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Compte-Rendu - cr cm111219 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Chanteloup-les-Vignes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm111219)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Sécurité sociale, nc: de | Chanteloup-les-Vignes, le 13 décembre 2019

F anteloup © ! les-Vignes

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Secrétariat Général

2019-DGS-34

COMPTE-RENDU

Séance du Conseil municipal

du mercredi 11 décembre 2019

L'an deux mile dix-neuf, le onze décembre, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes,

légalement convoqué le quatre décembre deux mille dix-neuf, s'est réuni salle du Conseil en mairie,

en séance publique, sous la Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU.

Etaient présents:

M. GAILLARD, Mme ABLOUH, M. LONGEAULT, M. BONNEAU, Mme. FIGUIERE, M. BOUCHELLA,

Mme KHARJA-TEHHOUNE, Mme BELHADJ-ADDA Maires — Adjoints,

M. DUBOIS, M. CAMARA, M. NOURRINE, M. GOURVENEC, M. BRENOT, Mme MEVEL,

M. JALLOT, Mme TOUSSAINT, M. BAUFFE, M. THIEBAUT Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

- M. LIAOUI {Procuration à M. GAILLARD)

- Mme DUFFAUT {Procuration à Mme ABLOUH)

- M. GUILLARD (Procuration à M. LONGEAULT)

- Mme CREPPY (Procuration à M. JALLOT)

Absents :

Mme LITI, Mme CHARRIER, M. NGUYEN, M. ABDELBAHRI, Mme SYLVESTE, M. BELLOISEAUX

APPEL NOMINAL :

Mme le Maire a procédé à l'appel nominal, le quorum étant atteint, elle constate que le Conseil peut valablement délibérer et donne lecture de l’ordre du jour.

1. SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur LONGEAULT est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

2. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA PRECEDENTE SEANCE :

Mme le Maire a proposé au Conseil municipal d'approuver le compte-rendu de la séance du

24 septembre 2019.

Le Conseil municipal a approuvé à lunanimité, le procès-verbal de la séance du 24 septembre

2019.

Mme KHARJA-TEHHOUNE et M. JALLOT sont arrivés après le point n°2. 3. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Madame Catherine ARENOU, Maire a informé le Conseil municipal des décisions qui ont été prises depuis le dernier Conseil municipal :

1. Décision du 10 octobre 2019 portant sur la signature d’une convention d'occupation d’un local

commercial 26 rue de l'Abreuvoir

2. Décision du 17 octobre 2019 portant sur la signature d’un baïl civil de location pour pavillon situé 13 rue Edouard Legrand à Chanteloup-les-Vignes

3. Décision du 19 novembre 2019 portant sur la signature de la convention exceptionnelle de

financement pour la reconstruction de l'Arche

4. Décision du 19 novembre 2019 portant sur signature d'une convention avec la Cité de la

Musique-Philharmonie de Paris pour le projet DEMOS

5. Décision du 19 novembre 2019 portant sur signature du marché public de services impression

des supports de communication et imprimés divers

6. Décision du 04 décembre 2019 portant sur la tarification de la location d'une salle pour une

réunion d'un groupe politique dans le cadre des élections municipales

7. Décision du 04 décembre 2019 portant sur la signature d'une convention d'occupation d’un

appartement à usage d'habitation, situé 8 rue de la République

Le Conseil municipal a pris connaissance des décisions prises par Madame ie Maire dans le cadre de ses délégations.

4. TRANSFERT DE LA ZAC PETITE ARCHE A ACHERES — AVIS DES COMMUNES MEMBRES :

Mme le Maire a informé le Conseil Municipal que par délibération du conseil municipal du 13 février 2004, la commune d'Achères a confié à la Sidec, à laquelle s’est substituée Sequano Aménagement, l'aménagement de la ZAC de la Petite Arche à Achères suivant convention publique d'aménagement signée le 22 mars 2004.

Par arrêtés n°2015 362-0002 portant fusion de la Communauté d'Agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d'Agglomération de Poissy-Achères-Conflans Sainte Honorine, de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine- Mauldre au 1er janvier 2016 et n° 2015 362-003 portant transformation de la CA Grand Paris Seine & Oise en Communauté Urbaine, la compétence développement économique a été transférée à cette nouvelle structure intercommunale.

La ZAC Petite Arche à Achères est une opération d'aménagement à vocation mixte dont la programmation est cependant majoritairement économique. Elle doit donc répondre aux enjeux de compétences partagées entre la Communauté Urbaine pour ce qui concerne le développement économique et la commune d’Achères pour ce qui concerne l'aménagement et le logement.

A la lumière de ces éléments, et au regard de sa vocation principale de développement économique, le transfert de l'opération d'aménagement à la Communauté Urbaine est de droit. Ce transfert de la ZAC emporte la substitution automatique de la Communauté Urbaine à la Commune d’Achères en qualité d'autorité concédante du traité de concession.

L'article L52114-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose en effet que « l'établissement public de coopération intercommunal est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties ». En l'espèce, la Communauté Urbaine se trouvera donc liée, à la date du transfert effectif de la ZAC, par le contrat de concession d'aménagement que la ville a signé avec Sequano Aménagement.

Elle poursuivra la mise en œuvre de la ZAC dans les conditions initialement fixées par la commune dans le traité de concession.

L'article L. 5211-5 du CGCT prévoit que « les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement public ».

La communauté Urbaine a approuvé le projet d’avenant qui a arrêté les conditions financières et patrimoniales de ce transfert par délibération de son conseil communautaire du 26 septembre dernier.

Le transfert effectif de la ZAC interviendra ainsi après que le conseil municipal de chaque commune

membre de la Communauté Urbaine aura délibéré dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire ayant approuvé les modalités financières et patrimoniales du transfert. À défaut de délibération dans ce délai de trois mois, la décision sera réputée favorable. Le transfert effectif de la ZAC, qui entraînera ainsi la substitution de la Communauté Urbaine GPS&O à la commune d’Achères en qualité d'autorité concédante, doit donc donner lieu à un avenant tripartite au traité de concession pour formaliser les impacts du changement d'autorité concédante notamment sur les modalités de financement de l'opération ainsi que sur la gouvernance de la concession, mais également pour fixer la liste des équipements publics à la charge du concessionnaire et préciser les destinataires futures de ces équipements.

