Procès Verbal - pv Deliberations cm 03 04 2025

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Procès Verbal - pv Deliberations cm 03 04 2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Belmont-Tramonet. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Deliberations cm 03 04 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de BELMONT-TRAMONET

du JEUDI 3 AVRIL 2025 à 19 HEURES 30

Publication le 9 avril 2025 : affichage au panneau extérieur de la mairie et sur le site internet de la commune www.belmont-tramonet.fr

Date de convocation : 27 mars 2025

Séance du jeudi 3 avril 2025

L’an deux mille vingt cinq et le jeudi trois du mois d’avril à dix neuf heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VERGUET Nicolas.

Présent(e)s : Mmes. VALLIN, BOURBON, GRAMELLE, ELYSEE, GIRIN, GUILLOT et HUART – MM. VERGUET, PIONCHON, PERROT-MINNOT, MARTIN, REY, GROS, CHAUVIN et BARBE

Secrétaire de séance : Mme. GUILLOT

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de conseillers absents : 0

Nombre de pouvoirs : 0

1) – LECTURE et APPROBATION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS et COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du 20 FEVRIER 2025 La séance est ouverte, le quorum étant atteint, lecture a été faite du procès-verbal des délibérations et compte-rendu de la séance du conseil municipal du 20 février 2025, approuvé à l’unanimité des membres présents.

2) - ORDRE DU JOUR

• Présentation du budget primitif 2025,

• Diverses demandes de subvention 2025,

• Autorisation de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section,

• Vote du budget primitif 2025,

• SDES : convention de mandat de maîtrise d’ouvrage / enfouissement des réseaux secs / route de Joudin, chemin du Plan, montées de Bachelin et de la Grande Vigne,

• Cdg 73 : mandatement pour une consultation pour la protection sociale complémentaire « Santé » - lancement de la procédure de passation – convention de participation,

• Modification du tableau des emplois – avancement de grade 2025 adjoint technique, • Convention ENEDIS / mise à disposition de terrain pour l’installation d’un poste de transformation, • Mise à jour du bail de location de l’appartement communal et révision au 01/04/2025, • Cession minibus,

• Convention CCVG / participation à la contribution reversée à la section apicole du GDS 73 (Groupement de Défense des Savoie) / lutte contre la prolifération du frelon asiatique, • Convention CCVG / participation à l’adhésion au Système d’Information Géographique du GIP RGD Savoie Mont Blanc (Régie Gestion des Données cadastrales),

• Avenant à la convention CCVG / coût du service ADS (Application du Droit des Sols) en charge de l’instruction des dossiers d’urbanisme,

• Questions diverses.2

3) – PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS n° 07/2025 à n° 17/2025

Délibération n° 07/2025 : subventions diverses aux associations 2025

Monsieur le Maire rappelle les subventions allouées aux associations locales en 2024, et donne lecture des diverses demandes pour 2025.

Il propose renouveler l’attribution des subventions suivantes pour l’année 2025 : ➢ Association « Les Amis du Togo » : 220 €

➢ Croix Rouge Française : 330 €

➢ Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public : 110 € ➢ DDEN (Délégation Départementale de l’Education Nationale) : 110€

➢ RESA La Bridoire (Réseau Echange Solidarité APS) : 250 €

➢ Orchestre d’harmonie Les Musiciens de l’Echo du Grenand de La Bridoire : 275 €. ➢ Participation communale de 60 €uros maximum allouée par an et par enfant inscrit à une activité sportive ou culturelle (sur présentation d’un justificatif pour un versement à l’association qui devra déduire cette participation de la cotisation ou rembourser la famille le cas échéant).

Il propose également l’attribution d’une subvention aux associations suivantes : ➢ Association sportive du Collège « La Forêt »,

➢ FNACA, pour le congrès départemental qui se tiendra le 31 mai 2025

➢ FNATH (association des accidentés de la vie reformée en Groupement des Alpes).

