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Document publié le Vendredi 16 mars 2012 par la commune de Morne-à-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - delib07 05 20138)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
Région & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE A L'EAU
Extrait du Procès-Herhal
Bes Bélihérafions du Conseil Municipal
L'an deux mille Treize et le 25 Avril
Les membres du Conseil Municipal de Morne-à-L'Eau se sont réunis en la maison commune et sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LOMBION, Maire de la Commune de Morne-à-L'Eau
Etaient_présents (22): Monsieur Jean-Claude LOMBION, Madame Victoire JASMIN,
Monsieur Philipson FRANCFORT, Madame Marcienne LORMEL/ARPHEXAD, Monsieur Edmond MARCEL, Madame Marianne LOYSON, Monsieur Patrick CORNELIE, Madame Laure PHAETON (+ 19:45), Monsieur Roger BASTIN, Monsieur Aristé ALPHONSE, Madame Florise CANVOT épse VINCENT, Monsieur Valentin ODE, Madame Annette PRESSE, Madame Suzette DUPORT, Monsieur Renélien CABRIOLLE, Madame Lucienne DYVRANDE, Monsieur Aurel MIRRE, Madame Jeanny Claude MONTANTIN, Monsieur Hugues MARIE, Monsieur Jean BARDAIL (+20 : 06), Madame Liliane DOCAN (+20 :10),
Monsieur Léonard JERUL (19 : 48)
Etaient absents (10) : Madame Maud URSULE, Monsieur Bernard BOURGAREL, Madame
Henriette ALEXIS (+ 20: 43), Monsieur Gérard BLOMBOU, Madame Marie-Anna PHAETON, Monsieur Patrick EUGENE, Monsieur Daniello FOULE, Madame Marie-Line ALPONSE/PHAETON, Madame Roselyne CARDOVILLE, Monsieur Eric MANNE.
Etaient représentés (01) : Monsieur Sylvain FLEREAU (par Madame Liliane DOCAN).
Nombre de membres composant le Conseil Municipal : 33
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Aurel
MIRRE a été désigné(e) pour assurer le Secrétariat.
Monsieur le Maire, ayant constaté la régularité de la procédure, est passé à l'examen de l'ordre du
jour qui appelait notamment :
Délibération n° 07-05-2013
Organisation et gestion du service de ramassage et de mise en fourrière des animaux errants, dangereux et nuisibles : renouvellement de la convention
avec la SARL « Fourrière de l'Alliance »
La gestion des animaux dangereux, errants ou en divagation est une priorité pour la ville de Morne à l'Eau.
Ainsi, par délibération n° 11-01-2012 en date du 16 mars 2012, la collectivité avait signé une convention avec la SARL « Fourrière de l'Alliance » , afin de se conformer à la réglementation
Délibération n° 07-05-2013 - Renouvellement convention avec Fourrière de l'Alliance 1 relative à la protection des animaux, et qui oblige désormais les municipalités à prendre des dispositions propres à empêcher la divagation animale dans leur commune, conformément aux dispositions de l'article L211-22 du Code Rural ; de même, les collectivités doivent assurer la protection des personnes et des animaux (articles L.211-11 & L.214-2 du Code Rural).
L'objet de la convention consistait en la capture des chiens, chais et ruminants errants ou divagants sur le domaine public ainsi qu'accueillir dans le respect de la réglementation les animaux recueillis dens des installations adéquates.
Îl s'agit aujourd'hui de procéder au renouvellement de la convention de prestation de service avec la Fourrière de l'Alliance pour la capture et la mise en fourrière des animaux errants,
dangereux ou nuisibles.
Les interventions se feront en présence d'un agent assermenté, en semaine, de 7 à 17 heures. Les interventions ponctuelles peuvent avoir lieu les jours fériés ou les dimanches, de jour ou de nuit.
La convention aura une durée d'une armée et le cout de la prestation sera de 14 850 euros
AT. Soit 45 à 65 chiens ou chats capturés pour l’année.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir autoriser la signature de cette convention ainsi que l'inscription au Budget 2013 de la Commune de Morne-à-L'Eau du montant correspondant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions de l’article L.211-22 du Code Rural indiquant que Le maire doit prendre foutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Vu les dispositions de l’article L. 211-11 indiquant le traitement des animaux dangereux, Vu la convention de prestation de service entre la Ville de Morne-à-L'Euu et la SARL « Fourrière de l'Alliance »pour l'exercice 2012
Considérant la nécessité de répondre aux exigences de protection des personnes et des animaux,
Le Conseil Municipal ouï exposé du maire
et après en avoir délibéré
DECIDE :
ARTICLE 1 : D'approuver la convention avec la SARL LE DOMAINE CANIN,
FOURRIERE DE L'ALLIANCE, jointe en annexe, dans le cadre de la gestion des cmimaux
dangereux, errants ou en divagation pour l'exercice 2013.
ARTICLE 2 : La dépense correspondante sera inscrite au Budget de la Commume de
Morne-à-L'Eau, article ….611..., chapitre 011... , Jonction 12...
ARTICLE 3 : D'auioriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et signer tous
les documents nécessaires à l'application de cette décision.
Délibération n° 07-05-2013 - Renouvellement convention avee Fourrière de l'AHiance 2 ARTICLE 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et le
Comptable Public sont chacun chargés, en ce qui le concerne, de l'application de la présente
Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité par le Conseil Municipal.
Pour expédition certifiée conforme
Fait à Morne-à-L'Eau, le 25 Avril 2013
Le Maire,
Acte rendu exécutoire après envoi au contrôle de légalité
LB
Formalités de publicité
effectuées le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Basse-Terre.
Délibération n° 07-05-2013 — Renouvellement convention avec Fourrière de l'Alliance 3