Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 082 du 30
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 077 du 21
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 080 du 28
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 078 du 23
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 087 du 03
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 098 du 06
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2020 093 du 25
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 081 du 29
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 077 du 21
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 069 du 02
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 082 du 30 aout 2019
Document publié le Vendredi 30 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 082 du 30 aout 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2019-082
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2019 Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public
(ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au
titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. (44 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-29-003 - arrêté autorisant la mise en service du matériel roulant NTL
STE4-THR2 du tramway de Clermont-Ferrand (1 page) Page 48
63-2019-08-30-001 - Arrêté du 30-08-2019 portant mise en œuvre du service minimum au
sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de prolongation de la grève du 26 juin au 31
août , du 1er septembre au 31 octobre 2019 (3 pages) Page 50
2 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-08-20-001
Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du
public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens
Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité
et de l'accessibilité des ERP.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 3 EX L PRÉFECTURE DU PUVUE-DÔME | # F Liberté » Égalité » Fraternité ARRETE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PRÉFÊTE DU PUY-DE-DÔME |
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N°
TERRITOIRES ,
autorisant l’ouverture de
AGENCE COMBRAILLES NORD-LIMAGNE l'établissement recevant du public (ERP) dénommé :
« AIRE AUTOROUTE TOTAL A71
sens CLERMONT-PARIS / CHAMPS du BOUILLAT »
au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 111-8-3, KR. 111-19-13 et R. 111-
19-29,
Vu lavis favorable de la Commission d’Arrondissement de Sécurité (CAS) en date du 24 juin 2019,
Vu lattestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées, établie par la Société
QUALICONSULT en date 25 juillet 2019
ARRÊTE
ARTICLE 1”
L'établissement dénommé « AIRE AUTOROUTE TOTAL A71 sens CLERMONT-PARIS / CHAMPS du
BOUILLAT » sis Aire des Volcans — A71 à Saint-Agoulin, classé en type M et N'de la 3°” Catégorie relevant
de la réglementation des ERP, est autorisé à ouvrir au public à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2
Cette autorisation est subordonnée à [a réalisation des prescriptions mentionnées dans le procès verbal de la
CAS du 24 juin 2019 susvisé, dans un délai d’un mois à compter de 1a date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et une copie est transmise à :
- M. le Maire de la Commune de Saint-Agoulin,
- M. le Chef du Service de Sécurité Civile, Direction Départementale de la Protection des Populations,
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
- M. le Colonel de Gendarmerie, Chef du Groupement de Gendarmerie du Puy de Dôme.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
La présente décision pourrafaire l'objet d'un recoursformé devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site internet www telerecoursfr.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 AOUT 2018
Pour la Préfète et par délégation,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 4 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 5 Pôle opération prévention
Groupement de prévention des risques
Etablissements recevant du public
Réf. : POP/GPR/GL/CA/D-2019-00801 1
Affaire suivie par :
Lieutenant 1 ° classe LECOCQ Guy
& : 04-73-98-69-03
: 04-73-98-65-59
: secrétarial_S-Com@sdis63.fr
4
EX L Uberré » Égelèté”e Frousrmiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PAKFET DU PUYMEDOME
Commission d’arrondissement de sécurité
Code
Établissement
Classement
Adresse
Commune
Ouverture le
Date et type de visite
Prochaine visite périodique :
Propriétaire
Exploitant
Références :
E31100004-000
AIRE AUTOROUTE TOTAL A71 SENS CLERMONT PARIS
{ CHAMPS DU BQOUILLAT
(Types M, N de catégorie 3)
Aut A71 / AIRE DES VOLCANS 63260
SAINT-AGOULIN
24/06/2019, Visite de réception avant ouverture
AT 311 17 À 0002 -- PG 311 17 C 0005
AT 311 19 O 0001 - PC 311 17 C 0005 MOt
24/06/2024
Société Total représentée par M. Bonière Ghyslain
562, avenue du parc de l'ile
62 000 Nanterre
06 87 82 33 98
M. Broustal Stéphane
Aire des Volcans
63260 Saint Agoulin
Convocation écrite de la CAS de Riom en date du 13 juin 2019.
Ce document comporte 11 pages
B4 BP 280 - 63068 Clermont-Fd Cedex 1 - Bureaux : 143 avenue du Brezet à Clermont-Fd
PETER
PRET
an
nent
à veu
ee
et
de
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 6 I- ELEMENTS DESCRIPTIFS :
I-1 Historique :
I s'agit d'une construction neuve liée à l'implantation de Paire de repos à l'Est de
l'autoroute (sens Clermont-Paris). Il existe déjà un ERP, la cafétéria Voicarest (E08200005-000) classé M, N de catégorie 2 sur la partie Ouest (sens Paris-Clermont) de l'aire de repos.
L'implantation de cette activité dans ce bâtiment s’est faite en 2019 avec le permis de construire n°311 17 C 0005 et le permis de construire n°311 17 C 0005 MOT délivrés respectivement après l'avis de la sous-commission départementale de sécurité du 28 janvier 2018 et du 13 juin 2019.
Le permis initial concernait la création du bâtiment et le permis modificatif concernait l'agrandissement de la cour de service en arrière du bâtiment et l'installation d'un SSI de catégorie À suite à la modification de la résistance de la structure porteuse du plancher intermédiaire, de la toiture et des façades.
La phase 2 du permis modificatif concerne la création d'un comptoir de vente de type « sandwicherie/croissanterie » et d’un local préparation dans le half du bâtiment à l'horizon 2021. Ce projet n’est pas encore réceptionné.
La visite de réception avant ouverture effectuée par la commission de sécurité de Riom date du 24/06/2019. Celle-ci à émis Un avis Favorable à l'ouverture de l'établissement. L'établissement est classé en type M et N de catégorie 3.
I-2 Description de l'établissement :
Cet établissement se situe dans un bâtiment R+1. Il possède 2 façades accessibles. La desserte est assurée par une voie engins depuis l'autoroute. I} est isolé de tous tiers par éloignement à plus de 8 mètres. La hauteur du plancher bas du dernier niveau accessible au public est inférieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours.
L'établissement, à R +1, est distribué de la façon suivante :
> au 1° étage:
o un local technique et une toiture technique non accessible au public.
> au rez-de-chaussée :
o une surface de vente de produits alimentaires de 15m? ; une surface de vente de produits non alimentaires de 48m? ;
une zone de tables pour les clients de la boutique de 104m? ;
une zone de tables devant les distributeurs automatiques de 36m? ;
un espace APRR et jeux pour enfants de 17m? ;
un espace business Pro de 12m? ;
un espace de lutte contre la somnolence de 20m? ;
une zone dédiée à la promotion de la région de 15m? ;
un espace détente avec fauteuils et tables basses de 18m? ;
un espace de circulation reliant ces différents espaces de 76m° ;
une zone administrative non ERP ;
des vestiaires pour le personnel ;
des locaux techniques (entretien, TGBT....);
un local réserve ;
des chambres froides ;
un comptoir de vente « sandwicherie/croissanterie » et son local de préparation dans le hall (phase 2 à Phorizon 2021),
O
©
©
OO
©
©
©
©
©
©
©
©
©
À
©
Le bâtiment est constitué d'une structure stable au feu de degré indéterminé pour ce qui concerne les éléments principaux. Les éléments de structure de la toiture n'ont aucune stabilité au feu en application de l'article CO13$3. La distribution intérieure est un cloisonnement traditionnel coupe-
D-2019-003011 Page 2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 7 feu de degré ‘2 heure pour les parois entre les locaux et les dégagements accessibles au public, les blocs portes sont pare-flammes de dégré 2 heure. Les parois entre les locaux accessibles au public et les locaux non accessibles au public à risques courants sont pare-flammes de degré 2 heure.
La réserve sèche est considérée à risques importants d'incendie. Ce local est isolé par
des murs et planchers hauts coupe-feu de degré deux heures et par des blocs-portes coupe-feu de
degré une heure asservie à la détection automatique d'incendie.
Les locaux considérés à risques moyens d'incendie sont les locaux techniques, les
locaux entretien et le local TGBT. Ces locaux sont isolés par des murs et planchers hauts coupe-feu
de degré 1 heure et par des blocs-portes coupe-feu de degré ‘2 heure équipés de ferme-portes.
Les dégagements pour l'évacuation des personnes sont détaillés de la façon suivante :
NNEAURES
1°" étage
Rez-de-chäaussée |
lescalier de 1 | fescalier de 1 . UP UP Pas de public
2 sorties 2 sorties
| totalisant 5 UP | totalisant 6 UP
L'évacuation rapide du public en situation de handicap s'effectue avec :
> un nombre adapté de dégagements praticables de plain-pied pour cet
établissement à simple rez-de-chaussée.
Cet établissement possède les équipements techniques suivants :
>
>
>
>
>
un désenfumage naturel du hall de 405m? au moyen d’ouvrants en partie
haute. Leur ouverture est effectuée par commandes manuelles placées
près de l'accès principal des volumes concernés (notice de sécurité) et du
CMS! situé dans un volume protégé {cahier des charges SSl) ;
une installation de chauffage par roof-top double flux d'une puissance
nominale de 50 KW pour le chauffage et de 60 KW pour le refroidissement ;
un éclairage de sécurité assurant la fonction d'évacuation au moyen de
blocs d'éclairage autonomes ;
un éclairage de sécurité assurant la fonction d'anti-panique au moyen de
blocs d'éclairage autonomes ;
des appareils de cuisson et/ou de remise en température destinés à la
restauration, de puissance utile totale inférieure à 20 KW ;
des dispositifs de mise hors tension générale de l'installation électrique à
l'exception des alimentations normales des installations de sécurité,
inaccessible au public et facile à atteindre par les services de secours, situé
au niveau de chaque caisse dans le hall ;
un système de sécurité incendie de catégorie À, d'un équipement d'alarme
de type 1 comprenant des déclencheurs manuels, des diffuseurs sonores et
des détecteurs automatiques d'incendie dans les locaux techniques, les
plénums, et le local SSI. La fermeture des portes coupe feu situées entre la
réserve et la surface de vente est assurée par la détection située dans la
réserve et dans les plénums du hail {testé par foyer type avec aspiration
p'énum). ll existe des reports d'alarme au niveau des caisses ;
des extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres et des extincteurs appropriés
aux risques particuliers ;
des robinets d'incendie armés répartis de telle façon que la surface de tous
locaux puisse être atteinte par deux jets de lance.
La défense extérieure contre l'incendie est assurée par 2 Points d'Eau d'incendie {PEÏ),
assurant un débit global de 60m°/h pendant deux heures, et du type :
- réserve artificielle (2 cuves enterrées de 60m3/h interconnectées) sur 2 orifices d'aspiration
de diamètre 100 avec aire d'aspiration de 32 m? signalée.
D-2019-003011 Page 3
ae
grrr
ae
ua 0
NICE
EMEA
ais
Ant
ksr 4er
at
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 8 La distance maximale du 1° PEl avec l'établissement à défendre est inférieure à 200 mètres.
La surveillance organisée par le chef d'établissement est assurée par : > des personnes désignées et entraînées à la mise en œuvre des moyens de Secours.
II- TEXTES APPLICABLES à l'ETABLISSEMENT :
& Code de la construction et de l'habitation traitant de la protection contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Articles R.123-1 à R.123-55, R.152-6 et R.152-7).
% Arrêté du 25 juin 1980 madifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public {Deuxième partle - Livre premier, articles GN).
& Arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Deuxième partie - Livre Il - Dispositions Générales, articles GET à MS75).
& Arrêté du 22 décembre 1981 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les magasins et centres commerciaux (Dispositions Particulières - Type M).
& Arrêté du 21 juin 1982 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les restaurants et débits de boissons {Dispositions Particulières - Type N).
Par ailleurs, les locaux réservés au personnel sont assujettis aux dispositions du Code du
Travail, et plus particulièrement à sa Quatrième Partie, « santé et sécurité au travail », livre Il, titre 1er « Obligation du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail » et titre Il « Obligation de l'employeur pour utilisation des lieux de travail ».
IN-DETERMINATION de PEFFECTIF :
L'effectif des personnes susceptible d'être admises simultanément est déterminé, en
application de l'article M2 et N2, de la façon suivante :
PS EROTATON ET prom bre loc A ERECTE E Boutiques et espaces de vente 306m° 102 personnes Zone assise et espace détente 18m, 12m? et 104m? 1 pers/im? 134 personnes Zone distributeurs automatiques 36m? 2 pers/m? 72 personnes Lutte contre la somnotence 5 lits ou couchettes 1 pers/lt 5 personnes sanitaires 47 Déclaration (1p/sanitaire) 47 personnes
TOTAL: . . 800 pérSonnes: : :
Le classement proposé en catégorie 4 n'est pas retenu car l'activité restauration est prise en compte sur une partie de l'établissement.
L'activité de type O n'est pas retenu pour l'espace de lutte contre la somnolence car il ne s'agit vraisemblablement pas de locaux destinés au sommeil du public la nuit (Gn1$4).
Phase 2:
L'effectif des personnes susceptible d'être admises simultanément est déterminé, en
application de l'article M2 et N2, de la façon suivante :
D-2019-003011 Page 4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 9 A AR AE PE SRE ERpublic:oùnombre; "008 0e0RIQUR |. Er NE rs
Boutiques el espaces de vente 286m? 1 pers/3m? 96 personnes
Zone asslse at espace détente 18m, 12m2 et 104m° 1 pers/m2 134 personnes
Zone distributeurs automatiques 36m? 2 pers/m° 72 personnes
Lutte contre la somnolence 5 lits ou coucheïtes 1 pers/lit 5 personnes
sanitaires 47 Déclaration (1p/sanilaire) 47 personnes
Personnel / Eécaraton 30personnes
TOTAL. - 384:‘pérsonnes:. Une partie de la surface destinée à a vente (est SEE TEpar un local RRLON d'environ 20 m2
IV- CLASSEMENT :
Pour celte phase de travaux, la superficie des zones modifiées n'a pas été transmise.
Cet établissement isolé, après réalisation du projet, est classé en type M avec des
aménagements du type N de catégorie 3 en application des articles R.123-18, R.123-19, GN 1, GN 5, Mi et Ni.
V- DOCUMENTS CONSULTES :
& Concernant la solidité de l'ouvrage (décret du 8 mars 1995 modifié) :
Er Date lice Nom "| :Observations “-""
Attestation par laquelle
le maître d'ouvrage
certifie avoir fait
effectuer l'ensemble
des contrôles et
vérifications techniques
relatifs à la solidité
24 juin 2019 Mr BONIERE Non
Attestation du
contrôleur technique
agréé, complétée des
conclusions attestant la
solidité de l'ouvrage
20/06/2019
Mr BRETON
(QUALICONSULT) Non
% Concernant les vérifications techniques et consignes devant renseigner le registre de
sécurité (art. R123-51 et GE3) :
PE ‘OrgänisméAgrééou’:
ôle “| -Technicien Compétent:È Observations Rapport de vérifications 1 observation (ligne réglementaires après nr - . travaux (RVRAT) 20/06/2019 QUALICONSULT PRIE Ra TIours pas (GES) installée)
Procès verbal détaillé de :
réception du SSI{NFS61- | 20/06/2019 CSE apport de réception 932) technique sans observation.
Rapport de vérification de
la défense externe contre Attestation d .
20/06/2019 DELABOUDINIERE estation Ge MISE en ŒUVTE de 120 m3 de la réserve. l'incendie | {Arrêté préfectoral RDDECI
du SDIS 63)
D-2019-00301] Page 5
TEA
“t
RTORPNEEEEN
ER
PART EN]
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 10 FT Observations 22
Consignes établies en cas
d'incendie y compris les
consignes d'évacuation
prenant en compte les
différents types
d'handicap (GE3)
À compléter.
L'état du personnel chargé
du service de
sécutité (MS45, MS48)
9 personnes formées par DESAUTEL, le 19 juin, à la formation SSI et à
la manipulation des moyens de secours.
Schéma d'organisation
globale de la sécurité À formaliser.
(M 31)
VE ESSAIS REALISES AU COURS DE LA VISITE :
— Équipements. | Localisation [Fonctionnement |: : : ‘Observations. . Porte automatique
& ouverture en l'absence =
de source normale de Oui Non [] l'alimentation électrique
Désenfumage des
locaux
+guvenure depuis le Oui Non []
Coupure d'urgence de
Pinstallation électrique
& maintien de Oui] Non![]
l'alimentation normale des
installations de sécurité
Éclairage de sécurité
& d'évacuation Oui Non L] & d'ambiance Oui Non [_] h Système de sécurité
incendie
& Détection automatique Local SSI Oui EH Non[] & Alarme Oui DA Non [] & Compartimentage Oui XX Non LC]
VII- PRESCRIPTIONS :
—©PRESCRIPTIONSPERMANENTES
R123.43 Vérification EE installations techniques et des moyens de secours R123.44
GE6 à GE10 | Faire procéder périodiquement en cours d'exploitation, aux opérations d'entretien et de vérification réglementaires des installations et équipements techniques, selon les dispositions du règlement de sécurité.
Les organismes agréés (OA) devront établir un rapport conformément aux
dispositions de l'article GES (rapport de vérification règlementaire après travaux, rapport de vérification règlementaire en exploitation, rapport de vérification règlementaire sur mise en demeure), lorsque leur intervention est prévue.
Les techniciens compétents devront établir un rapport faisant apparaître, l’objet de la
vérification avec le rappel de l’article réglementaire (voir ci-dessous), l'état de bon fonctionnement et d'entretien de l'installation, les éventuelles observations, le cachet
D-2019-003011 Page 6
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 11 ARTICLE: [© ES “PRESCRIPTIONS PERMANENTES *
DF10
CH39, CH58
ÉL19
MS68
MS73
de l'entreprise, fa date, le nom et la signature du vérificateur.
Rappel des périodicités :
> désenfumage : annuelle par un technicien compétent ;
> chauffage, ventilation : annuelle par un technicien compétent ; > installations électriques : annuelle par un technicien compétent ;
> SSI A et B: triennale par OA, annuelle par un technicien compétent (contrat) ;
> extincteurs, RIA et autres : annuelle par un technicien compétent.
Reporter, sur le registre de sécurité, les dates des divers contrôles. Les éventuelles levées d'observation devront faire référence au rapport de vérification et aux numéros d'observation. Elles devront également faire apparaître le cachet de l'entreprise, la date, le nom et la signature du technicien ayant effectué les travaux.
Lt11-8
R111.19.13
R111.19.14
R111.19.17
R123.22
GE2$1
Les travaux qui conduisent à la création, Paménagement ou la modification de
l'établissement ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité à la réglementation. Il en est de même en ce qui concerne les modifications d'exploitation, d'effectifs et ce même sans travaux.
Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité.
Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité tel que prévu à Farticle R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit contenir :
- L'imprimé Cerfa approprié à l'instruction :
e Dans le cas où les travaux ne sont_pas assujettis à demande de permis de construire ou permis d'aménager :
_- L'imprimé Cerfa n°3824 prévu pour demande d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public, déposée au titre de larticie EL. 111-8 du code de la construction et de
l'habitation (CCH). Le bordereau de dépôt des pièces à joindre à chaque demande d'autorisation précise les pièces utiles à l'instruction de la demande et à l'avis délivré par les autorités compétentes.
« Dans le cas où les travaux sont assujettis à demande de permis de construire ou permis d'aménager :
— L'imprimé Cerfa n°13409 de la demande de permis de construire permettant d'identifier la destination et l'engagement « solidité à froid»
prévu par l'article 45 du décret du 8 mars 1995
_ L'imprimé Cerfa relatif au dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles de sécurité contre l'incendie et la panique. Le bordereau de dépôt des pièces à joindre à chaque demande d'autorisation précise les pièces utiles à l'instruction de la demande et à lavis délivré par les autorités compétentes.
- Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité ;
— Un plan de situation, des plans de masse et de façades des constructions projetées faisant ressortir, d'une part, les conditions d'accessibilité des engins de secours, et pius particulièrement les largeurs des voies et les emplacements des baies d'intervention pompiers, et, d'autre part, la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers ;
_ Afin de vérifier des points particuliers concernant le règlement de
D-2019-003011 Page 7
PPRPTORESRREETTS
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 12 -TPRESCRIPTIONS PERMANENTES 2
sécurité, des plans de coupe et des plans de niveaux, ainsi qu'éventuellement ceux des planchers intermédiaires aménagés dans la
hauteur comprise entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture du bâtiment ;
- Lorsque le projet nécessite une demande de dérogation au présent règlement, le dossier doit comporter pour chaque point déragatoire une fiche indiquant notamment les règlos auxquelles il est demandé de déroger (références articles et libellé du point de la règle concernée), les éléments du projet auxquels elles s'appliquent (localisation sur les plans) et la justification des demandes {motivation et mesures compensatoires proposées),
En application du second principe de l'article GN 8, le dossier de sécurité devra également présenter la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap.
Compte tenu des délais d'instruction prévus par le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, les dossiers doivent être déposés en mairie au moins 4 mois avant le début des travaux envisagés.
