Procès Verbal - pv Deliberations cm 20 02 2025

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Procès Verbal - pv Deliberations cm 20 02 2025 Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Belmont-Tramonet. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Deliberations cm 20 02 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Consommateurs, 1

PROCES-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de BELMONT-TRAMONET

du JEUDI 20 FEVRIER 2025 à 19 HEURES 30

Publication le 25 février 2025 : affichage au panneau extérieur de la mairie et sur le site internet de la commune www.belmont-tramonet.fr

Date de convocation : 13 février 2025

Séance du jeudi 20 février 2025

L’an deux mille vingt cinq et le jeudi vingt du mois de février à dix neuf heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VERGUET Nicolas.

Présent(e)s : Mmes. VALLIN, BOURBON, GRAMELLE, ELYSEE, GIRIN, GUILLOT et HUART – MM. VERGUET, PIONCHON, PERROT-MINNOT, MARTIN, REY, GROS et CHAUVIN

Absent(e)s excusé(e)s : M. BARBE

Secrétaire de séance : Mme. GUILLOT

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de conseillers absents : 1

Nombre de pouvoirs : 0

1) – LECTURE et APPROBATION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS et COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du 3 OCTOBRE 2024 La séance est ouverte, le quorum étant atteint. Lecture a été faite du procès-verbal des délibérations et compte-rendu de la séance du conseil municipal du 3 octobre 2024, approuvé à l’unanimité des membres présents.

2) - ORDRE DU JOUR

• Présentation des arrêtés n°01 à n°03/2024 du 24/10/2024 au 31/12/2024 portant sur les mouvements de crédits du budget 2024,

• Vote du CFU Compte Financier Unique 2024 (outil commun de présentation des comptes annuels clos qui se substitue au compte administratif de la commune et compte de gestion de la trésorerie), • Vote de l’affectation du résultat d’exploitation 2024 au budget primitif 2025, • Vote des taux d’imposition 2025 des taxes directes locales,

• Ouverture anticipée de crédits au budget 2025 (divers travaux),

• Etude SDES / enfouissement des réseaux sec / route de Joudin,

• Centre de Gestion de la Savoie Cdg73 / avenant à la convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu,

• Cdg73 : modification des conditions d’adhésion au contrat groupe pour la couverture des risques statutaires,

• Questions diverses.

3) – PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS n° 01/2025 à n° 06/2025

Délibération n° 01/2025 : approbation du compte financier unique (CFU) 2024 Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la déclaration d’intention d’adopter le Compte Financier Unique du 4 juillet 2024, à compter de l’exercice 2024 ;2

Vu la délibération n° 23/2024 du 3 octobre 2024 approuvant l’adoption du référentiel Compte Financier Unique à compter de l’exercice 2024 ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Belmont-Tramonet donnant les résultats suivants : - Excédentaire pour la section de fonctionnement pour 1 053 699, 90 €uros - Déficitaire pour la section d’investissement pour 315 539, 87 €uros

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres,

Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote,

- Approuve le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Belmont-Tramonet et les résultats suivants :

• Excédentaire pour la section de fonctionnement pour 1 053 699, 90 €uros • Déficitaire pour la section d’investissement pour 315 539, 87 €uros

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 02/2025 : affectation du résultat d’exploitation 2024 au budget primitif 2025

Le Conseil Municipal, après avoir adopté le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 dont les résultats se présentent comme suit :

• Excédentaire pour la section de fonctionnement pour 1 053 699, 90 €uros • Déficitaire pour la section d’investissement pour 315 539, 87 €uros

• Résultat déficitaire des crédits restants à réaliser et reportés au budget 2025 pour 123 956, 00 €uros (RAR dépenses 126 856, 00 € - RAR recettes 2 900, 00 €)

En conséquence le résultat déficitaire des dépenses et recettes engagées et reportées au budget 2025, cumulé à celui déficitaire de la section d’investissement en fin d’exercice, génère un besoin de financement de la section d’investissement qui s’élève à 439 495, 87 €uros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, décide d’affecter au budget 2025, le résultat d’exploitation de la section de fonctionnement de l’exercice 2024, de la façon suivante :

1°) – couverture du besoin de financement de la section

« recettes d’investissement » au compte 1068 « excédents de

fonctionnement capitalisés »

439 495, 87 €uros

2°) – excédent reporté en totalité sur la section « recettes de

fonctionnement » sur la ligne budgétaire 002 « excédent de

fonctionnement reporté »

