Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 102 Abroge l'arrêté 2024 399 Arrêté interdi
Arrêté - Arrete num 2023 366 Interdisant les attroupements
Arrêté - 2026 163 attroupements parkings souterrains 01.04
Arrêté - 2025 520 Interdiction attroupement parkings souter
Arrêté - 2025 107 Abroge l'arrêté 2024 401 Arrêté interdi
Arrêté - arrete num 2022 345 Abroge et remplace l arrete n2
Arrêté - 2025 103 Abroge l'arrêté 2024 122 Arrêté interdi
Arrêté - 2025 217 attroupements
Arrêté - Arrete num 2024 120 interdiction attrouppements et
Arrêté - 2026 029 Arrete interdisant les attroupements et l
Arrêté - 2025 106 Abroge l'arrêté 2024 400 Arrêté interdisant les attroupements et les rassemblements dans les parkings souterrains
Document publié le Mardi 18 mars 2003 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 106 Abroge l'arrêté 2024 400 Arrêté interdisant les attroupements et les rassemblements dans les parkings souterrains)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
& République Française Publié le S'LOF
LA VILLE @ Département de l’Oise | 1D:060-216001743-20250824-AR 2025 106-AR Arrondissement de Senlis
| Ville de Creil
creil *r m Arrêté du maire n°SGA-AR-2025-106 Abroge l'arrêté n°2024-400
interdisant les attroupements et les rassemblements dans les parkings souterrains de la commune.
La Maire de Creil,
M Visas :
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L2212-2, L2122-24, L2214-4, - Vu le code pénal et notamment ses articles R610-5, R623-2,
- Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
H Considérant :
Que les policiers municipaux constatent la présence répétitive et perturbatrice d'attroupements de personnes dans les parkings souterrains Saint Médard et République sur la commune, Que des nuisances récurrentes sont constatées (bruits, amoncellements de déchets abandonnés sur la voie publique, dégradations urbaines) engendrés par des regroupements réguliers de personnes à certaines heures du jour et de la nuit,
Que ces regroupements de personnes sont constatés quotidiennement et portent atteinte à la tranquillité et à la salubrité publiques,
Que les riverains et les usagers sont fortement incommodés par ces rassemblements de jour comme de nuit, Qu'il est nécessaire d'interdire ces rassemblements de personnes dans les deux parkings souterrains afin de mettre fin aux atteintes à la tranquillité des riverains et à la salubrité publique,
B Arrête :
Article 1 : Abroge purement et simplement l’arrêté n°2024-400 du 10 octobre 2024.
Article 2 : Dans la période comprise entre le 19° avril 2025 et le 31 octobre 2025, les rassemblements et regroupements de personnes occupant l'espace public de manière prolongée et susceptible de troubler la tranquillité publique sont interdits entre 10h00 et 02h00, à l'intérieur du périmètre délimité par les axes suivants :
-_ Parking public souterrain Saint Médard
-__ Parking public souterrain République
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Monsieur le commissaire central, chef de la circonscription de sécurité publique de Creil, monsieur le directeur
général des services de la mairie de Creil, monsieur le directeur de la tranquillité publique et monsieur le chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : L'arrêté sera notifié aux intéressés, transmis à la Sous-préfecture de Senlis, et affiché par voie électronique sur le site officiel de la Ville de Creil.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens sis- 14
rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 01 dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Fait à Creil, le 13 mars 2025
Vice-Présiden è
Chargée du projet de territoire
Date de notification : 2 4 MARS 2925 Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT) : 2? h MARS 2025
Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville : ? h MA fs 2005
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le S L O7
ID : 060-216001743-20250324-AR 2025 106-AR
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr