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Acte - DEL2022 11 570
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - DEL2022 11 570)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Département
de la Gironde
Commune
de
La Teste de Buch
Chef lieu de Canton
Nombre de Conseillers:
. en exercrce : 35
Presents 27
vohnts : 3t
REPUBLIQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du MERCREDI 02 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le DEUX NOVEMBRE à 15 h 00, le
Conseil Municipal de LA TESTE DE BUCH, régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Patrick DAVET, Maire
Les membres du Conseil Municipal ont été convoquês par lettre en date du
26 octobre 2022.
Étaient présents
M. DAVET, M. SAGNES, Mme POULAIN, M. BUSSE, Mme GRONDONA, M. PASTOUREAU Mme JECKEL M. BOUDIcUE, M. DUFAILLY, Mme TILLEUL, M. BOUYROUX, Mme DEVARIEUX, M. BERILLON, M. BERNARD, Mme DELFAUD, M. AMBROISE, M. SLACK, Mme DESMOLLES, Mme COUSIN, Mme DELEPINE, M. VOTION, M. BOUCHONNET, M. PINDADO, M. DUCASSE, Mme PHlLlP, Mme DELMAS, M. MAISONNAVE,
Ont donné Drocuration (anicle L 2l2l-70 - l' alinéa du Code Général
des Collectivités Territoriales)
Mme SECQUES à Mme GRONDONA
Mme PLANTIER à M. SAGNES
M. CHAUTEAU à M.BOUCHONNET
Mme MONTEIL MACARD à Mme DELMAS
Absents:
Mme PETAS
M. MURET
M. DEISS
Mme PAMIES
Secrétaire de séance (art. L 2l2l-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
p
go
M. SAGNES
LA TESTE OE BUCH
s^!§rN o aRc^cHoN DEL2022- il -s70
MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 EN LIEU ET PLACE DE LA Mt4-AOOPTION ÀCOMPTER DU l*JANV|ER 2023
Mes chers collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'article 106 ll de la loi du 7 aout 201 5 portânt Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe);
Vu le décret n'2015- 1899 du 30 décembre 2015 portant application de l'article susvisél
Vu I'arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques. aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs:
Yu I'avis favorable du comptable public de la commune en date du 23 septembre 2022 annexé à la présente délibération ;
Considérant qu'en application de I'aruicle 106 lll de la loi n '201 5-9941 du 7 août 201 5 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NoTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent. par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables MS7 applicables aux métropoles.
considérant que sur cefte base, la ville de La Teste de Buch s'est porrée et a été retenue candidate pour une application anticipée de la M57 dès le ler lanvier 2023.
Considérant que le référentiel budgétaire et comptâble M57 étend les règles budgétaires assouplies et offre une plus grande marge de manæuvre eux testionnaires.
Considérant que la M57 introduit un certâin nombre de nouveautés concernant noemment le traitement comPtâble des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la règle du Prorata temPoris. les provisions et dépréciations, la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, le suivi individualisé des subventions d'investissement versées et nécessite I'apurement du compte 1069.
e
COMMUNE DE LA TESÏE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 NOVEMBRE 2022
Rapporteur : M VOTION
considérant que l'adoption volontâire. sur option, du référentiel M57 nécessite une délibération de l'organe délibérant en 2022 pour une application au I ". janvier 2023.
1 Considérant que la mise en place de cette nouvelle nomenclature budgétaire et comptable donne lieu par ailleurs à la fixation. par délibérations séparées, des éléments suivants à soumettre au vote du Conseil municipal :
Le principe de l'amortissement comptable au prorata temporis, avec la possibilité de
fixer de nouvelles durées ainsi que des aménagements ;
Annuellement et au titre de la fongibilité des crédits, la possibilité accordée à Monsieur le Maire de procéder à des virements de crédit de chapitre à chapitre au sein d'une même section, hors crédits relatifs aux charges de personnel, jusqu'à 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217- l0-6 du CGCT);
L'approbation du règlement budgétaire et financier de la commune, rendu obligatoire en vertu des dispositions prévues à l'article 106 de la loi NOTRe. et déterminant nécessairement au titre de la pluriannualitê la définition des autorisations de protramme et autorisations d'engagement, avec vote lors d'une étape budgétaire, ainsi qu'une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif :
Considérant l'intérêt d'expérimenter le nouveau référentiel budgétaire er comptable M57
ADOPTER la mise en place de la nomenclarure budgétaire et comptable de la M57 pour le budget principal de la ville de La Teste de Buch (r*rené 52900 La Teste de &rch) et son budget annexe lle aux Oiseaux ndÉrené 52991 Gestion lle atx Oiseau) appliquant la M l4 à compter du ler janvier 2023 ;
CONSERYER un vote par nature et par chapitre globalisé, avec protrammes d'équipement et provisions budgétaires :
DIRE qu'un règlement budgétaire et financier sera élaboré et soumis à I'approbation du Conseil municipal par délibération spécifique ;
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document permetant l'application de la présente délibération.
lusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
SAGNES Patri
Maire de La Teste-?e Buch
Conseiller départemental de la Gironde
2
e
Gér
o
Secrétai de séance
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 NOVEMBRE 2022
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 25 octobre 2022. de bien vouloir :