Procès Verbal - 2024 01 17 PV conseil municipal lagor 17 janvier 2024

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Procès Verbal - 2024 01 17 PV conseil municipal lagor 17 janvier 2024 Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune de Lagor. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 01 17 PV conseil municipal lagor 17 janvier 2024)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports, République Française COMPTE RENDU - PV Département 64

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

NOMBRE DE MEMBRES DE LAGOR

Afférents qui ont pris

au

conseil en exercice part à la

Municipa

1 délibération

15 15 13 Séance du 17 janvier 2024

Date de la convocation

9 janvier 2024.

L'an deux milie vingt-quatre et le dix-sept janvier

à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans

le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur ROLLAND Franck.

Date d'affichage

18 janvier 2024

Présents : Mrs ARCAS Robert, DUBREUIL Jean-Pierre,

Mmes LE DIEU DE VILLE Marlène, TURRA Nicole,

THIBAULT Christine, M LAUILHÉ Hervé, Mmes MANIEZ

Françoise, LACAVE Maria, Mrs MAY SONNAVE Jean-Marc,

BODENNEC Alexandre. Mme DESCLAUX Agnès

Absents excusés : CHERQUI Maurice José, M LAGARDERE

Christophe,

Monsieur ARCAS Robert est nommé secrétaire de séance.

COMPETENCE PLAN LOCAL D'URBANISME :

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT SUR L’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ET ADOPTION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION SELON LA PROCEDURE DE REVISION

LIBRE.

—.La-commission-locale-d'évaluation-des charges-s’est réunie le-16- novembre 2023 et a examiné le rapport de la CLECT qui a évalué le transfert de charges dans le cadre de la procédure de droit commun et qui propose une procédure dérogatoire de fixation libre des attributions de compensation (page 25 du rapport de la CLECT).

- Pour la procédure de droit commun: Lorsque la CLECT a adopté son rapport indiquant le montant des charges transférées, celui-ci doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes, soit: la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des communes dépassant la moitié de la population.

- Pour la procédure de révision libre des attributions de compensation , la loi prévoit (article 1609 nonies C-V-Ibis du CGI ) que «le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluationdes transferts de charges ».A défaut d’accord, le montant de l’attribution de compensation est fixé dans les conditions de droit commun.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de la commission locale d’évaluation des charges du 16 novembre 2023 au Conseil Municipal.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le rapport de la CLECT qui a évalué les charges transférées et propose

une procédure dérogatoire pages 25 et 26 du rapport,

- FIXE le montant de l'attribution de compensation selon la procédure de révision libre à 19 078 €, en tenant compte du rapport de la CLECT et en concordance avec la délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2023.

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL

D'UN EMPLOI OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE

Le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la

durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint d’animation principal de 2°" classe permanent à temps non complet (15 heures 30 hebdomadaire) en raison d’une réorganisation de service.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications

complémentaires, après avis favorable du Comité Social Territorial

Intercommunal rendu le 14 décembre 2023 et après en avoir délibéré,

Le conseil Municipal

+ DÉCIDE

* la suppression, à compter du 01 février 2024, d’un emploi permanent à temps non complet (15 heures 30 hebdomadaire)

d’adjoint d’animation principal de 2°" classe.

* Ja création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps

non complet (28 heures 15 hebdomadaire)

d’adjoint d'animation principal de 2% classe.

PRÉCISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l’exercice.

SUPPRESSION D'EMPLOI D'UN POSTE

D’AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que compte tenu

du départ à la retraite d’un adjoint technique principal de lere classe et considérant que cet emploi n’a plus lieu d’être.

Il propose au Conseil Municipal à compter du 1% février 2024, de

supprimer l'emploi permanent d’adjoint technique principal de lere classe à temps non complet (19 heures hebdomadaire).

Invité à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'avis

favorable du Comité social territorial intercommunal émis le 14 décembre

2023.

DÉCIDE - de supprimer l'emploi permanent d’un adjoint technique principal de 1 ere classe à temps non complet (19 heures hebdomadaire) à

compter du 1° février 2024.TABLEAU DES EMPLOIS DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L

2121-29, L. 2313-1 et R.2313-3,

Vu l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique,

Considérant l’avis du comité social territorial émis dans sa séance dul4 décembre 2023,

Vu les délibérations du conseil municipal en date du

17 janvier 2024,

Le Maire rappelle au conseil municipal qu'il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il propose d'actualiser le tableau des emplois de la commune comme suit pour tenir compte de la réorganisation des services.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le Maire

DÉCIDE d'adopter le tableau des effectifs suivant :

