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Déliberation - 2026 86 Fixation des taux des indemnites des elus tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Andelys.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 86 Fixation des taux des indemnites des elus tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 22/10/2026
Reçu en préfecture le 22/10/2026
Pubiéle 22/10/2026 © LOT
ID : 027-212700165-20261022-D_2026_86-DE
Ville des
A A ÀndelyS
LR Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 20 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de
Monsieur Christian LEPROVOST, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 27 — Pouvoirs : 2 — Votants : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 14 octobre 2026
Présents :
M. Christian LEPROVOST, Maire; M. Jean-Philippe ADAM, Mme Armelle KRATZ,
M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Thierry LECOUR, Mme Colette CARON,
M. Pascal PEREAL, adjoints; Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Alain DAJON, M. Willy WUYTS,
Mme Michèle SCHAELLER, conseillers municipaux délégués; Mme Anne-Elizabeth DEZARD,
Mme Sylvie GOULAY, M. Hubert SIGNOL, M. Eric DELACOURT, Mme Eloïse DESLANDRE,
M. Aurélien BOUY, Mme Virginie ANDRÉ, Mme Christiane CHERRIER, M. Gérard FIDELIN,
Mme Martine SEGUELA, Mme Annie CHARRY, M. Aboubakari WAGUÉ, M. Clément BELLIERE,
Mme Dominique BAËCILE, M. Jimmy QUATRESOUS, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Charlène GUILLOT-MARCHETTI, pouvoir à Mme Armelle KRATZ
M. François VAUTHRIN, pouvoir à Mme Martine SEGUELA
Absents non excusés :
Secrétaire de séance : M. Clément BELLIEREEnvoyé en préfecture le 22/10/2026
Reçu en préfecture le 22/10/2026
Publié le LG
ID : 027-212700165-20261022-D_2026_86-DE
Numéro : 2026-86
Pôle : Direction Générale des Services
Rapporteur : Christian LEPROVOST - Maire
Objet : Fixation des taux/montants des indemnités des élus
« Les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ». Toutefois, elles
donnent lieu au versement d’indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que
les élus engagent au service de leurs concitoyens. L’octroi de l'indemnité à un adjoint ou à un
conseiller municipal délégué est toujours subordonné à « l'exercice effectif du mandat », ce qui
suppose, en particulier, d’avoir reçu une délégation du maire sous forme d’arrêté. Les maires et
maires-adjoints des communes perçoivent une indemnité de fonction fixée en application des
barèmes prévues aux articles L2123-23 et 24 du code général des collectivités territoriales.
En pratique, les indemnités de fonctions sont exprimées en pourcentage de l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1027).
Le cumul des indemnités allouées ne doit pas dépasser l’enveloppe globale, c’est-à-dire la somme
des indemnités susceptibles d’être allouées au Maire et aux 8 adjoints théoriques.
L'indemnité allouée au Maire des Andelys est légalement fixée à 58,3% de l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1027). L’indemnité allouée aux adjoints est
librement fixée par le Conseil municipal, dans la limite de 23,32% de l'indice susvisé. L’indemnité
allouée aux conseillers municipaux délégués est librement fixée par le Conseil municipal, sous
réserve de ne pas dépasser l'enveloppe globale.
Les indemnités de fonctions allouées aux élus sont susceptibles d’être majorées pour la prise en
compte de la situation particulière de la commune des Andelys :
e La Commune des Andelys est chef-lieu d'arrondissement, à ce titre, une majoration de
20% des indemnités allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers délégués est
autorisée.
e Les Andelys, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, a été attributaire de
la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. A ce titre, les indemnités de
fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement
supérieur à celui de la population de la commune des Andelys. Ainsi, l'indemnité de
fonctions du Maire peut atteindre 67,6% de brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique (indice 1027) ; l'indemnité de fonctions des adjoints peut atteindre
28,6% de l'indice susvisé.
Ces majorations sont cumulables, et doivent être adoptées par un vote distinct des indemnités de
fonctions de base.