Après avoir ouï l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

➢ Approuve le versement des subventions suivantes pour l’année 2025 :

• Association « Les Amis du Togo » : 220 €

• Croix Rouge Française : 330 €

• Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public : 110 € • DDEN (Délégation Départementale de l’Education Nationale) : 110€

• RESA La Bridoire (Réseau Echange Solidarité APS) : 250 €

• Orchestre d’harmonie Les Musiciens de l’Echo du Grenand de La Bridoire : 275 € • Participation communale de 60 €uros maximum allouée par an et par enfant inscrit à une activité sportive ou culturelle (sur présentation d’un justificatif pour un versement à l’association qui devra déduire cette participation de la cotisation ou rembourser la famille le cas échéant). • Association sportive du Collège « La Forêt » : 150 €

• FNACA, pour le congrès départemental qui se tiendra le 31 mai 2025 à Pont de Beauvoisin et La Bridoire : 200 €

• FNATH (association des accidentés de la vie reformée en Groupement des Alpes), pour 200 €

➢ Dit que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2025.

Délibération n° 08/2025 : autorisation pour les virements de crédits d’un chapitre à l’autre (hors chapitre 012 – rémunérations) / budget primitif 2025

Monsieur le Maire rappelle l’adoption de la norme comptable M57 depuis le 1er janvier 2023. Cette instruction budgétaire et comptable M57 est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète. Elle reprend les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et intercommunalités), M52 (départements) et M71 (régions) et est généralisée à toutes les catégories de collectivités locales.3

La M57 apporte des évolutions en matière budgétaire et comptable pour lesquelles le Syndicat Intercommunal Scolaire de Montbel doit préciser les règles d’application qu’elle se donne, et notamment celle concernant la fongibilité des crédits.

En effet, la M57 donne la faculté au conseil municipal de déléguer à Monsieur le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le conseil Municipal a pour habitude de proposer deux voire trois décisions modificatives par an. Celles- ci permettent, en particulier, de traiter les demandes de virements de crédits d’un chapitre à l’autre. Dans le cas où les délais de gestion d’une décision modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d’un disponible suffisant, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité des membres présents :

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Délibération n° 09/2025 : approbation du budget primitif 2025

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2025 arrêté lors de la commission communale des finances du 20 mars 2025, et donne le détail des dépenses et recettes des sections de fonctionnement et d’investissement avec les opérations d’équipement.

Il propose à l’assemblée de se prononcer sur le budget primitif 2025, arrêté comme suit : DEPENSES RECETTES

Section

Fonctionnement

1 282 422, 93 €uros

dont 473 439, 35 € en prévision pour les

dépenses réelles de fonctionnement, 6 341

€ pour l’amortissement des subventions

d’équipement versées, et 802 642, 58 € de

crédits disponibles pour l’autofinancement

de la section d’investissement.

1 282 422, 93 €uros

dont 614 204, 03 € d’excédent

antérieur reporté, 5 100 € pour le

produit des services, 523 875 € pour les

taxes et impositions directes locales,

127 416, 90 € pour les dotations et

compensations diverses, 11 500 € pour

les revenus des immeubles et produits

divers de gestion courante.

Section

Investissement

1 394 044, 45 €uros

dont 619 457 € de crédits pour les

opérations d’équipement dont 126 856 €

de crédits reportés de l’exercice 2024,

pour les travaux en cours ou dépenses

engagées comme les acquisitions de

terrain pour les aménagements sécuritaires

des Chaudannes, la modernisation de

l’éclairage public, l’installation technique

sur le camion benne,

1 394 044, 45 €uros

dont 802 642, 58 € de virement de la

section de fonctionnement,

439 495, 87 € d’affectation d’une partie

du résultat d’exploitation de l’exercice

précédent, 12 062 € de subventions

pour les opérations d’équipement

(1er acompte du SDES sur la rénovation

de l’éclairage public,4

Investissement

(suite)

DEPENSES

et la pose d’un store extérieur

à la salle polyvalente…

Les nouvelles prévisions 2025,

pour l’atelier communal : construction

d’un carport et aménagement

d’une aire de dépôt,

les divers travaux de voiries et notamment

le projet de cheminement piéton « route

du Village » et l’enfouissement des

réseaux secs sur la route de Joudin, les

montées de Bachelin et Grande Vigne…

Pour la salle polyvalente : réaménagement

de la cuisine avec un nouveau lave-

vaisselle et plans de travail, installation en

toiture des panneaux photovoltaïques et

sonorisation de la salle principale.