Au vu du bilan financier prévisionnel tel qu'il est annexé au compte-rendu d'activité de concession {CRAC), le déficit de l’opération d'aménagement s'élève à 2 138 750 €. II est compensé :

- par le versement d’une subvention régionale à hauteur de 1 938 750 € qui contribue au financement des espaces publics indispensables au fonctionnement de la ZAC et qui permet d'éviter une participation complémentaire du concédant

- par la participation financière versée par la Commune d'Achères à hauteur de 200 000 €. Aucune participation financière supplémentaire de la Communauté Urbaine n'est prévue. La ZAC présente donc un bilan prévisionnel équilibré et n’appelle ainsi pas de transfert de charges entre la commune et la Communauté Urbaine.

Compte-tenu de la mixité des programmes, il est proposé une clé de répartition de 3/5ème pour la CU et 2/5 pour ia commune d'Achères. Elle permettra à la clôture de la ZAC, de répartir les déficits ou les excédents entre les deux collectivités.

Par délibération du 26 septembre 2019, le Conseil communautaire a approuvé l'avenant n° 8 au traité de concession qui précise les modalités financières et patrimoniales du transfert de la ZAC Petite Arche à Achères.

La délibération communautaire a été notifiée pour avis à la commune. Il convient donc d'émettre un avis sur les conditions patrimoniales et financières de ce transfert : c’est l'objet de la présente délibération.

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-5, L5211-17 et L5215-20,

VU la décision de la Commission Permanente de la Région du 21 novembre 2018 désignant le projet de la ZAC de la Petite Arche à Achères comme lauréat de l'appel à projet 100 Quartiers écologiques et innovants,

VU la délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2018 approuvant la convention-cadre pour l'octroi de subvention pour cette opération (3 966 755 € dont 1 938 750€ pour l'aménagement de la ZAC)

VU le projet d’avenant n°8 au traité de concession d'aménagement de la ZAC Petite Arche à Achères,

VU la délibération du 26 septembre 2019 du Conseil communautaire relative au transfert de la ZAC Petite Arche à Achères Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité,

D'EMETTRE un avis favorable sur les modalités patrimoniales et financières du transfert de la ZAC Petite Arche à Achères à la Communauté urbaine telles qu'elles résultent de l'avenant n°8 portant transfert du traité de concession à la Communauté Urbaine GPS&O.

5. CONVENTION DE PARTENARIAT CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE-DE-FRANCE COMMUNE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES :

Mme le Maire a informé le Conseil Municipal que La commune de Chanteloup—es-Vignes et la CCI Versailles-Yvelines ont conclu depuis le 1er octobre 2016 une convention de partenariat destinée à appuyer la commune dans sa démarche de développement économique local pour une durée de 3 ans. Le terme de la convention est arrivé à échéance le 30 septembre 2019.

Compte tenu de l'importance des projets de la ville dans le maintien, le développement et la dynamisation du commerce de centre-ville, la commune souhaite poursuivre la convention de partenariat pour une période de trois ans.

Afin de mettre en place le dispositif et d'assurer sa pérennité, la CCI Versailles-Yvelines et la Commune de Chanteloup-Les-Vignes créeront un comité de pilotage.

Il fixera les objectifs prioritaires, compte tenu des missions définies, le plan d'actions ainsi que le planning de sa mise en œuvre.

Le comité de pilotage sera composé :

> Du Maire ou de son représentant,

> Du Directeur Général des Services de la Ville

> Du Directeur de l'urbanisme de la Ville,

> Du Président de la CCI Versailles Yvelines ou de son représentant,

> Du Responsable du département Stratégie et Projets de territoire de la CCI Versailles Yvelines,

> De l’Animateur des commerces de proximité

Dans le cadre de ce partenariat, la CCI Versailles-Yvelines s'engage à :

- Développer les relations entre les différents centres commerciaux, les commerces épars et le marché non sédentaire ;

- Mobiliser et fédérer l'ensemble des acteurs économiques et partenaires publics sur les actions à engager pour dynamiser le commerce local et l'artisanat ;

- Appuyer et suivre les études menées par la ville ou les aménageurs sur les rôles commerciaux et les projets urbains ;

- Etre force de proposition et d'aide à la décision pour adapter le tissu et la nature des commerces au regard des projets d'aménagement ;

- Meitre en place un calendrier d'animation sur la ville en concertation avec les différents acteurs que sont les commerçants, les services de la mairie et plus particulièrement le service du développement économique, le service de l'urbanisme ;

- Soutenir tout type d'activités, démarches permettant le développement économique des commerces de proximité ;

- Définir les conditions de réalisation d'actions commerciales spécifiques basées sur le commerce (exemple : Marché de Noël, ou tout autre action résultant du travail d'ingénierie effectué) - Mettre en relation les entreprises recherchant des salariés avec la Mission Locale. - Accompagner les commerçants non sédentaires dans l’organisation d'animation (ex : fête des mères, Noël... } et travailler avec la personne en charge de la régie directe sur les activités et la rotation des commerçants sur le marché.

L'investissement consacré par la CCI Versailles-Yvelines pour la mise en œuvre des actions est de 73 jours. Dans ce cadre, la Commune de Chanteloup-les-Vignes lui remboursera la somme de 15 582 euros correspondant à 53 journées de travail. Ces sommes seront versées dans les conditions prévues à l'article 11 de la présente convention Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d'industrie Versailles-Yvelines destinée à appuyer la commune dans sa démarche de développement économique local

DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Ville.

DE DONNER tout pouvoir à Madame le Maire pour la bonne exécution de la présente convention.

6. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICES AUX FAMILLES :

Mme le Maire a informé le Conseil municipal que la Caisse d'allocations familiales des Yvelines, souhaite définir le projet stratégique du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre par la signature d'une convention avec le CCAS.

Cette convention territoriale globale de services aux familles (CTG) est établie à partir d'un diagnostic qui tient compte de l'ensemble des problématiques du territoire et qui associent l'ensemble des acteurs concernés en interne et en externe (habitants, associations, collectivités territoriales, etc......).