614 204, 03 €uros

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.3

Délibération n° 03/2025 : vote des taux des impôts directs locaux

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Considérant la situation financière de la commune, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de l’année 2024, et donc de voter les taux 2025, comme suit :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 18.18 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44.96 %

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 7.56 %

Le conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Décide de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 18.18 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44.96 %

Taxe d’habitation : 7.56 %

- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Délibération n° 04/2025 : ouverture anticipée de crédits au budget principal 2025 / opération d’équipement n° 87 « aménagement ancienne école de Tramonet et ses abords » Monsieur le Maire explique à l’assemblée le projet de création d’un cheminement piéton pour permettre une accessibilité plus aisée au local associatif sis au niveau du préau de l’ancienne école de Tramonet.

Il précise que les travaux d’aménagement d’un accès adapté à partir du parking de Tramonet pourraient être réalisés pour un montant de 16 000, 00 €uros TTC.

Il signale que la dépense pourrait se présenter avant le vote du budget primitif 2025 et propose l’ouverture anticipée de crédits suivante :

Article comptable dépense Opération

d’équipement

Crédits

231 - Immobilisations corporelles en cours 87 « ancienne école de

Tramonet et ses abords »

16.000, 00 €uros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Autorise l’ouverture anticipée des crédits comme présentée ci-dessus,

- Dit que ces crédits seront repris au budget primitif 2025.

Délibération n° 05/2025 : avenant à la convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu Monsieur le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.

Depuis le 1er juin 2023, toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, doit désigner un référent déontologue élu par délibération.

Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent, mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.4

Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69.

La commune a adhéré à cette mission de référent déontologue élu par convention signée le 29 septembre 2023 autorisée par délibération n° 21/2023 du 21 septembre 2023.

Compte tenu de l’adhésion massive des collectivités et établissements publics à ce service qui a permis de couvrir les frais de gestion, le conseil d’administration du Cdg73 a décidé de supprimer la participation forfaitaire annuelle de 10 € par élu, à compter du 1er janvier 2025.

Seul subsiste le coût du dossier facturé au Cdg73 par le Cdg69 en cas de saisine d’un élu, soit 96 euros par consultation.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Cdg73 l’avenant à la convention d’adhésion à la mission de référent déontologue élu, actant la suppression de la participation forfaitaire annuelle.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022, VU la convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu signée avec le Cdg73, VU le projet d’avenant à la convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu, - Approuve l’avenant susvisé,

- Autorise Monsieur le Maire à signer, avec le Cdg73, cet avenant à la convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu.

Délibération n° 06/2025 : modification des conditions d’adhésion au contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit avec le groupement Relyens / CNP Assurances, pour l’année 2025

Monsieur le Maire expose que :

- le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a souscrit un contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie, à compter du 1er janvier 2022 avec le groupement conjoint Relyens / CNP Assurances pour une durée de quatre ans,

- par délibération n° 39/2021 du 16 novembre 2021 la commune a adhéré au contrat d’assurance groupe précité,

- par lettre du 24 octobre 2024, le Centre de gestion a informé la commune ou l’établissement public de l’augmentation des taux de cotisation à hauteur de 9% demandée par l’assureur pour l’année 2025, en raison d’un rapport sinistre à prime défavorable à l’échelle du contrat groupe, du fait d’une augmentation significative de l’absentéisme,

- cette hausse des cotisations n’impactera que la dernière année du contrat en cours,

Le conseil municipal, invité à se prononcer,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article 26 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,5

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le groupement SOFAXIS / CNP, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 27 novembre 2024, autorisant le Président du Cdg73 à signer l’avenant n°3 au marché d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

- Approuve à l’unanimité des membres présents la modification, pour l’année 2025, des conditions d’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie avec le groupement Relyens / CNP, selon les caractéristiques suivantes :

• Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés

• Risques garantis : décès, accidents de service, maladies imputables au service (y compris le temps partiel thérapeutique), congés de longue maladie, longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique), maternité, paternité, adoption, incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire)

• Conditions :

avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,81 % de la masse salariale assurée

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles conditions d’adhésion au contrat groupe d’assurance pour la couverture des risques statutaires pour l’année 2025,

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS N° 01/2025 à N° 06/2025 de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 20 FEVRIER 2025

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Pour copie conforme

Au registre sont les signatures La Secrétaire de Séance Le Maire, Evelyne GUILLOT Nicolas VERGUET