Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - Mines d Orbagnoux Corbonod AP 2
Arrêté - Préfecture - Ain - SCAPA France Bellegarde AP SUP
Arrêté - Préfecture - Ain - SCAPA France Bellegarde AP SUP
Arrêté - Préfecture - Ain - TSA VILLIEU AP SUP 22 sept 2015
Arrêté - Préfecture - Ain - TSA VILLIEU AP SUP 22 sept 2015
Arrêté - Préfecture - Ain - AP CCPont de veyle 2015
Arrêté - Préfecture - Ain - AP CCPont de veyle 2015
Arrêté - Préfecture - Ain - 6 AP modificatif 27 avril 2015
Arrêté - Préfecture - Ain - AP Renouvellement CODERST 20 08
Arrêté - Préfecture - Ain - AP renouvellement HABILITATION
Arrêté - Préfecture - Ain - Mines d Orbagnoux Corbonod AP 25 nov 2015
Document publié le Mercredi 25 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Mines d Orbagnoux Corbonod AP 25 nov 2015)
Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
EE =
Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
Préfecture de l'Ain
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des réglementations
Références : ACM
Arrêté préfectoral
fixant des prescriptions supplémentaires à la SAS Les Mines d'Orbagnoux pour l'exploitation d'une mine de calcaires et schistes bitumeux sur la commune de Corbonod
Le préfet de l'Ain,
VU le code minier,
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment ses articles 17 et 18 ;
VU le décret du 1e avril 1964 modifié par le décret du 16 février 1976, instituant la concession de mines de calcaires et schistes bitumineux d’Orbagnoux au profit de la société des mines d’Orbagnoux ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 08 février 2007 fixant des prescriptions spéciales à la SAS Les mines d’Orbagnoux pour l’exploitation d’une mine de calcaires et schistes bitumineux sur la commune de CORBONOD,
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 février 2014 prescrivant des mesures de police des mines à la SAS Les mines d’Orbagnoux,
VU l’analyse géotechnique du projet d’exploitation du panneau Nord du 25 septembre 2001 réalisée par l’école nationale supérieure des mines de Paris et mise à jour le 25 avril 2014 ;
VU l’analyse critique du dossier d’abandon réalisée par le BRGM et son rapport référencé BRGM/RP-57295-FR – en date de mai 2009 ;
VU la demande de modification des conditions d’exploitation du 11 février 2015 de la SAS Les mines d’Orbagnoux transmise par courriel du 26 février 2015 ;
VU la déclaration présentée le 27 avril 2015 par la SAS Les mines d’Orbagnoux en vue de prolonger la galerie de reconnaissance dans le prolongement du panneau Nord ;
VU le rapport de l’inspection en date du 03 mars 2015 suite à la visite d’inspection du 18 décembre 2014 et la déclaration de modification des conditions d’exploitation du 11 février 2015 ;
VU le rapport et les propositions de l’inspecteur des installations classées en date du 19 août 2015,
VU la convocation du président de la SAS Les mines d’Orbagnoux au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), accompagnée des propositions de l’inspecteur des installations classées ;
45, avenue Alsace-Lorraine – quartier Bourg centre – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr 2
VU l’avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) au cours de sa réunion du 8 octobre 2015 ;
VU la notification au demandeur du projet d’arrêté préfectoral ;
VU le courrier de la SAS Les mines d’Orbagnoux du 27 octobre 2015 faisant part de ses observations,
VU les propositions de l’inspecteur des installations classées du 16 novembre 2015,
CONSIDÉRANT la nécessité pour la SAS Les Mines d’Orbagnoux de mieux connaître le gisement en vue du dépôt de la demande de prolongation de la concession minière avant le 31 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT la situation actuelle de la mine d'Orbagnoux et en particulier les difficultés rencontrées pour réaliser le montage 21 et poursuivre la reconnaissance à court terme dans cette direction ;
CONSIDÉRANT que les travaux de recherches ne doivent pas se substituer aux travaux d’exploitation autorisés après le dépôt de la demande de prolongation de la concession minière ;
CONSIDÉRANT que les travaux de recherche concernent des substances autres que des hydrocarbures liquides ou gazeux ;
CONSIDÉRANT que les travaux provoqueront au total un terrassement d’environ 3000 m3, en deçà du seuil d’autorisation de 20 000 m3 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer au plus près du chantier d’extraction une seconde voie d’évacuation ;
CONSIDÉRANT l’importance de la réalisation des sous-niveaux + 480 et +465 jusqu’au montage 21 afin d’assurer deux possibilités d’évacuation au plus proche du chantier ainsi qu’un aérage correct de l’ensemble des galeries ;
CONSIDÉRANT que le phasage des travaux miniers doit être précisé ainsi que l’articulation entre travaux de recherche, travaux miniers (chambres montantes) et galeries de recoupe (notamment les sous-niveau +480 et +465) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’aménager l’accès au niveau +480 depuis la chambre montante 17 avant tous travaux de prolongement de la galerie de reconnaissance ;
CONSIDÉRANT que le panneau Sud de la Mine d’Orbagnoux ne peut pas être abandonné ;
CONSIDÉRANT que la largeur de galerie peut être adaptée compte-tenu des conclusions des analyses géotechniques réalisées jusqu’à présent ;
CONSIDÉRANT que l’accès à la Mine en période de forte pluie et notamment lorsque le niveau d’eau dans le canal d’évacuation des eaux de la mine est proche de déborder sur la voie ferrée doit être mieux encadré ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées aux travaux justifient d'être actées et encadrées par de nouvelles prescriptions en application de l'article 17 du décret 2006-649 relatif à la police des mines ;
que la déclaration de travaux de recherche nécessite des prescriptions en application de l’article 18 du décret 2006-649 relatif à la police des mines ;
que ces travaux de recherche sont indissociables des travaux miniers autorisés par arrêté préfectoral en date du 08 février 2007 susvisé.
que les conditions d’accès, d ‘évacuation, de travail et les éventuels effets dans l’environnement sont les mêmes pour les travaux de recherche que pour les travaux autorisés ;
que l’ensemble de ces modifications nécessitent la modification des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 08 février 2007 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les travaux de recherches ou d’exploitation minière doivent respecter les intérêts mentionnés à l’article L.161-1 du Code Minier. 3
CONSIDÉRANT que l’exploitant respecte les prescriptions de l’arrêté préfectoral de mesures de polices des mines du 18 février 2014.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
- A R R E T E -
Article 1er :
Il est donné acte de la déclaration de travaux de recherche en date du 27 avril 2015, de la SAS Les mines d’Orbagnoux dont le siège social est à Corbonod, 01420 Seyssel.
Les travaux de recherche déclarés en date du 27 avril 2015 doivent respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 08 février 2007 susvisé.
Article 2 :
Les prescriptions de l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral du 08 février 2007 sont remplacées par les prescriptions suivantes :
« L’exploitation de la mine doit être conduite dans les conditions prévues par les dossiers de déclaration déposés le 27 septembre 2006 et le 27 avril 2015 »
L’article 1.4 suivant est ajouté à l'article 1er de l’arrêté préfectoral du 08 février 2007 :
« 1.4. Plans de localisation et de situation :
Le périmètre de la concession ainsi que le site figurent au plan de localisation en annexe 1.
Le plan de situation en annexe 2 indique l’état de l’exploitation en août 2013. »
Article 3 :
Les prescriptions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 08 février 2007 sont remplacées par les prescriptions suivantes :
« 2.1. travaux autorisés et travaux de recherche :
L’exploitation du panneau Nord 450 ainsi que les travaux de recherche sont conduits à partir de la galerie de base au niveau 450.
Ces travaux d’exploitation et de recherche comprennent :
les chambres montantes 15 à 18,
le montage 21,
les sous-niveaux 465 et 480,
les travaux de recherche dans le prolongement de la galerie de base au niveau 450, sur une longueur limitée à 150 m depuis le montage 21. »
Le plan des travaux d’exploitation autorisés figure en annexe 3.
2.2. phasage des travaux :
À la date de la déclaration de travaux de recherche, les travaux suivant sont déjà réalisés :
les chambres montantes 15 à 17,
une partie du montage 21,
les travaux de recherche sur une longueur de 60 m.
Les travaux autorisés et de recherche, à compter du 1er octobre 2015, suivent le phasage suivant : 4
N°phase Travaux autorisés et de recherche Durée prévisionnelle et/ou date limite de réalisation
1 aménagement des accès de la chambre montante
17 jusqu’au niveau 480 afin de pouvoir assurer un
accès de secours
Aménagement minimum avant le
01/10/2015
2 réalisation des travaux de recherche sur la longueur
restante déclarée de 90 m
Avant le 31/10/2016
3 à compter du 01/11/2016, reprise des travaux
d’exploitation de la chambre montante n°18 et du
montage 21 jusqu’au niveau 480
2 à 4 ans en fonction des possibilités
d’exploitation du montage 21
4 réalisation des sous-niveaux 465 et 480 1 à 2 ans
. »
Article 4 – Méthodes d’exploitation
Les prescriptions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 08 février 2007 sont remplacées par les prescriptions suivantes :
« 3.1. Travaux autorisés :
L’exploitation doit se poursuivre suivant la méthode par chambres et piliers abandonnés, dans les conditions suivantes :
1. L’exploitation doit progresser à partir de la galerie de base du niveau 450, du Sud vers le Nord, par chambres montantes n’excédant pas 8 mètres de large et 4 mètres de haut, pour une longueur moyenne de 60 mètres en projection horizontale.
