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Déliberation - c2024 22 decision contrat nuisibles restaurant scolaire tampon
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Déliberation - c2024 22 decision contrat nuisibles restaurant scolaire tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 10/07/2024: S'LG DU NORD Publié le
mn 1D;:059-215904673-20240709-C2024 :22-CC
ARRONDISSEMENT
D’AVESNES/ HELPE
CANTON
DE AULNOYE AYMERIES
DECISION DU MAIRE n°22/2024
Le Maire de la commune de PONT SUR SAMBRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22,
permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences,
Vu, la délibération n°53/2022 du conseil municipal du 14 octobre 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire
DECIDE :
Article 1er: de signer un contrat de prévention et de lutte contre les nuisibles avec
ECOLAB PEST FRANCE dont le siège social est situé : 10 Avenue Aristide Briand 92220 BAGNEUX, pour la restauration scolaire.
Article 2 : Le contrat est conclu jusqu'au 31 décembre 2026. Il comprend 6 interventions
et propose une prestation globale avec régulation des rongeurs, mise en œuvre d'action préventive et curative et visites supplémentaires sans coût additionnel en cas
d'infestation.
Article 3 : Le montant annuel des prestations s'élève à :
-__ Pour le contrat de service : 1558,84 € TTC
- Pour le matériel Ecolab mis à disposition : 430,80 € TTC
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 6: Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressé à Madame la Sous-Préfète et
Madame la Comptable du Trésor.
Fait à PONT SU
Le 9 Juillet 202
Le Maire /“:,
-SAMBRE