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Déliberation - 3 rapport smiage ccpf
Document publié le Lundi 8 août 2016 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 3 rapport smiage ccpf)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
EMAGEME, t
de
JE
Pays de Fayence
CONTRAT
TERRITORIAL entre
le
SMIAGE
Maralpin
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fayence
Portant délégation
de compétence
et mise en œuvre
opérationnelle
du Schéma
d'Organisation
des
Compétences
Locales
de l'Eau
(SOLE)
relative au grand
cycle
de
l'eau
Entre: +_Le Syndicat Mixte Inondations, Aménagement et Gestion de l'eau (SMIAGE) Maralpin, dont le siège est établi à NICE (06201) au CADAM, représenté par son Président, Charles-Ange Ginesy, dûment autorisé par la délibération du Ci-dessous dénommé le Syndicat, Et +
La Communauté
de Communes
du Pays de Fayence
dont
le siège est établi adféssé EPCI,
représentée par son Président en exercice, René Ugo, dûment autorisé par la délibération du Ci-dessous dénommée l'EPCI Tous ensemble désignés les « Parties »,
Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2018
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2018
Affiché
le
16/02/2018
ET
ID
: 083-218301380-20180212-20180212_003-DE
TABLE
DES
MATIÈRES
a
ULE
6
1.1.
Cadre législatif et réglementaire dans lequel s'inscrit le présent contrat.
12
Contexte local
13
Principes du SOCLE relatif au grand cycle de l'eau décliné à l'échelle du périmètre d'intervention
du SMIAGE Maralpin 1.4
Périmètre et Bassins versants concernés
2.
OBJET DU PRESENT CONTRAT
3.
CONTENU
DES MISSIONS CONFIÉES AUX PARTIES RESPECTIVES..
3.1
Missions de coordination, d'animation et de solidarité territoriale assurées par le SMIAGE
Maralpin en tant qu'EPTB. 32
Missions spécifiquement confiées par l'EPCI au SMIAGI
4.
ELEMENTS
TECHNIQUES ET FINANCIERS.
41.
Programme d'actions d'intérêt commun aux bassins maralpins..
411
Agents transférés ou mis à
disposition.
4.1.2
Fonds de provision pour les travaux post-crue
42
Programmes d'actions d'intérêt de bassin pour lesquels l'EPCI est concerné.
43
Programme d'actions d'intérêt local àl'échelle de l'EPCI concerné ..
44
Objectifs à atteindre et indicateurs de sui
45
de contrôle de l'EPCI
15
46
Synthèse des engagements financiers de l'EPCI concerné.…
5.
PARTICIPATION DE L'EPCI A LA PLANIFICATION ET AU SUIVI DE LA
MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
…
17
5.1
Comité de suivi
5.1.1
Mise en place et composition du Comité de suivi.
5.12
Rôle du Comité de suivi
S13
Foncti
18
522
Communication des données par l'EPCI.….
53
Organisations internes respectives
et organisation de la coopération entre les Parties.
6.
DUREE DU CONTRAT .
”
7...
ÉVOLUTION ET PRECISION DES TERMES DU CONTRAT...
8.
RÉSILIATION DU
CONTRAT
9.
PIÈCES CONTRACTUELLES ET INTERPRÉTATION.
10.
LITIGES
20
11.
CONFIDENTIALITÉ
ET UTILISATION DES DONNÉES..
12.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS... ID
: 083-218801360-20180212-20180212_00S-DE ANNEXE
2
Annexe 1
: cartographie du périmètre du SMIAGE.
Annexe 2 : nomenclature des compétences locales du grand cycle de l'eau sur Le périmètre du SMIAGE 23 Annexe 3 : synthèse des missions confiées par l'EPCI au SMIAGE {ct. article 2 des statuts du SMIAGE}. 25
.26
Annexe 4 : programme des actions menées par le SMIAGE pour l'EPCI Annexe $ : synthèse des engagements financiers pluriannuels de l'EPCI... La loi n° 2016-1087 du & août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages dite loi « Biodiversité » : Le présent contrat tient égafement compte des évolutions apportées par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la recanquête de ia biodiversité, de Ia nature et des paysages.
Er
vé
en
préfecture
le
16/02/2018
SSS
GS-
Reçu
en
méieciure
le
16/02/2018
Affiché
le
16/02/2018
ID
: 083-218801360-20180212-2018021
DE
1.
PREAMBULE
]
1.1
CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE DANS LEQUEL S'INSCRIT LE PRÉSENT CONTRAT
Le présent contrat
s'inserit dans
un contexte d'évolution
législative importante qui clarifie les
compétences dans le domaine de la gestion des cours d'eau et de la prévention des inondations. La
loi
n°201458
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation des métropoles dite loi u MAPTAM
» et la loi n°2015-891 du 7 août 2015 portant
souvelle organisation territoriale de la République dite loi « NOTRe » ont redessiné les contours des compétences
des collectivités territoriales et de leurs groupements.
La loi e MAPTAM » a créé une compétence obligatoire et exclusive au profit des communes et des EPCI
à fiscalité
propre
en
matière
de
« GEstion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
» {GEMAPI}
au}
janvier
2016,
repoussée
au
1°
janvier
2038
par
la
Eoi
NOTRe.
A
compter
de cette date, les EPCIà fiscalité propre seront désormais compétents dans ce domaine,
La
loi MAPTAM
prévoit
que
les EPCI
à fisealité propre
peuvent
transférer ou déléguer tout
ou
partie
des missions relevant
de Ia compétence
GEMAPI
à un établissement
public territorial
de
bassin afin d'assurer la cohérence des actions à l'échelle du bassin versant. Arrêté du 20 janvier 2046 modifient l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et ln note du 7 novembre 2016 relative à la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau : Cet arrêté ministériel du 20 janvier 2016 et la note du 7 novembre 2016, précisent le contexte ainsi que les modalés de mise en œuvre de la stratégie d'arganisation des campétences locales de l'eau (SOCLE) comme document annexé au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
dont
une
première
version
doit
être
élaborée
à l'échéance
du
43
décembre
2017.
La SOCLE doit comporter un descriptif
de
la répartition entre les collectivités et leurs groupements
des compétences
dans le damaine
de l'eau et des propositions d'évolution des modalités de
cogpération entre collectivités sur les territoires à enjeux au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants. Le schéma d'organisation des compétences locales du grand cycle de l'eau à l'échelle des bassins versants marelpins à été établi en recherchant : +
la cohérence hydrographique, le renforcement des solidarités financières et territariales et la gestion durable des équipements structurants du territoire nécessaires à l'exercice des compétences
des collectivités dans
le domaine
de la prévention
des inondations
et la
gestion des milieux aquatiques
:
+
la rationalisation du nombre de syndicats de rivière.
1.2
CONTEXTE LOCAL
Le 3 nctobre 2015, le département des Alpes-Maritimes à connu un événement climalique d'une rare violence, Le bilan désastreux, aussi bien humain que matériel, de ces inondations a imposé aux acteurs locaux de redéfinir les politiques de prévention des risques. La gravité de ces intempéries a rappelé que la prise en compte du risque inondation dépassail Les périmètres des intercommunalités et devait être envisagée à l'échelle des bassins
versants en
intégrant la gestion globale des milieux aquatiques. Le Comité Départemental de l'Eau et de la Biodiversité (CODEB) du 22 janvier 2015, a instauré une mission
d'appui
locale
regroupant
l'État
et
le
Département
dont
l'objet
est
d'assister
les
tion de fa prise de la compétence GEMAPI.
intercommunalités dans l'organi Le principe de créer un
Syndicat Mixte de bassins versants bénéficiant du label d'« Etablissement
Public Territorial de Bassin » (EPTB) sur le périmètre hydrographique des Alpes-Maritimes a été retenu afin de mutualiser les compétences et concentrer les moyens pour répondre aux enjeux de la gestion des cours d'eau et de la prévention des inondations. Ce projet de enfation d'un EPTB s'inscrit dans un contexte d'évolution législative important qui clarifie, partiellement,
les compétences
dans
le domaine
de la gestion
des
cours
d'eau
et de ta
prévention
des
inondations.
La
loi
n°201458
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
FAction
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles,
dite
«loi
MAPTAM»
a
créé
une
compétence
obligatoire et exclusive au
profit des communes
et des EPCI à fiscalité propre en
matière de « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMADD
au
1°
janvier
2016
repoussée au 1
janvier 2048 par la Loi NOTRe.
À compter de cette date, les EPCI à
fiscalité propre seront seuls compétents
dans ce domaine.
La clause d'exclusivité à vocation
à
s'appliquer
au 15 janvier 2020.
Depuis sa erfation par arsèté préfectoral, en date du 16 décembre 116, conformément à ses statuts, le Syndicat Mixte Inondations, Aménagement ct Gestion de l'Eau (SMIAGE) Maralpin à procédé, entre le 1e janvier 2017 et le 31 décembre 2047, à : +
la concertalion avec les EPCI à fiscalité propre et les
syndicats de bassin versant,
#
la définition et la rédaction, en concertation avec les PCI à FP, du schéma d'organi des compétences locales de l'eau (SOCLE) Maralpin, +
la rédaction de profets de contrats territoriaux,
«la
poursuite
de missions opérationnelles
assumées
jusqu'alons
par le Département
des
Alpes-Maritimes qui lui a transféré l'intégralité de ses missions dans le domaine du grand cycle de eau. ID
: 083-218801360-20180212-20180212_00S-DE 4.
ELEMENTS
TECHNIQUES
ET FINANCIERS
Le
présent
contrat
se
fonde,
pour
définir
techniquement
et
financièrement
fes
contours
des
programmes
d'actions
intégrés,
sur
différentes
hypothèses
prospectives
convenues
entre
tes
parties. tes missions confiées par
l'EPCI au SMIAGE, selon l'artide 4 du présent contrat, font l'objet d'une
traduction technique
et financière, au regard de programmes
d'actions définis par les parties en
termes de
:
=
Contenu technique
©
objet de l'action
©
affectation à la compétence GEMAFI
©
affectation à la nomenclature SOCLE
©
référence
à la planification stratégique éventuelle {PAPI, PAOT, SAGE...)
=
Périmètre technique
©
our
le programme
d'intérêt commun:
l'ensemble
des
EPCI à
fiscalité
propre
concernés
©
pour les programmes d'intérêt de bassin : les EPCI à fiscalité prapre cancemés par le bassin ou sous-bassin versant ©
pour les programmes d'intérêt loca
l'EPCI à fiscalité propre concemé
=
Chiffrage prévisionnel
©
_imputation en fonctionnement
/ nvestissement
©
montant tata de l'action
©
subventionnement total attendu pour l'actlon
{avec le détail par financeur)
il n'a pas été intégré d'inflation annuelle des charges, à l'exception des dépenses
de personnel qui
intègrent une inflation moyenne annuelle de 3%.
Nota ?
: le subventionnement prévisionnel indiqué est souris à l'attribution définitive des
partenaires financiers. Échéancier prévisionnel de réalisation
&
surles
4 prochaines années : de 2018 à 2021
Dans le css de la délégation de compétence, l'autofinancement nécessaire appelé par le SMIAGE peut être versé depuis la section d'investissement ou la section de fonctionnement de l'EPCI, selon l'arbitrage de l'EPCI (sans que la section d'investissement de l'EPCI puisse financer des dépenses de fonctionnement
du SMIAGE]. Dans ce cas l’EPCI supporte la dotation aux amortissements et
l'emprunt éventuel pour verser au SMIAGE la part d'autofinancement en investissement, Toute
évolution
des programmes
d'actions
et éléments
de cadrage
techniques
où
financiers
afférents est évoquée dans le cadre du Comité de suivi, en particulier dans le cadre de la clause de revayure annuelle,
13
4.2
PROGRAMMES
D'ACTIONS D'INTÉRÊT DE BASSIN POUR LESQUELS L'EPCI EST CONCERNÉ
Le contenu détaillé des programmes d'actions d'intérêt de bassin pour lesquels F'EPCI est concerné est présenté en annexe 4.3 du présent contrat. 4.3
PROGRAMME
D'ACTIONS
D'INFÉRÊT LOCAL À L'ÉCHELLE DE L'EPCI CONCEANÉ
Le contenu détaillé du programme
d'actions d'intérêt local, à l'échelle de l'EPCI concerné, est
présenté en annexe 4.4 du présent contrat. 4.4
OnJEcriFs
À ATTEINDRE
ET INDICATEURS
DE SUIVI
Le
Syndicat
s'engage
à
réaliser
les
programmes
d'actions
conformément
à
l'échéancier
prévisionnel convenu entre les parties et indiqué dans le présent contrat. Le Syndicat s'engage à informer l'EPCI des différents stades de mise en œuvre des actions, du niveau de réalisation des programmes d'actions, faisant état le cas échéant des modifications de planification, des motifs et des impacts, lors des réunions de suivi annuel de l'exécution du contrat ou sur demande expresse de l'EPCI. Un bilan d'exécution des programmes d'actions inserits au présent contrat est présenté par le Syndicat à la fin du contrat, 4.5
MODALITÉS
DE CONTRÔLE
DE E'EPCI
L'EPCI contrôle l'exécution des programmes d'actions
à l'occaston des réunions
de suivi annuel.
