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Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune d'Abrets en Dauphiné.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 06 01 CR CM)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DES ABRETS EN DAUPHINÉ
SÉANCE DU 1ER JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six, le1er juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO, Ludovic LEPRETRE, Hélène PEGOUD, Daniel MEUNIER-CARUS, Lucie IOBBI NIVOL, Valérie ARGOUD, Frédéric DE GAETANO, Chantal NELATON, Sabine SEIGLE -VATTE, Mounir MAKHLOUFI, Didier BUISSON, Besma CARON, Agnès DURAND, Angélique CHABART, Nathalie MEUNIER, Franck CHEVALLET, Morgane GALLIER, Frédéric ROCHE, Marie-Blanche LECURIEUX-BELFOND, Loïc CECILLON, Dominique ARMAGNAC, Frédéric MERLIN, Muhammed -Ali TURAN, Andrée JUSTET, Alexis MATTEI, Anne CLAVEL, Alexandre BERTHET, Thierry DONNET, Arlette COLMART, David VINCENDON, Sylvie MAZUIR. Absents excusés :
Sandrine SIBUT donne pouvoir à Loïc CECILLON
Joseph TRINGALE donne pouvoir à Frédéric MERLIN
Secrétaire de séance : Chantal Nelaton
Ordre du Jour :
Approbation de la séance du conseil municipal précédent
Information du conseil municipal sur les décisions du Maire en vertu de la délégation générale
2026-E-01 Approbation du Compte Financier Unique 2025
2026-E-02 Affectation du résultat
2026-E-03 Décision modificative N°1 du budget communal 2026
2026-E-04 Avenant au marché de maitrise d’œuvre de la crèche
2026-E-05 Vente de l’algéco de la bâtie
2026-E-06 Protocole transactionnel avec Mme Sicaud
2026-E-07 Elections professionnelles : Définition du nombre de membres du Comité Social Territorial
2026-E-08 Paiement des heures supplémentaires
2026-E-09 Garantie d’emprunt pour construction de logement Nexity pour SEMCODA
2026-E-10 Convention police avec VDD pour course vélo
2026-E-11 Attribution de subvention VDD pour course Vélo
2026-E-12 Augmentation du nombre d’adjoints au Maire
2026-E-13 Election du 8ème Adjoint
2026-E-14 Désignation de délégués du conseil municipal au SSIAD
2026-E-15 Désignation de délégués du conseil municipal au conseil d’administration de la MJC
2026-E-16 Désignation des membres Commission Communale des Impôts Directs
2026-E-17 Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales
2026-E-18 Tirage au sort des jurés d’assises 2027
2026-E-19 Indemnités des élus - ajout du 8ème Adjoint
Questions diverses
RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA
DELEGATION DE POUVOIR SELON L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT
CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUIN 2026
NEANT2026-E-01 Approbation du CFU 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Ludovic Leprètre afin qu’il présente le compte financier unique de la commune pour l’exercice 2025, après qu’il a quitté la salle du conseil municipal.
Pour 2025, le compte financier unique s’établit comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses Fonctionnement = 6 126 081,63€ Dépenses d’investissement = 4 399 736,30€ Recettes Fonctionnement = 7 018 887,21€ Recettes d’investissement = 4 068 983,80€ Exécution fonctionnement 2025 = 892 805.58€ Exécution d’investissement 2025 = -330 752.50€ +Excédent de clôture 2024 = 1 363 745.05€ Déficit d’investis reporté 2024 = - 302 170.41€ Affectation du résultat 2024 = -502 170.41€ Affectation du résultat 2024 = + 502 170.41€
Intégration des résultats Intégration des résultats de De clôture du SIVU = +35 052.21 clôture du SIVU = +23016.17€
Résultats de clôture 2025 = +1 789 432.43€ Résultat de clôture = - 609 906.74€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, moins Monsieur le Maire qui a quitté la séance,
- ADOPTE le compte financier unique de l'exercice 2025 tel que présenté ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à le signer
2026-E-02 Affectation du résultat
Considérant que :
- Le résultat de clôture de la section de fonctionnement 2025 s’élève à 1 789 432,43 € ; - La section d’investissement présente un déficit à la clôture 2025 de - 609 906,74 € ; - Les reste à réaliser repris lors du vote du budget le 16 février 26 pour 576 154.25€ en dépenses et 325 122.90€ en recettes, présentent un besoin de financement complémentaire de 251 031.35€ ;
Monsieur le Maire propose d’affecter au compte 1068, en réserve, 860 938.09 € à prélever sur le résultat de clôture de fonctionnement 2025 de 1 789 432.43 € afin de couvrir les restes à réaliser d’investissement 2025 pour 251 031.35 € (576 154,25 € en dépenses et 325 122,90 € en recettes) et le déficit de clôture d’investissement 2025 de 609 906,74€.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- DÉCIDE d’affecter 860 938,09€ en réserve au compte 1068 sur l'exercice 2025
2026-E-03 Décision modificative N°1 du budget communal 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Ludovic Leprêtre qui présente la décision modificative N°1 du budget communal 2026 constatant les nouvelles recettes, la reprise des résultats 2025, ainsi que les ajustements des crédits.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
• APPROUVE la décision modificative n°1 du budget communal 2026 suivante :
Fonctionnement Dépenses Recettes
Diminutions Augmentations Diminutions Augmentations
002-020 Excédent reporté de 2025 928 494.34
73111 Impôts directs locaux +60 000
73132 Taxes sur les pylônes -10 000
74835 Compensations exo taxes foncières +5 000
74111 Dotation forfaitaire +70 000741121 Dotations solidarité rurale +100 000
023-020 Virement à l’investissement 800 000
012-6411 Personnel titulaire 53 494.34
011-6288 Autres CD* 300 000
Total 0 1 153 494.34 -10 000 1 163 494.34 Total Fonctionnement 1 153 494.34 1 153 494.34
0
Investissement-Chapitre-Compte-Fonction Dépenses Recettes
Diminutions Augmentations Diminutions Augmentations
Déficit d’investissement reporté 609 906.74
1068-020 Affectation du résultat 860 938.09
2313-4221 Solde marché maitrise d’œuvre crèche 5 500
024-020 Vente du foncier (1er terrain vendu en 2025) -70 000
024-020 Vente de foncier aux notaires -200 000
024-020 Vente de la maison de la bâtie -170 000 21611-020 Participation fresque mur du parking
Fitilieu 15 000
21321-78 Acquisition appartement Point S 40 000
021-020 Virement du fonctionnement 800 000
21318-020 -Autres bâtiments publics CD* 550 531.35
Total 0 1 220938.09 -440 000 1 660 938.09 TOTAL INVESTISSEMENT 1 220 938.09 1 220 938.09
0
2026-E-04 Avenant au marché de maîtrise d’oeuvre de la crèche
• Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider un avenant négatif avec le cabinet Idoneis, architecte en charge de la maitrise d’œuvre de la crèche, afin d’acter sa participation financière aux désagréments du chantier réalisé.
•
• Le marché initial de maitrise d’œuvre de 103110.80€ht est réduit de 4 433.00€ht pour le ramener à 98 677.80€ht.
•
• Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité •
• APPROUVE la proposition d’avenant présenté par Monsieur le Maire • AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en application de cet avenant.
• AUTORISE Monsieur le Maire à régler le solde du marché au cabinet Idoneis, titulaire du marché.
2026-E-05 Vente du module cuisine de l’espace enfance de la Bâtie
Vu la délibération du conseil municipal 2026-A-03 en date du 28 janvier 2026 fixant les conditions de cession du module cuisine de l’espace enfance de la Bâtie.
Une information a été envoyée aux associations communales et quatre candidats se sont manifestés :
• La société de Chasse de Fitilieu
• La société de Chasse des Abrets
• Les jeunes sapeurs-pompiers
• L’association OXYGYM
Après en avoir procédé au tirage au sort, le module sera vendu à :
- L’association OXYGYM
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document nécessaires à la réalisation de cette cession.2026-E-06 Protocole transactionnel avec Mme SICAUD
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 8 avril 2024 par laquelle le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une acquisition auprès de Me Rouhette, notaire à Pont de Beauvoisin, dans le cadre de la succession Blanchoud.
