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Déliberation - c2024 19 accord mise a diposition barrieres camvs tampon
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Déliberation - c2024 19 accord mise a diposition barrieres camvs tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture (lel22/06/2024
DU NORD Reçu en préfecture le 22/06/2024 ne Publié le S. LOS
ARRONDISSEMENT ID : 059-215904673-20240613-C2024 19-CC
D'’AVESNES/ HELPE
CANTON
DE AULNOYE AYMERIES
DECISION DU MAIRE n°19/2024
Le Maire de la commune de PONT SUR SAMBRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22,
permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences,
Vu, la délibération n°53/2022 du conseil municipal du 14 octobre 2022 relative aux
délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire
DECIDE :
Article 1°: de signer une convention de mise à disposition avec la Communauté
d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre sise 1 place du Pavillon - 59603 MAUBEUGE
Cedex pour la mise à disposition temporaire de 30 barrières pour la Ducasse de la Porquerie.
Article 2 : Cette prestation est gratuite. Dans le cas de dégradation, perte ou vol du
matériel prêté, le paiement de la réparation ou du remplacement sera à la charge du
preneur.
Article 3 : La convention est signée pour une durée de 8 jours, soit du 26 juin au 03 juillet
inclus.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 : Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du
Conseil Municipal.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressé à Madame la Sous-Préfète et
Madame la Comptable du Trésor.
Fait à PONT SUR SAMBRE
Le 13 juin 2024