Déliberation - 2026 032 Fixation des indemnites des elus

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Déliberation - 2026 032 Fixation des indemnites des elus Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Longvic. Lien du pdf (Déliberation - 2026 032 Fixation des indemnites des elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

de la Commune de Longvic - Département de la Côte-d'Or

Séance du Conseil Municipal du 01 avril 2026 à vingt heures

Président : Madame Céline TONOT

Secrétaire : Monsieur Antoine FREMANN Convocation envoyée le 26 mars 2026

Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de votants : 29

Nombre de présents : 28 Nombre de procurations : 1

Pour : 29 Contre : Abstention :

Membres présents

Mme Céline TONOT

M. Jean-Marc RETY

Mme Anne GUTIERREZ-VIGREUX

M. Denis CORDIER

Mme Florence BIZOT

M. Jean-Marc GONÇALVES

Mme Sandra ESCRIBANO

Mme Béatrice SIMON

M. Jonas MOUNDANGA

Mme Fabienne VION

M. Antoine FREMANN

Mme Myriam HENNEQUIN

M. Rachid DAHMOUNI

Mme Cécile MATHELIN

M. Pierre BERTRAND

Mme Céline LAFLEUR

M. Luc LE LORC'H

Mme Stéphanie GIANNUZZI

M.Gino MARINACCI

Mme Naminata SAVANE

M. Eric MICHELOT

Mme Hélène MARTEEL

M. Christian CHEVREUX

Mme Martine DÉRIOT

M. Pascal CAMBON

M. Fernando NOVO

Mme Valérie GRANDET

Mme Ophélie MARSOLLIER

Membres absents

M. Christian BOUCASSOT (pouvoir à Mme Céline TONOT)

N° 2026-032 : Fixation des indemnités des élus

Madame la Maire expose :

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

CONSIDÉRANT que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT fixent des taux maxima pour les indemnités votées par les conseils municipaux pour le maire et les adjoints,

VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection du maire et de 8 adjoints,

VU les arrêtés municipaux en date du 21 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux,

CONSIDÉRANT que la commune de LONGVIC compte 9 035 habitants,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la réglementation,

CONSIDÉRANT que le taux maximal de l’indemnité du maire ne peut dépasser 58,3% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

CONSIDÉRANT que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

CONSIDÉRANT que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et des 8 adjoints soit 58,3 % de l’iB1027 (IM 835) + 23,32 % de ce même IB multiplié par le nombre d’adjoints prévu par les textes pour la strate de population de la ville,

CONSIDÉRANT l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice;

CONSIDÉRANT que les conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal peut voter une indemnité pour l'exercice du mandat de conseiller municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de fixer, à compter du 21 mars 2026, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués, comme suit :

Accusé de réception en préfecture

021-212103550-20260401-2026-032-DE

Date de télétransmission : 02/04/2026

Date de réception préfecture : 02/04/2026• Maire : à sa demande l’indemnité de fonction de maire est fixée à 56,07 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (au lieu du maximum prévu par les textes de 58,30 %),

• Adjoints : l’indemnité de fonction de chacun des 8 adjoints est égale à 19,26 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (au lieu du maximum prévu par les textes de 23,32 %).

• Conseillers Municipaux délégués : l’indemnité de fonction de chacun des 8 conseillers municipaux délégués est égale à 4,15 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

DIT que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,

DIT qu’un tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal sera transmis au contrôle de la légalité et joint à cette présente délibération En vertu de l’article L.2123-20 -1 du CGCT (dernier alinéa) « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonctions d’un ou plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal».

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR MOIS ET AN CI-DESSUS