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Arrêté - 3ARR 2022 059 ODP PROXIMMO 14 M.HAFFNER ANNULATION
Document publié le Mardi 12 mai 2009 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Arrêté - 3ARR 2022 059 ODP PROXIMMO 14 M.HAFFNER ANNULATION)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Mairie d’IFS PÉDATEenE
& pe Esplanade François Mitterrand CALVADOS
É = B.P. 44 — 14123 IFS
F = £ Canton Ü vu Tél : 02-31-35-27-27
Fax : 02-31-78-30-09
CAEN XVI
ATTRIBUTION EMPLACEMENT FIXE — ANNÉE 2022
AGENCE IMMOBILIÈRE PROXIMMO 14
M. HAFFNER
Arrêté n°2022/059
LE MAIRE DE LA VILLE D’IFS,
VU les articles L.2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Pénal et le nouveau Code de Procédure Pénale ;
VU la loi Warsmann n° 2009-526 du 12 mai 2009 sur les points concernant l’occupation du
domaine public ;
VU la délibération n° 2021-097 du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2021 fixant les
tarifs municipaux pour l’année 2022 ;
VU la demande de Monsieur HAFFNER , domicilié 20 rue de l'Eglise 14320 SAINT ANDRE SUR ORNE, d'exercer une activité ambulante d'agent immobilier, sur la place Claude Debussy, tous les mercredis de 14h00 à 19h00 ;
CONSIDERANT la nécessité d’autoriser Monsieur HAFFNER à occuper le domaine public sur la Place Claude Debussy à Ifs, pour y exercer son activité ambulante vente de pizzas, tous
les vendredis soirs de 18h00 à 22h00, à compter du 1% janvier 2022 et jusqu’au
31 décembre 2022 inclus;
ARRETE
Article 1: Monsieur Yonès BELLOUL domicilié domicilié 7 rue de la Chenevotte 14123 CORMELLES LE ROYAL, est autorisé à compter du 1° janvier 2021, à occuper
le domaine public avec son camion "Le Canari", sur le parking de la Poste à Ifs,
pour y exercer son activité ambulante d'agent immobilier, tous les mercredis de
14h00 à 19h00.
Article 2: Cette occupation provisoire et révocable est valable pour une durée déterminée de 52 semaines à partir du 30 mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, tous
les mercredis de 14h00 à 19h00.
Article 3 : Monsieur HAFFNER sera tenu de régler une redevance d’occupation du domaine
public fixée à 16,00 € par jour, selon la délibération du Conseil Municipal en
vigueur, soit 640 € pour la durée fixée.
Article 4: Un titre de recette sera émis à Monsieur HAFFNER (Immatriculation RCS 842273260) par la collectivité de Ifs pour le paiement de cette redevance.
Le comptable public de la trésorerie Caen Municipale est chargée du
recouvrement.
Article 5 : Le bénéficiaire devra veiller à maintenir la libre circulation des tiers et les places
de stationnements réservés aux personnes à mobilités réduites libres. Article 6: Le bénéficiaire veillera à maintenir dans un bon état de propreté l’emplacement
occupé.
Article 7 : L’arrêté municipal sera publié au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
- Monsieur le Chef de Service Police Municipale ;
- Le Pôle Développement Local de la ville d’Ifs ;
- Le Pôle Stratégie Ressources — Département financier ;
- Trésorerie Caen Municipale;
- Monsieur HAFFNER.
Fait à Ifs, le 23 mars 2022 Le Maire,
Notifié le: 2 8 MARS 2022
Signature : chel PATARD-LEGENDRE 30/03/2022 10:41 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2022-059
Annulation acte
Objet de l'acte :
ATTRIBUTION D'UN EMPLACEMENT FIXE - ANNÉE 2022 - AGENCE IMMOBILIÈRE ":PROXIMMO 14" - | M. HAFFNER
Date de transmission de l'acte: 30/03/2022
Date de réception de l'annulation : 30/03/2022
Numéro de l'acte : 2022-059 ( voir l'acte associé )
Date de décision : 23/03/2022
| Acte transmis par: CHARLENE BOULLIN
| Nature de l'acte: Actes individuels
Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale
6.1.3. Foires et marchés
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=49380 16517341 056363&exchangeTypeld=retour