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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 JUILLET 2021 Délégation de signature et composition CDAC
Document publié le Lundi 5 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 JUILLET 2021 Délégation de signature et composition CDAC)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2021-084
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2021 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
82-2021-07-20-00003 - Arrêté préfectoral fixant la CDAC du 7 septembre
2021 (Bricomarché - Montech) (2 pages) Page 3
82-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral fixant la CDAC du 7 septembre
2021 (Super U - Labastide Saint Pierre) (2 pages) Page 6
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service de la Coordination Interministérielle
et de l'Appui Territorial
82-2021-07-20-00002 - 2021-07-20- AP délégation de signature SPC -
suppléance - Mme GHOBADI (2 pages) Page 9
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-07-20-00003
Arrêté préfectoral fixant la CDAC du 7
septembre 2021 (Bricomarché - Montech)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-07-20-00003 - Arrêté préfectoral fixant la CDAC du 7 septembre 2021 (Bricomarché - Montech) 3 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE Secrétariat général
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation générale
Secrétariat CDAC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
fixant la composition de ia commission départementale d'aménagement commercial, appelée à statuer sur la demande enregistrée le 15 juillet 2024, présentée par la société SCI DE LA PENTE D'EAU, en vue de la création de 2573 m’ de surface de vente, pour l'installation d’un magasin de l’enseigne Bricomarché et d’un bâtiment de stockage
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2018-04-09-001 du 9 avril 2018 portant désignation des personnalités qualifiées et répartition au sein de trois collèges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2020-09-18-001 du 18 septembre 2020 instituant la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu la demande d'autorisation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC, le 15 juillet 2021 sous le n° P035858221 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRÊTE :
Article 1°: La commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la demande TU est composée comme suit
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 O0 CEDEX Fax 05 63 93 33 79 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr sur le site :http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-07-20-00003 - Arrêté préfectoral fixant la CDAC du 7 septembre 2021 (Bricomarché - Montech) 4 1 — Sept élus locaux
- M. le maire de MONTECH, en tant que commune d'implantation ou son représentant ;
- Mme la présidente de la Communauté de communes « Grand Sud Tarn-et-Garonne » en tant
que présidente de l'EPCI d'implantation ou son représentant :
- M. le maire de Montauban, en tant que commune la plus peuplée de l'arrondissement ou son
représentant (en l'absence de SCOT sur la commune de Montech — Cf art L751-2 du code de
commerce) ;
- Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;
- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le représentant des maires au niveau départemental :
- M. le président de la Communauté de Communes « Terre des Confluences », membre
représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Il — Quatre personnalités qualifiées :
- M. Lucien PELATAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
- M. Stéphane LACHAUD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire :
- M. Pierre BOILLOT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
- M. Philippe MILLASSEAU, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
Il — personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
- Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant
- Le président de la chambre de métiers et de l’artisanat ou son représentant
Ces membres ne prennent pas part au vote.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission et au demandeur.
Fait àMontauban, le © & gg 2021
La préfète,
Chantal MAUCHET
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-07-20-00003 - Arrêté préfectoral fixant la CDAC du 7 septembre 2021 (Bricomarché - Montech) 5 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-07-20-00001
Arrêté préfectoral fixant la CDAC du 7
septembre 2021 (Super U - Labastide Saint Pierre)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral fixant la CDAC du 7 septembre 2021 (Super U - Labastide Saint Pierre) 6 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE Secrétariat général Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation générale
Secrétariat CDAC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial,
appelée à statuer sur la demande enregistrée le 15 juillet 2021, présentée par la société
SAS Fradis, en vue de l'extension de 741 m° de surface de vente de l'enseigne Super U,
pour une surface de vente totale de 1998 m°
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2018-04-09-001 du 9 avril 2018 portant désignation des
personnalités qualifiées et répartition au sein de trois collèges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2020-09-18-001 du 18 septembre 2020 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial :
Vu la demande d'autorisation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC, le 15 juillet
2021 sous le n° P035848221:
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne:
ARRÊTE :
Article 1°”: La commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la
demande susvisée est composée comme suit :
.“"#
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : = 1
sur le site :http: tam-et- ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral fixant la CDAC du 7 septembre 2021 (Super U - Labastide Saint Pierre) 7 1 — Sept élus locaux
- M. le maire de LABASTIDE-SAINT-PIERRE, en tant que commune d'implantation ou son
représentant ;
- Mme la présidente de la Communauté de communes « Grand Sud Tarn-et-Garonne » en tant
que présidente de l'EPCI d'implantation ou son représentant ;
- M. le maire de Montauban, en tant que commune la plus peuplée de l'arrondissement ou son
représentant (en l'absence de SCOT sur la commune de Labastide-Saint-Pierre — Cf art L751-2 du
code de commerce) ;
- Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;
- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le représentant des maires au niveau départemental ;
- M. le président de la Communauté de Communes « Terre des Confluences », membre
représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Il — Quatre personnalités qualifiées :
- M. Lucien PELATAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
- M. Stéphane LACHAUD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
- M. Pierre BOILLOT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
- M. Philippe MILLASSEAU, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
Ill — personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
- Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant
- Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant
Ces membres ne prennent pas part au vote.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission et au demandeur.
