION | PROGRAMME ET INTITULE DU BOP

Écologie, développement et 113 — Paysage, eau et biodiversité (PEB). aménagement durables

Égalité des territoires, logement et 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ville (UTAH). Agriculture, alimentation, forêt et 149 — Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de affaires rurales l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’agriculture.

154 — Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires.

215 — Conduite et pilotage des politiques de

l'agriculture.

Plan de Relance 362 — Ecologie — Trans. Ecologique (TECO)

362 — Ecologie - CMAA(MAA)

2 - BOP RÉGIONAUX

| INTITULE DE LA MISSION | PROGRAMME ET INTITULE DU BOP Direction de l'action du 354 — Chorus DT gouvernement

Écologie, développement et 113 — Paysage, eau et biodiversité (PEB). aménagement durables

181 — Prévention des Risques (PR) dont fonds Barnier

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Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat 27217 — Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer

(CPPEEDDM).

Personnel et fonctionnement des services

déconcentrés.

203 — Infrastructures et Services de transports (IST).

SB « sécurité » 207 — Sécurité et éducation routières. Égalité des territoires, logement et 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ville (UTAH). Agriculture, alimentation, forêt et 149 — Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de |

affaires rurales l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de |

l’agriculture. |

154 — Économie et développement durable de

l'agriculture et des territoires.

215 — Conduite et pilotage des politiques de

l'agriculture.

Plan de Relance 362 — Ecologie - Trans. Ecologique (TECO)

362 - Ecologie - CMAA(MAA)

3 — Opérations liées à l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs —

compte n° B 461-74 (Fonds Barnier repris dans le BOP 181)

4 — Opérations liées à l’utilisation du fonds national de garantie des calamités agricoles —

compte n° B 461/71.

5— DAP CEREMA

Article 2 : Subdélégation de signature donnée en leur qualité de gestionnaire à :

— M. Frédéric AVRIL, chef de cabinet, pour l'ensemble des BOP listés à l'article 1 de la présente

décision ;

— M. Jérôme BLANCHET, chef du service connaissance et risques (BOP 135 UTAH, 181-PDR,

207-SER et 203-IST) et compte n° B 461-74 ;

— M. Gilles DUMARTIN, chef du service habitat (BOP 135-UTAH) ;

— M. François MILHAU, chef du service économie agricole (BOP 154-EDDAT et 206-SQSA) et

compte B461-71 ;

— Mme Sophie DENIS, cheffe du service eau et biodiversité (BOP 149-Forêt, 154-EDDAT, 113- PEB)

à l'effet de signer, chacun en ce qui le concerne :

— les documents relatifs à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés de

travaux, de fournitures et services inférieurs à 90 000,00 € HT passés en application du code des

marchés publics,

— les bons de commandes établis selon les procédures prévues à l'article 77 du code des marchés

publics, et à procéder aux validations dans Chorus formulaires.

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Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat 28En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des chefs de service, la délégation est exercée par

l'intérimaire désigné par le directeur départemental des territoires et par l’adjoint désigné ci-après :

— Mme Sylvie PAILLARD pour le service habitat

— Mme Marie-Paule LAGARDE pour le service économie agricole

— Mme Séverine WENDEL pour le service eau et biodiversité

— M. Nicolas VIAUD pour le service connaissance et risques

Article 3 :

Des habilitations concernant la signature des marchés à procédure adaptée et la validation dans

Chorus formulaires, sont données aux personnes désignées dans l'annexe n° 1 jointe à la

présente décision. Le montant et la nature de ces marchés et demandes d'achat sont définis pour

chaque personne habilitée.

Article 4 : Frais de déplacements — Application CHORUS-DT interfacée avec CHORUS

Valideurs hiérarchiques (VH), pour l’ensemble des bops visés à l’article 1 et le BOP 354

—- Mme Lucie CHADOURNE-FACON pour l'ensemble des agents,

- M. Frédéric AVRIL et Mme Sandrine RAYNAL pour l'ensemble des agents,

- M. François MILHAU et Marie-Paule LAGARDE pour le service d'économie agricole,

- Mmes Sophie DENIS et Séverine WENDEL pour le service eau et biodiversité,

- M. Jérôme BLANCHET et M. Nicolas VIAUD pour le service connaissance et risques,

- M. Gilles DUMARTIN et Mme Sylvie PAILLARD pour le service habitat,

- Mme Juliette DELCAMP et Mme Nelly PONS pour le service d'aménagement territorial,

sont autorisés à signer les ordres de missions et les états de frais de déplacements, en qualité de.

Valideur Hiérarchique (VH).

Service Gestionnaire (SG), uniquement pour les bops 113,135 et 207 visés à l’article 1

— M. Frédéric AVRIL, chef de cabinet

— Mme Sandrine RAYNAL, gestionnaire des bops

sont autorisés à engager les dépenses en qualité de Service Gestionnaire (SG) en l'absence des

personnes désignées ci-dessous.

— Mme Kathy DABLANC, secrétaire MISEN,

est autorisée à engager les dépenses en qualité de Service Gestionnaire (SG) uniquement pour le

BOP 113.

— Mme Elodie NERIN, cheffe du bureau éducation et sécurité routière

— M. Franck STODEL, inspecteur permis de conduire

sont autorisés à engager les dépenses en qualité de Service Gestionnaire (SG) uniquement pour

le BOP 207.

