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Arrêté - 3ARR 2023 261 ODP PROXIMMO 14 M.HAFFNER
Document publié le Mardi 12 mai 2009 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Arrêté - 3ARR 2023 261 ODP PROXIMMO 14 M.HAFFNER)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Mairie d’IFS Département
Esplanade François Mitterrand € D , L ss B.P. 44- 14123 IFS Mn
S Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09
CAEN XVI
FIN D’OCCUPATION D’EMPLACEMENT FIXE PAR
L’AGENCE IMMOBILIÈRE PROXIMMO 14
M. HAFFNER
Arrêté n°2023/0261
LE MAIRE DE LA VILLE D’IFS,
VU les articles L.2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
; VU le Code Pénal et le nouveau Code de
Procédure Pénale ;
VU la loi Warsmann n° 2009-526 du 12 mai 2009 sur les points concernant
lPoccupation du domaine public :
VU la délibération n° 2022-095 du Conseil Municipal en date du 7 novembre
2022 fixant les tarifs municipaux pour l’année 2023
5
VU l'arrêté municipal n° 2023/024 en date du 13 janvier 2023 autorisant Monsieur
HAFFNER gérant de Proximmo 14, domicilié 20 rue de
l'Eglise 14320 SAINT ANDRE SUR ORNE, d’exercer
une activité ambulante d'agent immobilier, sur la place Claude Debussy,
tous les mercredis de 14h00 à 19h00 :
VU la demande de Monsieur HAFFNER gérant de Proximmo 14, reçue
par courriel en date du 21 août 2023, nous indiquant
qu’à la fin du mois de juin 2023, il a cessé d’occuper
l'emplacement qui lui était attribué sur le domaine public ;
CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte que cette occupation
du domaine public par la société Proximmo 14 sur
la Place Claude Debussy à Ifs a eu lieu tous les mercredis
jusqu’au 27 juin 2023 et la fin de l’autorisation afférente ;
CONSIDERANT la nécessité que la redevance due par Monsieur HAFFNER
gérant de Proximmo 14, tienne compte de cette période
effective d’occupation du domaine public ;
ARRETE
Article 1: Monsieur HAF FNER, gérant de Proximmo 14, domicilié 20
rue de l'Eglise 14320 SAINT ANDRE SUR
ORNE, a déclaré avoir cessé d’occuper le domaine public
à compter du mercredi 28 juin 2023 avec son Camping car, sur la place Claude
Debussy à Ifs, pour y exercer son activité ambulante d'agent immobilier.
Article 2: Cette occupation provisoire du domaine public a donc eu lieu
les mercredis du l#janvier 2023 jusqu’au
27 juin 2023 inclus, soit 25 jours d’occupation du
domaine public.
Article 3: La société Proximmo 14 est donc tenue de régler une redevance
d’occupation du domaine public fixée à 16
€ par jour, selon la délibération du Conseil Municipal
en vigueur, soit un montant total de 400 € pour cette durée d’occupation. Article 4 : Un titre de recette sera émis à Proximmo 14 (Immatriculation
RCS 842273260) par la collectivité de Ifs
pour le paiement de cette redevance. Le service de gestion
comptable de Caen sera en charge du recouvrement.
Article 7 : L'arrêté municipal sera publié au recueil des actes administratifs de
la collectivité territoriale.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
= Monsieur le Chef de Service Police Municipale ;
- Le Pôle Développement Local de la ville d’Ifs ;
- Le Pôle Stratégie Ressources — Département financier :
- Service de gestion comptable de Caen ;
- Monsieur HAFFNER, gérant de Proximmo 14.
Fait à Ifs, le 4 octobre 2023
Notifié le :
Signature : 'ATARD-LEGENDRE