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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 03 019 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 03 019 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2020-03-019
PUBLIÉ LE 25 MARS 2020 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2020-03-24-002 - arrêté préfectoral modificatif du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté du
15 mars 2020 définissant la liste départementale des évènements rassemblant plus de 100
personnes qui sont autorisés en période de lutte contre la prorogation du virus COVID-19
(2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DU CHER
18-2020-03-24-002
arrêté préfectoral modificatif du 24 mars 2020 modifiant
l'arrêté du 15 mars 2020 définissant la liste départementale
des évènements rassemblant plus de 100 personnes qui
sont autorisés en période de lutte contre la prorogation du
virus COVID-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-24-002 - arrêté préfectoral modificatif du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté du 15 mars 2020 définissant la liste départementale des évènements rassemblant plus de 100 personnes qui sont autorisés en période de lutte contre la prorogation du virus COVID-19 3 DE =» 7" À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
CABINET
SERVICE DES SECURITES
ARRÊTÉ
modificatif du 24 mars 2020 modifiant l’arrêté du 15 mars 2020 définissant la liste départementale des événements rassemblant plus de 100 personnes qui sont autorisés en période de lutte contre la propagation du virus COVID-19
Le préfet du Cher
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet du Cher ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus COVID-19 constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du coronavirus COVID-19 ;
Considérant que par arrêté du 14 mars 2020, pris sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, le ministre des solidarités et de la santé a interdit, jusqu’au 15 avril 2020 et sur l’ensemble du territoire national, les rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes même dans des espaces non clos, dès lors qu’ils ne sont pas indispensables à la continuité de la vie de la Nation ;
Considérant que l’arrêté ministériel du 14 mars 2020 précité habilite le représentant de l'État
dans le département à maintenir, à titre dérogatoire, les rassemblements indispensables à la continuité de la vie de la Nation, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s’y opposent ;
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-24-002 - arrêté préfectoral modificatif du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté du 15 mars 2020 définissant la liste départementale des évènements rassemblant plus de 100 personnes qui sont autorisés en période de lutte contre la prorogation du virus COVID-19 4 Considérant, dès lors, qu’il convient de définir, dans chaque département, une liste limitative
des types de rassemblements publics de plus de 100 personnes qui demeurent autorisés car
considérés comme indispensables à la continuité de la vie de la Nation ;
Considérant le dernier état de situation de la propagation du coronavirus COVID-19 dans le
Cher ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale ;
Arrête:
Article 1°: L’arrêté du 15 mars 2020 définissant la liste départementale des événements
rassemblant plus de 100 personnes qui sont autorisés en période de lutte contre la propagation
du virus COVID-19 est modifié comme suit, en son article 1° :
Sont autorisés, à titre dérogatoire, jusqu’au 15 avril 2020, les rassemblements de plus de 100
personnes, indispensables à la continuité de la vie de la Nation, listés ci-après :
- les rassemblements dans les commerces alimentaires, y compris ceux situés dans les enceintes des centres commerciaux,
- les manifestations revendicatives de voie publique,
- les réunions publiques à caractère électoral,
- les rassemblements dans les services publics de transports, y compris dans les gares
routières et ferroviaires,
- les concours et examens organisés par les administrations, les établissements publics nationaux ou locaux, les collectivités territoriales ou les établissements d'enseignement.
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, la directrice départementale de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie départemental et les maires du
département du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et dont un
exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Bourges.
Fait à BOURGES, le 4 Ca
Le Préfet
N° -<-ISRSn- 1
= XI
Jean Christophe/BOUVIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher — Place Marcel Plaisant — 18 000 BOURGES
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif compétent
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr"
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-24-002 - arrêté préfectoral modificatif du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté du 15 mars 2020 définissant la liste départementale des évènements rassemblant plus de 100 personnes qui sont autorisés en période de lutte contre la prorogation du virus COVID-19 5