Ces réunions
de suivi font natamment
l'objet d'une
préparation
sous
la forme
d'un rapport
retraçant {a totalité des actions menées par le SMIAGE afférentes aux missions confiées par le présent contrat. Ce rapport est transmis au moins 15 jours avant (a réunion de sui annuel. Ce rapport fntègrera
notamment
un tableau de suivi de l'utlisation de la participation financière
versée par l'EPCI au SMIAGE. En outre, l'article 5 du
présent
contrat
détalle
les modalités
de participation
de l'EPCI à la
planification et au suivi
de la mise en œuvre du contrat.
Envoyé
er
préfecture
le
16/02/20
Reçu
en
méieciure
le
16/02/2018
Affiché
le 16/02/2015
SS
ID
: 083-218801360-20180212-20180212_008-
4.1
PROGRAMME
D'ACTIONS D'INTÉRÈT COMMUN AUX BASSINS MARALPINS
Le contenu détaillé du programme d'actions d'intérêt commun aux bassins maralpins est présenté en
annexe
4.2
du
présent
cantrat,
411
Agents
transférés
ou
ris
à disposition
Les agents
transférés
où
mis à disposition
par l'EPCI seront
mutualisés
sur le périmètre
du
SMIAGE,
Le SMIAGE
s'engage
à mettre en piace une
organisation
qui permettra
d'assurer la
des actions préalablement exercées par ces agents sur les territoires concernés.
conti Les agents mis à disposition sont payés par leur collectivité d'origine. Le SMIAGE a l'obligation de rembourser
les
salaires
à
l'EPCI
d’origine.
L'EPCI
participera
aux
frais
généraux
du
SMIAGE
sur
la
base de {a clé de répartition de mutualisation
à l'échelle du périmètre du SMIAGE au même titre
que les autres membres, L'EPCI ne transférera nine mettra à disposition d'agent au SMIAGE. 4.12
Fonds de provision pour les travaux post-erue
Un fands de provision est constitué per le SMIAGE pour les interventions à réaliser en urgence suite à des intempéries ayant provoquées des désordres sur les cours d'eau et ouvrages gérés par le SMIAGE, Ce fands est constitué par appel de fonds de 500 000 euros par an et est plafonné à 2 ions d'euros. Les EPCI membres du SMIAGE contribuent à la constitution de ce fonds selon 13
dé de répartition de mutualisation à l'échelle du périmètre du SMIAGE. À chaque utilisation du fonds, celui-ci sera reconstitué par les EPCI bénéfideires à hauteur du montant
net
dont
chaque
EPC
aura
bénéficié
(coûts
des
travaux
en
€ TTC
— subventions
éventuelles
— compensation
par
fe
FCTVA
le cas
échéant
+ dotations
aux
amortissements
éventuelles
— reprises
sur
subvention
éventuelles}.
14
4.6
SYNYHÈSE DES ENGAGEMENTS FINANGERS DE L'EPCI CONCERNÉ
Modalités de caleuf de l'autofinancement nécessaire L'EPCI s'engage à verser au SMIAGE
la part d'autofinancement
nécessaire au vu des différents
programmes d'actions, calculée comme suit : - En cas de délégation de compétence : coût des actions en euros TTC - subventions attendues
- compensation
par le FCTVA
le cas
échéant. En cas d'emprunt d'équilibre nécessaire pour l'avance de trésorerie par le SMIAGE, la quote-part de l'EPCI est intégrée au cafcuf de l'autofinancement nécessaire {remboursement
du capital et
versement des intérêts}. En cas de délégation de compétence, les dotations aux amortissements et reprises sur subventions correspondant aux immobilisations réalisées pour lesquelles l'EPCI est concerné sont directement portées
par l'EPCI.
Lissage de la contribution et suivi de l’utilisation de Fautofinancement La contribution que l'EPCI doit verser av SMIAGE pour l'exécution des programmes d'actions est fissée sur la durée du contrat. Les différents programmes
d'actions
étant
établis
sur
la
base
des
dépenses
et
recettes
prévisionnelles, et l'autofinancement nécessaire attendu par EPCI étant caleulé en fonction, un état des dépenses et recettes réalisées au titre de l'année N sera établi dans le premier trimestre de l'année N+1. L'écart constaté entre la cotisation prévisionnelle versée par lEPCI et la cotisation recaleutée,
en fonction
de l'autofinancement
nécessaire
attendu
par EPCI, sera reporté
et lissé sur
les années suivantes du contrat. La synthèse des engagements financiers de l'EPCI concerné est présentée en annexe 5 du présent contrat, par appiication des clés de répartition fixées par les statuts {artide 15} selon tes modalités de financement connues à ce stade. Le SMIAGE
demandera
le versement
de
la contribution
annuelle
de
P'ÉPCI
en
deux
fois,
en
mars
ét
en septembre. Endeitement Concernant l'endettement, en cohérence avec les statuts {articles 14 et 19}: les emprunts contractés par le SMIAGE font l'objet d'une ventilation entre les EPCI concernés, formalisée
à chaque
souscription
d'un rouveau
contrat
de prêt, au prorata
des programmes
d'actions concernés
pour chaque
EPCI.
en cas de retrait, au terme du contrat territorlal, est procédé à la scission du / des cantrat{s) de prêt, l'EPCI concerné devenant titulaire directement auprès de l'établissement bancaire d’un / de contrat{s) de prêt reprenant le prorata pour lequet l'EPCI était concerné lors de la souscription
de
chaque contrat de prêt.
16 ID
: 083-218801360-20180212-20180212_00S-DE Dans
le même
temps,
le préfet des
Alpes-Maritimes
s'est engagé
dans
la dissolution
des
syndicats
des
sous-bassins
versants
couverts
désormais
par
le SMIAGE.
Dans la perspective de l'exercice effectif de la compétence GEMAPI
au 15 janvier 2018, it est
prévu
de modifier
les statuts du
SMIAGE
pour
tenir compte
du schéma
d'omganisation
des
compétences locales de Feau (SOCLE) Maralpin établi à l'échelle du périmètre syndical et de sa nâture de syndicat mixte à » la carte». Chaque
EPCI
à fiscalité propre est lenu de définir les
modalités d'exercice de la compétence GEMAPI
(transfon/délégation) ct le contenu matériel de
cette compétence dans ses deux finalités, à savoir la prévention des inondations et la préservation des milieux aquatiques. Le SMIAGE qui a vocation à exercer les fonctions d'un EPTB opérationnel {ecordination/animation
et
maitrise
d'ouvrage
opérationnelle)
sollicitera
auprès
du
préfet
coordonateur
de bassin sa Jabellisation.
Les missions exercées par le SMIAGE
relevant de la compétence
GEMAPL,
tout comme
celles
identifiées comme
complémentaires
à l'exercice de cette compétence obligatoire seront exercées
sans préjudice des obligations d'entretien régulier du cours d'eau par le propriétaire du domaine public fluvial (CG3P. art. L. 2124-11) et des propriétaires niverains prévues aux articles L
216-14 et
L. 215-16 du code de l'environnement, ni des missions exercées par les associations syndicales de propriétaires, ni des pouvoirs de police des Maires (CGCT,
art. L. 221222 6 ©) et du préfet du
département (C. Env, ant. L. 2H1-8, art. L. 2157 notamment). Le
SMIAGE
est par
nature
un
syndicat
mixie
«ouvert »
à la carte
qui
implique
que
chaque
membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par les présents statuts, les dépenses correspondant
aux compétences
qu'il a transférées
au syndicat où aux prestations de services
escomptées ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale. 2.3
PRiNGIPEs QU SOCLE
RELATIF AU GRAND CYCLE DE L'EAU DÉCLINÉ À L'ÉCHELLE DU
PÉRIMÈTRE
D'INTERVENTION DU SIMIAGE
MARALPIN
Le SOCLE
Maralpin
est
constitué
di
+
la cartographie
du
périmètre
du
SMIAGE
Maralpin
(annexe
1]
«ie
nomenclature
des compétences
locales du grand
cycle de l'eau sur le périmètre du
SMIAGE ou schéma de caracténsation et d'affectation des compétences du grand cycle de l'eau) {annexe
2};
Er
vé
en
préfecture
le
16/02/2018
Reçu
en
méieciure
le
16/02/2018
Affiché
le
16/02/2015
SS
068-DE
ID
: 083-218301360-20180212-2018021
1.4
PÉRIMÈFRE ET BASSINS VERSANTS
CONCERNÉS
Le périmètre d'intervention du SMIAGE parte sur les bassins versants suivants :
«le bassin du Alou de l'Argentière «le bassin de ta Siagne »
le bassin de la Brague
+
le bassin du Loup
+
lebassin
de la Cagne
+ _
le bassin du Var (basse vallée du Var, moyen et haut Var, Tinée, Vésubie, Estéron]
ele
bassin des Paillons
+
le bassin de la Roya
+
les bassins côtiers du territoire de Ja CACPL
«les bassins côtiers du territoire de a CASA «les bassins côtiers du territoire de la MNCA «les bassins côtiers du territoire de a CARF ainsi que sur le périmètre de gestion du trait de côte, La méthode opérationnelle que propose de définir le présent contrat, faisant égatement office de convention de délégation de compétence, repose sur une exigence de dialogue continu entre les parties, dans le prolongement
de a concertation
conduite,
qu’il s’agit d'approfondir
dans un cadre
de mise en œuvre opérationnelle. Le présent contrat pourra, le cas échéant et de façon spécifique, être précisée par des avenants à convenir ultérieurement entre les parties intéressées, CELA EXPOSF, IL EST CONVENU
CE QUI SUIT :
30
2.
OBJET
DU
PRESENT
CONTRAT
âe
présent
contrat
territorial
détermine
les
modalités
du
partenariat
financer,
juridique,
technique
et organisationnet
unissant
lEPCI
et le SMIAGE
Maralpin
pour
la mise
en
œuvre
opérationnelle du Schéma
d'organisation des Compétences
Locales de l'Fau (SOCLE) relatif au
grand cycle de l'eau. ait à ce tire application de l'article 2 des statuts du SMIAGE Maralpin, lequel prévoit, s'agissant de la phase de préfiguration, « l'élahoration
de contrats territoriaux avec chaque
EPCI ».
1 définit à cette fin les opérations à réaliser sur le territoire de l'EPCI en présentant le calendrier d'exécution
ainsi qu'une
estimation
de
l'engagement
financier correspondant
dans
un
cadre
pluriannuel.
u
3.
CONTENU
DES
MISSIONS
CONFIÉES
AUX
PARTIES
RESPECTIVES
Le récapitulatif des missions confiées par l'EPCI au SMIAGE est exposé à l'annexe 3 au présent contrat. 3.1
MISSIONS DE COORDINATION, D'AMIMATION ET DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE ASSURÉES PAR 1€ SMIAGE
MARALPIN EN TANT QU'EPTE
Le
SMIAGE
dans
ses
fonctions
d'EPTB
facilite
ta prévention
des
inondations
et
la défense
contre
la
mer,
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que fa préservation, la gestion et
{a restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et contribue, s'y a ileu, à f'éleboration et au suivi des schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Al assure
à l'échelle
des
bassins
et des
saurbassins
hydrographiques
de
sa
compétence
la
cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements visant par son rôle de coordination, d'animation, d'information et de conseil :
» à réduire
les conséquences
négatives
des Inondations
notamment
dans
le cadre
de
démarches
concertées
de type
SLGRI,
PAPE,
+
à promouvoir
la gestion
durable
et
équilibrée
de
l'eau et
des
milleux
aquatiques
notamment dans le cadre de démarches concertées de type SAGE, contrats de milieux, des plans de gestion stratégiques des zones humides …
3.2
MISSIONS SPÉCIFIQUEMENT CONFIÉES
PAR L'ÉPC{ AU SMIAGE
L'EPCI a décidé de confier au SMIAGE, par voie de délégation, les missions récapitulées à l'annexe 8.1 au présent contrat, conformément à l'articte 2 des statuts du SMIAGE. Ces
missions
spécifiquement
confiées
par
l'EPCI
au
SMIAGE
font
l'objet
d'une
traduction
technique
et financière
au travers des programmes
d'actions
exposés
à l'article 4 du présent
contrat. Par le présent contrat, le SMIAGE
intervient et est responsable dans les limites du cadrage des
missions
confiées
par
l'EPCI
et
des
programmes
d'actions
assaciés,
Toute
modification
du
programme d'actions devra être validée par les Parties. Le SMIAGE
assure également des prestations de service pour le compte de ses membres
en
vue de
faciliter l'exercice de leurs propres compétences. Les contrats et marchés publics afférents aux missions confiées au SMIAGE seront transférés à ce dernier par l'EPCI ainsi que les dossiers de subventions correspondants.
12 ID
: 083-218801360-20180212-20180212_00S-DE 5.
PARTICIPATION
DE
L’EPCI
À
LA
PLANIFICATION
ET
AU
SUIVI
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
CONTRAT
La planification et le suivi de la mise en œuvre doivent faire
l'objet d'une parfaite transparence.
L'EPCI
est
associé
aux
prises
de
décisions
dans
les
conditions
de
gouvernance
définies
par
les
statuts
di
SMIAGE
Maralpin.
51
ComiréDEsuivi
5.11
Mise an placa et composHion
du Coraité de
suivi
Un Comité de suivi est institué pour s'assurer de la bonne exécution du présent contrat, Il est composé des signataires du présent contrat, ou de leurs représentants. En tant que de besoln, le ou les malres d'une ou plusieurs communes,
ou leurs représentants,
peuvent être invités à participer au Comité de suivi. Sous réserve de l'accord préalable des membres du Comité de suivi, et à titre exceptionnel, une personne extérieure peut être
invitée à participer à la réunion du Comité du fait de sa compétence
particulière, présentant un intérêt pour traiter de question(s) inscrite(s) à l'ordre du jour. Cette intervention se fait sous réserve de mesures garantissant la confidentialité des échanges, Une
restitution de l'avancement
du programme
d'actions du présent
contrat sera également
réalisée avec l'accord de l'ÉPCI lors des Commissions de bassin versant, regroupant l'ensemble des acteurs
Institutionnels et des partenaires financiers.
5.12
Rôle du Comité de sui
Le Comité de suivi constitue l'organe de pilotage du présent contrat. It lui appartient à cette fin:
=
de s'assurer de la bonne exécution des engagements des parties tels que prévus dans le contrat :
avancement des travaux planifiés, versement
des participations de l'EPCI, suivi
des dossiers de subventions.
;
d'examiner
la nécessité
d'une
éventuelle
modification
du
présent
contrat
et,
le cas
échéant, d'en définir les contours ; de décider de la mise
en œuvre d'actions de communication
spécifiques et conjointes
entre les Parties;
+
de jouer un rôle d'instance de concertation pour contribuer au règlement de difficuités particulières rencontrées
par les Parties;
=
de constater les écarts éventuels par rapport aux engagements initiaux et de demander aux Parties d'en expliquer la raison en proposant des solutions correctives.
Envoyé
er
préfecture
le
16/02/20
ecture
le
16/02/2018
Réçu
en
p
Affiché
le 16/02/2018
SS
É
ID
: 083-218801360-20180212-20180212_00S-DE
5413
Fonctionnement
Le Comité de suIVI se réunit au moins une fois par an. Les comptes
rendus du Comité de suivi sont adoptés par consensus. ll reflètent {es positions
exprimées par chacun de ses membres. Les documents
et décisions devant
être
examinés
lors du Comité
de sulvi sont
adressés
par
le
SMIAGE à ses membres avec les convocations, 5.2
COMMUNICATION
DES DONNÉES
PAR £’EPCI
De manière générale, lEPCI partage en amont avec le SMHAGE la vision a prospective » qu'il se fait de son territaire, en indiquant quelles sont ses politiques d'aménagement et ies problématiques qu'il entend traiter, I informe de l'évolution des politiques qu'i met en œuvre. L'EPCI s'engage à rassembler ces informations dans f'état de leur disponibllité et à les tenir à jour. En particulier,
pour
des
missions
s'inscrivant
dans
le
cadre
du
SOCLE
Maralpin
dont
l'exercice
en
propre est conservé par l'EPEI, lEPCI s'engage à transmettre au SMIAGE l'ensemble des données techniques intéressant la conduite des missians dant l'exercice a été confié au SMIAGE, 5.3
ORGANISATIONS
INTERNES
RESPECTIVES
EF
ORGANISAHON
DE
LA
COOPÉRATION
ENTRE
LES
PARTIES
L'EPCI
et
le SMIAGE
s'engagent
à s'informer
mutuellement
dans
les meilleurs
délals
sur leurs
organisations et pracessus internes respectifs dans la perspective de la mise en œuvre du présent contrat. Concernant le SMIAGE, celui = _ informe régulièrement lEPCI, ce dernier pouvant fibrement communiquer ces informations
auprès des différentes communes intéressées de son territoire ;
=
fak connaitre à l'EPCI Ja composition des équipes dédiées de leurs services et de leurs prestataires, en désignant le ou les référents qui seront ses interlocuteurs privilégiés.
Concernant l'EFCI, celui :
+
fait connaitre
au SMIAGE
son organisation
interne, ainsi que la composition
des équipes
dédiées,
s'agissant
des
domaines
de
compétences
en
tien
direct
ou
indirect
avec
le
déploiement de la démarche de SOCLE.
DUREE
DU
CONTRAT
Le présent contrat prend
effet au 1° janvier 2018 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au
31
décembre
2021.
Au moins six mois avant le terme du présent contrat, les parties pourront convenir de pralonger leurs relations contractuelles. ÉVOLUTION
ET
PRECISION
DES
TERMES
DU
CONTRAT
‘'oute proposition de modification du présent contrat peut être formulée :
soit dans le cas de la revoyure annuelle prévue dans te cadre du présent contrat ; soi
à l'initiative
de
l'une
ou
l’autre
Partie.
cette proposition fait l'objet d'une concertation
préalable au sein du Comité de suivi prévu à
l'articie 6. Cette
proposition
peut
aboutir à fa formalisation
d’un
avenant
écrit et signé des Parties,
suivant les formes et procédures relevant des règles de fonctionnement Interne et conformes au statut juridique de chacune d'elles, Un nouvel accord des Parties sera à ce titre nécessaire pour: +
tirer les conséquences de toute modification du plan de financement prévisionnel présenté
dans ce contrat; -
tirer les conséquences de la défaillance, partielle ou totale, d'un partenaire de la mise en
œuvre
du
SMIAGE
Maralpin,
et notamment
du non
versement
ou du versement
incomplet
de ses
contributions financières
{y compris
subventions) ;
-
tenir compte de l'avancement réel des programmes d'actions canfiés par l'EPCI au SMIAGE,
Le contrat peut également faire l'objet d'avenants, notamment =
dans l'hypothèse d'un changement législatif, réglementaire ou des conditions économiques
du
déploiement
ayant
pour conséquence
de modifier
les obligations définies par le SMIAGE
Maralpin
pour la mise en
œuvre
opérationnelle
du Schéma
d'Organisation
des Compétences
Locales de F'Eau relatif au grand cycle de l'eau ; =
en cs de modification des conditions de fonctionnement de le gouvernance ;
=
afin de prendre en compte les éléments nouveaux révélés par les études menées dans la
mise en œuvre ; =
afin d'encadrer de nouvelles missions ou des missions optlonnelles et complémentaires
que
le membre
signataire
du
contrat
souhaiterait
confiées
au
SMIAGE
Maralpin;
-
afin
d'intégrer
des
prestations
plus
spécifiques
d'accompagnement,
d'études
au
de
fonctions supports pour mettre en œuvre des objectifs complémentaires et convergents avec ceux définis par le SMIAGE Maralpin.
RÉSILIATION
DU
CONTRAT
Les
Parties
ne
pourront
mettre
fin
au
présent
contrat
que
pour
non-exécution
gravement
fautive,
par l'une des parties, de ses obligetions nées du présent contrat. La Partie notifle sa demande de résiliation à l'autre Partie par courrier recommandé avec avis de réception. Dans le mois suivant cette notification, une concertation est organisée au sein du Comité de suivi institué à l'article 6 afin de rechercher les solutions permettant la poursuite du contrat. Le cas échéant, plusieurs réunions peuvent être argsnisées. En cas d'échec de cette phase préalable de concertation, la Partie souhaitant résilier le présent contrat adresse à l'autre Partie un courrier recommandé avec accusé de réception. Ja résiliation prend effet trois mois après cette seconde notification. Dans le cas de la résiliation, les modalités financières de sortie prévues pour l'échéance noremale du contrat s’aprliquent de manière anticipée, dans les conditions prévues à l'article 4.6. PIÈCES
CONTRACTUELLES
ET
INTERPRÉTATION
Le présent contrat et ses annexes constituent l'intégralité de l'engagement des Parties. En cas de contradiction entre les clauses du contrat et les documents
annexés, le Comité de suivi
est saisi pour définir après concertation les conditions de mise en œuvre du présent contrat, 10.
LITIGES
En cas de désaccord,
les Parties privilégient les négociations amiables à même
de garanti la
réussite du projet et la poursuite des relations objets du présent contrat territorial. Les litiges seront de la compétence du Tribunal administratif de Nice.
20 ID
: 083-218801360-20180212-20180212_00S-DE .
CONFIDENTIALITÉ
ET
UTILISATION
DES
DONNÉES
|
Les
Parties
font
leur
affaire, chacune
pour
ce qui
la concerne,
du
respect
des
obligations
de
confidentialité
et
de
sécurité
attenant
aux
données
qu'elles
échangent
et
aux
procédures
‘éventuellement imposées par
la règlementation.
12, DELAIS ET VOIES
DE
RECOURS
Le présent contrat peut faire l'objet d’un recours dans un délai de 2 mois à partir de sa notification aux parties. Le recours doit être déposé devant le Tribunal Administratif de Nice. Faltà.…
en
… exemplaires
Pour la Communauté de Communes
Pour le SMIAGE
Maralpln
du Pays de Fayence M. René Ugo, Président
M. Charles-Ange Ginesy, Président
2
ANNEXE 2
: NOMENCLATURE
DES COMPÉTENCES LOCALES DU GRAUD CYCLE DE L'EAU SUR LE PÉRMÈRE
DU SMLAGE
res
ee
'
+
eine
CS
x
3
Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2018
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2018
Affiché
le
16/02/2018
ET
ID
: 083-218301380-20180212-20180212_003-DE
ANNEXES ANNEXE 1 : CARTOGRAPHIE DU PÉRIMÈTRE DU SMIAGE
a ID
: 083-218801360-20180212-20180212_00S-DE Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2018
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2018
Affiché
le
16/02/2018
2
ID
: 083-218301380-20180212-20180212_003-DE
RIE
DE
TOURRETTES
Affiché
le
21/12/2017
ID
: 083-200004802-20171219-17
171219
O4-DE
MAIRIE
DE
©
28
ex. a
|
QURRIER
ARRIVÉE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
-Départernent
di
Var
us
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
FAYENCE
NOMBRE
DE CONSEILLERS
:
En
exercice...
32
Séance
du
Mardi
19/12/2017
àohoo
Secrétaire
de
séance
: Mme
CHRISTINE
DCC
n°
171219/04
Date
de
convocation
:12-12-2017
Présents
…
Pouvoirs
No
Le
Conseil,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
présidence
de
René
UGO
Présents
:
JL.
Fabre,
B.Henry,
J.
Sagnard,
A.
Cheyres,
E.Feraud,
J.Fabre,
MJ.
Mankaï,
N.Martel,
A.Bouhet,
M.
Robbe,
JJ.
Forniglia,
R.Ugo,
MJ.
Bauduin,
RTrabaud,
C.Bouge,
P.
de
Clarens,
JY.
Huet,
L.
Fabre,
F.
Cavalier,
C.
Théodose,
M.
Christine,
JF
Bormida,
A.Pellegrino,
$.
Amand-Vermot
Absents
excusés
:
l.Bertlot,
P.
Fenocchio
(pouvoir
à
M.
Christine),
M.
Tosan
(pouvoir
à
N.
Martel),
E.
Menut
(pouvoir
à
C.
Bouge),
C.
Louis
(pouvoir
à
JJ,
Forniglia),
l.Derbès
(pouvoir
à F.
Cavallier
),
C.
Mirallès
(pouvoir
R.
Ugo),
M.
Bottero
MODALITES
D'EXERCICE
DE
LA
COMPETENCE
« GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
PREVENTION
DES
INONDATIONS
»
Le
Président
rappelle
que
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
le
principe
de
l'adhésion
au
SMIAGE
en
séance
du
7
novembre
2017
dans
une
démarche
de
solidarité
et
d'échange
avec
les
territoires
voisins
à
l'échelle
du
bassin
hydrographique.
Le
principe
de
l'adhésion
a
été
validé
par
le
Conseil
syndical
du
SMIAGE
le
7
décembre
dernier.
Le
Président
poursuit
en
présentant
contexte
local
et
règlementaire
de
la
Constitution
du
SMIAGE
:
1.
Le
bilan
humain
et
matériel
de
l'évènement
climatique
du
3 octobre
2015
a imposé
aux
acteurs
locaux
de
redéfinir
les
politiques
de
prévention
des
risques
et
a
rappelé
la
nécessité
d’une
action
à
l'échelle
des
bassins
versants.
Le
principe
de
créer
un
Syndicat
Mixte
de
bassins
versants
bénéficiant
du
label
d'Établissement
Public
Territorial
de
Bassin
(EPTB)
sur
le
périmètre
hydrographique
des
Alpes-Maritimes,
s'étendant
sur
une
partie
des
départements
du
Var
et
des
Alpes
de
Haute-Provence,
a
été
retenu
afin
de
mutualiser
les
compétences
et
concentrer
les
moyens
humains
et
financiers
pour
répondre
aux
enjeux
de
la
gestion
des
cours
d’eau
et
de
la
prévention
des
inondations.
Depuis
sa
création,
par
arrêté
préfectoral
du
16
décembre
2016,
le
Syndicat
Mixte
pour
les
Inondations,
l'Aménagement
et
la
Gestion
de
l'Eau
(SMIAGE)
Maralpin
à
conduit,
tout
au
cours
de
l’année
2017,
une
concertation
active
avec
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
(EPCI
à
FP)
de
son
territoire
et
les
syndicats
de
bassin
versant,
visant
à finaliser
le
projet
d'organisation
des
bassins
versants
en
vue
de
l'exercice
opérationnel
de
la
compétence
GEMAPI
et
des
missions
du
grand
cycle
de
l’eau.
Le
périmètre
d'intervention
du
SMIAGE
correspond
aux
périmètres
de
dix
EPCI
à FP
:La
Métropole
Nice
Cote
d'Azur
(MNCA),
la
communauté
d'agglomération
Sophia
Antipolis
(CASA),
la
communauté Y Y
a)
Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2018
é
18
Reçu
en
préfecture
le
16/02/20
Affiché
le
16/02/2018
=
ID
: 083-218301380-20180212-20180212_003-DE
d'agglomération
Cannes
Pays
de
Lérins
(CACPL),
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
(CAPG),
la
communauté
d'agglomération
Riviera
française
(CARF),
la
communauté
de
communes
du
Pays
des
Paillons
(CCPP),
la
communauté
de
communes
des
Alpes
d'Azur
(CCAA),
la
communauté
de
communes
Alpes
Provence
Verdon
(CCAPV),
la communauté
d'agglomération
Var
Estérel
Méditerranée
(CAVEM)
et
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
(CCPF).
Son
périmètre
comprend
également
le trait
de
côte.
Dans
la
perspective
de
la
mise
en
place
de
la
compétence
«
GEstion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
» (GEMAPI)
au 1er
janvier
2018,
chaque
EPCI
à
FP,
dans
un
souci
de
sécurité
juridique,
a
intérêt
à
définir
le
contenu
matériel
et
les
modalités
d'exercice
de
cette
compétence
dans
ses
deux
finalités,
à savoir
la
prévention
des
inondations
et
la
préservation
des
milieux
aquatiques.
C'est
tout
le
sens
du
« Schéma
d'Organisation
des
Compétences
Locales
de
l’Eau
»
(SOCLE),
élaboré
collectivement
avec
les
services
du
SMIAGE,
de
l'Etat,
de
l’Agence
de
l’Eau,
du
Département
et
des
EPCI
à FP,
qui
a permis
de
qualifier
et de
caractériser
les actions
et opérations
concernées
par
le grand
cycle
de
l’eau.
Cette
nomenclature
technique
permet
d'apprécier
précisément
les
responsabilités
de
chacun
des
opérateurs
en
fonction
des
enjeux
pour
les
bassins
versants.
La
loi
«
Modernisation
de
l’Action
Publique
Territoriale
et
de
l’Affirmation
des
Métropoles
»
(MAPTAM)
du
27
janvier
2014
a créé
une
nouvelle
compétence
«
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
»
(GEMAPI)
au
profit
du
bloc
communal.
La
GEMAPI
constitue
une
nouvelle
compétence
obligatoire
(2018)
et
exclusive
(2020)
affectée
aux
EPCI-FP.
Cette
compétence
est
automatiquement
transférée
des
communes
aux
EPCI-FP
à compter
du 1° janvier
2018.
La
compétence
GEMAPI
est
définie
par
un
système
de
renvoi
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
vers
le
Code
de
l'Environnement,
et
plus
précisément
vers
quatre
missions
inscrites
à
l’article
L. 211-7,
à
savoir :
1°
L'aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique,
2°
L'entretien
et
l'aménagement
d’un
cours
d’eau,
lac ou
plan
d’eau,
y compris
les accès
à ce
cours
d’eau,
à
ce
canal
ou
à ce
plan
d’eau,
5°
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer,
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
Les
obligations
et
responsabilités
des
EPCI
à FP en
matière
de
GEMAPI
:
pour
la
finalité
«
prévention
des
inondations
»,
il
s'agit
principalement
de
définir
les
systèmes
d’endiguements
et les aménagements
hydrauliques
en
application
du
décret
du
12
mai
2015 (relatif aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques)
et des
articles
L. 562-8-1
et R.
562-14
VI
du
Code
de
l'Environnement.
Le
délai
laissé
aux
collectivités
compétentes
pour
la
prévention
des
inondations,
pour
les actions
en
vue
de
régulariser
la
situation
des
ouvrages
existants,
est
fixé
au
31
décembre
2019
si ces
derniers
sont
de
classe
A
ou
B,
et
au
31
décembre
2021
s'ils
sont
de
classe
C.
Il
appartiendra
à
cette
même
autorité
de
demander
l'autorisation
du
système
d’endiguement
au
titre
de
la
rubrique
3.2.6.0
de
la
nomenclature
IOTA,
d'assurer
la
gestion
du
système
d’'endiguement,
de
respecter,
en
tant
que
gestionnaire
du
système
ID
: 083-200004802-20171219-17_171219
_04-DE b)
Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2018
é
18
Reçu
en
préfecture
le
16/02/20
Affiché
le
16/02/2018
“
ID
: 083-218301380-20180212-20180212_003-DE
AMIONE TE
ZITTZTZUTT
1D
: 083-200004802-20171219-17_171219_04-DE
d’endiguement,
la
règlementation
relative
à
la
sécurité
et
à
la
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques,
d'assumer
les
responsabilités
afférentes
à
la
gestion
des
digues.
Parallèlement
à
la
régularisation
initiale
du
système
d’endiguement,
l'autorité
en
charge
de
la
compétence
GEMAPI
pourra
décider
des
travaux
de
réhabilitation
d'ouvrages
ou
de
construction
d'ouvrages
complémentaires
requérant
une
autorisation
administrative
complémentaire.
pour
la
finalité
« gestion
des
milieux
aquatiques
»,
il s'agit
de
participer
à
l'objectif
d'atteinte
du
bon
état
des
masses
d’eau
précisément
sur
le
compartiment
hydromorphologique.
À
la
lumière
de
ces
finalités,
il est
permis
de
considérer
que
les
objets
hydrauliques
(cours
d’eau,
zones
humides,
canaux,
plans
d’eau)
ne
sont
considérés
comme
relevant
de
la
compétence
GEMAPI
que
pour
autant
qu’ils
participent,
alternativement
ou
cumulativement,
à la
préservation
des
milieux
aquatiques
et
à
la
prévention
des
inondations.
A
ce
sujet,
il est
indiqué
que
la
compétence
GEMAPI
n’est
pas
une
compétence
confiscatoire
et
que
les
EPCI
:
ne
peuvent
pas
être
considérés
comme
responsables
de
plein
droit
de
tous
les
cours
d’eau
présents
sur
leurs
territoires.
Ils
ne
le
sont
pas
davantage
des
zones
humides,
des
plans
d’eau
ou
autres
milieux
aquatiques
qui
restent
placés,
en
dehors
d’une
procédure
d’expropriation,
sous
l'autorité
de
leur
propriétaire
et/ou
de
leur
exploitant
;
exerceront
la
compétence
GEMAPI,
sans
préjudice
des
obligations
des
propriétaires
(entretien
régulier
des
cours
d’eau,
etc.)
et
des
exploitants
des
ouvrages
hydrauliques.
Par
ailleurs,
il
convient
de
préciser
que
la
compétence
GEMAPI
s'inscrit
dans
un
cadre
législatif
qui
organise
déjà
la
responsabilité
d’un
certain
nombre
d'opérateurs
:
les
propriétaires
riverains,
notamment
pour
l'entretien
des
cours
d’eau
non
domaniaux
{C.
Env.
art.
L.
215-14,
art.
L.
215-16)
ou
à
leur
association
syndicale
;
le
Maire
(CGCT,
art.
L.
2212-2
5°)
pour
son
pouvoir
de
police
générale
:
le
maire
doit
diffuser
l'alerte
auprès
de
la
population,
il
est
tenu
de
mettre
en
place
et
mettre
en
œuvre
un
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS)
;
le
préfet
du
département
(C.
Env.
art.
L.
215-7
;
art.
L.
214-1
et
suivants)
pour
son
pouvoir
de
police,
notamment
sur
les
cours
d’eau
non
domaniaux
;
l'Agence
de
l'eau
(C.
Env.
art.
L.
211-7-1
;
art.
L.
213-8-1)
pour
sa
capacité
à
se
constituer
en
maître
d'ouvrage
d'études
et
de
travaux
relatifs
à
la
continuité
écologique
et
à
mettre
en
œuvre
le
SDAGE
et
le
SAGE. La
loi
prévoit
que
la
compétence
GEMAPI
est
exercée
directement
par
l'EPCI
et
qu’elle
peut
être
transférée
à
un
syndicat
mixte.
La
loi
prévoit
également
qu’elle
peut
être
déléguée
à
un
Etablissement
Public
Territorial
de
Bassin
(EPTB).
Le
SMIAGE
s'est
engagé
dans
cette
démarche
de
labellisation
d'EPTB.
Le
Comité
de
Bassin
Rhône-Méditerranée
doit
examiner
sa
requête
en
mars
2018.
En
tout
état
de
cause,
lorsque
l'autorité
compétente
pour
la
prévention
des
inondations
exerce
directement
cette
compétence
ou
qu’elle
l’exerce
par
le
mécanisme
du
transfert
de
compétence,
elle
bénéficie
des
mises
à dispositions
prévues
par
l’article
L.
566-12-1
du
Code
de
l'Environnement. Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2018
é
18
Reçu
en
préfecture
le
16/02/20
Affiché
le
16/02/2018
ID
: 083-218301380-20180212-20180212_003-DE
Le
président
rappelle
que
le
SMIAGE
a
vocation
à
être
un
syndicat
mixte
« ouvert
»
à
la
carte.
Des
contrats
territoriaux
signés
avec
chaque
EPIC
à
FP
ont
pour
objet
de
définir
les
engagements
mutuels
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
l’eau
et
des
inondations.
Le
président
donne
lecture
du
projet
de
contrat
territorial
prévu
sur
le
périmètre
Communautaire
et
invite
le
Conseil
communautaire
à
délibérer
pour
fixer
les
modalités
d'exercice
des
compétences
et
des
missions
confiées
au
SMIAGE.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
la
loi
du
27
Janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
l’Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM),
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
la
loi
n°
2016-1087
du
8 août
2016
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages,
Vu
l’article
L.
