Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 161 Interdiction temporaire de la pêche

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 161 Interdiction temporaire de la pêche Document publié le Mardi 20 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 161 Interdiction temporaire de la pêche)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2019-161

PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2019Sommaire

DDT

45-2019-08-20-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche de toute espèce

piscicole sur certains cours d’eau, biefs de canaux ou étangs du département du Loiret (2

pages) Page 3

2DDT

45-2019-08-20-001

Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche de toute

espèce piscicole sur certains cours d’eau, biefs de canaux

ou étangs du département du Loiret

Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche de toute espèce piscicole sur certains cours

d’eau, biefs de canaux ou étangs du département du Loiret

DDT - 45-2019-08-20-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche de toute espèce piscicole sur certains cours d’eau, biefs de canaux ou étangs du département du Loiret 3DIRECTION DEPARTEMETNALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET

ARRÊTÉ

Portant interdiction temporaire de la pêche de toute espèce piscicole sur certains cours d’eau, biefs de canaux ou étangs du département du Loiret

Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département du Loiret

Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.436-5 et R.436-6 à R.436-81 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 août 2019 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, Directeur départemental des territoires du Loiret,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 août 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires du Loiret,

Vu la demande de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques en date du 13 août 2019,

Considérant que les mauvaises conditions hydrologiques de l’été provoquent un abaissement sévère du niveau d’eau dans le canal d’Orléans,

Considérant la nécessité de prendre des mesures particulières d’urgence pour la protection de la population piscicole

ARRÊTE

Article 1er - Mesures

La pêche de toute espèce piscicole, par tout moyen, est interdite sur l’ensemble des cours d’eau, biefs et étangs suivants :

• Canal d’Orléans

→ bief situé entre le cabinet vert (confluence avec la Loire) et l’écluse de

Combleux – communes d’Orléans, Saint-Jean-de-Braye et Combleux;

→ bief de l’écluse de Fay (ou écluse de Nestin) à l’écluse de Donnery - communes de Donnery et Fay-aux-Loges

• Étang des Liesses – commune de Seichebrières

• Étang de la Tuilerie – communes de Breteau, Champoulet et Dammarie-en-Puisaye

Article 2 - Durée

Ces mesures s’appliquent à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2019 inclus. Toutefois, ces restrictions pourront être prorogées, annulées, ou renforcées en fonction de l’évolution hydrologique.

Article 3 - Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende conformément à la réglementation en vigueur.

DDT - 45-2019-08-20-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche de toute espèce piscicole sur certains cours d’eau, biefs de canaux ou étangs du département du Loiret 4Article 4 - Affichage

La Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et les Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique bénéficiaires des baux de pêche sont chargées de l’affichage et du pancartage des dispositions de cet arrêté sur les sites concernés.

Article 5 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, mis à disposition du public sur le site de la Préfecture du Loiret et adressé pour affichage dans les mairies concernées.

Article 6 - Exécution

Le Préfet du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, la Chef du Service Départemental de l’Agence Francaise pour la Biodiversité du Loiret, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président de la Fédération Départementale du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et ses AAPPMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté.

Fait à ORLÉANS, le 20 août 2019

Pour Le secrétaire général chargé de

l’administration de l’État dans le département

du Loiret et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

Adjoint,

signé

Philippe LEFEBVRE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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