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Acte - annexeDEL2022 11 566
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 11 566)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR
L’ANNEE 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
Parmi les catégories de dérogations strictement définies par le législateur, une d’entre elle autorise
les établissements qui exercent un commerce de détail à supprimer, sur décision du Maire après
avis du conseil municipal, le repos dominical de leur personnel pendant un nombre limité de
dimanches dans l’année.
Les dispositions dérogatoires sont précisées à l’article L.3132-26 du Code du Travail. L’article 250
de la loi n °2015-990 du 6 août 2015 dite Loi Macron offre la possibilité au Maire de donner une
autorisation d’ouverture toute la journée de 12 dimanches maximum à titre exceptionnel, pour
l’ensemble des commerces de détail (les commerces de détail alimentaire eux peuvent, de façon
permanente et sans demande préalable être ouverts le dimanche jusqu’à 13 heures (article L3132-
13 du code du travail).
La dérogation municipale ne peut être accordée qu’à des établissements commerciaux où des
marchandises ou biens sont vendus au détail au public.
Sont donc exclus tous les établissements qui n’exercent pas à titre principal un commerce de détail.
Ainsi en aucun cas, la dérogation du Maire ne peut viser les grossistes ou bien encore des
prestataires de service (exemple : salons de coiffure, institut de beauté, blanchisseries, tailleurs,
cordonniers, ateliers de couture, etc...) ou des membres de professions libérales, des artisans
(électriciens, plombiers, etc..) ou des associations.
La dérogation municipale vise à permettre à une ou plusieurs catégories de commerces de détail
d’exercer leur activité le dimanche avec le concours des salariés à l’occasion d’une fête locale, d’une
manifestation commerciale, des dimanches qui précèdent les fêtes de fin d’année, des périodes de
solde, de la période estivale, etc.....
Une réunion des commerçants avec les représentants des salariés, les employeurs et les
représentants des chambres consulaires a eu lieu à la Chambre de Commerce et de l’Industrie le 21
juin 2022 pour donner un avis sur la proposition de programmation annuelle 2023 des dimanches
travaillés par dérogation municipale, en vertu de l’article L 3132-26 du Code du Travail.
A l’issue de cette concertation, le conseil municipal doit être saisi pour avis sur la liste précise des
dimanches qui seront concernés par cette dérogation municipale.
L’avis conforme de l’organe délibérant de la COBAS doit également être sollicité puisque le nombre
de dimanches proposés est supérieur à 5 et ce préalablement à la prise de l’arrêté municipal (Article
L3132-26) par Monsieur le Maire qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2022. Cet avis est
réputé favorable à défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant la date de saisine de
COBAS.