5721-1
et
suivants
du
CGCT
relatif
au
syndicat
mixte
« ouvert
»,
Vu
l’article
L.
211-7
du
Code
de
l'Environnement,
Vu
l’article
L.
213-12
du
Code
de
l'Environnement,
Vu
l’article
L.
5214-16
du
CGCT,
Vu
le
décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques,
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE),
Rhône
Méditerranée
2016-2021,
Vu
le
Plan
de
Gestion
des
Risques
d’Inondation
(PGRI)
2016-2021,
Vu
le
schéma
d'organisation
de
compétences
locales
du
grand
cycle
de
l’eau
(SOCLE)
Maralpin,
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCI)
du
Département
des
Alpes-Maritimes
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
12
mars
2016,
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCI)
du
Département
des
Alpes
de
Haute-
Provence
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
25
mars
2016,
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCI)
du
Département
du
Var
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
29
mars
2016.
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
pour
les
Inondations,
l'Aménagement
et
la
Gestion
de
l’Eau
(SMIAGE),
en
date
du
7 décembre
2017,
Entendu
cet
exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide
:
-
D’adhérer
au
SMIAGE
à compter
du
1°'
janvier
2018,
-
De
valider
les
statuts
du
SMIAGE,
-_
De
désigner
M.
René
UGO
en
tant
que
représentant
titulaire,
-__
De
désigner
M.
François
CAVALLIER
en
tant
que
représentant
suppléant,
-
De
déléguer
les
missions
relatives
aux
compétences
obligatoires
du
SMIAGE
au
titre
de
la
compétence
GEMAPI
dans
les
conditions
prévues
dans
le
contrat
territorial,
à
savoir
:
e
La
défense
contre
les
inondations
au
titre
de
la
compétence
GEMAPI:
la
réalisation,
la
mise
en
conformité
et
la
gestion
des
systèmes
d’endiguement
et
des
aménagements
hydrauliques
et
l'appui
à
la
définition
des
zones
protégées
qui
reste
du
ressort
des
EPCI
à
FP, Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2018
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2018
Affiché
le
16/02/2018
“
ID
: 083-218301380-20180212-20180212_003-DE
MONE TE
ZTTTATZUT7
De
recourir,
en
temps
que
de
besoin,
aux
services
du
SMIAGE
dans
le
cadre
des
compétences
obligatoires
consistant
dans
la
mise
à
disposition
:
e
d'un
service
d'expertise
et
de
conseil
pour
la
prévision
des
risques
hydrométéorologiques
et
l'assistance
à
la
gestion
de
crise,
en
complément
des
actions
d'assistance
menées
par
les
EPCI
à
FP
et
sans
préjudice
des
obligations
du
Maire
et
du
Préfet
en
matière
de
sécurité
civile
et
de
pouvoir
de
police,
e
d'outils
d'observation
des
milieux
climatiques
et
des
ressources
souterraines
en
complément
des
actions
menées
par
les
EPCI
à
FP.
De
déléguer
les
missions
relatives
aux
compétences
optionnelles
du
SMIAGE
au
titre
de
la compétence
GEMAPI
dans
les
conditions
prévues
dans
le contrat
territorial,
à
savoir :
e_
l'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique,
°_
la prévention
des
inondations
au
travers
de
la lutte
contre
l'érosion
des
berges
et
des
sols,
e
la
prévention
des
inondations
au
travers
de
la
réduction
de
la vulnérabilité
du
bâti,
e_
l'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
vallon
sec,
canal,
y compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à ce
vallon
sec,
à
ce
canal,
e
la
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
De
recourir,
en
temps
que
de
besoin,
aux
services
du
SMIAGE
dans
le cadre
d’une
prestation
de
service,
pour
les
missions
relatives
aux
compétences
optionnelles
du
SMIAGE,
à
savoir
:
e
la gestion
de
dispositifs
locaux
de
surveillance
des
crues,
e
la
mise
à disposition
d’un
outil
d'appel
en
masse
permettant
l'alerte
de
la
population,
e
la
sensibilisation
du
public
au-delà
de
l'information
préventive
règlementaire,
e
la
protection
et
la restauration
de
la
biodiversité
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
(Natura
2000,
espèces
protégées...),
e
l'assistance
technique
dans
le domaine
de
l’assainissement,
de
l’eau
potable
et de
la protection
de
la
ressource
en
eau,
e
la réalisation
des
études
et plans
de
gestion
de
la ressource
en
eau.
D'approuver
le
contrat
territorial
à
conclure
entre
le
SMIAGE
et
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
pour
la période
2018-2021,
D’approuver
le schéma
d'organisation
des
compétences
locales
du
grand
cycle
de
l’eau
(SOCLE)
Maralpin,
D'habiliter
le
Président
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
De
charger
Monsieur
le
Président
de
transmettre
cette
délibération
au
représentant
de
l'État.
La
présente
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le tribunal
administratif
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat
ID
: 083-200004802-20171219-17
171219
04-DE ID
: 083-218801360-20180212-20180212_00S-DE Envoyé
er
préfecture
le
16/02/2018
ire lé
16,
GTR
A pr
&#
e 16/02/2018
SS
ID
: 083-218801360-20180212-20180212_00S-DE
Poiné 3
ADOPTION
DES
NOUVEAUX
STATUTS
DU
SYNDICAT
PREAMBULE
Le
3
octobre
2015,
le
département
des
Alpes-Maritimes
a
connu
un
événement
climatique
d'une
rare
violence.
Le
bilan
désastreux,
aussi
bien
humain
que
matériel,
de
ces
inondations
a imposé
aux
acteurs
locaux
de redéfinir
les politiques
de
prévention
des risques.
La
gravité
de
ces
intempéries
a
rappelé
que
la
prise
en
compte
du
risque
inondation
dépassait
les
périmètres
des
intercommunalités
et
devait
être
envisagée
à
l’échelle
des
bassins
versants
en
intégrant
la gestion
globale
des
milieux
aquatiques.
Le
Comité
Départemental
de
l'Eau
et
de
la
Biodiversité
(CODEB)
du
22
janvier
2015,
a
instauré
une
mission
d’appui
locale
regroupant
l'État
et
le
Département
dont
l'objet
est
d'assister
les intercommunalités
dans
l’organisation
de
la prise
de
la compétence
GEMAPI.
Le
principe
de
créer
un
Syndicat
Mixte
de
bassins
versants
bénéficiant
du
label
d'
« Etablissement
Public
Territorial
de
Bassin
» (EPTB)
sur
le périmètre
hydrographique
des
Alpes-Maritimes
a
été
retenu
afin
de
mutualiser
les
compétences
et
concentrer
les
moyens
pour
répondre
aux
enjeux
de la gestion
des cours
d’eau
et de
la prévention
des
inondations.
Ce
projet
de
création
d’un
EPTB
s'inscrit
dans
un
contexte
d'évolution
législative
important
qui
clarifie,
partiellement,
les compétences
dans
le domaine
de
la gestion
des
cours
d’eau
et
de
la
prévention
des
inondations.
La
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et d’Affirmation
des
Métropoles,
dite
« loi MAPTAM
» a créé
une
compétence
obligatoire
et
exclusive
au
profit
des
communes
et
des
EPCI
à
fiscalité
propre
en
matière
de
«GEstion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
»
(GEMAPT)
au
1# janvier
2016
repoussée
au
1
janvier
2018
par
la
Loi
NOTRe.
À
compter
de
cette
date,
les
EPCI
à
fiscalité
propre
seront
seuls
compétents
dans
ce
domaine.
La
clause
d'exclusivité
a vocation
à s'appliquer
au
1° janvier
2020. Envoyé
er
préfecture
le
16/02/2018
ire lé
16,
GTR
A pr
Affiché le
16/02/2018
SS
ID
: 083-218801360-20180212-20180212_00S-DE
Point 3 Depuis
sa
création
par
arrêté
préfectoral,
en
date
du
16
décembre
2016,
le
Syndicat
Mixte
pour
les
Inondations,
l'Aménagement
et
la
Gestion
de
l'Eau
(SMIAGE)
Maralpin
a procédé,
entre
le 1® janvier
2017
et le 31
décembre
2017,
à :
+
la concertation
avec
les EPCI à
fiscalité
propre
et les syndicats
de
bassin
versant,
e
la
définition
et
la
rédaction,
en
concertation
avec
les
EPCI
à
FP,
du
schéma
d'organisation
des
compétences
locales
de
l’eau
(SOCLE)
Maralpin,
e
la rédaction
des
contrats
territoriaux,
+
la
poursuite
des
missions
opérationnelles
assumées
jusqu'alors
par
le
Département
des
Alpes-Maritimes
qui
lui
a transféré
l'intégralité
de
ses
missions
dans
le
domaine
du
grand
cycle
de
l'eau.
Dans
le
même
temps,
le
préfet
des
Alpes-Maritimes
s’est
engagé
dans
la
dissolution
des
syndicats
des
sous-bassins
versants
couverts
désormais
par
le
SMIAGE.
Dans
la
perspective
de
l'exercice
effectif
de
la
compétence
GEMAPI
au
1e
janvier
2018,
il
est
prévu
de
modifier
les
statuts
du
SMIAGE
pour
tenir
compte
du
schéma
d'organisation
des
compétences
locales
de
l'eau
(SOCLE)
Maralpin
établi
à
l'échelle
du
périmètre
syndical
et de
sa
nature
de
syndicat
mixte
à
«la
carte
», Chaque
EPCI à
fiscalité
propre
est
tenu
de
définir
les
modalités
d'exercice
de
la
compétence
GEMAPI
(transfert/délégation)
et
le
contenu
matériel
de
cette
compétence
dans
ses
deux
finalités,
à
savoir
la
prévention
des
inondations
et la préservation
des
milieux
aquatiques.
Le
SMIAGE
qui
a vocation
à exercer
les
fonctions
d’un
EPTB
opérationnel
(coordination/animation
et
maitrise
d'ouvrage
opérationnelle)
sollicitera auprès
du
préfet coordonateur
de bassin
sa labellisation.
Les
missions
exercées
par
le SMIAGE
relevant
de
la compétence
GEMAPT,
tout
comme
celles
identifiées
comme
complémentaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
obligatoire
seront
exercées
sans
préjudice
des
obligations
d'entretien
régulier
du
cours
d'eau
par
le propriétaire
du
domaine
public
fluvial
(CG3P,
art.
L.
2124-11)
et des
propriétaires
riverains
prévues
aux
articles
L.
215-14
et
L.
215-16
du
code
de
Y’environnement,
ni
des
missions
exercées
par
les
associations
syndicales
de
propriétaires,
ni
des
pouvoirs
de
police
des Maires
(CGCT,
art.
L.
2212-25
°) et du
préfet
du
département
(C.
Env.
art.
L. 211-5,
art.
L. 215-7
notamment).
Le
SMIAGE
est
par
nature
un
syndicat
mixte
« ouvert
» à la carte
qui
implique
que
chaque
membre
supporte
obligatoirement,
dans
les
conditions
fixées
par
les
présents
statuts,
les ID
: 083-218801360-20180212-20180212_00S-DE
Point
3
dépenses
correspondant
aux
compétences
qu'il
a
transférées
ou
déléguées
au
syndicat
ou
aux
prestations
de
services
escomptées
ainsi
qu'une
part
des
dépenses
d'administration
générale. Envoyé
er
préfecture
le
16/02/2018
np
re
lé
16:
Ci
sf
e16/02/2018
SS
ID
: 083-218801360-20180212-20180212_00S-DE
Point
3
Article
1*-
Composition
du
Syndicat
En
application
des
articles
L. 5721-2
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il est formé
un
syndicat
mixte
« ouvert
» à la carte
entre :
e
Le
Département
des
Alpes-Maritimes
;
+
La
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
;
e
La
Communauté
d'Agglomération
de
Sophia
Antipolis
;
+
La
Communauté
d'Agglomération
Cannes
Pays
de
Lérins
;
e
La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de Grasse
;
e
La
Communauté
d'Agglomération
de
la Riviera
française
;
e
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Paillons
;
+
La
Communauté
de
Communes
des
Alpes
d'Azur ;
e
La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
;
+
La
Communauté
d'Agglomération
Var
Estérel
Méditerranée
;
e
La
Communauté
de Communes
du
Pays
de
Fayence.
