Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - b 002 2021 adhesion cnas
Déliberation - b 004 2021 rifseep actualisation 2021
Déliberation - b 003 2021 cee
Déliberation - b 003 2021 cee
Déliberation - b 004 2021 rifseep actualisation 2021
Déliberation - b 2021 009 personnel creation dun emploi fonctionn
Déliberation - b 006 2021 creation pec
Déliberation - b 2021 010 rifseep actualisatin delib a compter du
Déliberation - b 006 2021 creation pec
Déliberation - b 005 2021 maj tableau des effectifs
Déliberation - b 002 2021 adhesion cnas
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - b 002 2021 adhesion cnas)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
TERRE D’ÉMERAUDE COMMUN sir: ID : 039-200090579-20210217-B 002 2021-DE
BUREAU
DELIBERATION N° B - 2021 - 002
SEANCE DU 17 FEVRIER 2021
Nombre de Membres Date de convocation: En exercice : 29 11/02/2021 Titulaires présents : 28 Date d'affichage : 25/02/2021
[ Votants : | 29 | Pour : | 29 | Contre : | 0 | Abstentions : | 0 |
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept février, à dix-huit heures, le Bureau, régulièrement convoqué, s'est réuni en session
ordinaire au pôle d'Arinthod, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
BELPERRON Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude; BLASER Michel ; BUCHOT Jean-Yves: BUNOD Remy; CALLAND Jacques :
CASSABOIS Yannick; CHATOT Patrick ; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DUBOCAGE Françoise: DUTHION Jean-Paul; ETCHEGARAY Josiane; GAUTHIER PACOUD Sandrine; GERMAIN Christophe; GIROD Franck; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles : GUERIN Jean Luc; LONG Grégoire ; MOREL Denis; MOREL-BAILLY Hélène; PIETRIGA Guy; PROST Philippe; RETORD Dominique ; REVOL Hervé ; ROUX Nathalie ; SCHAEFFER Catherine ; STEYAERT Frank.
Excusés: DALLOZ Jean-Charles.
Objet : Adhésion au CNAS
Le Bureau,
Considérant l'Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique
territoriale selon lequel : « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil
d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des
dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi N° 83-
634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur
mise en œuvre »;
Considérant l'Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique
territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des
collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un
caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux... ;
Considérant l'Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire
et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à
titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes
à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
au contrat d'association ; Après une analyse des différentes possibilités de f'10::039:200090579-20210217:B (002 2021-DE
Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout
en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget;
Après avoir pris connaissance de la présentation du Comité National d'Action Sociale (CNAS),
a55ociation loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège cest situé Immeuble Galaxie,
10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l'objet porte sur l'action sociale des
personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de
prestations qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires
et dont la liste exhaustive et les conditions d'attribution sont fixées dans le guide des prestations ;
DECIDE
DE SE DOTER d'une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses
salariés et l'attractivité de la collectivité ;
D'ADHERER au CNAS à compter du 1° janvier 2021, cette adhésion étant renouvelée
annuellement par tacite reconduction ;
DE VERSER au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :
Nombre d'agents bénéficiaires actifs indiqués sur les listes
X
Montant forfaitaire par agent bénéficiaire actif
DE DESIGNER M Guy PIETRIGA, membre de l'organe délibérant, en qualité de délégué élu pour
représenter Terre d'Emeraude Communauté au sein du CNAS ;
DE DESIGNER parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS un délégué agent
notamment pour représenter Terre d'Emeraude Communauté au sein du CNAS ;
DE DESIGNER les agents du service Ressources Humaines comme correspondants afin d'être les
relais de proximité entre le CNAS, l'adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à
promouvoir l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et
assurer la gestion de l'adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires
à sa mission ;
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,
Le Président \