Ce diagnostic a pour objet de définir et d'identifier les projets prioritaires sur la commune et de préciser les objectifs et les conditions de partenariat entre les Parties.

Le C.C.A.S. de Chanteloup-les-Vignes s'engage à mettre en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés dans les domaines suivants :

- L'enfance jeunesse (petite enfance, enfance/jeunesse/éducation)

+ L'action sociale/santé : Le C.C.ASS., le handicap et le point d'accès aux droits

* La culture ; la vie associative : le sport

Les intervenants de la Caisse des allocations familiales s'engagent à aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale, à soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants, à accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie, à créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et au retour à l'emploi des personnes et des familles.

La Convention est établie pour une durée de 3 ans, à compter de la date de signature de celle-ci et jusqu’au 31 décembre 2022, par expresse reconduction

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-8089 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d'ailocations familiales (Caf) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ; Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité,

D’AUTORISER Madame le Maire à signer cette convention et tout document relatif à celle-ci.

7. CONTRAT DE VILLE — SIGNATURE DES PROTOCOLES D'ENGAGEMENTS RECIPROQUES ET RENFORCES 2020-2022 :

Mme le Maire a informé le Conseil municipal que la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O) exerce de plein droit, la compétence Politique de la Vile. À ce titre, elle est chargée d'assurer l'animation et la coordination des 4 contrats de ville existant sur son territoire :

- Contrat de ville du Mantois : Limay, Mantes la Jolie, Mantes la Ville

Contrat de Ville Seine et Vexin Communauté d'Agglomération : Les Mureaux, Ecquevilly

Contrat de ville Communauté d'Agglomération des 2 Rives de Seine : Carrières Sous Poissy, Chanteloup les Vignes, Vernouillet

Contrat de ville Communauté d'Agglomération de Poissy-Achères-Conflans Sainte Honorine

1

Initialement conclu à l'échelle intercommunale pour une durée de six ans (2014-2020), ces 4 contrats de ville ont été mis en œuvre, reposant sur trois champs d’action : la cohésion sociale, le cadre de vie, le développement économique et l'emploi. Ils sont portés par la Communauté Urbaine depuis 2016.

Ils impliquent différents acteurs : l'État, les collectivités locales, les organismes d'emploi et de protection sociale, les acteurs du logement, les acteurs économiques, les associations et les habitants des quartiers prioritaires.

L'année 2018 a été marquée par un temps fort politique au niveau national, l'adoption du Pacte de Dijon, le 18 juillet 2018 en Conseil des ministres. Proposé à l'Etat par les élus locaux, cet engagement a pour objectif de renforcer le pilotage des politiques publiques notamment en faveur des quartiers. La Communauté urbaine GPS&O s’est inscrite dans ce temps fort en étant signataire du Pacte, par lequel elle réaffime sa volonté de renforcer sa responsabilité dans l'exercice de la compétence Politique de la Ville.

Suite à la circulaire du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, les contrats de ville, prorogés jusqu’en 2022, doivent étre rénovés, sous la forme de « protocoles d'engagements réciproques et renforcés ». Basés sur le pacte de Dijon et les 40 mesures du plan de mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, ces avenants aux contrats de ville clarifient les engagements, concrets et précis, que les signataires entendront prendre.

Dans ce cadre, les contrats de ville ont été renégociés pour ne garder que les actions claires, mesurables, sur lesquelles les services de l'Etat, le Conseil départemental des Yvelines, la Communauté urbaine et les communes peuvent s'engager, d'ici 2022. Chaque porteur, chaque financeur a eu un rôle crucial à jouer : pouvoir s'engager, sur trois ans, à porter ou financer des actions données, avec un objectif précis.

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Vu la délibération de la Communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines du 19 mai 2015

Vu la délibération de Seine et Vexin Communauté d'agglomération du 2 décembre 2014

Vu la délibération de la Communauté d'agglomération des 2 rives de Seine du 22 juin 2015

Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Poissy, Achères, Conflans Sainte Honorine du 23 juin 2015

Vu les statuts de la Communauté urbaine, Après en avoir délibéré,

DECIDE à Funanimité,

D'AUTORISER Madame le Maire à signer ledit protocole d'engagements réciproques et renforcés et tous les documents nécessaires à sa bonne exécution.

8. ACQUISITION DE LA PROPRIETE SISE 22 IMPASSE VINCENT BARROIS AU TITRE DE LA PROCEDURE DES BIENS VACANTS ET SANS MAITRE :

M. GAILLARD, 1° Adjoint au Maire a exposé que la commune de CHANTELOUP-LES-VIGNES a depuis plusieurs années à connaître de la situation d'un immeuble, sis 22 impasse Vincent Barrois, implanté sur une parcelle cadastrée section AM n°268 qui menace de s'effondrer faisant ainsi courir un risque pour les riverains et les usagers de la voie publique.

La construction, sise 22 impasse Vincent Barrois est, en effet, à l’état d'abandon manifeste depuis le décès de ses derniers propriétaires, les époux JACOB : Monsieur Eugène Louis JACOB est décédé le 8 décembre 1961 et Madame Sarah Rose Suzanne JACOB née CHEVALIER est décédée le 8 décembre 1974.

L'état de dégradation avancée de la construction a contraint Madame le Maire à édicter, le 18 septembre 2013, un arrêté de péril prescrivant sa démolition.

Afin de retrouver d'éventuels propriétaires, la Commune a donc entrepris des recherches pour tenter d'identifier les héritiers des époux JACOB en mandatant une Etude généalogique qui a retrouvé plusieurs successibles éventuels dont Monsieur Bernard ROYER, Madame Aziza SENNE-GUILLET- REVOL et Madame Josiane ROYER.

En cet état, conformément aux dispositions de l’article L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation qui imposent la saisine du Juge judiciaire préalablement à la démolition d'une construction frappée d'un arrêté de péril, la commune de CHANTELOUP-LES-VIGNES a assigné les héritiers des époux JACOB devant le Tribunal de Grand Instance de Versailles pour obtenir l'autorisation de procéder à la démolition du pavillon implanté sur la parcelle cadastrée section AM n°268 prescrite par l'arrêté de péril du 18 septembre 2013.