CO1, CO2$4
Arrêté
Préfectoral
portant
Règlement
Opérationnel
des S.I.S. 63
Garantir en permanence la desserte des bâtiments y compris en saison hivernale. A cet effet, les bornes escamotables, barrières à chaine, potelets et barrières éventuels doivent pouvoir :
e Être rétractables, rabattables ou déplaçables par simple poussée ou traction, être escamotables, à fermeture par cadenas sécable, être d'un
poids inférieur à 15 Kg pour les appareils portables ;
« Être déverrouillabies à l’aide de triangle de manœuvre (triangle de manœuvre de 11 mm) ;
« Être débrayables lorsqu'ils sont motorisés.
Aucun dispositif de type clé, passe, télécommande ou autre moyen non-conforme aux points ci-dessus n'est accepté par le service départemental d'incendie et de secours {SDIS) du Puy-de-Dôme. En cas d'installation d'un dispositif de contrôle des accès, le
propriétaire ou l'exploitant, devant permettre l'accès des secours sans délai, peut interroger le groupement de mise en œuvre opérationnelle du SDIS afin de connaître la validité de son dispositif.
MS45
MS46
MS57
MS66
Assurer la surveillance de l'établissement pendant la présence du public par : > des personnes désignées et entraînées à la manœuvre des moyens de secours,
Ces personnes doivent assurer la sécurité générale dans l'établissement et ont notamment pour mission :
a) De connaître et de faire appliquer les consignes en cas d'incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ;
b) De prendre éventuellement, sous l'autorité de l'exploitant, les premières mesures de sécurité ;
c) D'assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique ;
d) De diriger les secours en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers, puis de se mettre à la disposition du chef de détachement d'intervention des sapeurs- pompiers ;
e) De veiller au bon fonctionnement du matériel et des équipements de protection contre l'incendie, d'en effectuer ou de faire effectuer les essais et l'entretien {moyens de secours du présent chapitre, dispositif de fermeture des portes, de désenfumage, d'éclairage de sécurité, groupes moteurs
D-2019-003011 Page 8
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 13 : ARTICLE PRESCRIPTIONS PERMANENTES :
MS52
hermiques-générateurs, etc.) ; f) D'organiser des rondes pour prévenir et détecter les risques d'incendie et de
panique, y compris dans les locaux non occupés.
Pendant la présence du public, l'exploitant ou son représentant doit se trouver dans l'établissement pour décider des éventuelles premières mesures de sécurité. Lorsque les conditions d'exploitation le justifient, il peut être admis que l'exploitant ou son représentant ne soit pas en permanence dans l'établissement sous réserve : > d'être joignable en permanence et en mesure de rejoindre l'établissement dans les délais les plus couris ;
> que des consignes claires soient données au service de sécurité incendie présent sur le site.
R123.51
GE3$3
Tenir à jour un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et en particulier : > l'état du personnel chargé du service de sécurité ;
> les diverses consignes générales et particulières établies en cas d'incendie y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types d'handicap ;
> les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;
> les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux.
M31 Annexer au registre de sécurité le schéma d'organisation globale de la sécurité de
‘établissement.
Ce document doit préciser le dimensionnement du service de sécurité ainsi que les actions prioritaires à mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public et les modalités de la réalisation d'une évacuation générale de l'établissement.
Intégrer le contrôle des sombox dans les actions à réaliser.
FFARTICLE : | _.PRÉSCRIPTIONS ANCIENNES MAINTENUES > ==. Sous-commission ERP/IGH du 23 janvier 2018
MS70
M33
13. Doter l'établissement d'un moyen d'alerte, accessible en permanence, destiné à l'alerte des services de secours et pouvant fonctionner en l'absence de la source normale de l'alimentation électrique.
Sous-commission ERP/AGH du 13/06/2019
Avis favorable
MS67 10. Confirmer que l'alarme est audible dans l'ensemble de létablissement et
notamment dans l'espace de lutte contre la somnolence équipé de sombox et de
transats.
L'alarme doit être audibie à l'intérieur de la sombox.
ARTICLE PRESCRIPTIONS NOUVELLES:: :-
GES
R123.43
1. Effectuer les travaux afin de remédier aux observations notées sur les rapports de vérifications :
> RVRAT de l'organisme agréé (1 observation : absence de moyens
d'alerte).
D-2019-00301] Page 9
Bean
comimennanene
ve
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 14 -: PRESCRIPTIONS NOUVELLES
Annexer les justificatifs à chaque rapport (levée d'observation),
CO44 . Régler les ferme-portes et sélecteurs de fermeture afin d'obtenir la fermeture
complète des portes coupe-feu.
R123.48 . Identifier l'ensemble des locaux techniques de l'établissement.
NFS61-931 . Rajouter un éclairage de sécurité dans le local SSI de l'établissement. En cas de
coupure électrique, aucun éclairage n’est prévu dans ce local.
CO45 . Modifier les portes des locaux techniques au 1°” étage. Les barres anti panique
sont montées à l'extérieur des locaux et les portes sont équipées de serrure à
l'intérieur. I y a un risque de rester fermé dans le local.
CO35 . S'assurer que l'ensemble des issues de secours de Fétablissement puisse être
déverrouillé en permanence (y compris dans la partie réservée au personnel). Les dégagements doivent permettre une évacuation rapide et sûre de l'établissement.
MS 47 Mettre en place des consignes précises, conformes à la norme NF S 60-303
relative aux plans et consignes de protection contre l'incendie, destinées aux
personnels de l'établissement, constamment mises à jour et affichées sur des supports fixes et inaltérables. Elles doivent indiquer :
> Les modalités d'alerte des sapeurs pompiers ;
> Les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel ; > La mise en œuvre des moyens de secours de l'établissement ;
> L'accueil et le guidage des sapeurs pompiers.
D-2019-003011 Page 10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 15 CODE : E31100004-000
ETABLISSEMENT : AIRE AUTOROUTE TOTAL A71 SENS CLERMONT PARIS / CHAMPS DU
BOUILLAT
ADRESSE : Aut A71 / AIRE DES VOLCANS 63260
COMMUNE : SAINT-AGOULIN
Affaire suivie par : Lieutenant 1° classe LECOCQ Guy
VISITE de la : CAS RIOM
DATE : 24/06/2019
VHI - AVIS DE LA CAS RIOM :
En application des dispositions du code de la construction et de l'habitation et du
règlement de sécurité dans les établissements recevant du publie, la commission émet un avis :
D Favorable à Ia réception avant ouverture au public de l'établissement
(AT 311 19 O 0001 — PC 311 17 C 0005 MOI et AT 811 17 À 0002 — PC 311 17 CG 0005).
Rappel des obligations du maire. :
1) Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification de l'établissement ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité à la réglementation par consultation de la sous-commission départementale de sécurité. Il en ast de même en ce qui concerne les modifications d'exploitation, d'effectifs et ce même sans travaux.
Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles
de sécurité. (L111-8, R111.19.13, R111.19.14, R111.19.17 du code de la construction et de l'habitation).
Le président de la commission
d'arrondissement de sécurité
Lu DL DEA Le VIVIIVEUL 6 AUJUARatS
Hervé MOREAU
D-2079-003011 Page 11
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 16 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 17 re
h 4
Qualiconsult
Attestation de vérification de l’accessibilité aux
personnes handicapées
CONSTRUCTION de l'AIRE DES VOLCANS
TOTAL MARKETING FRANCE
Autoroute A71
63000 CHAMPS
N° d'affaire Date rapport | Chrono affaire
575631600160 25/07/2019 55
Chargé(e) d’affaire
Stéphane BRETON
38 Rue de Sarliève - Centre d'Affaires du Zénith - 63800 COURNON D'AUVERGNE Tél : 04.69.61.40.45 - Fax : 0 - Courriel : clermont-ferrand.gc@qualiconsult.fr
a: Vélizy cu 4 bis rue du Petit Clamart - B° —76 * VILLACOU: LAY — 155 5-Fux 0146 30 59 67
SASU au carital de 1 440 600 € -— R.C.0 B 401 + 855- SET 401 449 8° G0$ 5 APE 7120 — TVA LUS muünautse Fi 02401 449 00
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 18 Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées
Qualiconsult
Attestation de vérification de l'accessibilité aux
personnes handicapées
Construction d'établissement recevant du public (ERP) soumise à Permis de Construire
À transmettre par le maître d'ouvrage à l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire et au maire avec la déclaration d'achèvement des travaux et délivrée par un contrôleur technique ou un architecte au maître de l'ouvrage en application des articles L.111-7-4 et R. 111-19-27 du code de la construction et de l'habitation.
Je soussigné(e) Stéphane BRETON de la société QUALICONSULT, en qualité d'organisme de contrôle
technique au sens du CCH art. L 111-23, titulaire d'un agrément ministériel l'habilitant à intervenir sur les
bâtiments.
Atteste que par contrat de vérification technique n°575631600160 en date du 04/10/2016 la Société : TOTAL MARKETING FRANCE, maître de l'ouvrage de l'opération de construction située à Autoroute A71, 63000
CHAMPS :
Construction de l'AIRE EST et des zones de stationnement et de service extérieur
Réf. Du PC : n° PC06331117C0005
Date du dépôt de la demande de PC : 15/11/2017
Date du PC : 21/07/2018
Modificatifs éventuels : PC06331117C0005M01
a confié, à QUALICONSULT, qui l'a réalisée, une mission de vérification technique après travaux visant à
vérifier si les travaux réalisés (dans le cadre du PC référencé ci-dessus) respectent les règles d'accessibilité
qui leur sont applicables.
Nota : les règles d'accessibilité applicables sont les règles en vigueur rappelées ci-dessous auxquelles sont
adjointes les éventuelles dérogations propres à l'opération et citées ci-après.
Nombre de bâtiments, équipements ou locaux séparés: 1
o Règles en vigueur considérées :
= Articles R.111-19 à R.111-19-3 du CCH, relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public construits.
Rapport du 25/07/2019 ATTHAND2 ERP après le 01/07/2017 V1607 2129
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 19 Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées
CONSTRUCTION de l'AIRE DES VOLCANS - 575631600160
= Arrêté du 20 avril 2017relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement.
o Documents remis au vérificateur et pris en compte dans le cadre de sa mission :
= 80175 (indice B) du 30/10/2017 : DOSSIER PC
= 70642 (indice 0) du 19/03/2019 : DOSSIER PC MOD 1
= NDC_ECL_EXT_1109 (indice A) du 08/02/2019 : NOTE ECLAIREMENT extérieur
= PB01 (indice 0) du 14/11/2018 : Plomberie Sanitaires
=" PMO1 (indice 0) du 28/09/2018 : Présentation Matériel
o Solutions d'effet équivalent accordées, telles que portées à la connaissance du vérificateur :
NEANT
» A l'issue de sa visite de vérification, réalisée selon les termes et conditions du contrat précité et
qui s'est déroulée le 25/07/2019, le vérificateur récapitule sur la liste ci-après ses constats formulés ainsi :
—_R Le vérificateur a constaté, sur les travaux réalisés, le respect de la règle d'accessibilité
applicable (*).