2. Des dépassements ponctuels de la largeur des chambres montantes sont admis sous réserve du respect des limites suivantes :
largeur maximale des chambres montantes de 9 mètres,
taux de défruitement moyen calculé sur le panneau Nord (chambres montantes 14 à 21) de 75 %,
taux de charge pour chaque pilier
3. Les piliers ont une largeur minimum de 4 mètres,
4. Des refentes des piliers sont réalisées au fur et à mesure selon l’avancement de l’exploitation des chambres. Ces refentes doivent permettre de faciliter l’aérage et l’évacuation du personnel vers la Dorche.
Les refentes sont espacées d’au moins 6 m,
La hauteur des refentes est inférieure à 2 m.
3.2. Travaux de recherches :
La section de la galerie de reconnaissance est la suivante : LT TL
LT Coupe en travers de la galerie de reconnaissance
5
Les autres dispositions relatives à la réalisation de la galerie de reconnaissance précisées dans la déclaration de recherche du 27 avril 2015, complétée le 12 août 2015 devront être respectées.
3.3. Sondages-purgeages et zones de fracturation naturelle :
Les conditions ci-dessus devront être adaptées – après avis d’un bureau d’étude spécialisé – en cas d’apparition ou de traversée d’une zone fracturée.
Les fractures et discontinuités sont systématiquement reportées sur le plan d’exploitation.
Les conditions particulières d’exploitation, de purge, de chantier font l’objet de dossiers de prescriptions, en fonction de l’analyse des risques effectuée dans le document de sécurité et de santé.
3.4. Contrôle de la dimension des galeries et chambres montantes : Les dimensions des galeries, des chambres montantes et le taux de défruitement moyen du panneau Nord sont vérifiés chaque année.
Les résultats de cette vérification sont joints au bilan annuel exigé au titre de l’article L.172-1 du code minier. »
Article 5 – Aérage
L’article 4.10 suivant est ajouté à l'article 1er de l’arrêté préfectoral du 08 février 2007
« 4.10. Les tirs de mines auront lieu le vendredi. L’aérage fonctionnera en continue l’ensemble du week-end. La prise de poste suivante n’aura pas lieu avant le lundi suivant le tir.
Article 6 – Venues d’eau
Les prescriptions de l’article 5.1.2 de l’arrêté préfectoral du 08 février 2007 sont remplacées par les prescriptions suivantes :
« Dans les galeries desservant les chambres et dans le travers banc, les eaux doivent être canalisées.
La galerie de reconnaissance sera montante avec une pente d’environ 3 % afin de permettre l’écoulement des eaux. »
Les prescriptions de l’article 5.1.3 de l’arrêté préfectoral du 08 février 2007 sont remplacées par les prescriptions suivantes :
« Le niveau d’eau dans le carnet d’eau à partir duquel l’eau déborde sur le travers banc est reporté sur l’échelle limnimétrique disposée au niveau de l’entrée de la mine via le travers banc. 6
L’accès au fond par le travers banc 450 est interdit dès que le niveau d’eau atteint cette côte limite dans le carnet d’eau.
Pendant ces périodes, les travaux d’exploitation au fond sont interdits et l’accès est condamné. »
Les prescriptions de l’article 5.1.4 de l’arrêté préfectoral du 08 février 2007 sont remplacées par les prescriptions suivantes :
« Les conditions de surveillance des venues d’eaux doivent être fixées par l’exploitant dans le document de sécurité et de santé.
Le niveau d’eau est relevé au moment de la prise de poste.
L’exploitant reporte sur un registre le niveau d’eau relevé ainsi que les périodes d’arrêt d’exploitation pour cause d’inondations ou de venues d’eaux.
Le débit des eaux du canal d’évacuation en sortie de la mine est mesuré et enregistré en continue. »
Article 7 – Roulage
Les prescriptions de l’article 5.2 de l’arrêté préfectoral du 08 février 2007 sont remplacées par les prescriptions suivantes :
« Le roulage des minerais et autres stériles est pratiqué au moyen de berlines tractées par un locotracteur électrique. Ce train doit pouvoir être arrêté en toutes circonstances. Au besoin, l’exploitant réduit le nombre de berlines chargées pour assurer le freinage et l’immobilisation du train. »
Article 8
Le titre de l’article 6 est remplacé par le titre suivant : « prévention des risques »
Les prescriptions de l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 08 février 2007 sont abrogées et remplacées par les prescriptions suivantes :
« 6.1. Vibrations liées aux tirs de mines :
Les tirs de mines ne doivent pas être à l’origine de vibrations susceptibles d’engendrer dans les constructions (immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autre activité humaine et les monuments) avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants :
BANDE DE FRÉQUENCE en Hz PONDÉRATION du signal
1 5
5 1
30 1
80 3/8
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autre activité humaine et les monuments.
