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Arrêté - 3ARR 2022 069 ODP PROXIMMO 14 M.HAFFNER
Document publié le Mardi 12 mai 2009 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Arrêté - 3ARR 2022 069 ODP PROXIMMO 14 M.HAFFNER)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit,
Mairie d’IFS Département
Esplanade François Mitterrand e . CALVAD L B.P. 44 - 14123 IFS 8
S Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09
CAEN XVI
ATTRIBUTION EMPLACEMENT FIXE - ANNÉE 2022
AGENCE IMMOBILIÈRE PROXIMMO 14
M. HAFFNER
Arrêté n°2022/069
LE MAIRE DE LA VILLE D’IFS,
VU les articles L.2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code Pénal et le nouveau Code de Procédure Pénale ;
VU la loi Warsmann n° 2009-526 du 12 mai 2009 sur les points concernant l’occupation du domaine public ;
VU la délibération n° 2021-097 du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2021 fixant les tarifs municipaux pour l’année 2022 ;
VU la demande de Monsieur HAFFNER , domicilié 20 rue de l'Eglise 14320 SAINT ANDRE SUR ORNE, d’exercer une activité ambulante d'agent immobilier, sur la place Claude Debussy, tous les mercredis de 14h00 à 19h00 ;
CONSIDERANT la nécessité d’autoriser Monsieur HAFFNER à occuper le domaine public sur la Place Claude Debussy à Ifs, pour y exercer son activité ambulante d'agent immobilier, tous les mercredis de 14h00 à 19h00, à compter du 30 mars 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 inclus;
ARRETE
Article 1: Monsieur HAFFNER domicilié domicilié 20 rue de l'Eglise 14320 SAINT
ANDRE SUR ORNE, est autorisé à compter du 30 mars 2022, à occuper le
domaine public avec son camping car, sur la place Claude Debussy à Ifs, pour y
exercer son activité ambulante d'agent immobilier, tous les mercredis de 14h00 à
19h00.
Article 2: Cette occupation provisoire et révocable est valable pour une durée déterminée
de 40 semaines à partir du 30 mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, tous
les mercredis de 14h00 à 19h00.
Article 3 : Monsieur HAFFNER sera tenu de régler une redevance d’occupation du domaine public fixée à 16,00 € par jour, selon la délibération du Conseil Municipal en
vigueur, soit 640 € pour la durée fixée.
Article 4: Un titre de recette sera émis à Monsieur HAFFNER (Immatriculation
RCS 842273260) par la collectivité de Ifs pour le paiement de cette redevance.
Le comptable public de la trésorerie Caen Municipale est chargée du
recouvrement.
Article 5 : Le bénéficiaire devra veiller à maintenir la libre circulation des tiers et les places
de stationnements réservés aux personnes à mobilités réduites libres. Article 6: Le bénéficiaire veilleraà maintenir dans un bon état de propreté l’emplacement
occupé.
Article 7 : L’arrêté municipal sera publié au recueil des actes administratifs de la collectivité
territoriale.
Article 8: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
= Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
- Monsieur le Chef de Service Police Municipale ;
- Le Pôle Développement Local de la ville d’Ifs ;
- Le Pôle Stratégie Ressources — Département financier ;
- Trésorerie Caen Municipale;
- Monsieur HAFFNER.
Signature : ARD-LEGENDRE