Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 26 sign drac 250121

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 26 sign drac 250121 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 26 sign drac 250121)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, Eu

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 26/2021

signé par

Mme Françoise SOULIMAN, Préfet d’Eure-et-Loir

le 25 janvier 2021

28- Préfecture d’Eure-et-Loir

SG- CCA

Arrêté portant délégation de signature au profit de M. Fabrice MORIO,

Directeur Régional des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire.

Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture:

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi: 16h00) UF le] Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loirsouv fr, rubrique "Démarches administratives"Eu

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Loris “Égalité

Fraternité

Délégation de signature au profit de M. Fabrice MORIO,

directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2

mentionnant l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de

l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,

Vu le Code du patrimoine ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions

et les départements ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret du 4 mars 2020, portant nomination de M. Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture

d’Eure-et-Loir,

Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet

d’Eure-et-Loir,

13Vu l’arrêté ministériel du 27 juillet 2018, portant nomination de M. Fabrice MORIO, dans les fonctions de

directeur régional des affaires culturelles du Centre-Val de Loire.

Vu l'arrêté préfectoral n° 31/2020 en date du 30 mars 2020, portant délégation de signature au profit de M.

Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire,

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de

signature conféré à M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de

Loire.

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture d'Eure-et-Loir,

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 31/2020 en date du 30 mars 2020, portant délégation de signature au

profit de M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de

Loire, est abrogé.

Article 2 : Délégation est donnée, pour le département d'Eure-et-Loir, à M. Fabrice MORIO,

directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer, au nom

du Préfet d'Eure-et-Loir, et dans le cadre des missions dévolues à son service, les actes ci-après

énumérés, y compris ceux pris suite à un recours gracieux :

1°) les décisions d’octroi et de refus des autorisations prises en application de l'article L.621-32 du

code du patrimoine lorsqu’elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire,

le permis de démolir, le permis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire,

2°) les décisions d’autorisations spéciales de travaux, en application des articles L.341-10 et R.341-

10 du code de l'environnement.

Une copie des autorisations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sera transmise à la préfecture.

Article 3 : Sont exclus de la délégation de signature :

— les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux

membres du Conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, aux

présidents et aux membres des communautés d'agglomération, et aux maires des villes

chefs-lieux de département, à l'exception de celles expressément visées dans le présent

arrêté,

— les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.

Article 4 : En sa qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de

Loire, M. Fabrice MORIO peut, dans les conditions prévues par le III de l’article 44 du décret du

29 avril 2004 modifié par l’article 27 du décret du 16 février 2010 susvisé, donner délégation aux

agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences cités à

l’article 2 du présent arrêté.

2/3Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir et le Directeur régional des affaires

culturelles de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.

ES

Chartres,le 25 JAN, 202

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