Dans le cadre d’un règlement amiable du contentieux formé par Mme Sicaud qui demande l’annulation de la vente de deux parcelles, il a été trouvé un compromis consistant à :
• VENDRE la parcelle A418 de 10354m² à Madame Sicaud, au prix de 0.5€ le m² conformément au prix d’achat, • VERSER à Madame Sicaud une indemnité forfaitaire, définitive et transactionnelle de 2250€ à répartir entre les consorts Bonnay et la commune des Abrets en Dauphiné.
• ACTER le renoncement de Madame Sicaud à revendiquer un droit de préférence sur la parcelle A160.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
• APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel avec Madame Sicaud et les consorts Bonnay,
• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente de la parcelle A418 pour 10354m² au prix d’acquisition de 0.5€ le m².
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au règlement amiable de ce litige, conformément au protocole transactionnel.
2026-E-07 Election professionnelle décembre 2026
Monsieur le Maire rappelle qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité employant plus de 50 agents. Le Comité Social Territorial a été mis en place par délibération du 07 juin 2022. Les élections professionnelles sont prévues le jeudi 10 décembre 2026. La commune des Abrets en Dauphiné, ayant plus de 50 agents, au 1er janvier 2026, un nouveau Comité Social Territorial doit être créé.
L’assemblée délibérante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 notamment ses articles L.251-5 et s. ainsi que ses articles R.252-30 et s.
Vu l’arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,
Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents
Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2026 est compris entre 50 et 200 agents Et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1er : De créer un Comité Social Territorial local.
Article 2 : De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 3 et un nombre égal de représentants suppléants du personnel.
Article 3 : De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 3 et un nombre égal de représentants suppléants.
Article 4 : D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
2026-E-08 Paiement des heures supplémentaires
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;Vu l’avis du comité social territorial en date du 19 mai 2026 ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
3- Distinction entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires. Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.
Les heures supplémentaires sont les heures faites par :
-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;
-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
3- Les heures complémentaires
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
3- Les heures supplémentaires
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE :
Article 1 : Instauration des heures complémentaires
D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.
Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
Article 2 : Instauration des heures supplémentaires
D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels dedroit public relevant des cadres d’emplois suivants :
Cadres d’emplois
- Adjoints administratifs territoriaux
- Rédacteurs Territoriaux
- Adjoints techniques territoriaux
- Agents de maîtrise Territoriaux
- Techniciens territoriaux
- Agents territoriaux spécialisé écoles maternelles
- Chef de service de Police Municipale
- Adjoints territoriaux d'animation
- Animateurs territoriaux
Article 3 : Contrôle des heures supplémentaires
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif et validé par le responsable de service.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
2026-E-09 Garantie d’emprunt pour construction de logement Nexity pour SEMCODA
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accorder la garantie de la commune à SEMCODA pour la réalisation d’un programme immobilier de 31 logements rue de l’Egalité.
Le programme comporte : 10 logements Prêt Locatif à Usage Social (3T2, 5T3, 2T4) 7 logements Prêt Locatif Aidé d’Intégration (3T2, 3T3, 1T4)
14 logements Prêt Social Location-Accession (4T2, 6T3, 4T4)
En accord avec l’intercommunalité des Vals du Dauphiné, la garantie des emprunts est assurée à 60% par l’intercommunalité et 40% par la commune.
La demande de garantie d’emprunt « de principe », à confirmer lors de la réalisation des prêts, porte sur : • Le financement du foncier, sur 80 ans, pour un total de 514 600€, dont la commune garantie 205 840€ • Le financement du bâti, sur 40 ans, pour un total de 1 102 000€, dont la commune garantie 440 800€ • Le financement du bâti, sur 5 ans, pour 1 596 000€, dont la commune garantie 638 400€ Cette dernière garantie sera levée au fur et à mesure de la vente des logements.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,
• APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire
• DONNE un accord de principe pour garantir les emprunts qui seront contractés par semcoda, pour la réalisation du programme de 31 logements rue de l’Egalité aux Abrets, à hauteur de 40%, conjointement à la garantie accordée par l’intercommunalité pour 60%,
• LIMITE son engagement au descriptif ci-avant,
• PROPOSE que cette garantie soit assortie dans la délibération définitive d’un droit d’affectation pour la commune ou d’une contre garantie (rémunération de la caution)
• DIT que son engagement sera officialisé par une nouvelle délibération, au vu des contrats de prêts.
2026-E-10 Convention police avec VDD pour course vélo
Monsieur le Maire donne lecture d’un projet de convention à signer entre la commune et l’intercommunalité pour la mise à disposition des Vals du Dauphiné des deux agents municipaux de police et asvp durant les trois journées durant lesquelles seront organisés les championnats de France de Cyclisme Elite.
Il rappelle que les deux agents seront mis à disposition durant 3 journées, pour un total de 25h30 et seront sous la responsabilité du président de l’intercommunalité qui remboursera à la commune le cout des salaires correspondants.
Il propose de signer la convention de mise à disposition ci-jointe.• Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
• APPROUVE la proposition de mise à disposition de personnel municipal à l’intercommunalité • APPROUVE le projet de convention présenté,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à la mise à disposition des personnels municipaux.
2026-E-11 Attribution de subvention VDD pour course vélo
Monsieur le Maire propose de participer symboliquement à l’engagement financier de l’intercommunalité pour l’organisation sur le territoire du championnat de France de Cyclisme Elite.
Il propose de verser une somme de 1000€ sous forme de subvention, à l’intercommunalité des Vals du Dauphiné.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
• ATTRIBUE 1000€ de subvention à l’intercommunalité des Vals du Dauphiné au titre de la participation de la commune à l’organisation du championnat de France de Cyclisme Elite 2026.
2026-E-12 Augmentation du nombre d’adjoints au Maire
Par délibération 2026-C-03 en date du 20 mars 2026, le conseil municipal a fixé le nombre d’adjoints au Maire à 7 alors que le nombre maximum est de 9.
Afin d’ajuster les compétences que Monsieur le Maire souhaite déléguer à ses Adjoints, il propose d’ajouter un adjoint et de fixer le nombre à 8.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
o FIXE à 8 (huit) le nombre d’adjoints au maire de la commune des Abrets en Dauphiné
2026-E-13 Election du 8ème adjoint
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à l’élection d’un huitième adjoint au Maire. Etant donné que l’élection se déroule désormais au scrutin de liste, il y a lieu de procéder à l’élection de la liste complète qui comportera les noms suivants :
LEPRETRE Ludovic
PEGOUD Hélène
MERLIN Frédéric
IOBBI NIVOL Lucie
MEUNIER-CARUS Daniel
NELATON Chantal
BUISSON Didier
SEIGLE VATTE Sabine
Il demande au membre du conseil municipal s’il y a d’autres listes candidates et fait procéder aux opérations de vote, sous le contrôle du bureau composé du Maire, Président de séance et de deux assesseurs, Alexis MATTEI et Marie- Blanche LECURIEUX-BELFOND.
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : . 33 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 33 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 7 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : 26 f. Majorité absolue 4 : 14NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE CANDIDAT
PLACÉ EN TÊTE DE LISTE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
LEPRETRE Ludovic 26 Vingt six
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M. LEPRETRE Ludovic. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur le tableau du conseil ci-joint.
2026-E-14 Désignation de délégués du conseil municipal au SSIAD
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de désigner des représentants du conseil municipal au sein du conseil d’administration du SSIAD ADMR Dauphiné Bugey.
Il convient de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.
Après avoir procédé aux opérations de vote, Monsieur le Maire déclare élus les représentants suivants, au sein du conseil d’administration du SSIAD ADMR Dauphiné Bugey
Délégué Titulaire Délégué Suppléant
- Chantal NELATON - Morgane GALLIER
2026-E-15 Désignation de délégués du conseil municipal au conseil d’administration de la MJC
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de désigner des représentants du conseil municipal au sein du conseil d’administration de la MJC.
Il convient de procéder à la désignation de trois délégués titulaires et de trois délégués suppléants.
Monsieur le Maire étant membre de droit, il n’est pas comptabilisé parmi les représentants à désigner.
Après avoir procédé aux opérations de vote, Monsieur le Maire déclare élus les délégués titulaires et suppléants suivants, au sein du conseil d’administration de la MJC
Délégués Titulaires Délégués Suppléants
- Daniel MEUNIER CARUS - Benjamin GASTALDELLO
- Besma CARON - Dominique ARMAGNAC
- Ludovic LEPRETRE - Arlette COLMART
2026-E-16 Désignation des membres de la commission communale des impôts directs
Conformément aux articles 1650 et 1650A du Code général des impôts, il convient de procéder à la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) à la suite du renouvellement du Conseil municipal. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, cette commission est composée de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants. La présidence est assurée par le Maire ou son adjoint. Les commissaires proposés doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impôts directs locaux de la commune, être familiarisés avec les réalités locales, et disposer de connaissances suffisantes pour participer aux travaux de la commission.
Le Conseil municipal doit établir une liste de contribuables en nombre double, soit seize commissaires titulaires et seize commissaires suppléants, parmi lesquels le Directeur départemental des finances publiques désignera les membres définitifs de la commission. La CCID intervient en matière de fiscalité directe locale, à ce titre elle : - Dresse avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux types ; - Participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ; - Emet un avis sur l’évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties et non bâties nouvelles ou ayant fait l’objet d’un changement d’affectation
- Signale au représentant de l’administration fiscale tous les changements affectant les propriétés bâties et non bâties portés à sa connaissanceAu-delà de ce rôle d’information auprès de l’administration fiscale concernant les évolutions relatives aux propriétés bâties et non bâties, la CCID est également chargée d’émettre un avis sur les nouvelles valeurs locatives qui lui sont soumises et de se prononcer sur les données révisées proposées par les services fiscaux.
M. le Maire propose la liste des contribuables suivante :
COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS 1- CUSIN Florence 1-THERMOZ LORCIERE Hélène 2- PONCET Marie-Claude 2-KROON Béatrice 3- MILLON Jacky 3-ROMANELLO Sylvie 4- BOVAGNET-PASCAL Joëlle 4-PETITJean-Luc 5- TARDY-PANIS Roland 5-PAVIOT Jean-Luc 6- BERGER Raymond 6-CLAVEL Hervé 7- TARAVEL Christian 7-BENOIT-GUERINDON Robert 8- SAVOY Georges 8-CHIAMBRETTI Michelle 9- CLAVEL René 9-GESLAND Jacques 10- BERTHET Roger 10-SEIGLE-VATTE Antoinette 11- KEMP Germain 11-BERGER René 12- BOUCLY François 12-DAUMAS Françoise 13- ROCHER Dominique 13-SEIGLE Bernard 14- VEYRET Marie-Claire 14-MEUNIER-CARUS Chantal 15- BELLEN Georges 15-DENECHERE Gilles 16- BARBARIN Sonia 16-LECA Noël
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité moins
• APPROUVE la liste des contribuables établie ci-dessus pour constituer la CCID
2026-E-17 Désignation des membres de la commission de contrôle des listes éléctorales
Monsieur le Maire rappelle la délibération 2016-D-15 en date du 13 avril 2026 constituant la commission de contrôle des listes électorales.
Il précise qu’une erreur a été décelée dans sa composition avec la présence d’un maire délégué, incompatible avec la fonction de membre de la commission.
Il propose de désigner un nouveau membre de la commission, issu de la liste majoritaire, en remplacement de Valérie Argoud, maire déléguée de la Bâtie.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
• COMPOSE une nouvelle commission de contrôle des listes électorales, en remplacement de celle constituée le 13 avril 2026
• DIT que cette commission sera composée de :
•
Membres titulaires Membres suppléants Liste majoritaire Liste majoritaire Sandrine Sibut Besma Caron Andrée Justet Angélique Chabart Loïc Cécillon Nathalie MEUNIER Deuxième liste Deuxième liste Thierry Donnet Arlette Colmart Sylvie Mazuir David Vincendon
2026-E-18 Tirage au sort des jurés d’assises 2027
Monsieur le Maire organise le tirage au sort des jurés criminels à partir de la liste électorale communale, conformément à l'arrêté de Monsieur le préfet de l'Isère qui demande un nombre de noms tirés au sort 3 fois supérieur au nombre réglementaire fixé à 5 pour les Abrets en Dauphiné.