Pour les autres constructions, des valeurs limites plus élevées peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation, après étude des effets des vibrations mécaniques sur ces constructions.
En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date du présent arrêté et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à la construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l’arrêté d’autorisation.
Le respect de la valeur ci-dessus est vérifié pour un tir réalisé dans la mine, au niveau des constructions avoisinantes les plus proches aux fréquences suivantes :
• une première mesure avant la fin de l’année 2016,
• puis tous les 5 ans.
Les points de mesure sont choisis et aménagés en accord avec l’inspection des installations classées. 7
Pour chaque tir de mine un plan de tir sera établi et fera apparaître : la zone de tir repérée,
le nombre et la position des trous de mines,
le numéro des détonateurs utilisés ou les dates de départ en cas de tir séquentiel ou non électrique, la charge des trous,
la charge unitaire instantanée.
Sur les enregistrements recueillis, il conviendra qu’apparaissent :
la date et l’heure de tir,
la référence de l’enregistrement,
les vitesses particulaires,
le lieu de l’enregistrement,
la distance entre l’enregistreur et le plus proche trou du tir.
Ces éléments sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. »
Article 9 – création d’annexes
Les annexes 1, 2 et 3 au présent arrêté sont créées comme annexes 1, 2 et 3 à l’arrêté préfectoral du 08 février 2007.
Article 10
L’arrêté préfectoral en date du 18 février 2014 prescrivant des mesures de police des mines à la SAS Les mines d’Orbagnoux est abrogé.
Article 11
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l’installation est soumise sera :
- affiché à la porte principale de la mairie de Corbonod pendant une durée d’un mois - publié sur le site internet de la préfecture de l’Ain pendant une durée d’un mois, - affiché, en permanence, de façon visible dans l’installation par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.
Un avis sera inséré, par la préfecture de l’Ain, et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Ain. Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 12
Cette décision peut être déférée au tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 13
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié : - à Monsieur le président de la SAS Les Mines d'Orbagnoux – Corbonod – 01420 SEYSSEL et dont copie sera adressée :
- au maire de Corbonod,
- au chef de l'Unité Territoriale de l'Ain - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 novembre 2015
Le préfet
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé : Caroline GADOU Commune de
CORBONOD Dossier N° R 10 01 5560
LES MINES D'ORBAGNOUX
PLAN DE LOCALISATION
UE TT Te na M Ke / / 2e SANS Pr
X N LL" \ (FA LR Û \ | \
AY
ANA
NS CODE ANR d À | ) 7 NS es Frdri
k « \ | __ATT De }
AC » ;
\\ \ 4
| A+
Ace
(4
-
.
l + 1 è
a
+ Le périmétre de la consession
BOIRE 2 (IL IS PAT. DR 2072 SN 0 5 ENS à NN PAPA PINS EEE PPS US TU es NS RCA NU NN ESA ORNE Le, D 07 TIR CT fe)
NS
MITA
* É ET x
n| : “KR
NL
N K er
NS
ANNEXE 1 PLAN DE SITUATION | — : | ie a » h
>— “x Galerie de la D mms res M OST de l0 Dègghe
RD y
# ET _
Travers banc à
©®
ss u
œo
a
S
o
# »*
/ e
+ % : 7 a ?
Re nc: [a mm
Î RE
+ = °
| d EN COEANDE cl {y » wear
" EE À
A
À ï
: + Es
FRS , / t #
LE La
“
ef”
Situation 08/2013 cabinet OLMI
| el) % ENCEM Pi
ni CRT = — mes péage 7
tEchette-As : 1/4 000|
Om; 40 80 160
RE
Ve,
ANNEXE 2 PROJET DE REORIENTATION DE L'EXPLOITATION DU PANNEAU NORD
ET SCRIEMA D'AERAGE CORRESRONDANT
UE / Galerie de 1 Dorche { . , or ges), LA LAS Lt» r
——+ AERAGE PRIMAIRE
"Nm AERAGE Secondaire F F FE
+ Barrage d'aérage 5 .
[cJ JET FLOW | * * D - | ms EXPLOITATION | =
| = |NFRASTRUCTURE | ; - F * 5
« = * #
L
!
“= * -==2:77:::41] SN 480 à 1
LE 18 TRE sel 17 rs! 2 2 PET SN 465
# Z 14 À é ;
| JÉ2 7 * 77 Niveau 450Nord
: 4 £ 100 m
* * * * £ N
Déclaration de modification des travaux d'exploitation à partir de 2006 17
ANNEXE 3 – Plan d’exploitation des travaux autorisés au niveau du panneau Nord
Panneau SUD