Fait à Montauban, le © Ÿ JUIL. 282
La préfèt
Chantal MTCHE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral fixant la CDAC du 7 septembre 2021 (Super U - Labastide Saint Pierre) 8 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-07-20-00002
2021-07-20- AP délégation de signature SPC -
suppléance - Mme GHOBADI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-07-20-00002 - 2021-07-20- AP délégation de signature SPC - suppléance - Mme GHOBADI 9 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Service de la coordination Interministérielle
. et de J'appyl territorlal
Mission coordination interministérielle
ARRETE n°82-2021- PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Sarah Ghobadi, sous-préfète de Castelsarrasin
assurant la suppléance de la préfète de Tarn-et-Garonne et du directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des.fégions, :
Vu le décret n° 2004-374 Modifi é dy 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des serwices de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Chantal Mauchet, préfète.de Tarn-et- Garonne,
Vu le décret du 17 février 2020 portant nomination de Mme Sarah Ghobadi en qualité de sous- préfète de Castelsarrasin,
Vu le décret du 5 janvier 2021 portant nomination de Mme Catherine FOURCHEROT.en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
‘Vu l'arrêté ministériel n°17/1513/A du 8 septembre 2077 portant mutation, nomination et détachement de M. Bernard BURCKEL en qualité de conseillèr d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne,
Considérant qu'en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-Garonne, et de Mme Catherine FOURCHEROT, secrétaire générale, il y a lieu d'organiser la suppléance ; ;
Considérant la nécessité de prévoir la suppléance de M. Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet, en congés jusqu'au 31 juillet 2021 : :
Sur proposition de la sous-préfète de Castelsarrasin,
ARRETE
Article er : Mme Sarah Ghobadi, sous-préfète de Castelsarrasin, est désignée pour assurer la
suppléance de Mme Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-Garonne.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :http.//www.tam-et-garonne.gouy.fr Mét: prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-07-20-00002 - 2021-07-20- AP délégation de signature SPC - suppléance - Mme GHOBADI 10 Article 2 : Pendant les congés M. Bernard BURCKEL, directeur des.services du cabinet, sa suppléance sera assurée
par Mme Sarah Ghobadi, sous-préfète de Castelsarrasin, jusqu'au 31 juillet 20217.
Article 3 : pendant cette période de suppléance, délégation est donnée à Mme Sarah Ghobadi, sous-préfète
de Castelsarrasin, pour signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, Correspondances et documents
relevant des-attributions de l'Etat dans le département de Tarn-et- Garonne, à l'exception des arrêtés de conflit. Cette délégation comprend notamment la' signature de tous
actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des. étrangers ainsi que celle des mémoires
et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires en ces domaines.
Article.4 : les mesures du présent.arrêté entreront en vigueur à compter du 21 juillet 2021.
Article 5 : La sous-préfète de Castelsarrasin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 2 0 JUIL.
2021
La préfète
Chantal MAÜCHET
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-07-20-00002 - 2021-07-20- AP délégation de signature SPC - suppléance - Mme GHOBADI 11