Le tirage au sort établit la liste des 15 noms tirés au sort comme suit :
BADIN Stéphane François Bernard 28/05/1976 335 route du Temple 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ
BRUNOT Anaïs Laurence Sigrid 27/03/1986 175 route de la Combe Gonnet
38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉCOURVILLE Ghislain Cyrille Hervé 16/10/1974 147 route du Macle 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ
DELRUE Hélène Alysson Jeannine 02/06/1978 125 chemin du Morand 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ
DUFOUR Christian Michel 24/01/1980 300 rue du Recoin 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ
DUTHEIL Aurélie Cécile Jennifer 06/07/1986 10 route de la Longraie 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ
ELINOUBLI Yanis 09/06/2001 100 route de St Geoire en Valdaine
38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ
GAUTHÉ Florian 14/03/1997 800 route du Vernay 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ
GIRARD Stéphane 15/12/1971 30 impasse Marie Marvingt 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ
GUIGUE Jérôme 10/10/1985 200 route du Maroc 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ
LEOTURE Patrice Daniel 05/12/1973 727 route de la Reverdière 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ
MAZET Isabelle Geneviève Andrée 22/02/1965 96 chemin du Ravasson 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ
M’TIMA Karine 16/04/1974 244 route départementale 1075
38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ
ROYOL Philippe Pierre Sébastien 09/08/1969 365 route de Bourg 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ
VOCANSON Johana Paule Andrée 07/07/2001 HLM Les Molières Bât. F - Fitilieu
38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ
2026-E-19 Indemnités des élus – ajout du 8ème adjoint
Mr le Maire, rappelle la délibération 2026-D-01 du 13 avril 2026 qui fixe les indemnités du Maire, des 7 adjoints et des 3 maires délégués.
Avec l’élection du 8ème adjoint ce 1er juin 2026, il convient d’ajuster ce tableau et de vérifier que le montant de l’enveloppe maximale des indemnités qui peuvent être allouées est respecté.
Conformément aux articles L2123-22 et R2123-23 du CGCT, il précise le caractère obligatoire des indemnités allouées au Maire et aux Adjoints et propose d'en fixer le montant, selon les modalités suivantes : Fonction %maximum % de l'indice terminal montant de la fonction publique en Brut
Maire 58.3 55.3% 2273.11€
1er adjoint 23.32 20.0% 822.10€ 2ème adjoint 23.32 20.0% 822.10€ 3ème adjoint 23.32 20.0% 822.10€ 4ème adjoint 23.32 20.0% 822.10€ 5ème adjoint 23.32 20.0% 822.10€ 6ème adjoint 23.32 20.0% 822.10€ 7ème adjoint 23.32 20.0% 822.10€ 8ème adjoint 23.32 20.0 % 822.10€
1er CMD 6 3 123.32 2ème CMD 6 3 123.32 3ème CMD 6 3 123.32 4ème CMD 6 3 123.32 5ème CMD 6 3 123.32 6ème CMD 6 3 123.32 7ème CMD 6 3 123.32 8ème CMD 6 3 123.32 9ème CMD 6 3 123.32 10ème CMD 6 3 123.32 11ème CMD 6 3 123.32 12ème CMD 6 3 123.32 Maire Délégué Les Abrets 55.7 23.32 958.57 Maire Délégué Fitilieu 55.7 23.32 958.57 Maire Délégué la Bâtie 44.3 23.32 958.57
Le conseil municipal, à l'unanimité,
• APPROUVE la proposition de M. le Maire,
• VOTE les indemnités au Maire, aux Adjoints, aux Conseillers Municipaux Délégués des Abrets en Dauphiné ainsi qu'aux Maires Délégués des communes déléguées des Abrets, de Fitilieu et de la Bâtie, selon le tableau ci-dessus, • PRECISE que sur l'enveloppe maximum allouée au Maire et aux 9 Adjoints, répartie sur les élus ci-dessus, seuls 251.30 % de l'indice terminal sont alloués aux élus sur l'enveloppe maximale de 268.18%. • PRECISE que sur l'enveloppe maximum allouée aux Maires Délégués, seuls 69.96% de l'indice a été alloué sur les 155.70%QUESTIONS DIVERSES
Sans questions diverse, la séance est levée à 22h00.