En cours d'instance, il s'est avéré que Monsieur Bernard ROYER, Madame Aziza SENNE-GUILLET- REVOL et Madame Josiane ROYER avaient renoncé à la succession de leurs grands-parents qui n’est donc à ce jour toujours pas réglée. Autrement posée, la succession des époux JACOB à laquelle est rattachée la parcelle cadastrée section AM n°268 demeure ouverte depuis le décès de Madame Sarah JACOB en 1974.Pour cette raison, la parcelle cadastrée section AM n°268 peut être qualifiée de bien sans maître au sens du premier alinéa de l’article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que « sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens (...) qui (...) font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ». En tant que bien sans maître, la parcelle cadastrée section AM n°268 est donc incorporée de plein droit au domaine privé communal.

Cette incorporation permettra notamment à la Commune de procéder à la démolition du pavillon implanté sur la parcelle précitée dont l'état de péril fait courir un risque pour les riverains ainsi que pour les usagers de l'impasse Vincent Barrois.

En cet état, il est proposé au Conseil municipal d'acter de l'incorporation de la parcelle sans maître cadastrée section AM n°268 au domaine privé communal.

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal

VU Particle 713 du Code civil,

VU les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques,

VU l'arrêté de péril en date du 18 septembre 2013 prescrivant la démolition de cette propriété, VU les actes en date du 7 février 2017 par lesquels Madame Josiane ROYER, Madame Aziza SENNE GUILLET REVOL et Monsieur Bernard ROYER ont renoncé à la succession de Monsieur JACOB décédé le 8 décembre 1961 et de Madame JACOB décédée le 8 décembre 1974,

VU les recherches généalogiques effectuées par l'Etude Généalogique MAILLARD,

VU l'état hypothécaire relatif à cet immeuble en date du 21 octobre 2019,

Considérant que la parcelle cadastrée section AM n°268 appartient à la succession des époux JACOB qui est ouverte depuis le décès de Madame JACOB en 1974 et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté,

Considérant que par conséquent, la parcelle cadastrée section AM n°268 doit être considérée comme étant un bien sans maître appartenant de plein droit au domaine privé de la Commune au sens du premier alinéa de l’article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité,

D’INCORPORER la parcelle sans maître cadastrée section AM n°268 sise 22 impasse Barrois

à Chanteloup
DE PUBLIER ET ENREGISTRER au Service de la Publicité Foncière de VERSAILLES la présente délibération.

D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette

opération.

D'ACTER de ce que le pavillon implanté sur la parcelle cadastrée section AM n°268 sera démoli dans les plus brefs délais et prévoir au budget de la commune le coût afférent à sa démolition.

DE RAPPELER que la présente délibération pourra faire l’objet d'un recours gracieux devant le Maire ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie.

9. PRINCIPE D’ACQUISITION D'UN LOCAL COMMERCIAL SITUE AU 16 RUE DU GENERAL LECLERC CADASTRE AM N°269 :

M. GAILLARD, 1# Adjoint au Maire a exposé que dans le cadre de la politique de préservation et de redynamisation du commerce de proximité la commune de Chanteloup- les-Vignes souhaite acquérir un local commercial situé au rez de chaussée d'un immeuble, en copropriété, sis 16 rue du Général Leclerc (lot n°29 et n°14: le lot n° 14 étant indissociable du lot n° 29 en ce que le lot n° 29 est accessible par le lot n° 14).

L'observation du marché actuel des cessions sur le territoire de Chanteloup-les-Vignes sur le secteur ainsi que l'estimation effectuée par deux agences immobilières permet d'établir la valeur vénale de ce local commercial à 110 000 €.

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le courriel de saisine du service des domaines en date du 29 mars 2019 demandant d'estimer la valeur vénale de ce local commercial, VU le courrier de réponse du service des Domaines en date du 01 avril 2019 indiquant que la consultation du service des domaines n'est pas obligatoire eu égard au seuil minimal de 180 000 euros défini par les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes codifié aux articles L.1311-9 à L.1311-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU l'offre d'acquisition du local commercial, issu du terrain AM n°269, pour une contenance de 61,89 m°, formulée aux consorts Grenier pour un prix de 110 000 € par un courrier en date du 11 avril 2019,

VU le courrier d'acceptation des consorts GRELLIER en date du 16 avril 2019,

Vu l'erreur matérielle présente dans la délibération du Conseil Municipal du 09 juillet 2019 portant sur la dénomination des lots faisant l’objet de cette aliénation,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité,

D’AUTORISER l'acquisition par voie amiable du local commercial, sis 16 rue du Générai Leclerc cadastré AM n°269, d'une contenance totale de 61,89 m2 (lot n°29 et n°14: le lot n° 14 étant indissociable du lot n° 29 en ce que le lot n° 29 est accessible par le lot n° 14) au prix de 110 000 €;

D'AUTORISER la reprise de ce local commercial dans le patrimoine public communal;

D’AUTORISER Mme Le Maire, et où son représentant à signer les actes et les documents se rapportant à cette acquisition par voie amiable.

10. PRINCIPE DE CESSION D’'UNE PORTION DE LA SENTE RURALE N°72 DITE DES BAS CETTONS SITUEE DANS LA ZONE D’ACTIVITES DES CETTONS ;

Dans le cadre de la politique foncière de gestion du patrimoine communal, la commune de Chanteloup-les-Vignes souhaite céder une portion d'une sente rurale désaffectée située dans la zone d'activité des Cettons à la SCI EBS LE RELAIS,

M. GAILLARD, 1# Adjoint au Maire a exposé que la SCI EBS LE RELAIS, domiciliée 15 rue Panhard Levassor à Chanteloup-les-Vignes, souhaite acquérir un terrain nu correspondant à une portion d’une sente rurale désaffectée, située au milieu des parcelles B 778 et B 2902 et appartenant au domaine public communal.

Pour ce faire, il est proposé de déclasser cette partie du domaine public communal qui n'est plus utilisée par les piétons et n'est même plus apparente.

En vertu des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée par la désaffectation matérielle du bien et par une décision administrative, en l'espèce une délibération constatant la désaffection et portant déciassement du bien. Le bien ainsi désaffecté et déciassé appartiendra au domaine privé de la commune.

Considérant que la désaffectation et ie déclassement de ladite partie de cette sente piétonne ne portent pas atteinte aux fonctions de circulation piétonne qui restent garantis puisque celle-ci emprunte désormais un autre itinéraire et que la portion de sente à céder n'est plus visible,

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2011 constatant la désaffectation de la

sente rurale numéro 72, dite des Bas Cettons,

VU le courrier de la commune de Chanteloup-les-Vignes en date du 12 janvier 2018 proposant à la SCI EBS LE RELAIS la cession d’un terrain nu correspondant à une portion de l'ancienne sente rurale n°72 dite des Bas Cettons représentant une surface de 105 m?, VU le courrier d'acceptation de la proposition susvisée de la SCI EBS LE RELAIS en date du 29 janvier 2018,

VU le plan de bornage de ce terrain établi par la SELARL MONGRELET-MEURET,

VU la saisine du service des domaines en date du 10 septembre 2019 demandant d'estimer la valeur vénale de cette portion de sente,

VU l'avis du service des domaines en date du 11 octobre 2019 estimant la valeur vénale de ce terrain à un prix de 2520 €, soit 24 €/m°.,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER le déclassement de cette partie du domaine public communal pour le faire rentrer dans le domaine privé de la commune.

D’AUTORISER la cession par voie amiable au prix de 2520 € de la portion de la sente rurale n°72 dite des « Bas Cettons » à la SCI EBS LE RELAIS,

D’AUTORISER Mme Le Maire, et ou son représentant à signer les actes et les documents se rapportant à cette cession par voie amiable.

11. PRINCIPE DE CESSION D’UNE PORTION DE LA SENTE RURALE N°104 DITE « DES MARAIS » :

Dans le cadre de la politique d'optimisation de son patrimoine la commune de Chanteloup-les-Vignes souhaite céder une portion d'une sente piétonne désaffectée située entre la Grande Sente dite des Marais et la rue de Pissefontaine,

M. GAILLARD, 15 Adjoint au Maire a exposé que Madame Sylvie LAFOSSE, domiciliée 32 rue de Pissefontaine, souhaite acquérir un ancien passage encaissé de type sente piétonne d'environ 1 m de large sur 53,5 m de long, d'une superficie de 54 m2, située au milieu des parcelles AN n°425, AN n°325 et AN n°326 composant son terrain et appartenant au domaine public communal.

Pour ce faire, il est proposé de désaffecter et de déclasser cette partie du domaine public communal qui n'est plus utilisée par les piétons et est enciavée au sein d’un terrain appartenant à Madame Sylvie LAFOSSE.

En vertu des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée par la désaffectation matérielle du bien et par une décision administrative, constatant la désaffection et portant déclassement du bien. Le bien ainsi désaffecté et déclassé appartiendra au domaine privé de la commune.

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal

Considérant que la désaffectation et le déclassement de ladite partie de cette sente rurale ne portent pas atteinte aux fonctions de circulation piétonne puisque la portion de sente à céder n'est plus utilisée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant la nécessité de procéder à la désaffectation puis au déclassement de la portion de la sente rurale n°104 d'une contenance de 54 m?,

VU le courrier de la commune de Chanteloup-les-Vignes en date du 9 janvier 1991 à Monsieur Pierre LAFOSSE l'informant de la neutralisation de la portion susvisée de la sente rurale n°104,

10 VU le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites établi par la SARL QUALIGEO EXPERT en date du 23 octobre 2018 établissant de manière formelle et certaine la portion de ce terrain,

VU la saisine du service des domaines en date du 10 juillet 2019 demandant d'estimer la valeur vénale de cette portion de sente,

VU l'estimation de la valeur vénale de ce terrain effectuée par le service des domaines en date du 22 août 2019 à un prix de 18 468 € HT soit 342 €/m?, assorti d'une marge d'appréciation de 10 %,

VU le courrier de la commune de Chanteloup-les-Vignes en date du 10 septembre 2019 proposant à Madame Sylvie LAFOSSE la cession de ce terrain nu correspondant à une portion de la sente rurale n°104 dite des Marais représentant une surface de 54 m°,

Vu le plan de désaffectation pour cession à voisin de cette partie de sente transmis en mairie en date du 19 septembre 2019 par la SELARL MONGRELET MEURET,

VU le courrier d'acceptation de la proposition de la commune de Madame Sylvie LAFOSSE en date du 19 novembre 2019 relatif à l'offre d'achat de cette portion de sente pour un montant de 16 622 € KT, correspondant à la valeur vénale de ce terrain diminuée de la marge d'appréciation de 10 %,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité,

DE CONSTATER ia désaffectation de la portion de la sente n°104 dite des Marais d'une contenance de 54 m° appartenant au domaine public communal,

D'APPROUVER le déclassement de cette partie du domaine public communal pour le faire rentrer dans le domaine privé de la commune.

D'AUTORISER la cession par voie amiable au prix de 16 222 € HT de la portion de la sente rurale n°104 dite des « Marais » ; l'ensemble des droits, frais et taxes étant à la charge de l'acquéreur.

D’AUTORISER Mme Le Maire, et ou son représentant à signer les actes et les documents se rapportant à cette cession par voie amiable, d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue du déclassement et de la vente de cette parcelle.

12. TRANSFERT DE PROPRIETE DU PARKING DE LA GARE A LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCE :

M. GAILLARD, 1° Adjoint au Maire a exposé :

ll est rappelé au conseil que, conformément à l’article L5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine Oise, créée au 1er janvier 2016, est compétente depuis cette date en matière d'aménagement de l'espace communautaire,

L'exercice de cette compétence a emporté de plein droit le transfert du parking de la Gare existant sur le territoire de la Communauté urbaine.

L'article L 5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l’agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à

l'exercice de ses compétences.

Ce même article prévoit que le transfert définitif de propriété ainsi que les droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable.

C'est la régularisation à titre amiable du transfert de propriété de l'emprise du Parking de la Gare de la Commune à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine Oise qu'il est proposé de voter, afin que cette dernière puisse pleinement exercer l'ensemble de ses compétences en matière d'aménagement de l'espace communautaire.

11 Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5215-20 et L.5215-28,

VU l'arrêté n° 201536-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant fusion de la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines, de la communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine, de la communauté d'agglomération de Poissy, Achères, Conflans Sainte Honorine, de Seine et Vexin communauté d'agglomération, de la communauté de communes des Coteaux du Vexin, de la communauté de communes Seine-Mauldre, au 1er janvier 2016 et dénommant le nouvel EPCI à fiscalité propre issue de la fusion «Grand Paris Seine Oise»,

VU l'arrêté n° 2015362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Oise en Communauté urbaine,

VU le courrier de la commune à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 25 novembre 2019,

VU le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 18 mai 2017,

Considérant que la compétence en matière d'aménagement de l'espace communautaire est attribuée à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise,

Considérant que le parking en ouvrage aménagé sis Place des Quatre Vents à Chanteloup-les-Vignes sur l'emprise foncière cadastrée AL n°336, AL n°45 et AL n°420 d'une superficie totale de 5375 m?,

Considérant qu'il y a lieu de transférer la propriété des parcelles AL n°336, AL n°45 et AL n°420 constituant l'assiette du parking de la gare,

Considérant que cette cession sera réalisée à titre gratuit.

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER le transfert de propriété à titre gratuit à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise des parcelles cadastrées AL n°336, AL n°45 et AL n°420 d’une superficie totale de 5375 m?, sise Place des Quatre Vents consistant en un parking en ouvrage.

D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant avec faculté de substitution à signer tous documents permettant de concrétiser ce transfert.

DE PRENDRE note que les droits, frais, taxes et couts de rédaction de l'acte qui pourraient

s'appliquer à la présente cession sont mis à la charge de la Communauté urbaine.

13. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS :

M. LONGEAULT, Maire Adjoint délégué aux ressources humaines et à la qualité des services au publie, a rappelé que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Compte-tenu de la réussite aux concours et examens professionnels de certains agents, et des besoins de recruter de certains services, il est nécessaire de créer les postes ci-après afin de pouvoir les nommer.

FILIERE TECHNIQUE

CREATION DE POSTE DATE CREATION

1 poste de Technicien 01/01/2020

12 FILIERE POLICE

CREATION DE POSTE DATE CREATION

1 poste de Brigadier-Chef Principal 01/01/2020

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

DE DECIDER d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposés.

EILIERE TECHNIQUE

CREATION DE POSTE DATE CREATION

1 poste de Technicien 01/01/2020

FILIERE POLICE

CREATION DE POSTE DATE CREATION

1 poste de Brigadier-Chef Principal 01/01/2020

DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

14. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2020 VERSEMENTS ACCOMPTE :

M. BOUCHELLA, Maire Adjoint délégué aux finances, au budget et aux marchés publics, a informé le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de verser des acomptes de subvention en début d'année aux associations dans la limite d'un douzième par mois du montant attribué l'exercice précédent pour leur permettre de faire face à leur besoin de trésorerie et ce dans l'attente du vote du montant définitif de la subvention annuelle.

Aussi ce jour il est proposé au Conseil Municipal le versement d'acompte pour les associations suivantes :

ASSOCIATIONS MONTANT ACOMPTE

SUBVENTION 2019 1/12

Association pour la vie éducative et 75 000 6 250

culturelle (AVEC)

Association pour l'amélioration des 50 000 4166

conditions de vie dans la Zac la

Noé (ACVL)

Association ESPOIR 75 000 6 250

JUDO CLUB Chanteloup 10 500 875

Union sportive Chanteloup FOOT 75 000 6 250

Comité des oeuvres sociales du 15 000 4 250

personnel communal (COS)

Compagnie des Contraires 40 000 3 333

13 Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité, (2 abstentions, Mrs BRENOT et GOURVENEC)

DE DECIDER de verser des acomptes aux associations suivantes à compter de Janvier 2020 jusqu'au vote du Budget Primitif 2020 :

ASSOCIATIONS MONTANT ACOMPTE

SUBVENTION 2019 1112

Association pour la vie éducative et 75 000 6 259

culturelle (AVEC)

Association pour l'amélioration des 50 000 4166

conditions de vie dans la Zac la

Noé (ACVL)

Association ESPOIR 75 000 6250

JUDO CLUB Chanteloup 10 500 875

Union sportive Chanteloup FOOT 75 000 6 250

Comité des œuvres sociales du 15 000 1 250

personnel communal (COS)

Compagnie des Contraires 40 000 3 333

15. PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT » :

M. BOUCHELLA, Maire Adjoint délégué aux finances, a rappelé au conseil municipal que la Commune met à disposition de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine Ouest les biens mobiliers et immobiliers affectés à l'exercice de la compétence "assainissement".

Il est demandé au Conseil municipal de valider le procès-verbal de mise à disposition des biens concernés par ce transfert de compétence.

Par arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 ont acté le transfert de la compétence "assainissement" par fusion de six communes à compter du 1er janvier 2016, ainsi que la convention de gestion provisoire qui confie aux communes la gestion des hydrants le temps que l’organisation communautaire se mette place, qui reporte la date d'un an soit au 1% janvier 2017, afin de garantir la continuité et la sécurité des services.

Considérant que le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens utilisés pour lexercice de la compétence à la date du transfert, ainsi que les transferts des emprunts et subventions transférables ayant financés ces biens.

Considérant que des délibérations concordantes des communes et de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine Quest sont nécessaires pour lister et rendre effectif le transfert de l'actif et du passif entre les collectivités.

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité,

D'APPROUVER le procès-verbal de mise à disposition de biens de la compétence « assainissement »,

D’AUTORISER Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de biens.

14 16. REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE A MADAME HALIMA BELHADJ- ADDA :

M. BOUCHELLA, Maire Adjoint délégué aux finances, a informé le Conseil Municipal que la voiture de Madame Halima BELHAD JADDA a été vandalisée alors qu'elle était au Centre Communal d'Action Sociale dans le cadre de l'exercice de ses fonctions d’adjointe au Maire.

Un élu local se voit accorder la protection de la commune s’il a été victime d'attaque dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.

L'obligation de réparation des différents préjudices subis par un élu dans le cadre de ses fonctions est obligatoire et relève de la protection fonctionnelle de la commune en vertu de l'article 11 de la loi 83- 634 du 13 juillet 1983.

Il est proposé que la commune de Chanteloup-Les-Vignes rembourse la franchise assurance à Madame Halima BELHADJ ADDA suite au vandalisme de son véhicule dans le cadre de l'exercice de ses fonctions d'adjointe au Maire.

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité, (1 abstention, Mme BELHADJ-ADDA)

DE PRENDRE ACTE du droit de protection fonctionnelle garanti aux élus locaux dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions,

D'AUTORISER Madame le Maire à mettre en œuvre la protection fonctionnelle relative aux frais de franchise d'assurance de Madame Halima BELHADJ ADDA d'un montant de 350 euros.

17. APUREMENT DU COMPTE 1069 :

M. BOUCHELLA, Maire Adjoint délégué aux finances, a informé le Conseil Municipal que, le compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés — Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » fait apparaître un solde débiteur de 95 646.03 €.

Ce compte non budgétaire a été créé en 1997 lors du passage à la nomenclature comptable M14 afin d'éviter que l'introduction de la procédure de rattachement des charges et des produits n’entraine un déséquilibre budgétaire. Ce compte doit faire l’objet d'un apurement avant le passage programmé vers la nouvelle nomenclature M57.

ll est proposé d’apurer ce compte selon les modalités exposées par le service des collectivités locales

de la Direction Générale des Finances Publiques.

En conséquence, il convient de passer les opérations d'ordre semi budgétaires suivantes : - Débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour 95 646.03 €. Le comptable public prendra en charge ce mandat qu'il émargera en créditant ie compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés » - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits.

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER l'apurement du compte 1069 pour le passage à la M57.

DE DIRE QUE les crédits seront inscrits au BP 2019.

15 18. BUDGET VILLE 2019 : DECISION MODIFICATION N°1 :

M. BOUCHELLA, Maire Adjoint délégué aux finances, a informé le Conseil Municipal que la décision modificative n°1 de l'exercice 2019 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la consommation effective des crédits, et la réintégration ses résultats du budget assainissement dans le budget principal de la ville.

Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des transferts de crédits entre

chapitres, ainsi que des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre.

Les corrections apportées aux inscriptions initiales portent sur le budget principal.

A noter que pour une meilleure compréhension et dans l'optique d'accroître la lisibilité de la présente

décision modificative, le présent rapport s'attachera à décrire uniquement les opérations réelles, ainsi

que les variations à la hausse ou à la baisse des différents chapitres budgétaires.

Il est rappelé que les opérations d'ordre correspondent à des opérations comptables, qui ne se

traduisent pas par une entrée ou une sortie d'argent et sont sans incidence sur l'équilibre budgétaire.

BUDGET PRINCIPAL

SECTION D’INVESTISSEMENT

A. Les recettes d’investissement

Hors excédents de fonctionnement capitalisés et recettes liées à la gestion active de la dette qui sont neutralisées par des dépenses d'un montant identique, elles se ventilent comme suit :

BAS

13 Subventions d'investissement

BP 2019 D.M N° 1-2019 B.P. + D.M. n°1

1 069 264,84 € 2 676 723,00 € 3 745 987,84 €

16 Emprunts et dettes assimilées : 1 800 000,00 €, - 1176 723,00 € 623 277,00 €

Total des recettes d'équipement | 2 869 264,84 € 1 500 000,00€, 4369 264,84 €

10 Dotations, fonds divers et | 350 000,00 € = €) 350 000,00 €

Total des recettes financières | 3 219 264,84 € 1 500 000,00 € 4 719 264,84 €

| 021 Virement de la sect° de fonctionnement _ 700 000,00 € L - €, 700 000,00 € 040 Opérat’ ordre transfert entre section ____379435,00€, _= €| 379 435,00 € 041 Opérations patrimoniales 180 748,00 € - € 180 748,00 €

Total général 4 479 447,84 € Lu 000,00 & 5 979 447,84 €

1. Chapitre 13 - Subventions d'investissement

La ville a reçu les notifications du Département suivantes :

Y Dotation Politique de la Ville 2019 pour le financement de la réhabilitation et adaptation de locaux. Création d'une structure d’accueil d'un centre social. Au cœur de la cité de la Noé pour d’un montant de 331 000€.

Ÿ Dispositif Départemental Equipement, correspondant à la réhabilitation du groupe scolaire RIMBAUD au cœur de la cité de la Noé d'un montant de 170 723€.

Ÿ PRIOR'YVELINES 2019/2023 pour la Restructuration du centre de loisirs Jacques Prévert d'un montant de 675 000€.

Ÿ Le Département des Yvelines a décidé d'accorder à la commune une subvention exceptionnelle d’un montant 1 500 000€ pour la reconstruction de l'arche, suite à l'incendie survenue dans la nuit du 2 au 3 novembre.

Il convient d'inscrire ces recettes au budget 2019.

162. Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées

Des nouvelles recettes ont été notifiées, à ce titre il convient de baisser le montant de l'emprunt d'un

montant de 1 176 723 €.

B Les dépenses réelles d'investissement

Total des dépenses d' équipement

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés

16 Emprunts et dettes assimilées » er — | 675 000,00 €

27 Autres Immobilisations Financières 115 500,00 €

Total des dépenses réelles d' investissement

19450,00€

411 601,20 20€ Total général 4 479 447,84 €

1. Chapitre 23 Immobilisations en cours

Le montant des travaux pour la reconstruction de l'arche de 1 500 000,00€ qui sont financés par le

département afin de rendre possible la reconstruction de l'Arche en 12 mois.

2. Chapitre 10 Excédents de fonctionnement capitalisés

Inscription du budget de 95 646.03 euros au compte 1068 afin d'entamer le processus concernant la nouvelle réforme du plan comptable. Cette opération est un point préalable à la mise en place du compte financier unique.

