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Déliberation - delib08 04 139
Déliberation - delib07 04 138
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Morne-à-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - delib07 04 138)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Région & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE A L'EAU
Extrait du Prncès-Herhal
Bes Pélibérafions du Üansril Municipal
L'an deux mille Treize et le 27 Mars
Les membres du Conseil Municipal de Morne-à-L'Eau se sont réunis en la maison commune et sous la
présidence de Monsieur Jean-Claude LOMBION, Maire de la Commune de Morne-à-L'Eau
Etaient_présents (19): Monsieur Jean-Claude LOMBION, Madame Victoire JASMIN,
Monsieur Philipson FRANCFORT, Madame Marcienne LORMEL/ARPHEXAD, Monsieur Patrick CORNELIE, Madame Laure PHAETON, Monsieur Roger BASTIN, Madame Maud URSULE, Monsieur Aristé ALPHONSE, Monsieur Valentin ODE, Madame Annette PRESSE, Madame Suzette DUPORT, Monsieur Renélien CABRIOLLE, Madame Lucienne DYVRANDE, Monsieur Aurel MIRRE, Madame Jeanny-Claude MONTANTIN, Monsieur
Hugues MARIE, Monsieur Jean BARDAIL( +-19 :47), Madame Liliane DOCAN (+-19 :47),
Efaient absents (13): Monsieur Edmond MARCEL, Madame Florise CANVOT/VINCENT,
Monsieur Bernard BOURGAREL, Madame Henriette ALEXIS, Monsieur Gérard BLOMBOU, Madame Marie-Anna PHAETON, Monsieur Patrick EUGENE (-*20 :48), Monsieur Daniello
FOULE, Monsieur Sylvain FLEREAU, Madame Marie-Line ALPHONSE/PHAETON,
Monsieur Léonard JERUL, Madame Roselyne CARDOVILLE, Monsieur Eric MANNE
Etaient_ représentés (01): Madame Marianne LOYSON (par Monsieur Jean-Claude LOMBION)
Nombre de membres composant le Conseil Municipal : 33
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Aurel MIRRE a été désigné(e) pour assurer le Secrétariat.
Monsieur le Maire, ayant constaté la régularité de la procédure, est passé à l'examen de l’ordre du jour qui appelait notamment :
Délibération n° 07-04-2013
Approbation du principe de passation d’une convention de mandat relative au programme de protection, d'aménagement et de mise en valeur du Canal des
Rotours et des canaux de la plaine de Grippon
La mise en valeur du canal des Rotours et des canaux de la plaine de Grippon est une des grandes
priorités d'aménagement de la collectivité. Cette priorité est traduite dans le Sché nc Régional par la fiche 48. cat
c En 2012, la ville a lancé les études de faisabilité nécessaires à l'élaboration de Dre; anne &fin | retenant trois prestataires (AMEDECOM-URBIS et le CONSERVATOIRE BOTANIQUE) Fr ESS |
Sr
Délibération n° 07-04-2013 — Principe de convention de mandat d'aménagement des canaux de la plaine de Grippon 1 À ce siade, la collectivité doit engager la phase opérationnelle et, pour ce faire, une convention de mandat s'avère pertinente pour accompagner la collectivité pour les études de conception et les aménagements de la première phase (Aménagement de l'entre deux ponis, balade de Bordeaux-Bourg et la Maison du Canal),
L'estimation du programme est la suivante :
Cout total Financement envisagé répartition
Ville de Morne à l'Eau 20%
Fondation du Patrimoine
2. 614 000 euros AT Etat
Montant TVA 8,5% ADEME
222 190 euros FEDER-FEADER 80%
Conseil Régional 2 836 190 euros TTC
Conseil Général
Suite à la présentation du programme d'aménagement des canaux de la plaine de Grippon, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider le principe du recours à la convention de mandat dans le cadre de la réalisation de ce programme, d'approuver le plan de financement proposé, et de l'autoriser à solliciter le cofinancement du programme de protection, d'aménagement et de mise en valeur des canaux de la plaine de Grippon.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n° 82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal ouf l'exposé du maire
et après en avoir délibéré
DECIDE :
ARTICLE 1: D'approuver le principe du recours à la convention de mandat pour la
réalisation du programme de protection, d'aménagement, et de mise en valeur du Canal des
Rotours et des canaux de la plaine de Grippon.
ARTICLE 2 : D'approuver le plan de financement de ce programme ainsi que présenté.
Cout total Financement envisagé répartition
Ville de Morne à l'Eau 20%
Fondation du Patrimoine
2. 614 000 euros HT Etat
Montant TVA 8,5% ADEME
222 190 euros FEDER-FEADER 80%
2 836 190 euros TTC Conseil Régional Conseil Général
ARTICLE 3 :
2013.
La participation de la Ville de Morne-à-L'Eau sera inscrite au budget
Délibération n° 07-04-2013 — Principe de convention de mandat d'aménagement des canaux de la plaine de Grippon 2 ARTICLE 4: D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'ensemble des partenaires dans le cadre du cofinancement de ce programme.
ARTICLE 5: D'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches
nécessaires à l'application de cette décision et signer toutes les pièces contractuelles relatives à cette affaire.
ARTICLE 6: Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Service: sont chacun
chargés, en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité par le Conseil Municipal.
Pour expédition certifiée conforme
Fait à Morne-à-L'Eau, le 27 Mars 2013
Là Ê
de LOMBION
Acte rendu exécutoire après envoi au contrôle de légalité
Formalités de publicité
effectuées le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Basse-Terre.
Délibération n° 07-04-2013 — Principe de convention de mandat d'aménagement des canaux de la plaine de Grippon 3