Acte - annexeDEL2022 11 570

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Acte - annexeDEL2022 11 570 Document publié le Mercredi 30 décembre 2015 par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 11 570)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, GI RÉPUBtIQUE

FRANÇAISE

Esdlhé

F

Direction ténérale de5 Finence5 publiques

Service de cestion Comptable de Bêlin-geliet

2, Place de 'Ëglise

33830 EELIN BELIET

Téléphone:05 56 88 00 81

1.4él : sgc.belin-beliet@defi o.finances.souv.h

POUR NOUS

'OINDRE

Jours et heures d'ouverture :

Réception :Lundi,Mardi,Jeudi,

de 8H30à 12H et de 13H30 à 16H30

Affaire suivie pâr: Emmanuelle Malbrancq

Téléphone : 05 56 881414

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

SGC DE BELIN BELIÊT

2 PLACE DE L'EGLISE

33830 BELIN BELIET

IIOiISIEUR LE 14AIRE DE LA TESTE DE EUCH

l E S PLANAD E EDI'IOND DORE

BP 50105

33164 LA TESTE DE BUCH

FINANCES PUBLIQUI.S

ran

Arcachon, le 231O912022

Objet: Avis du comptable public sur la mise en ceuvre du droit d,option pour adopter le référentiel 1"157

Monsieur,

La comptable,

Vous sollicitez, en application du décret n.2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour la Ville de La Teste de Buch à compter du 1"'janvier 2023.

En application des dispositions précitées, j,ai l,honneur d,accuser réception de votre demande.

Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d,appeler votre attention sur les points suivants :

- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu,à compter du l".janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit dbption pour le référentiel M57 ;

- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référentiel pour ses éventuels

budgets annexes âdministratifs, les budgets SplC demeurant régis par l,instruction budgétaire et comptable M4.

En application des dispositions de l,article 1".du décret n.2005-1899 précité, le présent

avis estjoint au projet de délibération_

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

E

-l

U I

751-SD

IMISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 EN LIEU ET PLACE DE LA Mt4 - ADOPTION A COMPTER DU r*JAl.rVlB 2023

En application de I'article 106 lll de la loi n '20 I 5-9941 du 7 août 201 5 portant nouvelle

organisation territoriale de la République (NOTRe). les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétairês et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction budgétaire et comptable, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'innovations budgétaires. d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), Ia Direction générale des finances publiques (DGFIP). les associarions d'élus et les acteurs locaux.

La M57 est applicable :

- de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles, à la ville de Paris ;

- par droit d'option, à toutes les collectivités locales, leurs établissements publics Iocaux, aux services d'incendie et de secours (SDIS), aux associations syndicales autorisées (ASA), et I'ensemble des établissements mentionnés à l'article L. l6l2-20 du code général des collectivités territorieles (CGCT), en application des dispositions prévues par I'article 106 de la loi n" 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi « NOTRe ») précisé par le décret du 30 décembre 20 I 5 portant application de I'article I 06 Ill.

Destinée à être généralisée. la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au I er janvier 2024.

L'adoption volontaire, sur option, du référentiel M57 nécessite une délibération de I'organe délibérant en 2022 pour une application au l"' janvier 2023. Cette adoption est définitive et entre en vigueur au début de l'exercice budgétaire déterminé par la délibération. ce référentiel est par ailleurs obligatoire pour les collectivités qui expérimentent le compte financier unique (cFU) et sera généralisé à I'ensemble des collectivités locales au I er janvier 2024.

sur cette base, la ville de La Teste de Buch, comme nombre de villes de la région. s'est portée et a été retenue candidate pour une application anticipée de la M57 dès le ler

ianvier 2023.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M 14 (communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M7l (Régions), la M57 a été conçue pour retracer I'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales, améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n,a pas été retenu.

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

1Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les

règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande

marge de mancÊuvre aux Sestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec. en fonctionnemenL la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également. à chaque étape de décision. le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs. une faculté est donnée à I'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5"/" des dépenses réelles de chacune des sections, à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre. à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors I'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

D'autre part. la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la règle du prorata temporis, les provisions et dépréciations (obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif), la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, le suivi individualisé des subventions d'investissement versées, ...

Parmi les prérequis, l'apurement du compte 1069 « Repris e I 997 sur l'excédent copitolisé - Neutrolisotron de l'excédent des chorges sur les produits » est nécessaire. ll s'agit d'un compte non budgétaire créé notamment au plan de comptes M I 4 à I'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de raftachement des charges et produits à I'exercice. Suite à délibération en date du 18 novembre 202 I , il a été procédé à l'apurement du compte 1069 durant l'exercice 202 I .

La mise en place de cette nouvelle nomenclature budgétaire et comptâble donne lieu par ailleurs à la fixation, par délibérations séparées, des éléments suivants à soumertre au vote du Conseil municipal :

Le principe de l'amortissement comptâble au prorata temporis. avec la

possibilité de fixer de nouvelles durées ainsi que des aménatements :

Annuellement et au titre de la fongibilité des crédits, la possibilité accordée à Monsieur le Maire de procéder à des virements de crédit de chapitre à chapitre au sein d'une même section, hors crédits relatifs aux charges de personnel, jusqu'à 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article

L. 5217- 10-6 du CGCT) ;

L'approbation du règlement budgétaire et Iinancier de la commune, rendu obligatoire en vertu des dispositions prévues à I'article 106 de la loi NOTRe, et déterminant nécessairement eu ritre de la pluriannualité la définition des autorisations de programme et autorisations d'engagement, avec vote lors d'une étape budgétaire. ainsi qu'une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif :

2Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir:

ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 pour le budget principal de la ville de La Teste de Buch (Élérené 52900 La Teste de &ô) et son budget annexe lle aux Oiseaux nélérerré 52991 Gestion lle au Oiseatx) appliquant la M l4 à compter du I er janvier 2023 ;

CONSERVER un vote par nature et par chapitre globalisé, avec programmes d'équipement et provisions budgétaires ;

DIRE qu'un règlement budgétaire et financier sera élaboré et soumis à

I'approbation du Conseil municipal par délibération spécifique :

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

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