— Mme Sophie DELBREIL, cheffe du bureau politiques territoriales de l'habitat

est autorisée à engager les dépenses en qualité de Service Gestionnaire (SG) uniquement pour le

BOP 135.

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Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat 29Gestionnaires Valideurs (GV), uniquement pour les bops 113,135 et 207 visés à l’article 1

— M. Frédéric AVRIL, chef de cabinet

— Mme Sandrine RAYNAL, gestionnaire bops

Sont autorisés en tant que gestionnaires valideurs (GV) à valider la transmission dématérialisée

des états de frais dans CHORUS

Article 5 : Budgets non basculés et basculés sur l'outil Chorus dont les DAP CEREMA

M. Frédéric AVRIL, chef de cabinet, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :

- Mme Sandrine RAYNAL, gestionnaire budgétaire et comptable

est autorisée à signer les mandats, ordres de paiement et de virement établis en conformité avec

les pièces justificatives de la dépense.

Article 6 :

L'exercice des délégations et autorisations est subordonné à l'accréditation des signatures des

fonctionnaires intéressés auprès de la Direction régionale des finances publiques d'Occitanie

(DRFIP 31), comptable assignataire.

L'accréditation de signatures du présent arrêté est applicable.

Article 7 :

L'arrêté n° 82-2022-02-02-00005 du 2 février 2022 concernant la subdélégation de signature de la

directrice départementale des territoires par intérim est abrogé.

Article 8 :

La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par courrier

ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr.

Fait à Montauban, le 1 2 AVR. 292?

La directrice départementale des Territoires

ed

Lucie CHADOURNENFACON

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Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat 30ANNEXE N° 1 À L’ARRETE N° 82-2022-04i-12-So00023

de subdélégation de signature des fonctions d'ordonnateur secondaire

du budget de l'Etat et de représentation du pouvoir adjudicateur

AUTORISATION RESPONSABLE UNITE OPERATIONNELLE

ET VALIDATION DANS CHORUS FORMULAIRE

Pour l’ensemble des BOP3s listés à l’article n°1 du présent arrêté.

Budgets basculés sur l'outil chorus

Sur proposition de M. Frédéric AVRIL, chef de cabinet,

Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des Territoires,

Autorise l'agent nommé ci-après, à procéder aux validations dans Chorus formulaires des

demandes d'achats sous le contrôle et la responsabilité du chef de cabinet dans les conditions

stipulées ci- dessous :

Agents Nature des demandes d'achat Montant

Sandrine RAYNAL Toutes demandes 3 000,00 €

et à procéder aux validations des Services Faits.

Le rôle de Responsable d'Unité Opérationnelle est aussi délégué à Mme Sandrine RAYNAL.

BOP 113

signature marchés à procédure simple

Sur proposition de, Mme Sophie DENIS chef du service eau et biodiversité,

Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des Territoires,

Autorise les agents nommés ci-après, à signer les marchés à procédure simple sous le contrôle et la responsabilité du chef du service eau et biodiversité dans les conditions stipulées ci- dessous :

Agents Nature des demandes d'achat Montant

Julien MAILLES Toutes demandes 3 000,00 €

Lucie NAPOLITAN Toutes demandes 3 000,00 €

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Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat 31BOP 135

Budget basculé sur Foutil chorus

Sur proposition de M. Gilles DUMARTIN, chef du service habitat,

Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des Territoires,

Autorise Madame Sophie DELBREIL à procéder aux validations dans Chorus formulaires sous le

contrôle et la responsabilité du Chef du service habitat.

Signature marchés à procédure simple

Sur proposition de M. Gilles DUMARTIN, chef du service habitat,

Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des Territoires,

Autorise les agents nommés ci-après, à signer les marchés à procédure simple sous le contrôle et

la responsabilité du chef du service habitat dans les conditions stipulées ci- dessous :

Agents Nature des demandes d'achat Montant

Valérie MAITENAZ Toutes demandes | 6 000,00 € Françoise FILIPPI Toutes demandes . 6 000,00 €

BOP 181

Budget basculé sur Foutil chorus

Sur proposition de M. Jérôme BLANCHET, chef du service Connaissance et Risques,

Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des Territoires,

Autorise l'agent nommé ci-après, à signer les marchés à procédure simple et à procéder aux

validations dans chorus formulaire des demandes d'achat et service fait sous le contrôle et la

responsabilité du chef du service connaissance et risques dans les conditions stipulées

ci- dessous :

| Agents | Nature des demandes d'achat Montant _ | _ Patrice GERMANEAU Toutes demandes 2 000,00 €

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Direction Départementale des Territoires - 82-2022-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget de l'Etat 32BOP 207

Budget basculé sur l’outil chorus

Sur proposition de M. Jérôme BLANCHET, chef du service Connaissance et Risques,

Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice départementale des Territoires,

Autorise les agents nommés ci-après, à signer les marchés à procédure simple et à procéder aux

validations dans chorus formulaire des demandes d'achat et service fait sous le contrôle et la

responsabilité du chef du service connaissance et risques dans les conditions stipulées

ci- dessous :

ER Agents Nature des demandes d'achat Montant

L___ a —

Elodie NERIN h Toutes demandes 2 000,00 € |

Franck STODEL L Toutes demandes 2 000,00 € __.

Fait à Montauban, le

| à ayp 2927

La directrice départementale des Territoires,

Lucie CHADOURNE-FACON

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