Aussi, suite à l’élection du Maire, des maires-adjoints et la désignation de 4 conseillers municipaux
délégués, il est proposé de fixer le montant des indemnités des élus.Envoyé en préfecture le 22/10/2026
Reçu en préfecture le 22/10/2026
Publié le LOT
ID : 027-212700165-20261022-D_2026_86-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
Vu les articles L2123-17 et suivants et R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la démission de Monsieur Frédéric Duché en qualité de Maire et Conseiller municipal,
Vu l'élection du Maire, des Maires-adjoints et la désignation de 4 Conseillers municipaux délégués,
du 20 octobre 2026,
Considérant qu’au regard de la strate démographique de la Commune des Andelys
(3 500-9 999 habitants), le taux maximal de l'indemnité du Maire ne peut dépasser 58,3% de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et 23,32% pour l'indemnité des
Maires-adjoints,
Considérant que l'enveloppe maximale indemnitaire hors majoration est la suivante : (indemnité
maximale du maire + indemnité maximale des maires-adjoints) *8, soit 244,86% de l'indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant que l’enveloppe retenue hors majoration est de 218,40% de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant que les Conseils Municipaux de certaines communes (par exemple : chefs-lieux de
département, d'arrondissement, anciens chefs-lieux de canton, communes touristiques ou
attributaires de la DSU au cours de l’un au moins des 3 exercices précédents.....et, depuis fin mars
2015, les communes sièges des bureaux centralisateurs de canton) peuvent, dans des limites bien
précises, octroyer des majorations d’indemnités de fonction aux élus,
Considérant que Les Andelys, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, a été
attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. A ce titre, les indemnités
de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement
supérieur à celui de la population de la commune des Andelys,
Considérant que la Commune des Andelys est reconnue chef-lieu d'arrondissement et qu’à ce
titre des majorations maximales de 20% peuvent être votées ;
DECIDE
Article 1- De fixer ainsi qu'il suit le taux des indemnités de fonctions de base pour la présente.
mandature :
Taux de l'indemnité de fonction,
en pourcentage de l'indice brut
Fonction terminal de l’échelle indiciaire de
la fonction publique (1027)
Maire 51
Adjoint 20
Conseiller municipal délégué 6,85Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Le montant de ces indemnités se trouve en deçà de la limite de l'enveloppe
indemnitaire maximale globale ;
De fixer ainsi qu'il suit, par un vote distinct, les majorations des indemnités de
fonctions pour la présente mandature :
Publié le
Envoyé en préfecture le 22/10/2026
Reçu en préfecture le 22/10/2026
LG
ID : 027-212700165-20261022-D_2026_86-DE
Fonction | Taux de base | Majoration Taux de Indemnité
de de majoration de totale, en
l'indemnité | l'indemnité l'indemnité de | pourcentage
de fonctions, | de base au base au titre de de l'indice
en titre de la qualité de brut
pourcentage | l'attribution | commune chef- terminal de
de l'indice de la DSU, lieu l'échelle
brut terminal | en points de | d'arrondissement | indiciaire de
de l'échelle | pourcentage la fonction
indiciaire de de l'indice publique
la fonction brut (indice 1027)
publique terminal de
(indice 1027) l'échelle
indiciaire de
la fonction
publique
(indice 1027)
Maire 51 8,14 10,20 69,34
Adjoint 20 4,53 4,00 28,53
Conseiller 6,85 1,55 1,37 9,77
délégué
De préciser que ces indemnités de fonctions seront automatiquement
revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d'indice et payées
mensuellement ;
De préciser que l'indemnité de fonctions du Maire est appliquée à compter de la
date de son élection et que les indemnités de fonctions des adjoints et des
conseillers municipaux délégués sont appliquées à compter de la date d'entrée en
vigueur de l’arrêté de délégation de fonction de chacun.
Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure, Monsieur le Trésorier
municipal.Envoyé en préfecture le 22/10/2026
Reçu en préfecture le 22/10/2026
Publié le S L Gr
ID : 027-212700165-20261022-D_2026_86-DE
ANNEXE
Art L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales
nctist Indemnité totale, en pourcentage de
l'indice 1027
Maire 69,34
1° adjoint 28,53
2° adjoint 28,53
3° adjoint 28,53
4° adjoint 28,53
5° adjoint 28,53
6° adjoint 28,53
7° adjoint 28,53
Conseiller délégué 1 9,77
Conseiller délégué 2 6,77
Conseiller délégué 3 9,77
Conseiller délégué 4 9,77
La présente délibération est ADOPTÉE à la majorité des voix (7 abstentions)
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'ÉtatEnvoyé en préfecture le 22/10/2026
Reçu en préfecture le 22/10/2026
Publié le S LG
ID : 027-212700165-20261022-D_2026_86-DE