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Arrêté - 2025 217 attroupements
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 217 attroupements)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/05/2025
Reçu en préfecture le 15/05/2025
Publié le
ID : 060-216001743-20250515-AR 2025 217-AR
M République Française
Département de l'Oise LA VILLE@ Arrondissement de Se
Ville de Creil
M Arrêté du maire SGA-AR-2025-217
Arrêté interdisant les attroupements et les
rassemblements sur le territoire de la commune
La Maire de Creil,
M Visas :
- Vu les lois n°82-213 du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiées relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants, - Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1, L1311-2, R1334-30 à R1334-37, - Vu le code de l’environnement et notamment les articles L571-1 et suivants, - Vu le code pénal et notamment ses articles R610-5, R623-2,
- Vu le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 modifié concernant les relations entre l'administration et les usagers, - Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 novembre 1999 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de l'Oise, notamment son article 21, qui prévoit que des dérogations exceptionnelles pourront être
accordées par la Maire, s’il s'avère que les considérés soient effectuées en dehors des heures et jours autorisés,
M Considérant :
Que la Ville de Creil constate la présence répétitive et perturbatrice d'attroupements de personnes, Que les policiers municipaux constatent régulièrement la présence de groupes perturbateurs dans le périmètre décrit
ci-dessous,
Que des nuisances récurrentes sont constatées (bruits, souillures, amoncellements de déchets abandonnés sur la voie publique, dégradations urbaines) engendrées par des regroupements réguliers de personnes à certaines heures
du jour et de la nuit,
Que ces regroupements de personnes se répêtent notamment aux abords des habitations et portent atteinte à la
tranquillité et à la salubrité publique,
Que les riverains sont fortement incommodés par ces rassemblements de jour comme de nuit, Qu'il est nécessaire d'interdire ces rassemblements de personnes sur l'espace public et notamment aux abords des commerces afin d’'écarter les atteintes à la tranquillité des riverains et à la salubrité publique, Qu'il appartient au Maire de garantir la sécurité, l’ordre et la tranquillité publique.
M Arrête :
Article 1 : Dans la période comprise entre le 15 mai et le 31 octobre 2025, les rassemblements et regroupements de personnes occupant l'espace public de manière prolongée et susceptible de troubler la tranquillité publique sont interdits entre 10h00 et 02h00, à l'intérieur du périmètre délimité par les axes suivants :
- avenue du Moulin à Vent entre le passage des Carrières et la rue Fragonard, - rue Jean-Honoré Fragonard entre l'avenue du Moulin à Vent et la rue du Haut des Tufs, - la rue du haut des tufs entre le passage des carrières et la rue Fragonard,
- le passage des Carrières.
Ce périmètre inclut également :
- le chemin du Stand,
- le square Edgar Degas et le parking attenant.
Article 2 : les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 3 : Monsieur le Commissaire central, Chef de la circonscription de la sécurité publique de Creil, Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Creil, Madame la Directrice Générale des Services Techniques de la ville de Creil, Monsieur le Directeur de la tranquillité publique de la ville de Creil et Monsieur le Chef de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Articles 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 01 dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible
par le biais du site www.telerecours.fr.
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex
Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr Envoyé en préfecture le 15/05/2025
Reçu en préfecture le 15/05/2025
Publié le SO
1D;:060-216001743-20250515-AR 2025 217-AR
Date de notification : 1 5 MAI 2025
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentigngés à l’article L2131-2 du CGCT) : Î
Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville : 5 MAI 2025 $ MAI 2025
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr