Compte-Rendu - cr cm22062016

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Compte-Rendu - cr cm22062016 Document publié le Samedi 9 juin 2018 par la commune de Chanteloup-les-Vignes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm22062016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité sociale, Éducation, Chanteloup-les-Vignes, 7 9 JUIN 2018

On OA" Chänteloup

@” les-Vignes

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Secrétariat Général

2016-DGS-33

COMPTE-RENDU

Séance du Conseil Municipal

du mercredi 22 juin 2016

L'an deux mille seize, le vingt-deux juin à 20h30, le Conseil municipal de Chanteloup-Les-Vignes,

légalement convoqué le seize juin deux mille seize, s’est réuni salle du Conseil en mairie, en séance

publique, sous la Présidence de Madame le Maire, Catherine ARENOU.

Etaient présents:

M. GAILLARD, Mme ABLOUH, M. LONGEAULT, Mme VIMEUX, M. BONNEAU, Mme FIGUIERE,

M. BOUCHELLA, Mme KHARJA-TEHHOUNE, Maires — Adjoints,

Mme ROSSI, Mme BELHADJ-ADDA, Mme DUFFAUT, M. GOURVENEC, M. BRENOT, M. LIAOUI,

Mme CHARRIER, M. NGUYEN, Mme MEVEL, Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

- M. DUBOIS {Procuration à M. GOURVENEC) - M. NOURINE {Procuration à Mme ABLOUH)

- Mme LiT! {Procuration Mme VIMEUX) - Mme CREPPY {Procuration Mme ARENOU)

Absent:

M. CAMARA, M. GUILLARD, M. ABDELBAHRI, Mme DESNOYERS, M. BAUFFE, Mme FRATKIN-

LARGE, Mme BIZET

A la demande de Madame le, Maire une minute de silence a été observé en l'honneur des deux

policiers décédés récemment à Magnanville.

1. APPEL NOMINAL

Madame le Maire a procédé à l'appel nominal, le quorum étant atteint, elle constate que le Conseil

peut valablement délibérer et donne lecture de l'ordre du jour.

2. SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur LONGEAULT est élu secrétaire de séance.3. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA PRECEDENTE SEANCE :

Madame Catherine ARENOU, Maire rapporteur, a proposé au Conseil municipal d'approuver le

compte-rendu de la séance du 25 mai 2016.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 25 mai 2016.

4. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Madame Catherine ARENOU, Maire a informé le Conseil municipal des décisions qui ont été prises depuis le dernier Conseil municipal :

1. Décision du Maire du 24 mai 2016 portant signature d’une convention autorisant le passage et

la circulation sur la sente latérale sud par la société SYNERAIL et la SNCF Réseau,

2. Décision du Maire du 9 juin portant signature d'un marché pour l'étude urbaine et de programmation pour les secteurs Dorgelès, Poissy et Trident - Marché public de prestations intellectuelles 03/2016

Le Conseil Municipal a pris connaissance des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de ses délégations.

5. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE LA COHESION SOCIALE

Mme Catherine ARENOU, Maire de Chanteloup-les-Vignes, a informé le Conseil municipal que la ville est signataire du Contrat de Ville Unique de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine pour la période 2015-2020.

Un appel à projets a été adressé par les services de l'Etat le 20 janvier 2016 au titre des crédits spécifiques de la Politique de la Ville pour l'année 2016, en lien avec les thématiques prioritaires retenues dans le cadre de l'élaboration du Contrat de Ville Unique.

Le présent appel à projets s'appuie, d’une part, sur les priorités développées dans le cadre des

conventions interministérielles d'objectifs conclues entre le Ministère de la Ville et les différents Ministères concernés par les champs d'intervention de la politique de la ville , et d'autre part sur les axes forts déclinés par le Ministre de la Ville dans le cadre de sa circulaire du 15 octobre 2014, à savoir:

*_Les trois piliers du Contrat de Ville Unique (Cohésion Sociale, Cadre de Vie et Renouvellement Urbain, Développement de la Vie Economique et de l'Emploi),

* Les trois axes transversaux de ce Contrat de Ville (Jeunesse, Egalité Hommes-Femmes, Prévention des discriminations),

* _ Co-construction et participation des Habitants.

Un second appel à projets a été adressé le 18 février 2016 concernant les crédits spécifiques du

Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD). Les priorités d'intervention retenues au titre de l’année 2016 dans ce cadre sont les suivantes :

*__ Prévention de la radicalisation :

* Sécurisation des sites sensibles (hors vidéo-protection et vidéo-protection) ; * __ Equipement des polices municipales (gilets pare-balles et terminaux portatifs).

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter les crédits de fonctionnement général nécessaires à la réalisation des actions prévues dans le cadre de ces appels à projets, et d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions et avenants relatifs à cette programmation de fonctionnement général 2016.Les financements de ces opérations seront sollicités auprès de l'Etat (crédits de droit commun et crédits spécifiques), de la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines (CAFY), du Conseil Régional et du Conseil Général des Yvelines.

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal,

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Vu le décret n°214-1750 du 30 décembre 2014 fixant les périmètres des quartiers Politique de la ville,

Vu la circulaire NOR/INTA 1604481N du 11 février 2016 du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2015 actant la signature du Contrat de Ville Unique,

Vu la signature du Contrat de Ville unique de la Communauté d'Agglomération 2 Rives de Seine le 1 juillet 2015,

Considérant les actions proposées par la Ville au titre de l’année 2016 dans le cadre de ces appels à projets,

Considérant qu'il convient de solliciter des financements auprès de divers partenaires concernés pour permettre la mise en œuvre et la réalisation de ces actions,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

DE SOLLICITER auprès de l'Etat (crédits de droit commun et crédits spécifiques), de la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines (CAFY), du Conseil Régional d'Ile de France et du Conseil Départemental des Yvelines les financements nécessaires à la réalisation de ces actions au titre de l’année 2016,

D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions et avenants relatifs à

la programmation de fonctionnement général 2016 à intervenir entre la ville et les différents financeurs.

DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l'exercice 2016.

DE DONNER tout pouvoir à Madame le Maire pour la bonne exécution de la présente.

6. PRESENTATION DE CANDIDATURE AU PROGRAMME DE RELANCE ET D’INTERVENTION POUR L'OFFRE RESIDENTIELLE DES YVELINES 2015-2020

Mme le Maire a rappelé au Conseil municipal que l'histoire contemporaine de l'évolution du tissu urbain de Chanteloup—es-Vignes fait état d'un investissement fort des équipes municipales successives dans la politique en matière d'habitat. Cette préoccupation s'intéresse à deux dimensions:

- La diversffication de l'offre de logements pour assurer un parcours résidentiel global au sein des limites administratives.

- Le rééquilibrage du territoire à travers la défense d’un principe de mixité et d’efforts visant la poursuite en faveur du changement d'image de la Ville.

Aussi, la Ville a conduit sa stratégie de développement du territoire en s’appropriant les outils mis en place par la législation mais aussi en contractant des partenariats avec les acteurs du territoire : Etat, Région, Département, Etablissement Public, Bailleurs.….etc.

L'objectif: se doter des moyens de l'ambition portée par la Ville.

Le Grand Projet de Ville, dont les débuts datent de 1983 avec le programme de Développement Social des Quartiers, a pris une forme encore plus aboutie avec le protocole interministériel signé avec l'Etat pour définir les orientations du projet urbain.

3Récemment, la signature du deuxième protocole de préfiguration du programme d’Action National de

Rénovation Urbaine fixe les derniers objectifs capables de désenclaver durablement le quartier dit sensible « Quartier de la Noé ».

Les mesures en faveur de la rénovation urbaine continuent de mobiliser les forces du territoire dont les principaux partenaires : Etat, Région, Département, Direction Opérationnelle à savoir l'EPAMSA, l'échelon intercommunal à savoir depuis le 1er janvier 2016 la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise.

La diversification de l'offre de l'habitat, qui fait l'objet d’une attention parallèle et doit être en cohérence avec le travail de rénovation urbaine, s'illustre à travers les règles de constructibilité applicables à chaque zone du Plan Local d'Urbanisme. Le zonage de ce document de planification permet de donner à chaque secteur du territoire une identité propre, des objectifs de densification et donc une forme urbaine adaptée à l'accueil de la population dans sa diversité.

Pour doter la Vile d’un nouveau levier permettant d'accompagner l'opérationnalité des projets porteurs de renouveau, il convient de poursuivre un des partenariats qui a fait preuve de son efficience à savoir les contrats avec le Département.

Le 05 février 2016, le Contrat de Développement de l'Offre Résidentielle 2011-2015 a été clôturé sur la base de résultats entrant en compatibilité avec le Plan Local d'Urbanisme en vigueur au 6 juillet 2011 et avec le Plan Local Habitat Intercommunal :

- La production de 131 logements collectifs sur la période définie avec un taux de 20% dédié à l'habitat social ;

- La production de 41 logements individuels dans le diffus dont quelques-uns répondant du régime d'accession sociale à la propriété :

L'ouverture d’un multi-accueil Pierre et le Loup :

La requalification du Groupe Scolaire Verlaine.

Le Département des Yvelines à ouvert un nouvel appel à projets soit le Programme de Relance et d'intervention pour l'Offre Résidentielle des Yvelines pour la période 2015-2020.

Pour accompagner les objectifs qui restent à mener dans le cadre de la volonté de garantir une diversité dans l'offre de logements et de maintenir l'accompagnement des actions en faveur de renouvellement urbain, il est proposé de candidater sur les deux volets que ce contrat contient :

- Le volet dit « résidentiel » et qui cible les programmes de constructions dans leur ensemble ; - Le volet dit de « rénovation urbaine ».

Le premier volet répond à trois critères :

- Un développement de l'offre résidentielle ambitieux en volume.

Sur la question numéraire, l'obligation pour Chanteloup-les-Vignes correspond à une croissance du nombre de logements équivalente à 1% de la croissance annuelle sur 5 ans soit 172 logements sur 5 ans à construire, correspondant à une moyenne de 34 logements par an.

Ce premier critère est donc complètement atteignable par la Ville au regard des opérations pouvant

s'inscrire dans ce volet et déjà repérées car dotées d'un permis de construire validé et purgé de tous recours.

En effet, les programmes ayant obtenu un permis après le 1er janvier 2016, ou faisant l'objet d’une déclaration d'ouverture de chantier entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 sont éligibles.

- Un développement d’une offre résidentielle diversifiée.

Cette diversité doit s'entendre tant sur la typologie des logements (petits, moyens, collectifs,

individuels), que sur le statut d'occupation (accession, logements à caractère social ou conventionnés, logements intermédiaires) ou encore la situation géographique.

Les secteurs géographiques privilégiés : à proximité des gares où encore à proximité du centre-ville,La question du parcours résidentiel à tous les âges de la vie, devant toutes les situations sociales accompagne ce critère et s'inscrit dans la politique du développement de l'habitat de la Ville.

- Un développement d'une offre résidentielle de qualité.

L'attention est portée sur la gamme architecturale et urbaine développée dans le cadre des programmes de construction pour accompagner les obligations en matière de développement durable, et l'intégration des opérations dans leur environnement. Le caractère innovant est également important.

Le second volet répond aux critères suivants :

- Le secteur géographique soit les quartiers prioritaires définis par l'Etat et figurant dans le décret.

- L'inscription des projets dans un dispositif politique en faveur de la résorption des problématiques des territoires sensibles.

Cela signifie donc que de la requalification d'espaces jusqu'à la création classique d'équipements, le PRIOR peut utilement servir la stratégie de développement de la Ville.

A travers l’organisation d’une véritable ingénierie de projets et des financements départementaux, ce type de contrat rend compte d'atouts concrets pour assurer sur le terrain les travaux nécessaires à la requalification du territoire déjà largement mis en œuvre depuis des années.

ILest donc logique de saisir cette opportunité au regard'des projets qui restent à réaliser.

A l'appui de l'identification de projets déjà retraduits au nouveau PLH-I au protocole ANRU 2 et toujours dans la logique du PLU en vigueur, il convient de faire part du souhait de candidater à ce nouvel appel à projets qui se clôture au 30 juin 2016.

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement reçu le 11 mai 2016 du Programme de Relance et d'intervention pour l'Offre Résidentielle des Yvelines pour la période 2015-2020,

Vu le projet de courrier de Mme Le Maire portant indication des projets et des programmes à inscrire au dossier de candidature,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER le dépôt d'une candidature au PRIO'R 2015-2020 sur les 2 volets de l'appel à projets qui se termine le 30 juin 2016,

D'AUTORISER Mme le Maire à signer les documents administratifs nécessaires pour soutenir la candidature,

D’AUTORISER Mme le Maire à contractualiser officiellement le partenariat au bout des 4 mois nécessaires à l'instruction de la candidature déposée en juin 2016,

Z. AVENANT A LA CONVENTION DE GESTION PROVISOIRE ET ADOPTION DES ANNEXES

Mme le Maire a informé le Conseil municipal que par délibération en date du 15 décembre 2015, il a adopté la convention de gestion provisoire entre la Communauté Urbaine GPSO et la Ville de Chanteloup-les-Vignes pour la gestion du «Service d'Assainissement ».

Cependant compte tenu des discussions intervenues au premier trimestre 2016 avec les services de la DDFJP (Direction Départementale des Finances Publiques), certains termes de cette convention doivent être précisés ou actualisés, afin d'en faciliter l'exécution.

5Par ailleurs, les annexes aux conventions ayant été formalisés et leur contenu ayant fait l'objet d’un échange positif avec la Communauté Urbaine, il convient aussi de les adopter par délibération conjointement avec la convention

La signature de l'avenant de cette convention ainsi que l'adoption de ces annexes sont soumises à l'approbation du Conseil municipal par délibération dont le texte est le suivant :

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-27 ;

Vu la convention de gestion provisoire adoptée par délibération du 15 décembre 2015,

Vu l'avenant et les annexes à la convention de gestion proposés par la Communauté urbaine,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à lPunanimité,

D’ADOPTER l'avenant à la convention de gestion provisoire relative au Service d'Assainissement

D’ADOPTER les annexes correspondantes,

D’AUTORISER le Maire :

- à intervenir auprès de la Communauté urbaine pour la gestion des opérations sous mandat dans le périmètre prévu dans la convention et son annexe financière - à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la convention.

8. COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR 2015 — VILLE

Madame Catherine VIMEUX, adjointe au maire a informé le Conseil municipal qu'il est proposé

d'approuver le compte de gestion de l’exercice 2015 de la Ville qui est établi par le trésorier principal et qui est le reflet du compte administratif 2015.

Vu le budget primitif et supplémentaire de l'exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats,

Vu le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur à repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du er janvier 2015 au 31 décembre 2015; 2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,DECLARE à l'unanimité que le compte de gestion de la Ville dressé, pour l'exercice 2015, par

Monsieur GASCOIN, Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

9. COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR 2015 - SERVICE D'ASSAINISSEMENT

Madame Catherine VIMEUX, adjointe au maire a informé le Conseil Municipal qu'il est proposé d'approuver le compte de gestion de l'exercice 2015 du Service d’Assainissement qui est établi par le

trésorier principal et qui est le reflet du compte administratif 2015.

Vu le budget primitif et supplémentaire de l'exercice 2015 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats,

Vu le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est

conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du er janvier 2015 au 31 décembre 2015; 2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECLARE à l’unanimité que le compte de gestion du Service d'Assainissement dressé, pour

l'exercice 2015, par Monsieur GASCOIN, Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

10. COMPTE ADMINISTRATIF DE LA VILLE 2015

Madame le Maire ayant quittée la salle M. GAILLARD a pris la présidence du Conseil.

Madame Catherine VIMEUX, adjointe au maire, a présenté au Conseil municipal le compte administratif 2015 de la Ville :

L'ensemble des écritures de ce compte administratif 2015 est conforme au compte de gestion 2015 du receveur et se décompose de la façon suivante :Section de Section Résultat Final

fonctionnement d'investissement

DEPENSES 17 166 480,50 6 996 652,81 24163 133,31

Réalisées en

2015

RECETTES 20 336 391,18 7 026 808,15 27 363 199,33

Réalisées en

2015

EXCEDENT 3 169 910,68 30 155,34 3 200 066,02

ou DEFICIT

DÉPENSES

restes à réaliser 2 957 834,00 3 399 452,00 2015

RECETTES 2 761 127,00

restes à réaliser 2015 2 628 522,00

EXCEDENT 3 169 910,68 2 870 754,02

ou DEFICIT 299 156,66

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

D’ADOPTER le compte administratif 2015 de la Ville tel qu'il est détaillé ci-dessus

11. COMPTE ADMINISTRATIF 2015 — SERVICE D'ASSAINISSEMENT

Madame Catherine VIMEUX, adjointe au maire, présente au administratif 2015 du Service d'Assainissement :

L'ensemble des écritures de ce compte administratif 2015 est conforme au compte de gestion 2015 du receveur et se décompose de la façon suivante :

Conseil municipal

Section Section Résultat Final

d'exploitation | d'investissement

DEPENSES 110 079,70 222 707,17 332 786,87

Réalisées en 2015

RECETTES 839 593,19 549 845,58 1 389 438,77

Réalisées en 2015

EXCEDENT 729 513,49 327 138,41 1 056 651,90

DEPENSES 0,00 279 976,00 279 976,00

Restes engagés ou

restes à réaliser 2015

RECETTES 0,00 220 158,00 220 158,00

Restes engagés ou

restes à réaliser 2015

EXCEDENT 729 513,49 267 320,41 996 433,90

le compteAyant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

D’ADOPTER le compte administratif 2015 du Service d'Assainissement tel qu'il est détaillé ci-dessus

42. AFFECTATION DU RESULTAT DE L’'EXERCICE 2015 - VILLE

De retour dans la salle Madame le Maire a repris la présidence du Conseil.

Madame Catherine VIMEUX, adjointe au maire, a informé le Conseil municipal qu'il est nécessaire

d'affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement constaté sur le compte administratif

de l'exercice 2015 de la Ville, soit 3 169 910,68 euros.

Cette affectation doit couvrir en priorité le déficit de la section d'investissement Restes à Réaliser

inclus.

La section d'investissement présente un déficit de 299 156,66 euros en tenant compte des Restes à

Réaliser d'investissement.

I est donc proposé d’affecter le résultat de la section de fonctionnement pour l'exercice 2015 de la

façon suivante :

. Réserves en section d'investissement au compte 1068 299 156,66 euros

, Report en section de fonctionnement du Budget Primitif 2016 2 870 754,02 euros

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

D’AFFECTER le résultat excédentaire de la section de fonctionnement constaté sur le compte

administratif de l'exercice 2015 de la façon suivante :

. Réserves en section d'investissement au compte 1068 299 156,66 euros

, Report en section de fonctionnement du Budget Primitif 2016 2 870 754,02 euros

13. __AFFECTATION __DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2015 - SERVICE D'ASSAINISSEMENT

Madame Catherine VIMEUX, adjointe au maire, a informé le Conseil municipal qu'il est nécessaire d'affecter le résultat excédentaire de la section de la section d'exploitation constaté sur le compte administratif de l'exercice 2015 du Service d'Assainissement soit 729 513,49 euros.

Cette affectation doit couvrir en priorité le déficit de la section d'investissement Restes à Réaliser inclus.

La section d'investissement ayant un excédent de 267 320,41 euros en tenant compte des Restes à Réaliser d'investissement,

I est donc proposé d’affecter le résultat de la section d'exploitation pour l'exercice 2015 de la façon suivante :

Report à nouveau en section de d'exploitation du budget primitif 2016 729 513,49 euros

9Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

D’AFFECTER le résultat excédentaire de la section d'exploitation constaté sur le compte administratif du Service d'Assainissement l'exercice 2015 de la façon suivante :

- Report à nouveau en section de d'exploitation du budget primitif 2016 729 513,49 euros

14. SERVICE D'ASSAINISSEMENT : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2016

Madame Catherine VIMEUX, adjointe au maire, a informé le Conseil municipal qu'il a voté le 13 avril 2016, le budget primitif 2016 du service d'assainissement. Cependant, celui-ci ne prenait pas en compte le transfert de la compétence « assainissement » à l'intercommunalité GPSO au 1° janvier 2016.

Dans un souci de continuité du service public, une convention de gestion provisoire est en cours de signature afin que la commune puisse exercer la compétence pour le compte de la Communauté Urbaine durant l’exercice 2016. La collectivité va donc effectuer les dépenses et encaisser les reccettes pour le compte du la Communauté Urbaine GPSO.

Par courrier du 3 juin 2016, la Préfecture des Yvelines a demandé à la collectivité de reprendre le

budget primitif 2016 et de faire apparaitre les opérations effectué pour le compte la Communauté Urbaine GPSO.

Aussi ce jour et afin de tenir compte de cette situation, il convient de remettre au vote le budget primitif 2016 du service d'assainissement qui reprend les écritures de gestion provisoire.

Le Budget Primitif de l’Assainissement pour l'exercice 2016 se décompose comme suit :

Section d'exploitation En dépenses et en recettes 1 119 135,49 euros (Dont excèdent 729 513.49)

Section d'investissement En dépenses 941 376,00 euros

{dont excèdent 327 138.41) En recettes 2 000 132,41 euros

DEPENSES D’INVESTISSEMENT :

Les restes à réaliser pour 279 976 euros

Opération pour le compte de la Communauté Urbaine 638 000,00 euros

RECETTES D’INVESTISSEMENTS :

Les restes à réaliser pour 220 158,00 euros

Un virement de la section d'exploitation pour 751 722,00 euros.

Diverses recettes (FCTVA, amortissements) pour un montant de 61 923,00 euros

Recettes pour le compte de la Communauté Urbaine 638 000,00 euros

Le budget primitif du service assainissement de l'exercice 2016 est en suréquilibre en recette d'investissement de 1 058 756,41 euros

10Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

D’'ADOPTER le budget primitif 2016 du Service d'Assainissement.

15. LES RÈGLES D'OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION,

D'UTILISATION ET DE CLÔTURE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

Monsieur François LONGEAULT, adjoint au maire, a rappelé au Conseil Municipal que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de

congé dans un compte épargne temps.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le

détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne- temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n°2004-878 du 26 août 2004.

Monsieur François LONGEAULT demande à l'assemblée délibérante de modifier les modalités d'application du compte-épargne temps qui avait été adopté le 14 décembre 2006 dans la collectivité suite à la modification de la réglementation.

Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service

pourront bénéficier d'un C.E.T.

11 L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année, Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexée à la présente, au Maire qui accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de 30 jours suivants le dépôt de la demande, notamment en cas de refus motivé d'ouvrir le CET.

21 L'ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

— Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

— Le report de jours de récupération au titre de PARTT ;

— Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment).

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

3/ PROCEDURE D'ALIMENTATION DU CET

La demande d'alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexée à la présente. Elle devra être transmise auprès de la Direction des ressources Humaines avant le 31 décembre. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte,

4] L'UTILISATION DU CET

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée. La Direction des Ressources Humaines informera l'agent chaque année de la situation de son CET avant le 31 janvier. L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu'il soit titulaire ou non titulaire, Uniquement sous la forme de congés sur le formulaire de demande de congés.

BICLÔTURE DU CET

Le CET. doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le

fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l'agent non titulaire. Lorsque ces dates sont prévisibles, Le Maire informera l'agent de la situation de son C.E.T. de la date de clôture de son C.E.T. et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui

permettent d'exercer ce droit.

11 uAyant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 :

Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Considérant l'avis du Comité Technique en date du 16 juin 2016,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

D’ADOPTER- le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 :

- les propositions relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,

- les différents formulaires annexés,

DE PRECISER que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% juillet 2016

16. LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A UN LOGEMENT DE FONCTION

Monsieur François LONGEAULT, adjoint au maire, rappelle que par délibération en date du 16

décembre 2008, le Conseil municipal a approuvé la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué.

En effet, en application des dispositions de l'article 21 de la Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée, il appartient aux organes délibérants des collectivités de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué au regard des contraintes et des sujétions liées à l'exercice des fonctions.

Le décret n° 2012-7562 du 9 mai 2012 a défini de nouvelles modalités de concession, à savoir :

> Suppression de « l'utilité de service (US}» remplacée par « l'occupation à titre précaire avec astreinte (COPA}»

> Suppression de la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) pour la « nécessité absolue de service (NAS)»

> Suppression des abattements issus du Code du domaine de l'Etat (46% maximum) au profit d’un taux forfaitaire unique de 50% pour « l'occupation à titre précaire avec astreinte » > Obligation pour l'autorité territoriale de définir la redevance (loyer) en fonction des conditions du marché locatif (valeur locative réelle des locaux) > Obligation d’une mise en conformité avec les textes

Le Conseil municipal reste cependant seul compétent pour établir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance en fonction des contraintes liées à ces emplois.

I n'existe désormais que 2 régimes permettant d'attribuer un logement de fonction :

> «La nécessité absolue de service (NAS) » qui concerne principalement les emplois de gardiens des équipements communaux, pour des raisons de contraintes de sûreté, de sécurité et de responsabilité; les gardiens qui étaient logés par nécessité absolue de service peuvent donc continuer à lêtre mais ils doivent désormais supporter les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage)

12> «La convention d'occupation à titre précaire avec astreinte (COPA) » qui concerne les

emplois soumis à des périodes d'astreinte mais qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à une concession de logement par « nécessité absolue de service » ; la notion « d'utilité de service » disparait et seuls les agents dont les emplois conduisent à la réalisation d’astreintes régulières peuvent continuer à bénéficier d’un logement de fonction.

LOGEMENTS DE FONCTION PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE (NAS) :

Service de permanence sécurité, entretien, activités relationnelles et administratives (Chacun de ces domaines nécessite la présence sur les lieux du titulaire de l'emploi) :

Surface gs inci

Type Adresse m2 Fonction sie prhelpaL

110 Centre socioculturel Paul

Pavillon F5 Rue d’Alentours Gardien |Gauguin Parc Champeau

: . 117 . Complexe sportif Laura Pavillon F4 Mail du Coteau Gardien Flessel

: 110 . Groupe scolaire Dorgelès Appartement F5 Rue des Petits Pas Gardien complexe sportif Davis Douillet

77 Complexe sportif David

Pavillon F3 Rue D'’Alentours Gardien | Douillet

86 Groupe scolaire Arthur

Pavillon F4 Rue des Olivines Gardien | Rimbaud complexe sportif Laura Flessel

LOGEMENTS ___ATTRIBUES _PAR CONVENTION __ D'OCCUPATION PRECAIRE AVEC ASTREINTE (COPA) :

Type Adresse | surace Fonction

Pavillon F3 Rue de l’Abreuvoir s1 Agent Pneus sonees

Appartement Rue Joseph Castorl 70 Agent Ps services

Appartement Rue du Général Leclerc 66 Agent ponalent des services

Appartement Rue des Petits Pas 84 Agentpoyvalent des services

Une majorité de logements de gardien des établissements publics communaux ne posséde pas de compteurs individuels pour l'ensemble des fluides; aussi les avantages accessoires (eau, gaz,

électricité, chauffage) qui concernent les logements concédés par nécessité absolue de service pourraient être supportés par ces gardiens sur la base d'un ratio fixé à 1,95 €/m?/mois.

Au vu de cette nouvelle réglementation et de l'évolution des missions confiées aux gardiens telle que

présentée au comité technique du 16 juin 2016, il convient donc de dresser une liste actualisée des emplois bénéficiant d’un logement de fonction par nécessité absolue de service et des emplois bénéficiant d'un logement attribué par convention d'occupation précaire avec astreinte.

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal,

Vu le décret n° 2012-752 du S mai 2012 modifié,

13Considérant qu'il est nécessaire de déterminer les emplois ouvrant le droit à un logement de fonction selon l'évolution de la réglementation,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

D’'APPROUVER la liste des emplois et des logements de fonction pour lesquels il peut être consenti, au 1% septembre 2016, une attribution par nécessité absolue de service (NAS) où par convention d'occupation précaire avec astreintes (COPA) telle que définie ci avant.

DE DEFINIR la concession par nécessité absolue de service (N.A.S) comme comportant la gratuité de

l'occupation du logement avec paiement des avantages accessoires (eau, électricité, gaz et chauffage) sur la base d'un ratio fixé à 1,95 €/m?/mois; cette valeur sera révisée au 1% janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre de l’année précédente telle que publié par l'INSEE.

DE DEFINIR la concession par convention d'occupation précaire avec astreintes (COPA) comme

comportant une redevance d'occupation définie à partir du loyer (redevance de droit commun) auquel sera appliqué un abattement de 50% ainsi que l'obligation pour les occupants de supporter les dépenses liées à la fourniture de l'eau, de l'électricité, du gaz et du chauffage.

DE RAPPELER que chaque concession individuelle de logement de fonction constituera un avantage en nature qui sera pris en compte pour la détermination du revenu imposable.

DE DIRE que les modalités d'attribution de logement se feront sous la forme d'un arrêté (décision individuelle prise par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination) et qu'elles seront limitées à la durée d'occupation de l'emploi concerné.

17. RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION __ DANS __ LE DOMAINE __DE__ LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Monsieur François LONGEAULT, adjoint au maire, a informé le Conseil Municipal que le décret n°2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est paru le 10 novembre 2011.

Objectif : donner un cadre législatif et réglementaire à la participation des employeurs publics

Jugées anti-concurrentielles par la Commission Européenne en juillet 2005 et depuis l'abrogation de

l'arrêté Chazelle en mars 2006, les participations financières des employeurs aux contrats de complémentaire santé et prévoyance de leurs agents étaient privées de fondement juridique.

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a créé un articie 88-2 dans la loi du 26 janvier 1984 afin de préciser le cadre dans lequel les employeurs publics territoriaux peuvent aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire.

Attendu depuis, le décret met en place un dispositif juridique "euro compatible" destiné à remplacer les anciennes aides versées aux mutuelles de fonctionnaires territoriaux.

Ce décret ouvre la voie d'un renforcement du dialogue social entre l'employeur et les représentants des salariés. Il permet, en complément de l'action sociale classique, d'attribuer une aide complémentaire aux agents de la fonction publique territoriale, et de leur accorder une forme de « salaire social ». À l'heure où la concurrence entre les collectivités bat son plein en matière de

recrutement et notamment sur les métiers en tension, il est opportun de réfléchir à ce type de contribution pour renforcer l'attractivité des collectivités.

Les bénéficiaires

Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires ainsi que les agents de droit public et de droit privé. Les retraités bénéficient indirectement du dispositif compte tenu de la solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités, imposée aux contrats et règlements éligibles à la participation des collectivités.

14L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités. Corrélativement, l'aide apportée aux actifs n'est en aucun cas obligatoire pour les collectivités (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 22 bis).

La participation, s’il y en a une, sera versée soit directement à l'agent (montant unitaire) soit via une mutuelle, une institution de prévoyance où une entreprise d'assurances sous forme d'un montant d'aide par agent, multiplié par le nombre d'agents. Son montant peut être modulé par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social (art. 23 et 24).

Les garanties

S'agissant des risques concernés, les collectivités peuvent apporter leur participation :

* soit au titre des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et des risques liés à la maternité (risque « santé ») ;

* soit au titre des risques incapacité, invalidité et décès (risque « prévoyance ») ; - soit au titre des deux risques.

Les modalités

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités, exclusives l'une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents :

+ La contribution a priori sur tous les contrats préexistants qui auront été labellisés par des organismes agréés : procédure de labellisation

* La contribution à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence. Cette option permet aux employeurs de mieux maîtriser leur budget dans la mesure où seuls les contrats souscrits auprès du ou des opérateurs retenus pourront faire l'objet de leur participation financière. De plus, les organisations syndicales et les agents peuvent être associés à la définition des garanties lors de la mise au point du cahier des charges de la consultation.

Quelle que soit la formule choisie, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité décrits dans le décret.

Le rôle des Centres de Gestion

L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissement de leur ressort qui le demandent. Le CIG, comme la loi l'y autorise, s'apprête donc à lancer une consultation pour le compte des collectivités qui le lui auront demandé.

Cette démarche simplifie la procédure juridiquement sécurisée pour les collectivités puisque le CIG se charge de l’ensemble, y compris de la récupération des informations relatives aux agents retraités, grâce à son partenariat avec la CNRACL et l'IRCANTEC, Par ailleurs, les effets de seuils de mutualisation, décuplés selon le nombre d'agents participants renforcé par l'incitation que constitue la participation des employeurs, permettront d'obtenir des conditions tarifaires attractives. Cette expérience de mutualisation a été réalisée à plusieurs reprises notamment dans le cadre des contrats d'assurance statutaire, du contrat cadre d'action sociale (PASS Territorial du CIG Grande Couronne) ou encore de la mise en place d'une plateforme de dématérialisation des marchés publics.

Le CIG enfin, accompagnera les collectivités dans leur communication auprès de leurs agents, notamment sur l'ensemble des services dits « associés », d'accompagnement des agents, que le CIG aura pu négocier lors de la mise en concurrence. Par ailleurs, il est en mesure de définir des garanties adaptées et modulables en concertation avec d’une part, une commission constituée paritairement, et d’autre part, son Comité Technique.

Le CIG, soucieux de respecter les délais imposés par le décret, sera, au vu des mandats confiés par les collectivités, en mesure de proposer une convention de participation fin 2016, pour une prise d'effet au 1° janvier 2017.

Présentation de la procédure

La procédure de mise en concurrence imposée et décrite par le décret est une procédure ad hoc, indépendante du Code des marchés publics. Il convient toutefois de rappeler que cette procédure entre dans le champ d'application de la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

15La procédure de consultation conduite par le CIG portera sur les deux risques : le risque santé et le risque prévoyance. Les coilectivités pourront signer la convention d'adhésion pour l’un où l’autre risque ou les deux.

Le fait de confier la procédure de mise en concurrence au CIG ne dispense pas les collectivités

d'engager le dialogue social, et notamment, de saisir leur CT notamment sur le montant de la participation.

La Commune de Chanteloup-les-Vignes peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la Collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités avant signature de la convention de participation. C'est lors de la signature de la convention de participation que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation qu'elles compteront verser.

La collectivité ne pourra signer la convention d'adhésion qu'après saisine de son CT et délibération.

À noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l'issue de la consultation, garderont la faculté de

signer la convention d'adhésion ou non.

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 11 avril 2016 approuvant le lancement d'une consultation pour la passation d'une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

Vu l'exposé du Maire ou du Président ;

Vu les documents transmis (courrier et calendrier prévisionnel) :

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

DE SE JOINDRE à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de

participation que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager courant 2016 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

DE PRENDRE acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse

prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrit par le CIG à compter du er janvier 2017.

1618. AVENANT N°5 CONVENTION DE MAITRISE FONCIERE POUR LA REALISATION DE PROGRAMMES D'HABITAT ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Monsieur Pierre GAILLARD, 1 maire-adjoint, a informé le Conseil municipal que la commune de Chanteloup-les-Vignes et l'EPFY se sont associés dans le cadre d'une convention de veille et de maîtrise foncière pour la réalisation de programmes d'habitat et de développement économique signée le 11 janvier 2008 pour une durée de 5 ans, et qui a fait l'objet de plusieurs prorogations et modifications pour l'adapter à l’évolution des mutations du foncier.

La mise en place de cette convention a permis, à plusieurs reprises, de maîtriser le devenir du foncier

pour engager des opérations d'ensemble et cohérentes à l'échelle du territoire.

Les secteurs concernés par la convention obéissent à un double enjeu porté par la Ville dans sa

stratégie d'aménagement et de développement territorial à savoir :

- la rénovation urbaine engagée sur le quartier de la Noé et son environnement immédiat : - la diversification de l'offre en matière d'habitat concourant à favoriser les parcours résidentiels au

sein du territoire, à toutes les étapes de la vie.

Sur les 9 secteurs de veille, dont 5 secteurs de veille active, identifiés dans la convention initiale de 2007, deux secteurs restent à accompagner dans le cadre de la convention et dans des modalités distinctes.

Plus précisément, il s'agit :

"Du secteur Parc Champeau, soit le secteur 10 situé avenue de Poissy / rue Andrésy/ rue E.Legrand en zone UAb du PLU : 9.210 m2. Ce secteur est composé des parcelles cadastrées section Al n°1, 2,3, 4, 412, 430 et 432 et AL n°13, 17, 18, 107, 108 et 413.

" Le secteur des Guédrus, soit le secteur identifié 5 dans le Nord-Est de Chanteloup-les- Vignes en zones AUG et UG du PLU. I! représente pratiquement 1,6 Ha. Ce secteur est composé des parcelles cadastrées section AE n° 254p, 255p, 253p, 266, 257, 258, 259, 260, 261, 268, 269p, 271, 274p, 277, 278, 299, 280, 289, 291, 292p, 297, 296p, 298, 366, 374, 526, 574, 575, 576, 5B8p,

589p, 624p, 625p, 626, 660, 661, 662, 663, 673, 674, 675 et 676.

Afin de permettre la sortie de la convention, arrivant à son terme au 11 juillet 2016, il est proposé de proroger quelque peu les délais du partenariat dans les conditions initialement prévues. Ce nouveau délai sécurise la Ville dans les dernières opérations nécessaires.

Pour le secteur Parc Champeau, il s'agit de finaliser les actes concernant les opérations de cessions, d’acquisitions entre les partenaires : Ville, EPFY et la SARL GOTHAM, et dont le retard prend en compte la mise en œuvre des travaux ainsi que les contraintes en matière de commercialisation du programme. Le calendrier du chantier définitivement bouclé, quelques mois sont programmés, pour

terminer les échanges.

Concernant le secteur des Guédrus, la stratégie de mutation doit faire l'objet d’études pour consolider le schéma de sortie de la convention.

Cette prolongation de convention vient en parallèle de l'information relative au bilan du portage foncier vu au conseil municipal du 25 mai 2016.

C'est donc logiquement, et au regard des possibilités d’un nouveau partenariat possible avec le Grand

Etablissement Public d'Ile-de-France, qu'une prolongation jusqu'au 31 décembre 20163 est projeté.

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Convention signée le 11 février 2008, modifiée par un avenant n°1 le 26 octobre 2009, un avenant n°2 le 24 juillet 2009, un avenant n°3 le 10 janvier 2013 et un avenant n° 4 le 11 juillet 2014,

Vu le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des

établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'lle-de- France

17Vu la délibération du bureau portant décision du principe de prorogation dans le contexte de reprise des droits et obligations de l'EPFY par le nouvel EPFIE,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

D’'APPROUVER la prolongation des délais de la convention signée le 11 février 2008 dans le cadre d'un cinquième et dernier avenant, soit jusqu’au 31 décembre 2016,

D'AUTORISER Mme le Maire à signer les documents administratifs permettant d'assurer la prorogation souhaitée du partenariat initialement contracté avec l'EPFY repris par l'EPFIF.

19. AUTORISATION DE CESSION D'UN TERRAIN PARCELLE CADASTREE Al 336P — RUE DES FOSSES

Monsieur Pierre GAILLARD, 1% maire-adjoint, a informé le Conseil municipal qu'afin de rendre possible la réalisation du projet de construction d’une église évangélique sur le terrain situé à l'arrière de l'actuelle Caisse Primaire d'Assurance Maladie, l'association Eglise Evangélique de Chanteloup- les-Vignes représentée par M. PETIT Billy a fait part de son projet aux différents propriétaires de l'assiette foncière identifiée.

Ainsi, les parcelles cadastrées AI 168p, AI 222p, AI 336p et AI 344p sont concernées par le projet d'implantation d'un bâtiment à vocation cultuelle.

Pour donner les moyens à l'association de concrétiser son projet, des échanges entre la Ville, le Département et le porteur de projet ont été réalisé dès 2014.

Un travail de délimitation et de bornage des terrains a permis de mieux définir le foncier nécessaire à la construction de l’église et de mettre en œuvre les procédures de cessions/ acquisitions.

Concernant la Ville, il s'agit de céder une partie du terrain A! 336 pour une superficie de 92 m2. L'identification du terrain a fait l’objet des opérations suivantes :

- Un plan de bornage en date du 23 octobre 2015,

- Un plan d’arpentage permettant la conservation aux hypothèques de la mutation du foncier.

Dans le même temps, l'association a procédé aux démarches administratives, et s’est adjointe les compétences d’un cabinet d'architecture pour mieux définir son projet et s'assurer de sa faisabilité.

Une proposition de cession à l'association évangélique a été faite le 15 avril 2016 au montant de 8 300 euros. L'offre s'appuie sur l'estimation de la valeur vénale du terrain « nu » effectuée par le Service des Domaines le 30 novembre 2015.

En date du 21 avril 2016, le président de l'association évangélique, M PETIT Billy, a fait savoir son accord et son intérêt d'acquérir, sans modification du montant proposé, le terrain de 92 m? désigné sous la référence cadastrale provisoire AI 336p.

Une étude de sol a par ailleurs d'ores et déjà permis de s’assurer de la constructibilité des terrains supportant la future construction et de la faisabilité d'un projet de construction sur le site.

La cession du terrain, objet de la demande d'acquisition par l'association Eglise évangélique, ne fait pas grief aux intérêts de la commune et ne porte pas préjudices aux administrés au regard de l’utilisation envisagée.

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le document de bornage du 23 novembre 2015 portant délimitation du terrain de 92 m? à céder,

Vu l'estimation du service des Domaines en date du 30 novembre 2015 à hauteur de 8 300 euros Hors Taxes,

18Vu l'absence de préjudices portés à l'utilisation projetée du terrain A! 336p,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

DE CEDER 92 m° correspondant à l'emprise foncière à détacher de la parcelle cadastrée Al 336 au prix de 8 300 euros,

DE DIRE que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de la commune.

DE DIRE que le bien appartient au domaine privé communal et est donc soumis à un régime de droit privé, l'excluant de TVA mais reste soumis aux droits de mutation à la charge de l'acquéreur.

D’AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer la ou les autorisations nécessaires au dépôt des demandes d'autorisations à la construction d'un bâtiment sur le terrain Al 336p par M PETIT Billy représentant l'association de l'Eglise Evangélique, et dont le siège est situé 6 rue de l'Échauguette.

20. TARIFS DE LA BILLETERIE DU GALA DE BOXE DU 24 SEPTEMBRE 2916

Monsieur Pierre GAILLARD, 15 maire-adjoint, a informé le Conseil municipal que la Ville souhaite porter l’organisation du gala de boxe international, qui opposera Zakaria Attou et Emanuele Della

Rosa pour le titre de Champion de l'Union Européenne (catégorie super-welter).

Dans la perspective de cette soirée sportive, qui devrait se tenir le samedi 24 septembre, il est proposé au Conseil municipal d'adopter une grille tarifaire permettant la prévente de billets par les services de la commune.

Les tarifs proposés sont les suivants :

- Tarif association chantelouvaise : 10 euros la place

- Tarif tribune : 15 euros la place

- Tarif ring : 35 euros la place

- Tarif VIP : 100 euros la place

Cette grille s'adresse des publics différents :

. Un contingent de places à 10 euros sera réservé aux associations de la commune. . des places de tribune à 15 euros seront disponibles pour les petits budgets . des billets à 35 euros permettront aux spectateurs de s'offrir des places situées à proximité du ring

. Enfin des places VIP à 100 euros (incluant places « ring », personnel de service et accès privilégié au carré VIP) seront revendues aux partenaires de l'événement ainsi qu'aux spectateurs les plus fortunés

Une régie « ad hoc » sera créée pour encaisser les recettes liées à la vente de ces billets.

Pour information, le produit de cette vente représentera une recette potentielle de près de 20 000

euros.

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

D’APPROUVER les tarifs de la billetterie présentés ci-dessus.

1921. MODIFICATION DES TARIFS DE LA REGIE PUBLICITAIRE DE LA VILLE DE

CHANTELOUP LES VIGNES

Monsieur Jérôme Bonneau, adjoint au maire, a proposé au Conseil municipal de modifier les tarifs de la régie publicitaire de Chanteloup-les-Vignes. Cette démarche vise à réduire (voire à annuler) le coût d'impression des supports de communication de la commune par l'apport de recettes nouvelles.

Les tarifs pratiqués jusqu'à présent étant très bas, il est donc proposé au conseil municipal de les

remettre en phase avec les prix du marché.

M. BONNEAU a proposé au Conseil municipal de valider les tarifs suivants :

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- Majoration 2ème de couverture : 15%

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- 2 à 3 parutions : 10%

- 4 à 5 parutions : 15%

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- 1 page : 950 €

- À page : 550 €

- A de page : 300 €

- 1/8 de page : 180 €

- _ Majoration 4ème de couverture : 20%

-_ Majoration 2ème de couverture : 15%

- Majoration 3ème de couverture : 10%

20Remises

- 2 à 3 parutions : 10%

- 4à 5 parutions : 15%

- 6 parutions : 20%

-_ Entreprise et commerce local (effectif > 3 salariés) : 10%

-_ Entreprise et commerce local (effectif < 3 salariés) : 40%

-_ Bouclage : 20%

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

D'APPROUVER les nouveaux tarifs de la régie publicitaire à compter du 1er juillet 2016 tels qu'ils

sont énoncés ci-dessus

22. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'EDUCATION NATIONALE RELATIVE A L'INSCRIPTION DE LA VILLE DANS LE PLAN NUMERIQUE POUR L’EDUCATION DE _ 2016 A 2018 SOUS LA DENOMINATION «COLLEGES NUMERIQUES ET INNOVATION PEDAGOGIQUE»

Madame Rolande FIGUIERE, adjointe au maire, a informé le Conseil municipal qu'un appel à projet a été lancé par le gouvernement dans le cadre de l’action « plan numérique pour l'éducation » du programme d'investissement d'avenir annoncé en mai 2015.

A ce titre l’Arrêté du 15 février 2016 du Premier Ministre approuve le cahier des charges modifié

« Collèges numériques et innovation pédagogique ».

Ce plan s'articule autour de la candidature d’un collège qui détermine l'éligibilité de la Ville au plan

numérique ; sur le territoire le collège Magellan a candidaté.

La candidature formulée par la Ville de Chanteloup-les-Vignes au plan numérique pour l'éducation 2016, exprime sa volonté de favoriser l'accès des jeunes aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, et ce afin de développer les usages du numérique à l'école et autour de l'école propices à la réussite éducative et à la réduction des inégalités tout en luttant contre la fracture numérique,

La candidature de la Ville a été retenue par la commission de sélection nationale au plan numérique pour l'éducation 2016, pour l'équipement de 12 classes mobiles sur les niveaux de CM2 des écoles

de Chanteloup-les-Vignes.

L'Etat s'engage à soutenir financièrement la Ville dans l’acquisition d'équipements informatiques mobiles à hauteur de 4 000 € maximum par classe mobile, à fournir des ressources en logiciels de supervision et les supports éducatifs, à organiser la formation des enseignants, à accompagner la Ville et être en soutien pour la maintenance du matériel et du réseau.

Aussi la Ville s'engage à acquérir les équipements numériques mobiles et les services pour 12 classes mobiles d'ici fin 2016 et mettre en place un débit internet suffisant pour 2017.

Pour ce faire Madame FIGUIERE a informé le Conseil municipal qu'il convient de signer une convention de partenariat entre la Ville et l'Education nationale qui définira les engagements de

chacun et organisera le partenariat pour trois ans.

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

D'APPROUVER la signature d'une convention de partenariat entre la Ville et l'Education nationale « collèges numériques et innovation pédagogique »,

21D’AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à la gestion du Plan

Numérique pour l'Education.

23. CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE CHANTELOUP LES VIGNES RELATIVE AU RACCORDEMENT D'UNE SIRENE ETATIQUE AU SYSTEME D'ALERTE ET D'INFORMATIONS DES POPULATIONS (SAIP)

Monsieur Yassine BOUCHELLA, adjoint au maire, a informé le Conseil municipal de la convention sur le raccordement au système d'alerte et d'information des populations, d’une sirène d'alerte, propriété de l'Etat, installée sur un bâtiment propriété de commune de Chanteloup-les-Vignes.

Elle fixe les obligations des acteurs dans ie cadre de ce raccordement, mais également de l'entretien ultérieur du système afin d'assurer le bon fonctionnement de l'alerte et de l'information des

populations.

La signature de cette convention est soumise à l'approbation du Conseil municipal par délibération

dont le texte est le suivant :

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal,

Vu le Code de la sécurité intérieure, articles L.112-1, L. 711-1, L. 721-1, L. 721-2 et L. 732-7,

Vu le Code général des collectivités territoriales, article L. 2212-2 5°

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, article L.1

Vu le Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code national d'alerte

CONSIDÉRANT que le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l'alerte des populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale : qu'il s'agit de doter les autorités de l'Etat mais aussi des communes d’un "réseau d'alerte performant et résistant", en remplacement de l'ancien réseau national d'alerte (RNA) de l'Etat, constitué de 3 900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne :

CONSIDÉRANT que les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le système d'alerte et d'information des populations (SAIP) ; qu'il repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront positionnés les moyens d'alerte les plus efficaces, dont des sirènes d'alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population) :

CONSIDÉRANT que les préfectures ont été sollicitées en 2010, à la fois pour effectuer un recensement national des sirènes, et pour déterminer leurs besoins complémentaires en moyens

d'alerte au vu du parc recensé, de la couverture optimale des bassins de risques dans le département et des éléments de méthodologie qui leur ont été fournis : que le dénombrement et la caractérisation du parc des moyens d'alerte ont permis aux acteurs de l'alerte et de l'information des populations de disposer de la cartographie la plus exhaustive et la plus fiable possible des moyens existants ;

CONSIDÉRANT qu'un principe de cotation nationale des zones d'alerte a été élaboré par la DGSCGC et appliqué par les préfectures, avec une coordination de l'application des critères assurée par les états-majors interministériels de zone, pour déterminer des zones d'alerte prioritaires; que cette cotation prend en compte la population, sa densité ainsi que l'intensité, la cinétique et la prévisibilité du ou des risques. 640 zones d'alerte de priorité 1 ont ainsi été identifiées, sur un total de 1 744 zones

pour l’ensemble du territoire métropolitain ;

CONSIDÉRANT que la sirène, objet de la convention, implantée(s) dans une de ces zones d'alerte de priorité 1, a vocation à être raccordée au SAIP lors de la première vague de déploiement en cours ; qu'elle porte sur le raccordement d'une sirène d'alerte, propriété de la commune, sur un bâtiment de la commune et fixe les obligations des acteurs :

22Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

D’APPROUVER les termes de la convention

D’AUTORISER Madame le Maire où son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et

notamment la convention, et d'en faire appliquer les termes

D'INSCRIRE les dépenses correspondantes à la présente décision.

24. DEMANDE D’ADHESION AU SIVOM DE ST GERMAIN EN LAYE SECTION

FOURRIERE ET CSAPA PAR LE SIVOM MAISONS-MESNIL

Monsieur Jean-Louis NGUYEN, Conseiller municipal, a informé le Conseil municipal que par lettre en date du 4 avril 2016 le Président du SIVOM de St Germain en Laye lui a notifié la délibération du Conseil Syndical en date du 24 février 2016 portant sur la demande d'adhésion du SIVOM de

Maisons-Mesnil à la section fourrière et CSAPA du SIVOM de St Germain en Laye.

Conformément à l'article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux disposent d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette demande.

Le Comité Syndical a émis un avis favorable à cette demande par délibération en date du 24 février 2016.

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

D'EMETTRE un avis favorable à la demande d'adhésion du SIVOM de Maisons-Mesnil à la section fourrière et CSAPA du SIVOM de St Germain en Laye

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

Pour le Maire et par délégation,

Hôtel de Ville de Chanteloup-les-Vignes + 37 rue du Général-Leclerc + 78570 Chanteloup-les-Vignes « Tél. 01 34 01 10 50 + chanteloup-les-vignes.fr