I. SECTION DE FONCTIONNEMENT

A. Les recettes réelles de fonctionnement

Libellés CL TE) D.M N° 1-2019 | B.P. + D.M. n°1

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 300 000,00 € - 300 000,00 €

70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIV. 505 982,00 € - 505 982,00 €

73 IMPOTS ET TAXES 6 385 937,00 € = 6 385 937,00 € 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET

PARTICIPATIONS

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION

6 663 451,00 € - 6 663 451,00 €

an

|

ah

ah}

a

|

COURANTE 126 085,00 € - 126 085,00 €

Total des recettes de gestion courante 13 981 455,00 € - € 13 981 455,00 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 20 000,00 € 292,00 € 20 292,00 €

Total des recettes réelles de fonctionnement 14 001 455,00 € 292,00 € 14 001 747,00 €

042 Opérat ordre transfert entre section 19 450,00 € - € 19 450,00 €

Total des recettes réelles de fonctionnement 14 020 905,00 € -€ 14 021 197,00 €

ON EE DE 1 995 944,41 € . & 1 995 944,41 €

Total général 16 016 849,41 € 292,00 € 16 017 141,41 €

171. Chapitre 77 Produits exceptionnels

Les crédits budgétaires correspondants à ce chapitre concernent une régularisation du budget

assainissement de l’année 2010.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

B. Les dépenses réelles de fonctionnement

Libellés BP 2019 D.M N°1-2019 | B.P. + D.M. n°1

_011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 882787,41€) -€ | __ 3882787,41€ 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS RSSINILES 9 000 573,00 €| - € | 900057300€

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 50 000,00 €! - € | 50000,00€

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 473 054,00 € - € 1 473 054,00 €

45 Comptabilité distincts rattachés | ———- 292,00€ | __ 292,00€

Total des dépenses de gestion courante | _.. 1440641441€) 292,00€ | 14406 706,41€ |

66 CHARGES FINAN [| 12700000€ -€ | 12700000€ 67 CHARGES EXCE Es | __404 000,00 € ___= € | 404000,00€ Total des dépenses réelles de fonctionnement | 14 937 414,41 € 292,00 € 14 937 706,41 € 023 Virement à la section d'investissement | 700 000,00 € - € | 700 000,00 €

042 Opérat ordre transfert entre section | 379 435,00 € - € - 379 435,00 €|

Total général UE 292,00€ | 16017 141,41€

1.Chapitre 45 Comptabilité distincts rattachés

Cet ajustement d'un montant de 292€ correspondant au budget assainissement de l'exercice 2010

afin de régulariser les dépenses et recettes.

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

D’ADOPTER la décision modificative n°1-2019 du budget principal de la ville tel que détaillé ci-

dessus.

19. BUDGET VILLE — AUTORISATION D’'ENGAGER, DE MANDATER, DE LIQUIDER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 :

M. BOUCHELLA, Maire Adjoint délégué aux finances, a rappelé au Conseil municipal que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

De même, il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Par ailleurs, l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que l'exécutif de la collectivité peut sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement des emprunts.

18Aussi, afin de permettre la continuité du fonctionnement des services et des travaux en cours, Monsieur BOUCHELLA, Maire adjoint, sollicite du Conseil municipal l'autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2019, et ce dans l'attente du vote du budget primitif 2020.

Au regard des crédits ouverts dans le cadre du budget de l'exercice 2019 en section d'investissement du Budget Ville, l'autorisation porte sur les montants suivants :

Chapitre Budget + DM1 25%

20 :immobilisations 55 000 € 13 750€

incorporelles

21 : immobilisations corporelles 3 079 683 € 769 921 €

23 : immobilisations en cours 1 500 000 € 375 000 €

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité, (3 abstentions, Mme KHARJA-TEHHOUNE, M. BAUFFE et M. THIEBAULT

D’AUTORISER le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits afférents au budget de l'exercice précédent, (non compris les crédits afférents aux remboursements des emprunts) et ce dans l'attente du vote du budget primitif 2020

DE DIRE que cette autorisation porte sur les sommes suivantes des différents chapitres de la section

d'investissement :

> Chapitre 20 13 750 euros

> Chapitre 21 769 921 euros

> Chapitre 23 375 000 euros

20. CONVENTION D’HABILITATION INFORMATIQUE MONENFANT.FR EAJE — RAM - LAEP :

Mme BELHADJ-ADDA, Maire Adjoint déléguée à la Politique Intergénérationnelle, a informé le Conseil municipal que la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF) a créé le site www.monenfant.fr qui a pour vocation d'accompagner et d'informer les familles tout au long de leur vie de parents.

Ce site vise à faciliter les recherches des familles en matière d'accueil d'enfants en leur permettant de disposer d'une information personnalisée sur les différentes offres existantes quel que soit leur lieu de

résidence ou de travail.

Afin d'enrichir et de mettre à jour les données relatives aux établissements d'accueil et services

figurant sur le site www.monenfant.fr, un espace professionnel (Extranet) est mis à disposition des partenaires autorisés à renseigner ces informations.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cet espace professionnel, il est prévu la signature d'une convention d'habilitation informatique entre la Caf des Yvelines et le fournisseur informatiquement

habilité à renseigner les informations.

Cette convention définit l’objet de la convention, les obligations et les engagements des parties, les modalités pratiques relatives à la procédure d’habilitation informatique, les mises à jour et suppression

des données, la durée, la résiliation et l'exécution formelle de la convention.

19L'annexe 1 à la convention précise la liste des personnes habilitées informatiquement par la Caf des Yvelines à renseigner les données concernant les disponibilités et/ou les informations relatives au fonctionnement des établissements ainsi que la liste des établissements concernés.

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

Considérant la convention d'habilitation informatique Monenfant.fr EAJE — RAM — LAEP pour une

période d’un an renouvelable par tacite reconduction.

D'APPROUVER la convention d'habilitation informatique Monenfant.fr EAJE - RAM -— LAEP.

D’'AUTORISER le maire où son représentant à signer la convention d'habilitation informatique Monenfant.fr EAJE — RAM - LAEP.

La séance est levée à 21h25

Hôtel de Ville de Chanteloup-les-Vignes + 37 rue du Général-Leclerc + 78570 Chanteloup-les-Vignes + Tél. 01 34 01 10 50 + chanteloup-les-vignes.fr