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Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Déliberation - c2024 37 mission sps eglise avec cefaq tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 08/11/2024
DU NORD Reçu en préfecture le 08/11/2024 ——. Publié le S L Gr
ARRONDISSEMENT ID : 059-215904673-20241107-C2024_37-CC
D’AVESNES/ HELPE
CANTON
DE AULNOYE AYMERIES
DECISION DU MAIRE n°37/2024
Le Maire de la commune de PONT SUR SAMBRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22,
permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences,
Vu, la délibération n°53/2022 du conseil municipal du 14 octobre 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire
DECIDE :
Article 1° : de signer un contrat avec la SARL CEFAQ don le siège social est situé 5 Rue
Armand Brimbeuf - 02140 VERVINS pour une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) dans le cadre du marché de travaux pour la réhabilitation de l’église.
Article 2 : La mission consiste à ouvrir et compléter le Registre Journal de Coordination,
d'appliquer les principes généraux de prévention, de participer aux réunions organisées notamment par le maître d'ouvrage, d'élaborer et de tenir à jour le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, d'assurer la coordination entre les différentes entreprises et de procéder aux visites de chantier avec les entreprises.
Article 3 : Le montant de cette mission s'élève à 3 756,00 € TTC.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 : Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète.
Fait à PONT SUR SAMBRE
Le 07 novembre 2024
Le Maire |
M.DETRAIT