Grades Effectif Postes |Temps hebd- budgétaire pourvus de travail

Filière administrative

1 Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 35h00

1 Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 35h00

1 Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 28 h 00

Filière technique

Agent de maitrise principal î 1 35h00

Adjoint technique principal 1ere classe 1 1 33h00

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 28h00

Emploi contractuel - Adjoint Technique 1 1 6h

Filière animation

Adjoint d'animation principal de 2ème classe 1 1 28h15

ATSEM

Agent spécialisé principal tere classe des EM 1 î 32h

Agent spécialisé principal 1ere classe des EM 1 1 24h

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.VENTE DE LA MAISON COMMUNALE SITUEE

AU 45 BIS RUE DES ACACIAS À LAGOR

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du 20 septembre 2023 par laquelle il avait été décidé de vendre la maison communale sise 45 bis rue des acacias pour un prix de 175 000 € net vendeur à Mme DUMARTIN Joëlle domiciliée à CAUNEILLE, celle-ci s’est ensuite désistée. La vente n’avait donc pas eu lieu.

Il présente à l’assemblée une offre de prix faite par M DOMBLIDES Benjamin et Mme LAFFITTE Alicia domiciliés à PAU pour un montant de 177 000 € frais d’agence inclus.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après discussion, le conseil municipal

DÉCIDE à la majorité la vente de la maison communale sise à LAGOR — 4S$ bis rue des acacias construite sur la parcelle cadastrée AH 548 d’une contenance de 816 m2 pour un prix de 177 000 € frais d’agence inclus, (170000 € pour la commune et 7000 € frais d’agence)

Cette vente sera consentie à M DOMBLIDES Benjamin et Mme LAFFITTE Alicia par le biais de l’agence immobilière IAD de Mourenx.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette vente notamment le compromis de vente et l’acte définitif.

OFFRE DE CONCOURS —

REMISE EN ETAT D'UNE PARTIE DE DEUX CHEMINS RURAUX

Le Maire expose que Monsieur COURNET Sylvain propriétaire riverain des deux chemins ruraux suivants :

- L'un en prolongement du chemin rural dit de St Martin.

- L'autre en prolongement du chemin rural situé entre le 120 et 122 rue principale sont inutilisables en l'état actuel, a demandé l'autorisation d’effectuer lui-même et à ses frais des travaux de remise en état d’une partie desdits chemins, ces travaux s'analy- sant juridiquement comme une offre de concours.

Ces travaux consisteraient :

- Pour le premier en un rabaissement des talus permettant le passage entre les parcelles AE35, AD34 et AD 92 (l'assiette restant identifiable)

- Pour le second.en.un.débroussailllage d’une partie du chemin au niveau de la parcelle AC132 permettant ainsi son utilisation sans passer sur son terrain privé.

Le Maire invite le Conseil Municipal à accepter cette offre de concours, précisant qu'en droit cette acceptation aura pour effet de la rendre irrévocable. Le Conseil Municipal, ouf l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

ACCEPTE l'offre de concours en nature souscrite en vue de la remise en état de ces chemins ruraux dits de « St Martin » et chemin rural « situé entre le 120 et 122 rue principale » par Monsieur COURNET Sylvain

PRÉCISE que l'acceptation de cette souscription volontaire pour le rétablissement de ce chemin rural ne signifie pas engagement de la Commune de LAGOR d'assumer l'entretien de ce chemin pour l’avenir.

APPROUVE la réalisation des travaux de rabaissement de talus et de débroussaillage.

PRÉCISE que ces travaux devront être terminés au plus tard le 31 décembre 2024. À l'issue de ce délai, la Commune vérifiera la conformité des ouvrages sur place avec Monsieur COURNET Sylvain.QUESTIONS DIVERSES

ZONE DE MONTAGNE

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que suite au refus du classement de la commune de LAGOR en zone de montagne, une nouvelle rencontre va avoir lieu avec le Préfet, le Député et le conseiller départemental le 2 février 2024 afin de reconsidérer cette décision.

ROUTE DES CRÊTES

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’une demande de Monsieur GUYOT domicilié 2 route des crêtes au sujet de la circulation des véhicules sur cette voie. En effet le passage de nombreux camions provoque des nuisances dans son habitation à cause selon lui d’une vitesse non appropriée.

Il demande qu’une zone 30 soit appliquée sur cette voie.

Le conseil municipal est favorable à cette demande, mais pense néanmoins que cette limitation ne sera pas la solution aux nuisances de cette maison.

Monsieur le Maire va se rapprocher des services de la communauté de communes de Lacq Orthez pour donner suite a cette demande.

L'ordre du jour étant terminé, la séance est levée à ZOh 30.

Le Maire

Franck ROLL

à , À 1