Le
Syndicat
prend
le
nom
de
Syndicat
Mixte
pour
les
Inondations,
l'Aménagement
et
la
Gestion
de
l'Eau
(SMIAGE)
Maralpin.
Article
2 - Objet
et compétences
Le SMIAGE
a pour
objet de faciliter la prévention
et la protection
contre
les inondations
et de
promouvoir
la
gestion
équilibrée
et
durable
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques.
Ses
interventions
sont
caractérisées
et
définies
dans
le
schéma
d'organisation
des
compétences
locales
de
l’eau
(SOCLE)
Maralpin
annexé
aux
présents
statuts,
et traduites
dans
le cadre
de
contrats
territoriaux.
2.1. Les
compétences
obligatoires
Le
SMIAGE
assurera
pour
ses
membres
les
missions
et/ou
les
prestations
de
service
suivantes
:
-
La
défense
contre
les
inondations
au
titre
de
la
compétence
GEMAPI
: la
réalisation,
la mise
en
conformité
et la gestion
des systèmes
d’endiguement
et des
aménagements ID
: 083-216801360-20180212-20180212_
Point
3 hydrauliques
et
l'appui
à
la
définition
des
zones
protégées
qui
reste
du
ressort
des
EPCI
à FP;
-
La
mise
à
disposition
d'un
service
d'expertise
et
de
conseil
pour
la
prévision
des
risques
hydrométéorologiques
et l'assistance
à la
gestion
de
crise,
en
complément
des
actions
d’assistance
menées
par
les
EPCI
à
FP
et
sans
préjudice
des
obligations
du
maire
et du
Préfet
en
matière
de
sécurité
civile
et de
pouvoir
de
police
;
-
La
mise
à
disposition
des
outils
d'observation
des
milieux
aquatiques
et
des
ressources
souterraines
en
complément
des
actions
menées
par
les
EPCI
à FP.
Les
interventions
réalisées
par
le
syndicat
pour
le
compte
de
ses
membres
au
titre
des
compétences
obligatoires
sont
précisées
dans
les
contrats
territoriaux
et
peuvent
porter
sur
tout
ou
partie
du
territoire.
2.2.
Les
compétences
optionnelles
>
Les
missions
relevant
de
la compétence
GEMAPI,
précisées
dans
le cadre
du
SOCLE :
e
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
+
La
prévention
des
inondations
au
travers
de
la
lutte
contre
l'érosion
des
berges
et des
sols
;
+
La
prévention
des
inondations
au
travers
de
la réduction
de la vulnérabilité
du
bâti ;
e
La
défense
contre
la mer;
+
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
vallon
sec,
canal,
lac
ou
plan
d’eau,
y
compris
les
accès
à ce
cours
d'eau,
à ce
vallon
sec,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau
;
e
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi que
des formations
boisées
riveraines.
>
Les
missions
complémentaires
à l'exercice
de
la compétence
GEMAPI
:
s
La
gestion
de
dispositifs
locaux
de
surveillance
des
crues
;
e
La
mise
à
disposition
d'un
outil
d'appel
en
masse
permettant
l'alerte
de
la
population
; ID
: 083-216801360-20180212-20180212_
Point
3 La
sensibilisation
du
public
au-delà
de
l'information
préventive
réglementaire:
animations
scolaires.
:
La
protection
et
restauration
de
la
biodiversité
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
(Natura
2000, espèces
protégées);
e
L'assistance
technique
dans
le
domaine
de
f’assainissement,
de
l’eau
potable
et
de
la
protection
de
la ressource
en
eau
;
La
réalisation
des études
et plans
de
gestion
de
la ressource
en
eau.
2.3.
Les
missions
relevant
des
fonctions
d'établissement
public
territorial
de
bassin
Le
SMIAGE
facilite
la
prévention
des
inondations
et
la
défense
contre
la
mer,
la
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau,
ainsi
que
la
préservation,
la
gestion
et
la
restauration
de
la
biodiversité
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
et
contribue,
s'il y
a
lieu,
à
l'élaboration
et
au
suivi
des
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux.
Ï
assure
à
l'échelle
des
bassins
et
des
sous-bassins
hydrographiques
de
sa
compétence
la
cohérence
des
actions
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
visant
par
son
rôle
de
coordination,
d'animation,
d'information
et
de
conseil :
e
à réduire
les
conséquences
négatives
des
inondations
notamment
dans
le cadre
de
démarches
concertées
de
type
SLGRI,
PAPI... ;
e
à
promouvoir
la
gestion
durable
et
équilibrée
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
notamment
dans
le
cadre
de
démarches
concertées
de
type
SAGE,
contrats
de
milieux,
plans
de
gestion
stratégiques
des
zones
humides
…
3-
Les
modalités
d'intervention
Le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
compétences
du
SMIAGE
est
constitué
concomitamment
par
le
schéma
d'organisation
des
compétences
locales
de
l’eau
(SOCLE)
et
les
contrats
territoriaux
qui
ont
vocation
à
définir
le
contenu
matériel
des
missions
portées
par
le
syndicat
mixte
ainsi
que
les
modalités
d'exercice
des
compétences
confiées
par
ses
membres ID
: 083-216801360-20180212-20180212_
Point
3
(transfert,
délégation
de
compétences
ou
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage,
prestation
de
services). Le
syndicat
mixte
est
habilité
à
réaliser
ses
missions
en
maîtrise
d'ouvrage
directe,
en
co-
maîtrise
d'ouvrage,
par
délégation
de
maîtrise
de
maitrise
d'ouvrage
ou
dans
le
cadre
d'un
mandat, Dans
le
cadre
d’un
transfert
de
compétence,
le
SMIAGE
exerce
les
missions
transférées
en
lieu
et place
de
l'EPCI
à FP.
Dans
le
cadre
d'une
délégation
de
compétence,
le
SMIAGE
est
substitué
à
l'EPCI
à
fiscalité
propre
délégant
dans
tous
ses
droits
et obligations
relatifs
à l'objet
de
la
délégation
pendant
la
durée
de
celle-ci.
Le
syndicat
mixte
est
habilité
à effectuer
des
prestations
de
service
pour
le
compte
de
ses
membres
se rapportant
à son
objet.
Le
syndicat
mixte
est habilité
à effectuer,
à titre
accessoire,
des
prestations
pour
le
compte
de
collectivités
non
adhérentes,
dans
le
respect
des
règles
de
la
concurrence
et
pour
les
compétences
qu'il
est autorisé
à exercer.
3.1-
Les
contrats
territoriaux
Les
contrats
territoriaux
sont
des
contrats
bilatéraux
convenu
entre
le SMAIGE
et les
EPCI
à
FP
qui
définissent
les
programmes
d'actions
correspondant
aux
compétences
et
missions
confiées
au
SMIAGE,
à l'échelle
de
chaque
bassin-versant
avec
un
calendrier
de
réalisation
et
un
plan
de
financement,
Ces
contrats
territoriaux
préciseront
les
missions
transférées
ou
déléguées
par
chacun
de
ses
membres
au
SMIAGE
et définiront
le plan
d'actions
sur
plusieurs
années
permettant
la mise
en
œuvre
opérationnelle
des
missions
confiées.
Ils
préciseront
l’ensemble
des
opérations
inscrites
dans
le programme
d'actions,
y compris
les
travaux
et l'entretien
des
cours
d’eau
et
vallons,
en
reprenant
les
descriptions,
localisations,
dimensionnements
techniques
et
financiers
des
présentes
actions.
Les
contrats
territoriaux
ont
la
valeur
de
convention
de
délégation
de
compétence
en
ce
qu'ils
déterminent
la
ou
les
missions
de
la(les)
compétence(s)
déléguée(s),
fixe
la
durée
de
la Envoyé
er
préfecture
le
16/02/2018
R:
fecture
le
16/02/2018
fi pré
:
Affiché le
16/02/2018
SS
ID
: 083-218801360-20180212-20180212_00S-DE
Point
3
délégation
ainsi
que
les
modalités
de
son
renouvellement,
définit
les
objectifs
à
atteindre
et
les modalités
de
contrôle
de l'EPCI
à fiscalité propre
envers
le SMIAGE.
Le
SMIAGE
organisera
des
réunions
de
programmation
et
de
suivi
de
l’exécution
des
contrats
territoriaux
en
tant
que
de
besoin,
ainsi
que
des
réunions
à
l'échelle
des
bassins
versants,
auxquelles
seront
conviés
les
membres
et acteurs
institutionnels
concernés.
3.2-
Les
périmètres
d'intervention
Le
syndicat
mixte
est compétent
pour
mettre
en
œuvre
ses
missions
:
e
à
l'intérieur
de
son
périmètre
statutaire
qui
correspond
au
périmètre
défini
par
les
membres
qui
le composent;
e
à
l'échelle
des
bassins
versants
des
Alpes-Maritimes,
au
titre
de
ses
fonctions
d'EPTB,
comprenant
le
département
des
Alpes-Maritimes,
et
partiellement
les
départements
du
Var
et
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
+
dans
la limite
du
périmètre
de
gestion
du
trait de
côte.
Les
périmètres
d'exercice
des
compétences
portées
par
le
Syndicat
pour
le
compte
de
ses
membres
sont
précisés
dans
le cadre
des
contrats
territoriaux.
Article
4 — Siège
du
Syndicat
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
à
Nice,
au
Centre
Administratif
Départemental
des
Alpes-
Maritimes
(CADAM),
147,
boulevard
du
Mercantour.
Il peut être déplacé
par décision
du
Comité
syndical
visé à l’article 6 des
statuts du
Syndicat.
Article
4 bis - Durée
du
Syndicat
Le Syndicat
est constitué
pour
une
durée
illimitée. Envoyé
er
préfecture
le
16/02/2018
R: A
dure
le
16/02/2018
n
prétt
e 16/02/2018
SS
ID
: 083-218801360-20180212-20180212_00S-DE
Point
3
Article
5 - Constitution
du
Comité
syndical
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
syndical
composé
de
délégués
élus,
répartis
comme
suit
et ayant
voix
délibérative
: 1 siège
= 1 voix
+
Département
avec
une
population
concernée
> 1.000.000
habitants :
9 sièges
e
Métropole
avec
une
population
concernée
> 500.000
habitants
: 9 sièges
+
Communauté
d'agglomération
avec
une
population
concernée
>
100,000
habitants:
2
sièges
par
communauté
e
Communauté
d'agglomération/communauté
de
communes
avec
une
population
concernée
< 100.000 habitants
: 1 siège
par communauté
Pour
chacun
des
sièges
dont
ils disposent,
les
membres
du
Syndicat
désignent
des
délégués
titulaires
et
suppléants
au
sein
de
leurs
assemblées
délibérantes
suivant
les
modalités
de
J'article L. 5211-7
du
Code
Général
des Collectivités
Territoriales.
Le
mandat
des délégués
du
Comité
syndical
prend
fin en
même
temps
que
le mandat
au
titre
duquel
ils
ont
été
désignés.
En
cas
de
décès
ou
de
démission
d’un
délégué,
l'organe
délibérant
du
membre
désigne,
au
sein
de
son
organe
délibérant,
un
remplaçant
pour
la
durée
du
mandat
en
cours.
Un
délégué
titulaire
empêché
est
remplacé
par
son
suppléant.
En
cas
d'indisponibilité
du
suppléant,
le titulaire
peut
donner
pouvoir
écrit de
le représenter
à un
autre
délégué.
Chaque
délégué
présent
ne
pourra
détenir qu’un
pouvoir
de
représentation.
Conformément
à
l’article
L.
5212-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à
tous
les
membres
et
notamment
l'élection
du
président
et
des
membres
du
bureau,
le
vote
du
budget,
l'approbation
du
compte
administratif
et les
décisions
relatives
aux
modifications
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
syndicat
; concernant
les
autres
sujets,
ne
prennent
part
au
vote
que
les délégués
concernés
par
l'affaire
mise
en
délibération.
A
cet effet,
un
tableau
récapitulatif
spécifiant
les
missions
déléguées
/ transférées
par
chacun
des
membres
sera établi, ID
: 083-216801360-20180212-20180212_
Point
3
Article
6 — Attributions
du
Comité
syndical
Le
Comité
syndical
est
chargé
d’administrer
et
de
gérer
le
Syndicat
et de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
la
réalisation
de
son
objet
statutaire.
Dans
ce
but,
il
exerce
notamment
les attributions
suivantes :
-
_Jlélit
le
Président
et
les
membres
du
bureau
; ces
élections
se
font
à
main
levée
s’il
n’y
a pas
d'opposition
de
la part
d’un
des
membres;
-
Il
crée,
conformément
aux
lois
et
aux
règlements
en
vigueur,
toutes
commissions
administratives,
techniques
ou
financières
pour
l'exécution
des
travaux
et
la
gestion
des
équipements
;
-
Il
fixe
la
liste
des
emplois
et
arrête
les
échelles
de
traitement
afférents
auxdits
emplois ;
-
I établit le règlement
intérieur
le cas échéant
;
-
Il
approuve
les
programmes
de
travaux
et
d'activités,
vote
les
moyens
financiers
correspondants
et
répartit
les
charges
;
-
Il vote
le budget
et approuve
les comptes ;
-
Il décide
des
conditions
d’exécution,
de
gestion
et d'utilisation
des
équipements
;
-
Il autorise
le Président
à intenter
et soutenir
toute
action
contentieuse
et à accepter
les
transactions
;
-__
Il'organise
l'entretien
et l'exploitation
des
ouvrages
;
-
Il délibère
sur
les
modifications
éventuelles
des
statuts,
la décision
étant
prise
dans
les conditions
prévues
à l'article
17(majorité
qualifiée).
Article
7 - Fonctionnement
du
Comité
syndical
Le
Comité
syndical
se
réunit
au
moins
deux
fois
chaque
année
en
session
ordinaire
et aussi
souvent
que
nécessaire,
Il peut
être
réuni
en
session
extraordinaire
par
son
Président,
à la
demande
de
l'intégralité
des
membres
du
Bureau,
ou
à la
demande
de
la
moitié
des
membres
du
Comité
syndical.
La
convocation
accompagnée
de
l’ordre
du
jour
est
adressée
au
domicile
des
membres
du
Comité
syndical,
sauf
s’ils ont
fait le choix
d’une
autre
adresse.
Elle
sera
également
envoyée
par voie électronique.
10 ID
: 083-216801360-20180212-20180212_
Point
3
|
La
note
de
synthèse
pour
chaque
affaire
inscrite
à
}'ordre
du
jour
est
envoyée
par
voie
électronique
sauf
si le membre
du
Comité
syndical
demande
à ce
qu'elle
lui
soit
envoyée
par
voie
postale,
La
convocation
est
adressée
aux
membres
composant
le
Comité
syndical
15
jours
francs
avant
la date
de
la réunion.
Ce
délai
peut
être
abrégé
à un
jour
franc
en
cas
d'urgence.
A
l'ouverture
de
la
session
ordinaire,
le
Président
rend
compte
au
Comité
des
délégations
qui
ont été conférées
au
Bureau,
lors de
la session
précédente,
en
application
des
dispositions
de
l’article
10 des
présents
Statuts.
Le
Président
peut
convoquer
toute
personne
dont
il juge
la présence
utile.
Les
délibérations
ne
sont
valables
que
si
la
majorité
des
membres
sont
présents
ou
représentés.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint,
une
deuxième
réunion
a
lieu
dans
le
délai
maximum
de
15 jours
et
les
délibérations
prises
à cette
seconde
réunion
sont
valables
quel
que
soit le nombre
de
présents,
Sous
réserve
des
stipulations
des
articles
17
et
18,
les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
la voix
du
Président
étant
prépondérante
en
cas
de
partage
des
voix.
Le
scrutin
se
déroule
à main
levée.
Toutefois,
sur
demande
d’un
tiers
des
membres
présents,
il peut
être
procédé
au
vote
par
bulletins
secrets.
Les
délibérations
sont
constatées
par
les
procès-verbaux
transcrits
sur
un
registre
numérique
tenu
au
siège
du
Syndicat,
Elles sont
signées
par
le Président.
Article
8-
Constitution
du
Bureau
Le
Comité
syndical
élit parmi
ses membres
ayant voix
délibérative
un
Bureau
composé
de
14
membres
dont
le Président
et au
maximum
six
Vice-présidents.
Chaque
collectivité
membre
est
représentée
au
Bureau.
En
cas d'égalité
des suffrages,
le plus
âgé est déclaré
élu.
Les
élections
des
membres
du
Bureau
se
tiendront
dans
les
trois
mois
suivant
la
modification
de
la composition
des membres
du
Comité
syndical.
11 Envoyé
er
préfecture
le
16/02/2018
R:
fecture
le
16/02/2018
Afict
Lu 160220
SS
ID
: 083-218801360-20180212-20180212_00S-DE
Point
3
Le
renouvellement
du
bureau
aura
lieu
dans
les
trois
mois
suivant
le
renouvellement
général
des
organes
délibérants
des
membres
du
Syndicat
mixte.
Le
secrétaire
sera
désigné
en séance.
Article
9 — Attributions
du
Bureau
Le
Comité
syndical
peut
renvoyer
au
Bureau
le
règlement
de
certaines
affaires
par
une
délégation
dont
il fixe
les
limites.
La
modification
des
Statuts
reste
toutefois
de
la
compétence
exclusive
du
Comité
syndical.
La
durée
de
la
délégation
n'excède
pas
celle
du
mandat
des
membres
du
Comité
syndical,
Le
Président
rend
compte
de
ses
travaux
à chaque
session
ordinaire
du
Comité
syndical.
Le
Président
peut
convoquer
toute
personne
dont
il juge
la
présence
utile,
En
cas de
vote
présentant
une
égalité
des
voix,
le Président
aura
voix
prépondérante.
Aïticle
10 - Fonctionnement
du
Bureau
Le
Bureau
se réunit
à la diligence
du
Président,
chaque
fois
que
celui-ci
le juge
utile.
Le
Président
est
tenu
de
convoquer
le
Bureau
sur
la
demande
de
la
moitié
au
moins
des
membres
de
celui-ci.
Les
modalités
de
fonctionnement
du
bureau
sont
identiques
à celle
du
Comité
syndical.
Atticle
11 — Attributions
du
Président
et des Vice-présidents
Le
Président
est l'exécutif
du
Syndicat.
-
Il
convoque
le
Comité
syndical
et
le
Bureau.
Il
invite
à ces
réunions
toute
personne
dont
le
concours
et
l'audition
lui
paraissent
utiles
;
- _
Ilexécute
le
budget;
12 Envoyé
er
préfecture
le
16/02/2018
R:
lure
le
16/02/2018
&#
n
prétt
e 16/02/2018
SS
ID
: 083-218801360-20180212-20180212_00S-DE
Point
3 -
Il assure
la représentation
du
Syndicat
en
justice
;
-
Il prépare
et exécute
les
délibérations
du
Comité
et du
Bureau
;
-
Il prépare
les ordres
du
jour
des
réunions
du
Comité
et du
Bureau
;
-
Il
est
l’ordonnateur
des
dépenses,
il
prescrit
l'exécution
des
recettes,
signe
les
marchés
et
contrats,
assure
l'administration
générale
du
syndicat;
-
_Ilexerce
le pouvoir
hiérarchique
sur
les personnels
;
-
Il
peut
recevoir
délégation
d'attribution
du
Comité
dans
les
mêmes
limites
et
conditions
que
celles
applicables
au
Bureau.
Lors
de
chaque
réunion
du
Comité
syndical,
le
Président
rend
compte
des
travaux
du
Bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Comité ;
-
Il peut
déléguer,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions,
aux
vice-présidents
et,
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
ces
derniers,
à
d’autres
membres
du
Bureau
;
-
Il
peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
et
au
personnel
encadrant.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu’elles
ne
sont
pas
rapportées
;
-
Il dirige
les débats
et contrôle
la régularité
des
votes
dont
il proclame
les
résultats.
Le
Président
nomme
tous
les
emplois
du
syndicat,
dont
le Directeur,
pour
lesquels
les
lois
et
règlements
en
vigueur
ne
fixent
pas
un
mode
spécial
de
nomination.
Il suspend
et révoque
les
titulaires
de
ces
emplois,
Le
premier
Vice-président
remplace
le
Président
empêché
suivant
délégation
donnée
par
celui-ci, Article
12 - Attributions
du
Directeur
Le
Directeur
prépare
et exécute,
sous
l'autorité
du
Président,
les
délibérations
du
Comité
et
du
Bureau
du
Syndicat
mixte.
Il
prépare
chaque
année
les
programmes
d'activités
ainsi
que
le
projet
de
budget
pour
J'année
suivante.
Il assure
sous
l'autorité
du
Président
le fonctionnement
des
services
du
Syndicat
mixte
et la
gestion
du
personnel.
13 ID
: 083-216801360-20180212-20180212_
Point
3
Le
Directeur
assiste
aux
réunions
du
Comité
syndical
ei
du
Bureau.
Article
13 - Dépenses
du
Syndicat
Le
Syndicat
pourvoit
sur
son
budget
à toutes
les
dépenses
nécessaires
à l’accomplissement
de
sa
mission.
Ce
budget
est présenté
en
deux
sections
:
1}
Pour
les compétences
obligatoires
-
Section
de
fonctionnement:
font
notamment
partie
des
dépenses
de
fonctionnement, ©
Les
dépenses
afférentes
au personnel ;
o
La
gestion
courante
(téléphonie,
fournitures
de
bureau,
mobilier,
matériel
informatique,
etc.)
;
Les
prestations
de
service
(dont
les études)
;
L'entretien
courant
des
systèmes
d’endiguement
et
des
aménagements
hydrauliques
o
Autres.
- Section
d'investissement
:
Sont
inscrits
à
la
section
d'investissement,
les
études
débouchant
sur
des
travaux,
les investissements
en
équipements
nouveaux,
ainsi
que
les
gros
travaux
d'entretien,
de
renouvellement
et
de
mise
en
conformité
de
l'équipement,
dont
le
Comité
syndical
aura
jugé
qu’ils
sont
d'une
nature
ou/et
d’une
importance
telle qu'ils
doivent
être
inscrits
à la section
d'investissement.
2)
Pour
les compétences
optionnelles
-
Section
de
fonctionnement:
font
notamment
partie
des
dépenses
de
fonctionnement, o
Les
dépenses
afférentes
au personnel
;
o
La
gestion
courante
(téléphonie,
fournitures
de
bureau,
mobilier,
matériel
informatique,
etc.)
;
Les
prestations
de
service
(dont
les études)
;
L'entretien
courant
des
cours
d'eau,
canaux,
lacs,
plans
d'eau,
zones
humides
et vallons
secs
présentant
des
enjeux
;
o
Autres.
14 ID
: 083-216801360-20180212-20180212_
Point
3
3
- Section
d'investissement:
Sont
inscrits
à
la
section
d'investissement,
les
études
débouchant
sur
des
travaux,
les
investissements
en
équipements
nouveaux,
ainsi
que
les
gros
travaux
d'entretien,
de
renouvellement
et
de
mise
en
conformité
de
l'équipement,
dont
le
Comité
syndical
aura
jugé
qu'ils
sont
d’une
nature
ou/et
d’une
importance
telle
qu’ils
doivent
être
inscrits
à la section
d'investissement.
Article
14 - Ressources
du
Syndicat
Les
recettes
de
fonctionnement
comprennent :
- Les
produits
d'exploitation
;
- Les
revenus
des
biens
mobiliers
et immobiliers
du
Syndicat
;
- Les
contributions
statutaires
de
ses
membres
telles
qu'elles
sont
désignées
et fixées
à
l'article
15 ;
- Les
participations
exceptionnelles
des
membres
pour
services
rendus
;
- Les
subventions
de
l'Etat
et
de
divers
organismes
;
- Les
éventuelles
contributions
directes
;
- Les
produits
des
régies
de
recettes
qu’il
serait
amené
à
créer
ou
toute
autre
recette
exceptionnelle.
Les
recettes
d'investissement
comprennent :
- Les
participations
et
subventions
d'équipement
(Europe,
Etat,
Agence
de
l’eau,
Région,
Départements,
collectivités
ou
autres
organismes)
;
- Les
participations
spécifiques
de
certains
membres
délibérants
à
la
réalisation
d'infrastructures
ou
d'équipements,
suivant
un
taux
déterminé
opération
par
opération
;
- Les
produits
des
emprunts
contractés
par
le Syndicat
;
- Le
crédit provenant
du
prélèvement
sur
la section
de
fonctionnement
;
- Les
produits
exceptionnels
(entre
autres
les
dons
et legs) :
- Les
offres
de
concours.