— NR Le vérificateur a constaté sur les travaux réalisés une ou des dispositions qui ne
respectent pas la règle d'accessibilité applicable (*).
— SO La disposition considérée est Sans Objet pour la présente opération.
Stéphane BRETON
rœ 4
AT s
Date : 25/07/2019
PS
«
Fou
L
(*) Voir commentaire général CG01 en page 3.
Rapport du 25/07/2019 ATTHAND2 ERP après le 01/07/2017 V1607 3/29
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 20 Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées
CONSTRUCTION de l'AIRE DES VOLCANS - 575631600160
LISTE DES CONSTATS
Commentaires généraux
CG 01 Certaines règles sont essentiellement d'ordre qualitatif et ne font pas l'objet de référentiel
technique commun précis.Les avis R ou NR portés à leur sujet par le vérificateur sont donc
à considérer comme présomptions de respect ou de non respect, établies selon sa propre
appréciation des dispositions constatées, et ne préjugeant pas d'interprétations contraires.
CG 02 Mention des éventuels locaux ou parties du bâtiment qui n'ont pu être visités :
NEANT
Récapitulatif des commentaires particuliers
1. Généralités
Pas de commentaire particulier
2. Cheminements extérieurs
Pas de commentaire particulier
3. Stationnement automobile
Pas de commentaire particulier
4. Accès à l'établissement ou à l'installation
Pas de commentaire particulier
5. Accueil du public
Pas de commentaire particulier
6. Circulations intérieures horizontales
Pas de commentaire particulier
/. Circulations intérieures verticales
Pas de commentaire particulier
8. Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques
Pas de commentaire particulier
9. Revêtements de sols, murs et plafonds
Pas de commentaire particulier
10. Portes, portiques et sas
Pas de commentaire particulier
11. Locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande
Pas de commentaire particulier
12. Sanitaires
Pas de commentaire particulier
13. Sorties
Pas de commentaire particulier
14. Éclairage
Pas de commentaire particulier
15. Dispositions spécifiques applicables à certains types d'établissements (articles 16 à 19)
Pas de commentaire particulier
Rapport du 25/07/2019 ATTHAND2 ERP après le 01/07/2017 V1607 4/29
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 21 Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées
CONSTRUCTION de l'AIRE DES VOLCANS - 575631600160
16. Établissements recevant du public assis
Pas de commentaire particulier
17. Établissements comportant des locaux d'hébergement
Pas de commentaire particulier
18. Cabines et espaces à usage individuel
Pas de commentaire particulier
19. Caisses de paiement et dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série Pas de commentaire particulier
Rapport du 25/07/2018 ATTHAND? ERP après le 01/07/2017 V1607 5/29
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 22 Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées
CONSTRUCTION de l'AIRE DES VOLCANS - 575631600160
Rapport du 25/07/2019
- q Établissement recevant du public neuf : Fa =
Demande de PC > 01/07/2017 S : SÙE L Commentaires e Ÿ
] Z £ Points examinés & £ [a
1. Généralités
Appréciation de synthèse sur le respect de l'arrêté
2. Cheminements extérieurs
Généralités
* Cheminement usuel où un des
cheminements usuels accessible de R
l'accès terrain au jusqu'à l'entrée
principale du bâtiment
Ÿ Cheminement accessible entre les
places de stationnement adaptées et R
l'entrée du bâtiment
* Accessibilité aux équipements ou R
aménagements extérieurs
Repérage et guidage
Ÿ Signalisation adaptée
o A l'entrée du terrain de l'opération R
© À proximité des places de R
stationnement pour les visiteurs
o En chaque point de changement R
d'itinéraire
o Depuis l'entrée du terrain pour
repérer la place de stationnement R
adaptée {cas où le cheminement
n'est pas accessible)
Ÿ Guidage continu et contrasté sur le R
cheminement
Ÿ Si bande de guidage, respect de so
l'annexe 6 ou NF P 98-352:2015
Largeur 2 1,40 m R
Rétrécissements ponctuels > 1,20 m R
Dévers <2% R
Pentes
Ÿ Existence de pente à chaque
dénivellation du cheminement R
accessible aux personnes en fauteuil
roulant
Ÿ Pente<4% R
ATTHAND2 ERP après le 01/07/2017 V1607 6/29
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 23 Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées
CONSTRUCTION de l'AIRE DES VOLCANS - 575631600160
Rapport du 25/07/2019 ATTHAND2 ERP après le 01/07/2017 V1607
o
Établissement recevant du public neuf : u =
Demande de PC > 01/07/2017 g ’ = L (02 ee Commentaires . ©
[=] z = Points examinés ® 6
Ÿ Pente entre 4 et 5 % : palier de repos SO
tous les 10 m
Ÿ Pente entre 5 et 8% sur 2 m maxi SO
Ÿ Pente entre 8 et 10 % sur 0,50 m maxi SO
Ÿ Pente > 10 % : interdite R
Ÿ Paliers de repos en haut et en bas de R
chaque pente
Ÿ” Pas de ressauts en bas et en haut d'un R
plan incliné
Caractéristiques des paliers de repos
Ÿ 1,20 x1,40m R
Ÿ Paliers horizontaux au dévers près R
Seuils et ressauts
Ÿ <2 cm (ou 4 cm si pente < 33%) R
Ÿ Arrondis ou chanfreinés R
“ Ressauts successifs
o Distance entre deux ressauts
. SO successifs > 2,50 m
o Palier de repos entre deux ressauts so
successifs
o Pas de ressauts successifs dans une R
pente
Espaces de manœuvre avec possibilité
“ Emplacements R
Ÿ Dimensions : @ 1,50 m R
Espaces de manœuvre de porte
Ÿ Emplacements R
Ÿ Dimensions R
Espaces d'usage
Ÿ Devant chaque équipement ou R
aménagement
Ÿ Dimensions : 0,80 m x 1,30 m R
Sols non meuble, non glissant, non R
réfléchissant et sans obstacle à la roue
7129
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 24 Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées
CONSTRUCTION de l'AIRE DES VOLCANS - 575631600160
Rapport du 25/07/2019 ATTHAND2 ERP après le 01/07/2017 V1607
Ci]
Établissement recevant du public neuf : 2 =
Demande de PC > 01/07/2017 E . 3 © É Commentaires me
ô 2 E Points examinés os S
Trous en sol : 4 ou largeur < à 2 cm R
Cheminement libre de tout obstacle
* Hauteur libre 2 2,20 m R
Ÿ Si hauteur < 2,20 m et en saillie latérale
> 15 cm, présence d'un ou deux
dispositif de détection contrasté situé SO
dans la zone de balayage (selon annexe
4)
Bornes, mobiliers et poteaux répondent à R
l'annexe 5
Protection si rupture de niveau 2 0,25 m à
. SO moins de 0,90 m
Protection des espaces sous escaliers SO
Protection latérale des escaliers SO
Repérage des parois vitrées visibles de part R
et d'autre de la paroi
Volée d'escaliers de 3 marches ou plus :
“ Largeur
o >1,20 m entre mains courantes SO
o >1,20 mentre la main courante et le
. . SO fût central (sis < 40 cm)
* Hauteur des marches < 16 cm Ne)
Ÿ Giron des marches > 28 cm SO
Ÿ Dispositif d'éveil de la vigilance à 50 cm de la première marche (ou 28 cm si implantation plus efficace)
o Au niveau des paliers d'étages SO
o Au niveau des paliers intermédiaires SO
Ÿ Contremarches de 10 cm mini pour la
lère et la dernière marche visuellement | SO
contrastées par rapport aux marches
# Nez de marches
o De couleur contrastée sur au moins 3 so
cm en horizontal
o Nonglissant SO
o Sans débord excessifs de plus d'une
dizaine de millimètres
* Mains courantes
8/29
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 25 Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées
CONSTRUCTION de l'AIRE DES VOLCANS - 575631600160
2 _ Établissement recevant du public neuf : 2 =
Demande de PC > 01/07/2017 ï | DUE SU tr LE Ur FE Commentaires e
© z E
Points examinés à S
o De chaque côté ou sur le côté
nu Len SO extérieur si fût central avec & < 40 cm
o Hauteur
“Entre 0,80 et 1,00 m SO
“Si garde- >1m, main Si garde-corps so
courante entre 0,80 et 1 m
o Continue, rigide et facilement
préhensible y compris sur chaque
palier intermédiaire (discontinuité de | SO
10 cm maximum côté mur si fût
central)
o Dépassant les premières et dernières marches
“Horizontalement de la longueur du SO
giron sans créer d'obstacle
2 Non exigé côté intérieur si fût
central : présence d'un contraste so
tactile pour détecter la présence
du palier
o Différenciée du support par éclairage so
particulier ou contraste visuel
Volée d'escalier de moins de 3 marches :
Ÿ Dispositif d'éveil de la vigilance à 50 cm de la première marche (ou 28 cm si implantation plus efficace)
o Au niveau des paliers d'étages SO
o Au niveau des paliers intermédiaires SO
Ÿ Contremarches de 10 cm mini pour la
1ère et la dernière marche visuellement | SO
contrastées par rapport aux marches
Ÿ Nez de marches
o De couleur contrastée sur au moins 3 SO
cm en horizontal
o Nonglissant SO
© Sans débord excessifs de plus d'une
dizaine de millimètres
Signalisation des croisements véhicules/piétons
Ÿ Dispositif d'éveil de la vigilance (selon :
annexe 6)
* Marquage au sol et signalisation pour R
les conducteurs
Rapport du 25/07/2018 ATTHANDZ2 ERP après le 01/07/2017 V1607 9 29
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 26 Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées
CONSTRUCTION de l'AIRE DES VOLCANS - 575631600160
Rapport du 25/07/2019 ATTHAND2 ERP après le 01/07/2017 V1607
> @
Établissement recevant du public neuf : Fa =
Demande de PC > 01/07/2017 & ] ia E Commentaires eo
© Z E Points examinés 4 6 VU
Ÿ Dispositif pour élargir le champ de R
vision des conducteurs, si nécessaire
Feux tricolores équipés de dispositifs
répétiteurs de feux de circulation selon R
annexe 8
3. Stationnement automobile
Repérage des places de stationnement R
adaptées depuis l'entrée du parking
Localisation à proximité de l'entrée, de la
. . L R sortie, du hall d'accueil ou de l'ascenseur
Possibilité d'être concentrées sur les 2 SO
niveaux les plus proches de la surface
Cheminement accessible reliant les places R
adaptées à l'entrée, sortie ou ascenseur
Borne de paiement accessible SO
Signalisation des places de stationnement adaptées
“ Marquage au sol R
Ÿ Signalisation verticale R
2% de l'ensemble des places prévues pour le
public ou suivant arrêté municipal si plus de R
500 places
Caractéristiques dimensionnelles
“ Espace horizontal au dévers de 2 % près R
Ÿ Largeur 2 3,30 m R
Ÿ Longueur >5m R
“ Places en épi ou en bataille :
surlongueur de 1,20 m matérialisée par R
une peinture où une signalisation au sol
Ÿ Raccordement au cheminement d'accès
o Ressaut < 2 cm R
o Sur 1,40 m à partir de la place :
cheminement horizontal au dévers R
près
Ÿ Sortie en fauteuil des places « boxées » SO
Contrôle d'accès et de sortie utilisable par des personnes sourdes, malentendantes ou muettes
“ Bornes visibles directement du poste de | SO
10/29
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 27 Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées
CONSTRUCTION de l'AIRE DES VOLCANS - 575631600160
Rapport du 25/07/2019 ATTHANDZ2 ERP après le 01/07/2017 V1607
. œ Établissement recevant du public neuf : a =
Demande de PC > 01/07/2017 & HE 107/ ü Commentaires o Ÿ 6 Zz £
Points examinés e 5
contrôle
** OU
Ÿ Signaux liés au fonctionnement du 50
dispositif : sonores et visuels
Ÿ ET appareil d'interphonie
o Muni d'un système permettant de so
visualiser le conducteur
o Boucle à induction magnétique selon so
annexe 9
o Retour visuel des informations so
principales données oralement
4. Accès à l'établissement ou à l'installation
Accès principal accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible
Ÿ Accès horizontal et sans ressaut R
Ÿ Siressaut
o <2 cm {ou 4 cm si pente < 33%) R
o Arrondis ou chanfreinés R
Repérage des entrées principales
Ÿ Facilement repérables et détectables R
Y N° ou dénomination du bâtiment situé
dans le champ visuel à proximité de la SO
porte d'entrée
Espace de manœuvre avec possibilité de R
demi-tour devant le dispositif d'accès
Dispositifs d'accès au bâtiment
Ÿ Facilement repérable par un contraste
visuel ou une signalétique et non situé SO
dans une zone d'ombre
Ÿ Signaux liés au fonctionnement des s0
dispositifs d'accès : sonores et visuels
Ÿ Déverrouillage électrique :
temporisation permettant le passage SO
d'une personne à mobilité réduite
Ÿ Contraste visuel et tactile du bouton de 60
deverrouillage de la porte
Atteinte des systèmes d'accès et dispositif de commande manuelle :
11/29
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 28 Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées
CONSTRUCTION de l'AIRE DES VOLCANS - 575631600160
Établissement recevant du public neuf :
Demande de PC > 01/07/2017 ! Commentaires
Constats
N° du
commentaire
Points examinés
Ÿ A plus de 40 cm d'un angle rentrant ou
' : SO d'un obstacle au fauteuil
“ Hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m Se
Ÿ Au droit un espace d'usage 0,80 x 1,30
m
SO
Contrôle d'accès et de sortie :
Ÿ Visualisation directe du visiteur par le
personnel SO
# OU
Ÿ Signaux liés au fonctionnement du so
dispositif : sonores et visuels
Ÿ ET appareil d'interphonie
o Muni d'un système permettant de SO
visualiser le conducteur
o Boucle à induction magnétique selon SO
annexe 9
o Retour visuel des informations
. ; SO principales données oralement
5. Accueil du public
Si existence d'un point d'accueil :
Ÿ Au moins un accessible SO
Ÿ Point d'accueil aménagé prioritairement so
ouvert
Ÿ Signalisation du point d'accueil adapté
ou ; SO dès l'entrée
* Ambiance visuel et sonore adaptée Ne)
Banques d'accueil et mobilier en faisant office
“ Utilisables en position debout ou assis SO
Ÿ Permet une communication visuelle de
face en évitant les effets SO
d'éblouissement ou de contre-jour
Éléments de mobilier permettant de lire, écrire ou utiliser un clavier
* Face supérieure à une hauteur < à 0,80
m
SO
Ÿ Vide en partie inférieure > 0,70 x 0,60 x
0,30m{HxLxP) 50
Rapport du 25/07/2019 ATTHANDZ ERP après le 01/07/2017 V1607 12/29
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 29 Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées
CONSTRUCTION de l'AIRE DES VOLCANS - 575631600160
Rapport du 25/07/2019 ATTHAND2 ERP après le 01/07/2017 V1607
À LU
Établissement recevant du public neuf : 2 =
Demande de PC 2 01/07/2017 £ 3 € £ Commentaires 2, É
Points examinés os 5
Ÿ Espace d'usage de 0,80 x 1,30 m devant c0
chaque le mobilier
Si accueil sonorisé, présence d'une boucle à
induction magnétique selon annexe 9 SO
signalée par un pictogramme
ERP de 1ère à la 4ème catégorie et ERP
remplissant une mission de service public : sO
boucle à induction magnétique selon annexe
9 signalée par un pictogramme requise
6. Circulations intérieures horizontales
Largeur de la circulation
“ >1,40m R
Ÿ Rétrécissements ponctuels > 1,20 m R
Y Cas des restaurants et des débits de boisson
o 21,40 m pour les allées R
structurantes
o Fixée par le règlement de sécurité R
incendie pour les autres allées
Dévers<2% R
Pentes
Ÿ Existence de pente à chaque
dénivellation du cheminement R
accessible aux personnes en fauteuil
roulant
Ÿ Pente<4% R
Ÿ Pente entre 4 et 5 % : palier de repos SO
tous les 10m
Ÿ Pente entre 5 et 8% sur 2 m maxi SO
* Pente entre 8 et 10 % sur 0,50 m maxi so
Ÿ Pente > 10 % : interdite R
Ÿ Paliers de repos en haut et en bas de so
chaque pente
Ÿ Pas de ressauts en bas et en haut d'un R
plan incliné
Caractéristiques des paliers de repos
Ÿ 1,20 x 1,40 m SO
13/29
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 30 Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées
CONSTRUCTION de l'AIRE DES VOLCANS - 575631600160
Rapport du 25/07/2019 ATTHAND2 ERP après le 01/07/2017 V1607
A v
Établissement recevant du public neuf : a =
Demande de PC z 01/07/2017 S 3 € 1074 a Commentaires = d (°) 2 Ê
Points examinés 4 6 1
Ÿ Paliers horizontaux au dévers près SO
Seuils et ressauts
Ÿ< 2 cm (ou 4 cm si pente < 33%) R
“ Arrondis ou chanfreinés R
Ÿ Ressauts successifs
o Distance entre deux ressauts SO
successifs > 2,50 m
o Palier de repos entre deux ressauts so
successifs
o Pas de ressauts successifs dans une SO
pente
Espaces de manœuvre avec possibilité
Ÿ Emplacements R
Ÿ Dimensions : g 1,50 m R
Espaces de manœuvre de porte
Ÿ Emplacements R
Ÿ Dimensions R
Espaces d'usage
* Devant chaque équipement ou R
aménagement
Ÿ Dimensions : 0,80 m x 1,30 m R
Sols non meuble, non glissant, non R
réfléchissant et sans obstacle à la roue
Trous en sol : 9 ou largeur < à 2 cm R
Cheminement libre de tout obstacle
Ÿ Hauteur libre > 2,20 m (2 m pour les R
parcs de stationnement)
Ÿ Si hauteur < 2,20 m (2 m pour les parcs
de stationnement) et en saillie latérale >
15 cm, présence d'un ou deux dispositif | SO
de détection contrasté situé dans la
zone de balayage (selon annexe 4)
Bornes, mobiliers et poteaux répondent à SO
l'annexe 5
Protection si rupture de niveau 2 0,25 m à
. SO moins de 0,90 m
14/29
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 31 Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées
CONSTRUCTION de l'AIRE DES VOLCANS - 575631600160
Établissement recevant du public neuf : £ = Ê Demande de PC > 01/07/2017 ü Commentaires È 5
Points examinés 5 5
Protection des espaces sous escaliers SO
Protection latérale des escaliers SO
Repérage des parois vitrées visibles de part R
et d'autre de la paroi
Volée d'escaliers de 3 marches ou plus :
“ Largeur
o 21,20 mentre mains courantes Ne]
o >1,20mentre la main courante et le SO
fût central (sis < 40 cm)
“ Hauteur des marches < 16 cm SO
Ÿ Giron des marches 2 28 cm Se)
mière marche (ou 28 cm si implantation plus efficace) Ÿ Dispositif d'éveil de la vigilance à 50 cm de la pre
o Au niveau des paliers d'étages so
© Au niveau des paliers intermédiaires SO
Ÿ Contremarches de 10 cm mini pour la
1ère et la dernière marche visuellement | SO
contrastées par rapport aux marches
Ÿ Nez de marches
o De couleur contrastée sur au moins 3 so
cm en horizontal
o Nonglissant SO
o Sans débord excessifs de plus d'une
dizaine de millimètres
* Mains courantes
o De chaque côté ou sur le côté SO
extérieur si fût central avec s < 40 cm
o Hauteur
sEntre 0,80 et 1,00 m SO
#Sj garde-corps > 1 m, main SO
courante entre 0,80 et 1 m
o Continue, rigide et facilement
préhensible y compris sur chaque
palier intermédiaire (discontinuité de | SO
10 cm maximum côté mur si fût
central}
o Dépassant les premières et dernières marches
Rapport du 25/07/2019 ATTHAND2 ERP après le 01/07/2017 1607 15/29
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 32 Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées
CONSTRUCTION de l'AIRE DES VOLCANS - 575631600160
Rapport du 25/07/2019 ATTHAND2 ERP après le 01/07/2017 V1607
: o
Établissement recevant du public neuf : 2 =
Demande de PC > 01/07/2017 © 3 € = Commentaires AS
(s] z Ê Points examinés = S
“Horizontalement de la longueur du so
giron sans créer d'obstacle
“Non exigé côté intérieur si fût
central : présence d'un contraste so
tactile pour détecter la présence
du palier
o Différenciée du support par éclairage SO
particulier ou contraste visuel
Volée d'escalier de moins de 3 marches :
Ÿ Dispositif d'éveil de la vigilance à 50 cm de la première marche (ou 28 cm si implantation plus efficace)
© Au niveau des paliers d'étages SO
o Au niveau des paliers intermédiaires SO
Ÿ Contremarches de 10 cm mini pour la
1ère et la dernière marche visuellement | SO
contrastées par rapport aux marches
Ÿ Nez de marches
o De couleur contrastée sur au moins 3 so
cm en horizontal
o Non glissant Ne)
o Sans débord excessifs de plus d'une
dizaine de millimètres
7. Circulations intérieures verticales
Signalétique repérant l'escalier, l'ascenseur
ou l'équipement mobile non visible depuis SO
l'entrée du bâtiment
Signalétique aidant au choix de l'ascenseur
ou l'équipement mobile lorsqu'il dessert de SO
façon sélective les niveaux
Signalétique à proximité des commandes
d'appel de l'ascenseur si tous les étages ne SO
sont pas desservis
N° ou dénomination de chaque étage sur
chaque palier d'ascenseur ou de
l'équipement mobile à paroximité et en relief sO
avec un contraste et fixé de sorte à ce que la
détection de sa signification au toucher soit
possible
Escaliers utilisables sans les conditions normales de fonctionnement
* Largeur
16/29
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 33 Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées
CONSTRUCTION de l'AIRE DES VOLCANS - 575631600160
Rapport du 25/07/2019
: o Établissement recevant du public neuf : u =
Demande de PC > 01/07/2017 S . 3 € 07 E Commentaires o Ÿ
[e] z É
Points examinés os S
o >1,20 mentre mains courantes SO
o 21,20 mentre la main courante et le à . SO
fût central (sis < 40 cm)
Y Hauteur des marches < 16 cm SO
Ÿ Giron des marches > 28 cm SO
Dispositif d'éveil de la vigilance à 50 cm de la première marche (ou 28 cm si implantation plus efficace)
o Au niveau des paliers d'étages SO
o Au niveau des paliers intermédiaires SO
Ÿ Contremarches de 10 cm mini pour la
1ère et la dernière marche visuellement | SO
contrastées par rapport aux marches
Y Nez de marches
o De couleur contrastée sur au moins 3 so
cm en horizontal
o Nonglissant SO
o Sans débord excessifs de plus d'une s0
dizaine de millimètres
Ÿ Mains courantes
o De chaque côté ou sur le côté SO
extérieur si fût central avec s < 40 cm
© Hauteur
“Entre 0,80 et 1,00 m SO
Si garde-corps > 1 m, main so
courante entre 0,80 et 1 m
o Continue, rigide et facilement
préhensible y compris sur chaque
palier intermédiaire (discontinuité de | SO
10 cm maximum côté mur si fût
central)
o Dépassant les premières et dernières marches
*Horizontalement de la longueur du SO
giron sans créer d'obstacle
= Non exigé côté intérieur si fût
central : présence d'un contraste SO
tactile pour détecter la présence
du palier
o Différenciée du support par éclairage | SO
17/29 ATTHAND2 ERP après le 01/07/2017 V1607
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 34 Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées
CONSTRUCTION ce l'AIRE DES VOLCANS - 575631600160
Établissement recevant du public neuf :
Demande de PC > 01/07/2017
Points examinés Constats
Commentaires
N° du
commentaire
particulier ou contraste visuel
Ascenseurs
Ÿ Obligation d'ascenseur
o Effectif du public admis aux étages >
50 personnes (100 personnes pour les
établissements d'enseignement)
SO
o Effectif du public admis aux étages <
50 personnes (100 personnes pour les
établissements d'enseignement) avec
des prestations non offertes au RDC
SO
Ÿ Tous les ascenseurs doivent être
accessibles SO
Ÿ Si ascenseur : Tous les étages
comportant des locaux ouverts au
public sont desservis
SO
Ÿ Ascenseur en libre accès (établissement
d'enseignement sous conditions) SO
Ÿ Commande à plus de 50 cm d'un angle
rentrant ou d'un obstacle au fauteuil SO
Ÿ Conforme à la norme NF EN 81-70
relative à l'accessibilité aux ascenseurs
pour toutes les personnes y compris les
personnes avec handicap
SO
* Munis d'un dispositif permettant de
prendre appui SO
Ÿ Permettent de recevoir les informations
liées aux mouvements de la cabine, aux
étages desservis, au système d'alarme
SO
Appareil élévateur vertical
Ÿ Installation admise Sie)
Ÿ Choix de l'appareil en fonction de la hauteur de course
© Hauteur < 0,50 m : appareil élévateur
vertical avec nacelle et sans gaine SO
o Hauteur < 1,20 m : appareil élévateur
vertical avec nacelle, gaine et
portillon
SO
o Hauteur < 3,20 m : appareil élévateur
vertical avec gaine fermée et porte SO
Ÿ’ Conformes aux règles de sécurité les SO
Rapport du 25/07/2019 ATTHAND2 ERP après le 01/07/2017 V1607 18/29
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 35 Atiestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées
CONSTRUCTION de l'AIRE DES VOLCANS - 575631600160
Rapport du 25/07/2019
: o Établissement recevant du public neuf : a =
Demande de PC > 01/07/2017 Fe 3€ J07/ 2 Commentaires ©
GS z £
Points examinés Ÿ S
concernant
Ÿ Dispositif empêchant l'accès sous
l'appareil sans gaine lorsqu'il est en SO
position haute
Ÿ Caractéristiques de l'appareil élévateur vertical
o Dimension de la plate forme élévatrice
= Simple service ou opposé : 2 1,40 x SO
0,90 m
Service en angle : 2 1,10 x 1,40 m SO
o Plate forme élévatrice peut soulever SO
une charge de 250 kg/m2
o Commande centrée sur la plate- so
forme
o Commande d'appel à enregistrement SO
si gaine fermée
o Commande d'appel située hors du
débattement de la porte et ne gêne so
pas la circualtion
o Largeur de la porte 2 0,90 m avec so
largeur de passage utile 2 0,83 m
Ÿ Si hauteur de course entre 1,20 et 3,20
m, vitesse nominale entre 0,13 et 0,15 SO
m/s
Ÿ Appareil avec nacelle, commande à pression maintenue
o Support de la commande avec une
inclinaison comprise entre 30° et 40° SO
par rapport à la verticale
o Force de pression comprise entre 2 et SO
SN
Ÿ Accès libre ou à défaut dispositif
permettant de signaler sa présence au SO
personnel
Ÿ Dispositif de signalement
o Situé à proximité de la porte de so
l'élévateur
o Facilement repérable SO
o Visuellement contrasté vis-à-vis de so
son support
19/29 ATTHAND2 ERP après le 01/07/2017 V1607
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 36 Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées
CONSTRUCTION de l'AIRE DES VOLCANS - 575631600160
Rapport du 25/07/2019 ATTHAND2 ERP après le 01/07/2017 V1607
, a
Établissement recevant du public neuf : 2 =
Demande de PC > 01/07/2017 x 35 5£ 2 Commentaires te
G z Ê Points examinés A o
o Signalétique expliquant sa so
signification
o Hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 so
m et à plus de 0,40 m d'un obstacle
© Usager informé de la prise en compte sO
de son appel
8. Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques
Doublé par un cheminement accessible ou so
un ascenseur
Signalétique pour choisir entre l'équipement so
mobile et un cheminement accessible
Mains courantes accompagnant le so
mouvement
Mains courantes dépassant de 30 cm le so
départ et l'arrivée
Commande d'arrêt d'urgence facilement so
repérable et manœuvrable
Commande d'arrêt d'urgence entre 0,80 et so
1,30 m de haut
Départ et arrivée des parties en mouvement so
différenciés par éclairage ou contraste visuel
Dispositif d'éveil à la vigilance installé en so
amont et en aval de l'équipement
Signal tactile ou sonore en partie terminale sO
d'un tapis ou plan incliné mécanique
9. Revêtements de sols, murs et plafonds
Tapis
Ÿ Dureté suffisante R
Ÿ Pas de ressaut > 2 cm R
Qualité acoustique des revêtements, des espaces d'accueil, d'attente ou de restauration
*’ Conforme à la réglementation en R
vigueur
# OU
“ Aire d'absorption équivalente > 25 % de SO
la surface au sol
10. Portes, portiques et sas
20 / 29
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 37 Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées
CONSTRUCTION de l'AIRE DES VOLCANS - 575631600160
Établissement recevant du public neuf :
Demande de PC > 01/07/2017 ’ Commentaires
Constats
N° du
commentaire Points examinés
Largeur des portes principales et des portiques
Ÿ > 0,90 m et > 0,83 m de passage utile
pour les locaux ou zones recevant moins | R
de 100 personnes
Ÿ > 1,40 m pour les locaux ou zones R
recevant 2 100 personnes
Ÿ 1 vantail > 0,90 m et > 0,83 m de
passage utile pour les portes à 2 SO
vantaux
Ÿ > 0,80 m et > 0,77 m de passage utile
pour les portes des sanitaires, cabines R
et espaces à usage individuel non
adaptés
# > 0,77 m de passage utile pour les R
portiques de sécurité
Espace de manœuvre de portes devant R
chaque porte
Dimensions des espaces de manœuvre des R
sas d'isolement
Poignées des portes
Ÿ Facilement préhensibles R
Ÿ Extrémité à plus de 40 cm d'un angle
rentrant ou d'un obstacle au fauteuil
(sauf portes ouvrant uniquement sur un R
escalier et portes des sanitaires,
douches et cabines non adaptées)
Durée d'ouverture des portes automatiques R
Détection des personnes de toutes tailles et R
des animaux d'assistance
Portes à verrouillage électrique
Ÿ Temporisation permettant le passage sO
d'une personne à mobilité réduite
Ÿ Déverrouillage signalé par indicateur s0
sonore et visuel
Effort pour ouvrir une porte < 50 N R
Possibilité d'accès y compris en cas de
dispositif lié à la sécurité ou à la sûreté est R
installé
Repérage des parois vitrées visibles de part R
Rapport du 25/07/2019 ATTHAND2 ERP après le 01/07/2017 V1607 21/29
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 38 Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées
CONSTRUCTION de l'AIRE DES VOLCANS - 575631600160
Rapport du 25/07/2019 ATTHAND2 ERP après le 01/07/2017 V1607
A u
Établissement recevant du public neuf : 2 =
Demande de PC > 01/07/2017 i £ 3 € 107 8 Commentaires o ©
G z £ Points examinés e = Le
et d'autre de la paroi
Contraste visuel des portes ou de leur
encadrement ainsi que de leur dispositif de R
manœuvre
11. Locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande
Accès des locaux ouverts au public et sortie R
de manière autonome
Eclairage particulier ou contraste visuel pour R
repérer les équipements et le mobilier
Contraste visuel et tactile des dispositifs de R
commande
Espace d'usage de 0,80 x 1,30 m devant
chaque équipement, mobilier et dispositif de R
commande
Au moins un équipement, mobilier par type R
aménagé
Commandes manuelles et fonctions voir, lire, entendre, parler
“ 0,90m
* À plus de 40 cm d'un angle rentrant ou R
d'un obstacle au fauteuil
Éléments de mobilier permettant de lire, écrire ou utiliser un clavier
* Face supérieure à une hauteur < 0,80m| R
Ÿ Vide en partie inférieure > 0,70 x 0,60 x R
0,30m{HxLxP)
Guichet d'information où de vente manuelle
: si sonorisation, présence d'une boucle à SO
induction magnétique signalée par un
pictogramme
ERP de la 1ère à la 4ème catégorie et ERP
avec salles de réunion : présence d'une so
boucle à induction magnétique pour au
moins 1 salle
Panneaux d'affichage instantané relayant les SO
informations sonores
interrupteurs et boutons de commande non s0
à effleurement
12. Sanitaires
Cabinets d'aisances adaptés
22129
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 39 Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées
CONSTRUCTION de l'AIRE DES VOLCANS - 575631600160
LA (] Établissement recevant du public neuf : a =
Demande de PC > 01/07/2017 Fr) . DRE J07/ 5 Commentaires . ©
G z =
Points examinés © 6
Ÿ Au moins 1 par niveau comportant des R