Pour le cimetière : réfection des

soubassements du mur d’enceinte.

Pour la mairie : installation en façade d’un

écran tactile pour l’affichage des actes

règlementaires et autres informations.

Pour la maison des associations

(ancienne école de Tramonet) :

aménagement piétonnier du parking

jusqu’au local sous préau.

Pour les dépenses d’investissement hors

opération d’équipement : 82 000 € de taxe

d’aménagement à reverser à la

Communauté de Communes Val Guiers,

315 539, 87 € pour le report du

résultat déficitaire 2024, et 376 047, 58 €

de crédits restants, non affectés

à une opération.

RECETTES

et la prime chaleur renouvelable sur

l’étude de faisabilité géothermie)

Pour les recettes hors opération :

86 000 € de taxe d’aménagement sur

les constructions, 44 003 € de FCTVA

sur les dépenses d’investissement 2023,

2 500 € pour le produit de cession du

minibus, et pour finir 6 341 € pour

l’opération d’ordre d’amortissement

des subventions d’équipement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve à l’unanimité des membres présents le budget arrêté par la commission communale des finances et présenté dans le détail lors de la séance du conseil municipal de ce jour, - Vote le budget primitif 2025 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et des opérations d’équipement pour la section d'investissement

Délibération n° 10/2025 : convention de mandat et financière avec le SDES /enfouissement des réseaux d’électricité HTA, BT, d’éclairage public et télécommunication / secteur : route de Joudin, chemin du Plan, et les montées de Bachelin, et Grande Vigne

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il est envisagé de réaliser un programme d’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité existant sous compétence et maîtrise d’ouvrage du SDES, auquel il convient d’associer l’enfouissement des réseaux d’éclairage public et de télécommunication.

A cette occasion, il est rappelé la compétence du SDES d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE) et à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité HTA et BT existants, réseaux exploités par Enedis dans le cadre de la Convention de concession signée le 20 mars 2020.5

L'opération concernée est située route de Joudin, chemin du Plan, et les montées de Bachelin et Grande Vigne, réseau HTA / BT pour 1650 ml.

Monsieur le Maire souhaite que la commune confie au SDES la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux d’éclairage public et de télécommunication sur cette opération.

Le SDES assurera la maîtrise d’ouvrage de cette opération en missionnant un maître d’œuvre et une entreprise, sélectionnées dans le cadre d’une consultation des cinq bureaux d’études titulaires de l’accord cadre maîtrise d’œuvre et des entreprises et groupements d’entreprises titulaires de l’accord cadre travaux mis en place par le SDES.

Le coût global prévisionnel de l’opération (maîtrise d’œuvre, travaux, contrôle technique) concernant les prestations et travaux transférés au SDES, s’élève à 539 542,40 €uros TTC.

La participation financière prévisionnelle de la commune s’élève à 340 659,51 €uros. Elle comprend les prestations de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre et les travaux assurées et gérées par le SDES. Le détail des coûts ainsi que les participations financières de chacune des deux parties étant précisés dans l’Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) jointe.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la commune, - Autorise Monsieur le Maire à signer l’Annexe Financière Prévisionnelle (AFP), et à signer tous les autres documents nécessaires au bon déroulement de cette opération,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mandat valant convention financière afin de confier au SDES la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux d’éclairage public et de télécommunication sur cette opération.

Délibération n° 11/2025 : protection sociale complémentaire – mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Santé »

Monsieur le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant notamment, à compter du 1er janvier 2026, en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurance (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des employeurs territoriaux au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « Santé ».

La complémentaire santé recouvre les frais de soins de santé, non couverts ou partiellement couverts, par la Sécurité Sociale, tels que l’achat de médicaments, les frais d’optique, l’aide auditive, le forfait journalier et les frais dentaires.6

La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à ce financement ne peut être inférieure à 15 euros par agent.

Le montant accordé par l’établissement peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

En application de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de conclure « des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. ». La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le Centre de gestion de la Savoie (Cdg73) a lancé, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et de conclure avec celui- ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Santé ».

Monsieur le Maire propose à l’organe délibérant de mandater le Cdg73 à cet effet.

Après en avoir délibéré,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2026 en matière de « Santé », une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU l’avis du comité social territorial du Cdg73 du 18 novembre 2024,

VU la délibération du Cdg73 en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2026,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation au titre du risque « Santé » au Cdg73, afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

Article 2 : mandate le Cdg73 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé ». Article 3 : s’engage à communiquer au Cdg73 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Cdg73 par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, l’établissement aura la faculté de ne pas adhérer à la convention de participation souscrite par le Cdg73.7

Délibération n° 12/025 : modification du tableau des emplois communaux au 1er octobre 2025 / avancement de grade / filière technique

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public,

Considérant la possibilité d’avancement de grade et les conditions réunies pour un avancement de l’agent d’entretien des locaux de la mairie et de la salle polyvalente, titulaire à temps non complet, actuellement sur le grade d’adjoint technique territorial,

Considérant l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion concernant la Ligne Directive de Gestion validée en commission du 21 juin 2021,

Considérant le tableau annuel d’avancement au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, et la saisine de la proposition d’avancement de grade auprès du Cdg 73,

Monsieur le Maire propose de créer l’emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe au 1er octobre 2025.

Il appartient au conseil municipal, compte tenu de la transformation proposée, de modifier le tableau des emplois au sein de la collectivité.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de supprimer l’emploi au grade d’adjoint technique territorial et de créer un nouvel emploi au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : • Valide la modification proposée,

• Dit que le tableau des emplois sera modifié et mis à jour de la façon suivante, au 1er octobre 2025 :

Filière Statut Grade Cadre

d’emploi

Effectif Temps

de

travail

Modifications

Administrative Titulaire Rédacteur

Principal 1ère

classe

Fonction

secrétaire de

mairie

Rédacteurs

Territoriaux

1 Temps

complet

Technique Titulaire Adjoint

Technique

Adjoints

Techniques

Territoriaux

1 Temps

complet

Technique Titulaire Adjoint

Technique

territorial

principal de

2ème classe

Adjoints

Techniques

Territoriaux

1 Temps

non

complet

4 h 03

hebdo.

Avancement

au 01/10/2025

• Dit que les crédits sont prévus au budget 2025.

Délibération n° 13/2025 : convention de mise à disposition constitutive de droits réels à ENEDIS pour l’implantation d’un poste de distribution publique / parcelle communale cadastrée section A n° 1600 – lieudit « Le Plan »

Monsieur le Maire explique à l’assemblée le besoin de renforcement du réseau BT du secteur de Tramonet, et la sollicitation d’ENEDIS pour la mise à disposition de 15m2 de terrain sis « Le Plan » cadastré section A 1600, pour l’implantation d’un poste de transformation et ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité.8

Il précise que la commune consent à ENEDIS un droit réel de jouissance spécial sur l’emprise du terrain et le droit de faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les installations techniques nécessaires électriques, moyenne ou basse tension, pour assurer l’alimentation du poste.

Il précise également que la commune s’engage à laisser accéder en permanence les agents ENEDIS ou entrepreneurs accrédités, et qu’elle doit prendre toute mesure afin que le chemin d’accès reste libre et non encombré. En contrepartie des droits qui lui sont concédés, ENEDIS versera à la commune une indemnité unique et forfaitaire de 225 €uros.

Après avoir pris connaissance des termes de la convention de mise à disposition proposée par ENEDIS et du plan des travaux, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Autorise la signature de la convention de mise à disposition à ENEDIS du terrain sis « Le Plan » cadastré section A n° 1600, pour l’installation d’un poste de transformation.

Délibération n° 14 /2025 : location du logement communal sis Lieudit « Tramonet » 5, route de Joudin – à compter du 1er avril 2025

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la demande de correction du bail du logement communal occupé par Madame Pricillia PARONNEAU, depuis le 1er avril 2023, pour l’adjonction du nom de son compagnon Monsieur Jean-Baptiste DESPONT.

Il précise également la mode de paiement par prélèvement sur le compte joint de Madame PARONNEAU et Monsieur DESPONT, avec une échéance prélèvement du loyer mensuel au 10 du mois suivant.

Il propose d’approuver ces modifications, et précise que cette location sera effective dans les conditions précitées au 1er avril 2025, moyennant un loyer mensuel révisé de 552.48 €uros (cinq cent cinquante deux €uros et quarante huit centimes).

Il indique le loyer sera révisé chaque année à la date anniversaire du présent bail. L'indice de référence de base étant celui du 1er trimestre 2010 avec un loyer de base de 450, 00 €uros. L’indice de référence au 1e avril 2026 sera donc celui du 1er trimestre 2026.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Approuve l’établissement d’un contrat de location aux noms de Madame Pricillia PARONNEAU et Monsieur Jean-Baptiste DESPONT, à compter du 1er avril 2025,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de location.

Délibération n° 15/2025 : cession du véhicule communal minibus PEUGEOT BOXER 5003 VL 73

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de cession du minibus de 9 places qui n'est plus utilisé depuis quelques années par la commune.

Il signale la demande d' acquisition d'un particulier et propose une cession pour 2 500, 00 €uros de ce véhicule régulièrement entretenu, dont la première mise en circulation date de 2003.

Il précise que les écritures telles que les enregistrements du prix de la cession et de la moins value ainsi que celles concernant la sortie de l'immobilisation du patrimoine demeureront complètes au compte financier unique. Il rappelle le prix d' achat du véhicule acquis en 2006 pour 16.850, 00 €uros.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- Approuve la vente du véhicule minibus PEUGEOT BOXER 5003 VL 73 pour 2 500, 00 €uros, - Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à la cession, - Dit que les crédits du montant de la cession seront inscrits en recette de la section d'investissement au chapitre 024 du budget primitif 2025.9

Délibération n° 16/2025 : convention CCVG / répartition de la contribution à la section apicole du GDS (Groupement de Défense des Savoie) / lutte contre la prolifération du frelon asiatique Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Par délibération en date du 26 mars 2024, le conseil communautaire de la communauté de communes Val Guiers a approuvé une convention de financement de la section apicole du groupement de défense (GDS) des Savoie visant à participer à la surveillance et à la lutte collective contre la prolifération du frelon asiatique.

Il a été convenu de l’inutilité de multiplier les conventions de financement entre le territoire et la section apicole du GDS des Savoie. De ce fait, il est proposé que seule la communauté de communes Val Guiers conventionne avec le GDS et répartisse ensuite la charge de sa contribution selon une clé de répartition à définir avec les communes membres.

Le GDS des Savoie tient sa légitimité de l’Etat qui lui a confié la mission de l’organisation de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre le frelon asiatique.

Vu ses statuts, il est convenu que la communauté de communes prenne à sa charge cette dépense d’intérêt supra-communal. En guise de compensation, chaque commune lui remboursera une quote-part de sa contribution à la section apicole du GDS des Savoie.

La communauté de communes ne supportera aucun reste à charge financier.

Il précise que la convention proposée confirme l’intérêt de participer à la lutte contre la prolifération du frelon asiatique et définit la clé de répartition financière entre les communes de Val Guiers.

La convention a pour objet de prévoir les conditions de remboursement, par les communes de la participation que verse chaque année la communauté de communes Val Guiers à la section apicole du GDS des Savoie.

Chaque année ce montant fait l’objet d’un débat en Bureau communautaire puis en Conseil communautaire. Il pourra être acté, par délibération ou non, un montant maximum par an permettant de maîtriser l’évolution des dépenses publiques.

Pour mémoire, en 2024, la CCVG a versé 7 857,11€ à la section apicole du GDS des Savoie.

La délibération précitée du 26 mars 2024 prévoit que la totalité de la participation de la CCVG soit répartie entre Les Communes selon la règle du prorata habitant. (Nombre d’habitant de la commune / Nombre d’habitant de la CCVG) X Participation de la CCVG)

Le nombre d’habitant sera mis à jour chaque année selon les chiffres publiés par l’INSEE. La CCVG facturera le montant dû par les Communes avant le 31 décembre de chaque année.

Monsieur le Maire précise que durant l’année 2025, en plus du montant dû pour l’année 2025, la CCVG facturera aux Communes le montant dû en 2024, soit 329, 04 €uros pour la commune de Belmont- Tramonet.

Le montant dû pour l’année 2024 sera facturé dès la signature de la présente convention.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve la convention proposée par la communauté de communes Val Guiers pour la répartition de la contribution à la section apicole du GDS (Groupement de Défense des Savoie), pour la lutte contre la prolifération du frelon asiatique,

- Autorise la signature de la convention prévoyant les conditions de remboursement, par les communes de la participation que verse chaque année la communauté de communes Val Guiers à la section apicole du GDS des Savoie,

- Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025.10

Délibération n° 17/2025 : convention CCVG / répartition du coût de l’adhésion au GIP RGD Savoie Mont-Blanc entre la communauté de communes Val Guiers et les communes membres

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

La Régie de gestion des données Savoie Mont-Blanc (RGD SMB) est devenu un groupement d’intérêt public (GIP) en 2022.

L’adhésion à ce GIP est permise aux EPCI uniquement. L’adhésion permet aux membres et à leurs communes membres d’accéder aux services de RGD SMB à un tarif intéressant. Le bureau communautaire et le conseil communautaire Val Guiers ont accepté que la communauté de communes Val Guiers adhère au GIP pour une cotisation annuelle de 14 000,00 €. Avant la constitution du GIP, la communauté de communes et chaque commune cotisaient à RGD SMB pour accéder aux services d’informations géographiques.

La convention proposée par la CCVG définit la méthode de répartition du coût l’adhésion annuelle au GIP de 14 000,00€ entre la communauté de communes Val Guiers et ses communes membres. Avant l’adhésion au groupement, la communauté de communes Val Guiers cotisait 2 642,00 € par an pour accéder aux services d’informations géographiques de RGD SMB.

Il est convenu que la communauté de communes conserve ce montant à sa charge. En conséquence, la communauté de communes facturera la somme de 11 358,00 € aux communes membres, au prorata de leur population totale.

La répartition sera mise à jour annuellement après parution des chiffres de l’INSEE. En cas d’augmentation de la cotisation décidée par le GIP RGD SMB, les parts de la communauté de communes et des communes membres évolueront proportionnellement.

Monsieur le Maire précise un rattrapage du paiement des annuités des exercices 2023 et 2024. Durant l’année 2025, la CCVG facturera le montant dû en 2023 et 2024, soit 951, 31 €uros pour la commune de Belmont-Tramonet.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve la convention proposée par la communauté de communes Val Guiers pour la répartition du coût de l’adhésion au GIP RGD Savoie Mont-Blanc entre la communauté de communes Val Guiers et les communes membres,

- Autorise la signature de la convention et le rattrapage des exercices 2023 et 2024 dès la signature de celle-ci,

- Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025.

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS N° 07/2025 à N° 17/2025

de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 3 AVRIL 2025

Fait et délibéré les jour, mois et an, que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire

Le Maire, La Secrétaire de Séance Nicolas VERGUET Evelyne GUILLOT