En
fonction
de
la
nature
des
opérations
et
des
modalités
de
financement
propres
à
ces
travaux,
des
subventions
seront
demandées
à
l'Europe,
à
l’Etat,
à
l'Agence
de
l’eau,
à
la
Région,
aux
Départements
et éventuellement
aux
EPCI
à fiscalité
propre
ou
aux
communes
15 Envoyé
er
préfecture
le
16/02/2018
R:
fecture
le
16/02/2018
ni
pré
Affiché le
16/02/2018
SS
ID
: 083-218801360-20180212-20180212_00S-DE
Point 3 ainsi
qu’à
tout
autre
organisme
susceptible
d'apporter
des
financements
sans
que
ces
moyens
de
financement
soient
exclusifs
du
recours
à l'emprunt
et à l’autofinancement,
Un
rapport
d'activité
accompagné
de
la
copie
du
budget
et
des
comptes
du
Syndicat
est
adressé
chaque
année
aux
membres
du
Syndicat.
L'endettement
est
décidé
par
le
Syndicat
en
fonction
du
besoin
d'équilibre
général
du
budget.
À
chaque
émission
d’un
nouvel
emprunt,
le
Syndicat
annexe
au
contrat
de
prêt
la
quote-part
correspondante
à
chaque
EPCI
à
fiscalité
propre
(en
pourcentage
du
total,
en
fonction
des
investissements
spécifiques
au
membre
concerné,
de
la
part
du
membre
concerné
sur
les
investissements
à
l'échelle
du
/ des
bassin(s)
versant(s)
concerné(s),
de
la
part
du
membre
concerné
sur
les investissements
du
SMIAGE).
Article
15 - Répartition
des
contributions
entre
les
membres
du
Syndicat
mixte
La
contribution
statutaire,
appelée
«cotisation
»,
des
membres
du
Syndicat
mixte
est
obligatoire,
Le
montant
de
la
contribution
des
membres
aux
dépenses
du
Syndicat
mixte
est
fixé chaque
année,
au
moment
du
vote
du
budget,
par
délibération
du
comité
syndical.
Les
contrats
territoriaux
précisent
les
engagements
techniques
et
financiers
prévisionnels
convenus
entre le Syndicat
et ses membres,
sur la durée
du
contrat
territorial.
La
contribution
statutaire
est fixée
selon
les modalités
suivantes
:
-
Les
charges
relatives
au
transfert
des
missions
du
Département
sont
intégralement
financées
par
ce
dernier,
y
compris
les
charges
relatives
à
la
mise
à
disposition
ou
au
transfert
des
agents
provenant
du
Département.
-
Les
charges
supportées
par
les
EPCI
à fiscalité
propre
membres
seront
réparties
comme
suit: ©
Pour
les charges
relevant
de
la mutualisation
: la répartition
se
fait sur
la base
de
la
clé
de
répartition
suivante
(un
exemple
d'application
est
présenté
en
annexe
2
des
présents
statuts)
En
fonction
de
la population
INSEE
carroyée
de
l'EPCI-FP
sur
le périmètre
du
SMIAGE
16 Point
3
Envoyé
er
préfect
Reçu
en
pr
Affiché
le
16/02/2015
ire
le
164
ure
le 16/02/2018
OT
_
ID
: 083-218801360-20180212-20180212_00S-DE
©
Pour
les
charges
relevant
des
programmes
d'intérêt
de
bassin :
lorsque
les
missions
présentent
un
intérêt
à
l'échelle
du
bassin
versant
ou
sous-bassin
versant,
la
répartition
entre
les
EPCI
à fiscalité
propre
concernés
se
fait
sur
la
base
des
clés
de
répartition
suivantes,
en
fonction
du
bassin
versant
ou
sous-bassin
concerné
(un
exemple
d’application
est présenté
en
annexe
2 des
présents
statuts)
:
Ri
Moy:
avgentière
Siagne |
Brague |
Loup |
Cagne
ee
Estéron |
Paitlons
lation
INSEE
carroyée de
l'EPCI-
population
carroyée de lEPCI-|
16%
35%
40%
40%
40%
66
40%
FP sur
le
périmètre
du
BV
surfaces urbanisées en zone
40%,
40%
45%
40%
40%
40%
4%
au.
inondable de l'EPCI-FP
potentiel fiscal N-1 de 'EPCI-FP
10%,
40%
5%
10%
10%
10%
17%
10%
superficie de l'EPCI-FP dans le BV
|
10%
10%
5%
10%,
10%
10%
17%
10%
Les
charges
afférentes
aux
bassins
ou
sous-bassin
versant
non
cités
ci-dessus
sont
intégralement
financées
par
l'EPCI-FP
occupant
la
quasi
totalité
de
la
superficie
du
bassin
concerné.
©
Pour
les
charges
relevant
des
programmes
d'intérêt
local
:
lorsque
les
missions
relèvent
d’un
intérêt
local,
l'EPCI
concerné
finance
l'intégralité
des
opérations
sur
son
territoire
ainsi
que
le
remboursement
de
la
dette
antérieure
et
à
venir
conformément
à sa quote
part.
Les
paramètres
utilisés
pour
le calcul
des
clés
de
répartition
seront
actualisés
chaque
année
en
tenant
compte
des
dernières
valeurs
disponibles.
Article
16
Comptabilité
Les
règles
de
la
comptabilité
publique
sont
applicables
au
Syndicat.
Les
fonctions
d’agent
comptable
sont
exercées
par
un
Receveur
désigné
par
le
Préfet
du
Département
des
Alpes-
Maritimes,
sur
proposition
du
Trésorier
payeur
général.
Article
17 - Modifications
statutaires
17 Envoyé
er
préfecture
le
16/02/2018
R: A
dure
le
16/02/2018
1
prêt
e 16/02/2018
SS
ID
: 083-218801360-20180212-20180212_00S-DE
Point
3
L'extension
ou
la réduction
de
l’objet
du
Syndicai
mixte
ainsi
que
toutes
autres
modifications
statutaires,
à l'exception
du
retrait
d’un
membre,
sont
décidées
à la
majorité
des
deux
tiers
des
membres
qui
composent
le
Comité
syndical
conformément
à
l’article
L.
5721-2-1
du
CGCT. Article
18 - Adhésion
au
Syndicat
Des
collectivités
et
leurs
groupements
ainsi
que
les
autres
entités
énumérées
à
l’article
L.
5721-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
situées
en
tout
ou
partie
dans
le
périmètre
d'intervention
du
Syndicat
mixte,
peuvent
demander
à adhérer
au
Syndicat.
Cette
adhésion
est
acceptée
par
une
décision
prise
à la majorité
des
deux
tiers
des
membres
qui
composent
le Comité
syndical
et entérinée
par
arrêté
préfectoral.
Article
19 - Retrait
du
Syndicat
Conformément
à l’article
2.3
des
présents
statuts,
le retrait
total
ou
partiel
des
compétences
et
missions
confiées
par
un
des
membres
ne
peut
intervenir
en
cours
d'exécution
des
contrats
territoriaux,
Les
membres
pourront
retirer
tout
ou
partie
des
compétences
et
missions
confiées
au
SMIAGE à
la fin
des
contrats
territoriaux
en
vigueur,
après
en
avoir
informé
le/la
président(e)
par
courrier
en
RAR,
auquel
sera
jointe
la copie
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l’EPCI
afférent
à
ce
retrait
avec
un
préavis
de
6
mois
avant
la
fin
du
contrat
territorial. La
décision
de
retrait
fera
}’objet
d’un
point
à l’ordre
du
jour
du
comité
syndical
suivant
cette
information
du
président.
Une
information
sera
délivrée
aux
membres
du
comité
syndical
notamment
sur les conséquences
de ce retrait.
Lorsque
les
biens
meubles
et
immeubles
ont
été
acquis
ou
réalisés
ou
lorsque
la
dette
a été
contractée
postérieurement
au
transfert
ou
à la délégation
de
compétences,
la répartition
de
ces
biens
ou
du
produit
de
leur
réalisation
ainsi que
celle
du
solde
de
l’encours
de
la dette
est
fixée,
à
défaut
d'accord,
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le
ou
les
départements
concernés.
18 Envoyé
er
préfecture
le
16/02/2018
R:
A préfecture
le
16/02/2018
sf
e16/02/2018
SS
ID
: 083-218801360-20180212-20180212_00S-DE
Point
3
En
cas
de
retrait
d’un
membre
à
la
fin
du
contrat
territorial
en
vigueur,
la
part
de
l’encours
de
la dette
afférente
aux
opérations
réalisées
pour
son
compte
par
le
Syndicat,
sera
affectée
au
membre.
Les
modalités
de
remboursement
sont
fixées
dans
les contrats
territoriaux,
En
cas
de
retrait
de
la
compétence
transférée,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l’article L. 5211-25-1
du
Code
Général
des Collectivités Territoriales.
| |
Les
modifications
relatives
au
présent
article
ne
pourront
être
décidées
qu’à
l'unanimité
des
membres
qui
composent
le Comité
syndical.
| |
Article
20 - Dissolution
Le
Syndicat
mixte
peut
être
dissout
dans
les conditions
fixées
aux
L. 5721-7
et L. 5721-7-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
L'arrêté
de
dissolution
détermine
sous
la
réserve
des
droits
des
tiers
et
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
L.
5211-25-1
et
L.
5211-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
les conditions
dans
lesquelles
le Syndicat
est liquidé.
Article
21
- Règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur
précisera
le cas
échéant
les
modalités
de
fonctionnement
du
Syndicat.
I
devra
être
adopté
à
chaque
renouvellement
du
Comité
syndical
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation
et pourra
être
modifié
par
lui
autant
de
fois
que
nécessaire.
Article
22 - Dispositions
finales
Pour
tout
ce
qui
n’est
pas
explicitement
prévu
dans
les
présents
statuts,
il
sera
fait
application
des
dispositions
prévues
par
le
CGCT
concernant
les
syndicat
de
communes
applicables
au
1° janvier
2017.
19 ID
: 083-218801360-20180212-20180212_00S-DE
Point
3
Annexe
1 : Schéma
d'organisation
des
compétences
locales
du
grand
cycle
de
l’eau
(SOCLE)
sur
le périmètre
du
SMIAGE
maralpin Point
3
R: âf
1
prêt
e 16/02/2018
Envoyé
er
préfecture
le
16/02/2018
dure
le
16/02/2018
SSS
ID
: 083-218801360-20180212-20180212_00S-DE
Annexe
2 : Exemple
d'application
des
clés
de
répartition
pour
l'année
2018
Clé
de
mutualisation
à l’échelle
du
périmètre
du
SMIAGE
Population INSEE carroyee 2018 dansle |
Eee os
179484]
162037|
100893]
73080]
23476|
784]
ous!
2476]
2961
périmètre
SMIAGE
Clé: 100% Population INSEE carroyée |
49,2%!
15,88%!
14,414]
892%!
654%!
208%]
o70%|
178%]
0,314!
0,26%
Clés
par
bassins
ou
sous-bassin
versants
Paramètres
utilisés
:
-
Population
INSEE
carroyée
2013
de
l'EPCI
dans
le bassin
versant
Riou
de
f,
Siagne
ntière
L Ca M
et
haut
Var
Estéron Paillons
1355 47801 51 373 191960
483 41702 33986 6702 883
3699 16867 AS47
96516 1448 382
2 549
200
23366
5823 2071
26 20087
3090 386
-
Surfaces
urbanisées
en
zone
inondables
de
l'EPCI
dans
le
bassin
versant
en
km?
{croisement
Atlas
zone
inondable
et surfaces
urbanisées
de
Corinne
Landcover
2006)
Riou
def. e
ntière
Br: Lou
net
haut
Var
Estéron Paitions
0,22 2.15 0,00 0,00 1.48
2.37 1.03 0,00
1.33 0.05 47
4,78 0.01 0.00 0.00
-
Potentiel
fiscal
2016
(cf. clé
de
mutualisation)
- _
Superficie
de
l'EPCI
dans
le bassin
versant
en
km?
0.00 3.00
0,00 ÿ.00 Envoyé
er
préfecture
le
16/02/20
re
le
16/02/2018
46/02/2015
SS
ID
: 083-218401360-20180212-20180212
&fii
Point
3
Riou
de
l'Argentière
Brague Lou
en
et
haut
Var
Estéron Paillons Les
clés
par
bassins
versants
ou
sous-bassins
versants
sont
les
suivantes
:
Haut
et
moyen
Var
Siagne £steron Paillons Loup Brague Cagne Riou
de
l'Argentière