Arrêté - Préfecture - Ain - TSA Villieu ap SUP 22 sept 2015

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Arrêté - Préfecture - Ain - TSA Villieu ap SUP 22 sept 2015 Document publié le Mardi 22 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - TSA Villieu ap SUP 22 sept 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Industrie, EE 5

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Bureau des réglementations

Références : ACM

Arrêté préfectoral

instituant des servitudes d'utilité publique

Site anciennement exploité par la société THOMSON-BRANDT

Commune de VILLIEU-LOYES-MOLLON

Le préfet de l'Ain,

VU le Code de l’environnement notamment ses articles L.515-8 à L.515-12 et R 515-31-1 à R 515-31-7 ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 1967 modifié autorisant la société THOMSON-BRANDT à exploiter une fonderie à Villieu-Loyes-Mollon,

VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2015 arrêtant le projet de périmètre et de servitudes d'utilité publique,

VU la déclaration du 15 juillet 2013 par laquelle la société TSA, venant aux droits de la société THOMSON-BRANDT, a notifié au préfet la cessation d'activité de ses installations,

VU le dossier de servitudes transmis le 21 février 2014 par la société THOMSON-BRANDT,

VU la consultation écrite du propriétaire des parcelles concernées en date du 14 janvier 2015 par substitution à l'enquête publique en application des dispositions des articles L.515-12 et R.515-31-5 du code de l'environnement ;

VU la consultation de la commune de Villieu-Loyes-Mollon du 14 janvier 2015,

VU les résultats de la consultation et notamment l'avis de la société MGI COUTIER, propriétaire des parcelles concernées,

VU le rapport et les conclusions de l'inspecteur des installations classées du 26 mai 2015,

VU la convocation de la société TSA, du maire de la commune de Villieu-Loyes-Mollon et de la société MGI COUTIER au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, accompagnée du projet d'arrêté préfectoral,

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques le 10 septembre 2015,

CONSIDERANT la pollution aux hydrocarbures, métaux et solvants chlorés constatée dans les sols et les eaux au droit du site anciennement exploité par la société THOMSON-BRANDT,

CONSIDERANT que cette situation rend nécessaire l'instauration d'une servitude d'utilité publique ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture

- A R R Ê T E -

45, avenue Alsace-Lorraine – quartier Bourg centre – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr- 2 -

Article 1 : Désignation des immeubles

Des servitudes d’utilité publique destinées à parer aux risques liés à la pollution du sol et du sous-sol sont instituées sur les parcelles suivantes, situées sur la commune de VILLEU-LOYES-MOLLON et cadastrées :

• parcelles n° 2061, 2062, 2063 appartenant à la société MGI COUTIER, dont le siège social se situe 975, route des Burgondes - 01410 CHAMPFROMIER

• parcelle n°2049, appartenant à la municipalité de VILLEU-LOYES-MOLLON.

Article 2: Restriction d’usage des sols au droit du site

Les zones mentionnées dans le présent article se réfèrent au plan de zonage figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Usages interdits

Les usages et aménagement de type « résidentiel » ou assimilés sont interdits au droit des zones 1 et 2.

Usages autorisés

Zone1

Sont seuls autorisés au droit de la zone 1 les aménagements de type industriel, commercial ou tertiaire.

Zone 2

Sont seuls autorisés au droit de la zone 2 les usages et aménagements : • de type industriel, commercial ou tertiaire.

• liés au pôle scolaire et équipements de loisirs existant, sous réserve que les terrains soient imperméabilisés

Article 3 : Servitudes

Article 3.1. Interdiction d’utilisation de la nappe

Tout pompage (hors suivi de la qualité des eaux souterraines et travaux de dépollution), toute utilisation de l’eau de la nappe au droit du site sont interdits.

Article 3.2 Conduites d'alimentation en eau potable

Les futures canalisations d’eau potable seront isolées des terres potentiellement contaminées par une protection appropriée ou seront prévues dans un matériau interdisant l’éventuelle migration des polluants extérieurs dans l’eau qu’elles contiennent.

Article 3.3. Encadrement des travaux d'excavation et affouillement

Toute excavation ou affouillement devra respecter la procédure suivante:

• les terrains devront être excavés par couches

• les terres excavées devront être stockées dans des conditions empêchant tout transfert de pollution vers l’extérieur (bâchage des terres, ...)

• le remblaiement devra se faire en respectant l'ordre initial des couches (pas d'inversion qui conduirait à replacer les terrains pollués en surface)

• les terre excavées devront, si elles sont évacuées du site, suivre une filière adaptée

Article 3.4 Intégrité des revêtements

Les couvertures existantes (enrobés, béton, bitume ou bâtiments) sont maintenues en l’état ou, en cas de travaux, reconstituées.

Article 3.5 Servitude d’accès

L’accès aux piézomètres de surveillance des eaux souterraines figurant sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté (sous les références Pz1 à Pz7), devra être assuré à tout moment au représentant de l’État (inspection des installations classées, police de l’eau, police sanitaire) et à la société TSA ou à toute personne mandatée par ceux-ci.- 3 -

Article 4 : Information des tiers

Si les parcelles visées à l'article 1 font l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s’engage à informer les occupants sur les restrictions d’usage visées aux articles 2 et 3 en les obligeant à les respecter.

Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles visées à l'article 1, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elles sont grevées en application des articles 2 et 3, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.

Article 5 : Modification et levées des servitudes et restrictions d’usage Lorsque les servitudes susvisées sont devenues sans objet en tout ou partie, elles peuvent être supprimées ou modifiées, à la demande de l’ancien exploitant, du maire, du propriétaire du terrain, ou à l’initiative du représentant de l’État dans le département.

Article 6 : Indemnisation des propriétaires

L’institution des présentes servitudes peut ouvrir droit à une indemnité des propriétaires (à l’exception de l’exploitant), conformément aux dispositions de l’article L. 515-11 du code de l’environnement.

Article 7 : Déclinaison dans les documents d'urbanisme

Conformément aux dispositions de l'article L.515-10 du code de l'environnement, les servitudes seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de VILLIEU-LOYES-MOLLON, dans les conditions prévues à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.

Article 8 : Publicité

Un extrait du présent arrêté sera :

- affiché à la porte principale de la mairie de Villieu-loyes-mollon pendant une durée d'un mois (l'extrait devant préciser qu'une copie de l'arrêté d'autorisation est déposée à la disposition du public aux archives de la mairie), - affiché, en permanence, de façon visible sur le site par les soins de l'exploitant. - publié sur le site internet de la préfecture de l'Ain.

Un avis sera inséré, par mes soins, et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Ain. Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

En application des dispositions de l'article R.515-31-7 du code de l'environnement, le présent arrêté fera l'objet d'une publicité foncière, effectuée par la société TSA, à ses frais.

Article 9 :Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et le maire de Villieu-Loyes-Mollon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

- M. le directeur de la société TSA – Tour Carpe Diem – 31, palce des Corolles - Esplanade Nord – 92400 Courbevoie

- M. le directeur de la société MGI COUTIER, dont le siège social se situe 975, route des Burgondes – 01410 Champfromier,

- au maire de Villieu-Loyes-Mollon,

• et copie adressée :

- au chef de l'Unité Territoriale de l'Ain - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 22 septembre 2015

Le préfet,

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé : Caroline GADOUj\ 48 / su 8 102$ : sw

\ 332 é 1024

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4

- 4 -

ANNEXE1 Plan de zonage des SUP