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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2020 046 du 2 avril 2020
Document publié le Jeudi 2 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2020 046 du 2 avril 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-046
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2020Sommaire
DDFIP 79
79-2020-04-01-011 - Délégation de signature et décharge de responsabilité SIE SDS au
01-04-2020 (3 pages) Page 3
2DDFIP 79
79-2020-04-01-011
Délégation de signature et décharge de responsabilité SIE
SDS au 01-04-2020
Délégation de signature et décharge de responsabilité SIE SDS au 01-04-2020
DDFIP 79 - 79-2020-04-01-011 - Délégation de signature et décharge de responsabilité SIE SDS au 01-04-2020 3Annexe 6.1
EE Liberté + Égalih 4 Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature et décharge de responsabilité
Le Chef de Service Comptable du SIE SUD DEUX-SEVRES
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247, R* 247-4 et suivants :
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 257-A, L. 257-B et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article fer
Délégation de signature est donnée à Mme Bérengère AUDIS, Inspectrice des Finances Publiques et à
M. Steve MILCENT, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints du Responsable, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette (hors demande de remboursement de crédit d'impôt), les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite de 15 000 £€ portée à 60 000 € en l'absence du comptable ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € portée à 60 000 € en l'absence du comptable ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demandes de
remboursement de crédit de TVA) dans la limite de 50 000 € portée à 80 000 € en l'absence du
comptable (cf Arrêté DDFiP 79 du 23 Novembre 2016) ;
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, dans la limite de 50 000 € et sans limite de montant en l'absence du comptable pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
portée à 500 000 € par demande en l'absence du comptable ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € portée à 30 000 € en l’absence du comptable ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DFS COMPTES PIIRLICS
DDFIP 79 - 79-2020-04-01-011 - Délégation de signature et décharge de responsabilité SIE SDS au 01-04-2020 4Annexe 6.1
EE Libertf + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer et l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
5°) en cas d'absence simultanée du comptable et des adjoints, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Somme
. no: Durée maximale pour
A Limite des Limitge des maximale des) laquelle un Nom et prénom des agents grade décisions décisions délais de délai de contentieuses] gracieuses ; . paiement |paiement peut être accordé
, , Inspectrice des . AUDIS Bérengère Finances Publiques 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 €
Inspecteur des
MILCENT Steve Finances Publiques 15 000 € 15 000 € 12 mois 45 000 €
AUDURIER Christine Contrôleuse Fip 10 000 € / Î /
N Contrôleuse
BERANGER Nadège principale Fip 10 000 € 10 O00 € 6 mois 10 000 €
BUISSONNET Marie-Laure | Contrôleuse Fip 10 000 € 10 000 € / 1
CAPELLE Laurent Contrôleur FiP 40 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DECROS Laurent Contrêleur Fip 10 000 € 40 000 € Î /
DUFFAU Caroline Contrôleuse Fip / Î / Î
FOUILLET Thierry Sontrelenr PrnaIpar 10 000 € / / |
GARNIER Arnaud SONO PRE 10000€ | 10000€ | 6 mois 10 000
GOBERT David Contrôleur Fip 10 000 € 10 000 € Î Î
JOUBERT Frédéric Conte PAPE 10000€ | 10000€ / /
PPS RSS .
DDFIP 79 - 79-2020-04-01-011 - Délégation de signature et décharge de responsabilité SIE SDS au 01-04-2020 5| Etberté + Égalité s Fraivrairé
Annexe 6.1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Somme
Limite des | Limite des mamale des meximare pour
Nom et prénom des agents grade décisions décisions y aquere un contentieuses! gracieuses délais de délai de paiement | paiement peut
être accordé
MESRINE Jean-Philippe Sonore PrnoPe / / / /
MATTHYS Isabelle Contrôleuse Fip 10 000 € 10 000 € Î /
PINEAU Marie-Claude Contrôleuse Fip / / / /
PORCHERON Nadine Contrôleuse 40 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Principale Fip
RENE Françoise Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Principale Fip
AUBIN Françoise Contrôleuse FiP 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
THIOUX Nathalie Contrôleuse FiP 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
THUBIN Franck Conte PrneIper 10000€ | 10000€ / /
MILLET David Contrôleur Fip 10 000 € 10 000 € / /
... Agente CHASSAT Maëlle Administrative Fip 2 000 € 2 000 € / /
Agente
DILMANN Nadège Administrative 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 € Principale Fip
. Agent Administratif TRESCAZES Michel Principal Fip 2 000 € 2 000 € 6 mois 40 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux Sèvres
A Niort le Ter avril 2020
Le Comptable, Responsable du Service des Impôts des Entreprises SUD DEUX-SEVRES
Michel SANCHE
MINISTÈRE DE L'ACTION
FT DES COMPTES PHRLICS
DDFIP 79 - 79-2020-04-01-011 - Délégation de signature et décharge de responsabilité SIE SDS au 01-04-2020 6