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Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - b 003 2021 cee)
Thèmes du document : Travail et emploi, Tourisme, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
TERRE D’ÉMERAUDE COMMUN “ce ID : 039-200090579-20210217-B 003 2021-DE
BUREAU
DELIBERATION N° B - 2021 - 003
SEANCE DU 17 FEVRIER 2021
Nombre de Membres Date de convocation:
En exercice : 29 11/02/2021
Titulaires présents : 28 Date d'affichage :
25/02/2021
| Votants: | 29 Î Pour: | 29 | Contre: | O0 | Abstentions: | 0 |
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept février, à dix-huit heures, le Bureau, régulièrement convoqué, s'est réuni en session
ordinaire au pôle d'Arinthod, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe
Délégués titulaires présents :
BELPERRON Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude: BLASER Michel; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CALLAND Jacques ;
CASSABOIS Yannick; CHATOT Patrick: DEPARIS-VINCENT Christelle; DUBOCAGE Françoise; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY
Josiane ; GAUTHIER PACOUD Sandrine; GERMAIN Christophe; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles ;
GUERIN Jean Luc; LONG Grégoire ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène; PIETRIGA Guy; PROST Philippe ; RETORD Dominique ;
REVOL Hervé ; ROUX Nathalie ; SCHAEFFER Catherine ; STEYAERT Frank.
Excusés: DALLOZ Jean-Charles.
Objet : Contrat d'Engagement Educatif
Le Bureau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la compétence de Terre d'Emeraude Communauté dans le domaine extrascolaire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 432-1 à L. 432-5,
Vu le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la
loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif,
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos
compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif,
Considérant que le Président propose aux membres du Bureau, dans le but de faciliter les recrutements
des équipes d'animation sur les périodes de vacances scolaires, de recruter des animateurs pour les
périodes de vacances en contrat d'engagement éducatif (contrat de droit privé),
Considérant que le Président précise que la durée du contrat ne peut excéder 80 jours sur une période
de 12 mois consécutifs et propose une rémunération forfaitaire de 64.38 € brute par jour, non
fractionnable, que les animateurs bénéficieront en outre d'1/10ème supplémentaire au titre des congés
payés, que l'employeur a obligation de cotiser à Pôle Emploi, Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021 7
Affiché le
Considérant que lorsque les fonctions du titulaire du contrat supposent Un 1D1:039-200090579-20210217:B 003. 2021-DE
des enfants accueillis, les repas et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de
l'accueil et ne peuvent donc pas être considérés comme des avantages en nature,
Considérant que si la période minimale de repos quotidien obligatoire de onze heures est réduite ou
supprimée, le titulaire du contrat peut bénéficier pendant où à l'issue du séjour d'un repos
compensateur équivalent au repos quotidien, ou à la fraction, dont il n'a pu bénéficier,
DECIDE
D'APPROUVER le recrutement d'animateurs pour les périodes de vacances en contrat
d'engagement éducatif (CEE) dans les conditions précédemment énumérées ;
DE CHARGER Monsieur le Président de signer les contrats de travail correspondants et
d'accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,