sanitaires
Y Aux mêmes emplacements que les R
autres
Ÿ Si autres sanitaires séparés H/F, un
cabinet d'aisances adaptés est aménagé R
pour chaque sexe par étage contenant
des cabinets d'aisances
1 lavabo accessible par groupe de lavabos R
1 sèche-mains, 1 miroir, 1 ditributeur de R
savon et 1 patère accessibles par groupe
Espace d'usage latéral à la cuvette
Ÿ Dimensions de 0,80 x 1,30 m R
Ÿ Situé à droite ou à gauche de la cuvette R
Ÿ Cas où présence d'au moins 2 cabinets d'aisances adaptés pour H et 2 cabinets d'aisances adaptés pour F
o Répartition équitable des cabinets
d'aisances adaptés permettant le , , R
transfert à droite et permettant le
transfert à gauche
o Signalétique indiquant le sens du R
transfert sur chaque porte
Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour
Ÿ Emplacement : dans le cabinet ou R
devant la porte
Ÿ Dimensions : @ 1,50 m R
Aménagements intérieurs des cabinets d'aisances adaptés
Ÿ Dispositif permettant de refermer la R
porte
Ÿ Lave-mains
o Plan supérieur à une hauteur < 0,85 R
m
o Robinetterie ou cellule à
déclenchement située à plus de 0,40 R
m de tout angle rentrant de parois ou
de tout autre obstacle
Y Hauteur de la cuvette entre 0,45 et 0,50 R
m
Ÿ Barre d'appui latérale
Rapport du 25/07/2019 ATTHANDZ2 ERP après le 01/07/2017 V1607 23/23
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 40 Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées
CONSTRUCTION de l'AIRE DES VOLCANS - 575631600160
Rapport du 25/07/2019 ATTHAND2 ERP après le 01/07/2017 V1607
2 v
Établissement recevant du public neuf : u =
Demande de PC > 01/07/2017 £ 1 EI L Commentaires ° Ê
© z =
Points examinés dé £ L#]
o Hauteur comprise entre 0,70met R
0,80 m du sol
o Permettant le transfert d'une
personne en fauteuil roulant et R
apportant une aide au relevage
o Barre d'appui supportant le poids R
d'une personne
Ÿ Distance entre l'axe de la cuvette et la
barre d'appui comprise entre 0,40 met R
0,45 m
Ÿ Commande de chasse d'eau facilement R
accessible et manœuvrable
Lavabo accessible
Ÿ Vide en partie inférieure > 0,70 x 0,60 x R
0,30 m (HxLxP)
Ÿ Préhension et accessibilité en position R
assise de la robinetterie
Sèche-mains à différentes hauteurs si R
disposés en batterie
Urinoirs à différentes hauteurs si disposés en R batterie
13. Sorties
Sorties repérables sans risque de confusion R
avec les issues de secours
Sorties repérables directement ou par
l'intermédiaire d'une signalétique en tout R
point où le public est admis
14. Éclairage
Valeurs d'éclairement
Ÿ 20 lux pour les cheminements R
extérieurs
* 20 lux pour les parcs de stationnement
extérieur et leurs circulations piétonnes R
accessibles
“20 lux pour les parcs de stationnement
intérieur et leurs circulations piétonnes R
accessibles
Ÿ 200 lux aux postes d'accueil ou des
” . . SO mobiliers en faisant office
24 / 29
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 41 Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées
CONSTRUCTION de l'AIRE DES VOLCANS - 575631600160
Rapport du 25/07/2019 ATTHAND2 ERP après le 01/07/2017 V1607
LA v Établissement recevant du public neuf : u =
Demande de PC 2 01/07/2017 £ ’ ET = Commentaires e Ë
8 FE Points examinés 6
Ÿ 100 lux pour les circulations intérieures R
horizontales
Ÿ 150 lux pour les escaliers et s0
équipements mobiles
Éblouissement / Reflet R
Durée de fonctionnement des éclairages SO
temporisés
Extinction doit être progressive si éclairage SO
est temporisé
Éclairage par détection de présence R
15. Dispositions spécifiques applicables à certains types d'établissements (articles 16 à 19)
16. Établissements recevant du public assis
Nombre de places réservées : 1 +1 par so
tranche de 50
Salle de plus de 1000 places : selon arrêté so
municipal
Dimensions de l'emplacement : 0,80 x 1,30 m | SO
Cheminement accessible jusqu'à so
l'emplacement
Réparties en fonction des différentes SO
catégories de places
Emmarchements des gradins
Ÿ Dispositif d'éveil de la vigilance à 50 cm de la première marche (ou 28 cm si implantation plus efficace)
o Au niveau des paliers d'étages SO
o Au niveau des paliers intermédiaires SO
Ÿ Contremarches de 10 cm mini pour la
1ère et la dernière marche visuellement | SO
contrastées par rapport aux marches
* Nez de marches
o De couleur contrastée sur au moins 3 so
cm en horizontal
o Nonglissant SO
o Sans débord excessifs de plus d'une
dizaine de millimètres
17. Établissements comportant des locaux d'hébergement
Toutes les chambres et locaux à sommeil
25129
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 42 Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées
CONSTRUCTION de l'AIRE DES VOLCANS - 575631600160
: &
Établissement recevant du public neuf : 2 =
Demande de PC > 01/07/2017 5 LE (97/ pe Commentaires s © © z = Points examinés 2 5
“ Largeur de la porte d'entrée > 0,80 met
. SO 2 0,77 m de passage utile
* 1 prise de courant à proximité du lit SO
Ÿ 1 prise téléphonique en cas de réseau SO
de téléphonie interne
Ÿ N° ou dénomination de la chambre
o En relief SO
o Taille des caractéres selon annexe 3 SO
© Contraste visuel SO
o Positionné dans le champ de vision so
du client
* Equipements positionnés en dehors du
cheminement ou à défaut à une hauteur | SO
>2,20m
Visitablité possible des chambres ou locaux à
sommeil non adaptés situés à un étage SO
desservi par ascenseur
Nombre de chambres adaptées
Ÿ 1si< 20 chambres SO
“2si< 50 chambres SO
* 1 chambre adaptée supplémentaire par so
tranche de 50 chambres au-delà de 50
Ÿ Toutes les chambres si établissement
d'hébergement de personnes âgées ou SO
présentant un handicap moteur
Ÿ Répartition des chambres entre les
différents niveaux desservis par SO
ascenseur
Caractéristiques des chambres adaptées, espaces libres en dehors du débattement de porte et de l'emprise d'un lit
de 1,40 m x 1,90 m {ou 0,90 m x 1,90 m si une personne par chambre)
* Espace de manœuvre avec possibilité de so
demi-tour
“ Passage d'une largeur de 0,90 m sur les
2 grands côtés du lit et 1,20 m au pied
du lit ou 1,20 m sur les 2 grands côtés 50
du lit et 0,90 m au pied du lit
* Hauteur du plan de couchage des lits s0
fixés au sol : 40 à 50 cm
Rapport du 25/07/2019 ATTHAND2 ERP après le 01/07/2017 V1607 26 / 29
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 43 Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées
CONSTRUCTION de l'AIRE DES VOLCANS - 575631600160
ps LU Établissement recevant du public neuf : 2 Fe
Demande de PC 2 01/07/2017 S . De 2 Commentaires D & ©
Points examinés us Ë
Cabinet de toilette
Ÿ Si présence dans la chambre adaptée,
cabinet de toilette adapté dans la SO
chambre
Ÿ Chambre adaptée sans cabinet de
toilette et présence d'une salle d'eau
commune, au moins une salle d'eau sO
d'étage est aménagée et accessible par
un cheminement depuis les chambres
adaptées
Ÿ Tous si établissement d'hébergement
de personnes âgées ou présentant un SO
handicap moteur
Ÿ Caractéristiques
© Douche adaptée sans ressaut de plus
de 2cm
SO
o Douche équipée d'une barre d'appui
permettant le transfert d'une SO
personne en fauteuil roulant
o Equipements dans la douche
permettant de s'asseoir et de
disposer d'un appui en position
debout
SO
o Espace d'usage horizontal au dévers
près de 0,80 m x 1,30 m situé
latéralement à l'équipement pour
s'asseoir
SO
o Espace de manœuvre demi-tour g
1,50 m
SO
o Lavabo accessible
s\ide en partie inférieure 2 0,70 x
0,60 x 0,30 m (HxLxP) SO
“Préhension et accessibilité en
position assise de la robinetterie
Cabinet d'aisances accessible
Ÿ Si présence dans la chambre adaptée,
cabinet d'aisances adapté dans la so
chambre
Ÿ Chambre adaptée sans cabinet
d'aisances, au moins un cabinet SO
d'aisances indépendant d'étage est
Rapport du 25/07/2019 ATTHAND2 ERP après le 01/07/2017 V1607 27/29
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 44 Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées
CONSTRUCTION de l'AIRE DES VOLCANS - 575631600160
A qu
Établissement recevant du public neuf : 2 =
Demande de PC > 01/07/2017 Ho L Le
Æ Commentaires 2 (S] Z = Points examinés ” = JU
aménagé et accessible par un
cheminement depuis les chambres
adaptées
Ÿ Tous si établissement d'hébergement
de personnes âgées où présentant un Se)
handicap moteur
Ÿ Caractéristiques
o Espace d'usage situé latéralement à la so
cuvette de 0,80 m x 1,30 m
© Barre d'appui située latéralement à la cuvette
“Hauteur comprise entre 0,70 met so
0,80 m du sol
“Permettant le transfert d'une
personne en fauteuil roulant et SO
apportant une aide au relevage
“Barre d'appui supportant le poids so
d'une personne
18. Cabines et espaces à usage individuel
Cheminement accessible desservant les R
cabines et espaces à usage individuel
Cabines et espaces à usage individuel
adaptés installés au même emplacement que | R
les autres
Cabines et espaces à usage individuel R
adaptés séparés H/F, si autres séparés
Nombre
“’1si< 20 cabines ou espaces à usage
nn. SO individuel
2si< 50 cabines ou espaces à usage
ne SO individuel
Ÿ 1 cabine ou espace individuel
supplémentaire par tranche de 50 en SO
sus
Espace de manœuvre demi-tour # 1,50 m SO
Equipement permettant de s'asseoir et de so
disposer d'un appui en position debout
Douches adaptées
# Siphon de sol R
Rapport du 25/07/2019 ATTHANDZ ERP après le 01/07/2017 V1607 28/29
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 45 Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées
CONSTRUCTION de l'AIRE DES VOLCANS - 575631600160
Rapport du 25/07/2019 ATTHAND2 ERP après le 01/07/2017 V1607
o a Établissement recevant du public neuf : 2 =
Demande de PC z 01/07/2017 £ 3% 2 Commentaires 5 £ E
Points examinés D S
Ÿ Equipement permettant de s'asseoir et
de disposer d'un appui en position R
debout
Ÿ Espace d'usage situé latéralement à
l'équipement permettant de s'asseoir, R
de 0,80 m x 1,30 m
Ÿ Espace de manœuvre demi-tour # 1,50 R
m
Ÿ Equipements accessible en position
assis (patères, robinetterie, sèche- R
cheveux, miroirs, dispositif de
fermeture de porte, etc.)
19. Caisses de paiement et dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série
Au moins 1 caisse adaptée par niveau avec R
caisses
Caisse et équipements adaptés R prioritairement ouverts
Unie caisse adaptée et équipement adapté R
par tranche de 20
Répartition uniforme des caisses adaptées et R
équipements
Caractéristiques des caisses adaptées R
Cheminement d'accès aux caisses adaptées Z R
0,90 m
Affichage directement lisible pour les
personnes sourdes ou malentendantes du R
prix à payer
28 #29
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 46 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-20-001 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) dénommé : "Aire autoroute Total A71 sens Clermont-Paris/Champs du Bouillat" au titre de la sécurité et de l'accessibilité des ERP. 47 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-29-003
arrêté autorisant la mise en service du matériel roulant
NTL STE4-THR2 du tramway de Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-29-003 - arrêté autorisant la mise en service du matériel roulant NTL STE4-THR2 du tramway de Clermont-Ferrand 48 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
E = 19-01540 Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE Autorisant la mise
en service du matériel
roulant NTL STE4-THR2 du tramway de
Clermont-Ferrand
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite 0
Vu :
- le code des transports, ‘
- le décret n°2017-440 du 30 mars 2017, et notamment ses articles 25, 26 1° et 31,
- l'arrêté modifié du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains,
Considérant :
- le dossier de sécurité relatif à l’acquisition de nouvelles rames de tramway de type NTL STE4-THR2 pour le
réseau de Clermont-Ferrand déposé le 03/05/2019 par le Syndicat Mixte des Transports en commun de
l’agglomération Clermontoise (SMTC) et déclaré complet par arrêté préfectoral du 26/06/2019,
- le règlement de sécurité de l’exploitation version n°9 du 26/08/2019,
- le plan d'intervention et de sécurité version n°5 du 20/08/2019,
- le rapport d’évaluation de l’organisme qualifié du 23/08/2019,
- la demande de mise en service à compter du 01/09/2019 déposée par le SMTC le 26/08/2019,
- l’avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) du 28/08/2019,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La mise en service du matériel roulant NTL. STE4-THR2, rames CF27 à CF31, du tramway de
Clermont-Ferrand est autorisée à compter du 01/09/2019 sous les conditions énumérées dans Pavis du STRMTG
susvisé, à savoir :
- transmission au STRMTG, dès la fin des essais, du rapport définitif des essais d'endurance du pédalier de
freinage à 10.000.000 de cycles (si les résultats mettent en évidence une usure prématurée, le plan de maintenance
devra être adapté en conséquence),
- le plan de maintenance préventive du matériel roulant THR2 prévoit périodiquement des essais dynamiques en conditions
réelles. II devra intégrer, dans les mêmes conditions, des mesures de performances du freinage dit «Fond
de Pédale ». Les mesures de performances de freinage seront documentées en référence à la norme NF EN
13452-1. Les cas de charge et de vitesse initiale, ainsi que les critères d’acceptabilité de la
décélération équivalente (ae) et du temps équivalent (te) seront précisés. La mise à jour de la procédure d’essais
dynamiques doit être transmise au STRMTG avant le 31/ 10/2019.
ARTICLE2 : En application de l’article 31 du décret n°2017-440, la présente autorisation de mise en service vaut approbation
du dossier de sécurité et du règlement de sécurité de l’exploitation susvisés.
ARTICLE3 : Le Président du SMTC est chargé: de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 9 AOÛT 2019
pour la Préfète et par délégation,
taire Qénéläle.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-29-003 - arrêté autorisant la mise en service du matériel roulant NTL STE4-THR2 du tramway de Clermont-Ferrand 49 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-08-30-001
Arrêté du 30-08-2019 portant mise en œuvre du service
minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion
de prolongation de la grève du 26 juin au 31 août , du 1er
septembre au 31 octobre 2019
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-30-001 - Arrêté du 30-08-2019 portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de prolongation de la grève du 26 juin au 31 août , du 1er septembre au 31 octobre 2019 50 7
L h PRÉFECTURE DU PUY-DE-DO Liberté » Égalité » Fraternité ARRÊTÉ N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 19-0195359
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET
DE SECOURS DU PUY-DE-DÔME
CORPS DÉPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS ARRÈTE
portant mise en œuvre du service minimum
145 vera Br au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 63100 CLERMONT-FERRAND à l’occasion de la prolongation de la grève Téléphone: 04.73.98.15.18 du 26 juin 2019 au 31 août, Télécopie: 04.73.98.65.80 du 1° septembre au 31 octobre 2019
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,
VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1,
VU le Code de justice administrative,
VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie
et de secours (SIS),
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires
communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),
VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du
30 juillet 2001 portant statuts particuliers du cadre d’emplois des SPP,
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2011 relatif au schéma départemental d’analyse et
de couverture des risques,
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel des
SIS du Puy-de-Dôme et notamment son article 31 relatif au service minimum,
VU Parrêté du Président du Conseil d’administration du SDIS 63 en date du 31 janvier
2012 modifié portant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son
article 25 relatif à la grève et au service minimum,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél: 04.73.98.63.63 — Télécopieur: 04.73.98.61.00
Internet: http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-30-001 - Arrêté du 30-08-2019 portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de prolongation de la grève du 26 juin au 31 août , du 1er septembre au 31 octobre 2019 51 CONSIDÉRANT la prolongation du préavis de grève nationale du 26 juin 2019, du 1° septembre au 31 octobre 2019 de Oh à 24h concernant les sapeur-pompiers professionnel et les agents de la fonction publique.
CONSIDÉRANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre l’incendie rend nécessaire l’instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP,
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre au Service Départemental d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme
(SDIS 63) et à son Corps départemental de sapeurs-pompiers (CDSP) d’assurer les missions qui
leur incombent en application de l’article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d’incendie et
de secours, il est mis en place un service minimum pour les journées du 01/09/2019 au
31/10/2019.
Article 2 : Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assuré sur la base des
effectifs mentionnés dans les articles suivants. En cas de besoin, les personnels grévistes
concernés sont nominativement appelés, rappelés ou maintenus dans leur poste sur ordre de leur
supérieur hiérarchique. Il est donné à cette fin délégation au Directeur Départemental des
services d’incendie et de secours et en son absence ou en cas d’empêchement, au Directeur
Départemental adjoint, aux Chefs de pôle, Chefs de groupements de services ou territoriaux, aux
Chefs de service, aux Chefs de centres ou respectivement leur adjoint.
Article 3 : Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d’assurer la totalité
des tâches et missions liées à leurs fonctions.
Article 4 : Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :
- le Directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son adjoint, ou
les adjoints au directeur,
-_ l’officier de garde CODIS,
- le chef de site,
- les chefs de colonne,
- les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,
-_ l’infirmier soutien sanitaire opérationnel,
- un agent du service des transmissions,
- deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de
l’agglomération clermontoise ,
- deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,
- les SP (SPP et/ou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre
suffisant de personnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :
L8, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél: 04.73.98.63.63 — Télécopieur: 04.73.98.61.00 2
Internet: http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-30-001 - Arrêté du 30-08-2019 portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de prolongation de la grève du 26 juin au 31 août , du 1er septembre au 31 octobre 2019 52 > en semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés) :
Effectif minimum Effectif minimum
de SP le jour de SP la nuit Services (CIS ou CTA-CODIS) _ Dont SPP ch Dont SPP à
minima
CTA-CODIS 6 6 5 4
CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18
CS AUBIERE 6 6 6 4
CS CHAMALIERES 6 6 6 4
CS COURNON 6 6 6 4
CS GERZAT 6 6 6 4
CS ISSOIRE 6 6 6 4
CS RIOM 6 6 6 4
CS THIERS 6 6 6 4
> samedi, dimanche et jours fériés :
Effectif minimum Effectif minimum
de SP en jour de SP la nuit
Services (CIS ou CTA-CODIS) _ Dont SPP sp Dont .
minima
CTA-CODIS 6 6 4 4
CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18
CS AUBIERE 6 4 6 4
CS CHAMALIERES 6 il 6 4
CS COURNON 6 : 6 4
CS GERZAT 6 4 6 4
CS ISSOIRE 6 4 6 4
CS RIOM 6 4 6 4
CS THIERS 6 4 6 4
* L’effectif de SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde
casernée ou en astreinte, afin d’atteindre l’effectif de SP attendu.
Article 5 : Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes
nécessaire à la tenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.
Article 6 : Le service minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon
déroulement des stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période
de grève.
Article 7 : En application des dispositions de l’article R 102 du Code de justice Administrative,
cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois.
Article 8 : M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours commandant le
CDSP 63 est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 30/08/2019
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Béatrice STERFA
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél: 04.73.98.63.63 — Télécopieur: 04.73.98.61.00 3 Internet: http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-08-30-001 - Arrêté du 30-08-2019 portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de prolongation de la grève du 26 juin au 31 août , du 1er septembre au 31 octobre 2019 53