Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 177 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 089 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 159 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 087 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 053 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 354 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 317 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 090 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 249 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 248 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 177 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 177 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-177
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024 Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté /
89-2024-06-03-00004 - Arrêté n°7/2024-05 décision portant délégation de
signature de M. Simon-Pierre EURY directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne Franche Comté
(6 pages) Page 3
2 Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2024-06-03-00004
Arrêté n°7/2024-05 décision portant délégation
de signature de M. Simon-Pierre EURY directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Bourgogne Franche
Comté
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2024-06-03-00004 - Arrêté n°7/2024-05 décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY directeur régional de 3 PRÉFET Direction régionale
DE LA REGION de l’économie, BOURGOGNE- de l’emploi, du travail
FRANCHE-COMTE et des solidarités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 07/2024-05 du 03 juin 2024
Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté
Pouvoirs propres
du DREETS vers DDETSPP 89
Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM);
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux: missions des
Directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY au poste de directeur
régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-
Comté ;
. Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 portant nomination de Mme‘Salia RABHI, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département de l'Yonne ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du département de l'Yonne, pour signer les actes et décisions mentionnés aux articles
216119:
Article 2
VOLET TRAVAIL
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4 et R.6225-9
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage | L.6225-5
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires | L.6225-6
d'un contrat d'insertion en alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de | R.6225-11
nouveaux apprentis
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2024-06-03-00004 - Arrêté n°7/2024-05 décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY directeur régional de 4 Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales R.6325-20
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs L1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs et
demande de changement de convention collective R1253-19 à R. 1253-29
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne
du travail
L.3121-24, R.3121-8,
R:3121-9, R.3121-11 et
R.3121-16
L713-2°et L:713-13 I,
R.713-14 CRPM
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du
travail
L.3121-20, L.3121-21,
R.3121-8, R.3121-9 et
R.3121-10 .
L.713-2; L.713-13 | et
R.713-14 CRPM
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental |
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14
L.713-13 |, R.713-11, R.713-
12 et R.713-14 CRPM
Périodes d'arrêt saisonnier de travail diverses
d'entreprises
pour catégories L. 5424-7 et D.5424-8
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et
prolongé dans des établissements déterminés
L.5424-7 et R.3122-7
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant Un secteur d'activité sur le plan
interdépartemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-14
L.713-13 |, R.713-11, R.713-
12 et R.713-14 CRPM
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation ou non approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique
sur les chantiers de dépollution pyrotechnique Demande d'essais ou de
travaux complémentaires.
Approbation ou non approbation de l'étude de sécurité concernant les
établissements pyrotechniques. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité
des mesures ou des moyens de protection envisagés.
Article 8 du décret
n°2005-1325 du 26
octobre 2005 modifié.
Décret 2013-973 du 29
octobre 2013 relatif à la
prévention des risques
particuliers aux quels les
travailleurs sont exposés
lors d'activités
pyrotechniques
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de
construction de bâtiment
R.4533-6 et R.4533-7
Dérogation à l'interdiction d’affecter des salariés sous contrat de travail
temporaire à des travaux dangereux
L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat à durée
déterminée à des travaux dangereux
L1242-6, L.4154-1, D.
1242-5, R.4154-5, D.4154-
3 et D.4154-6
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la disposition
du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2024-06-03-00004 - Arrêté n°7/2024-05 décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY directeur régional de 5 Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions | L.4741-11
normales de santé et de sécurité au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d'enfants | R.4152-17
accueillis dans un local dédié à l'allaitement
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale
L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou de | L.4733-9
la convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes, travailleurs | L.4733-10
OU stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de
connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base
au calcul du plafond de stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124-12-1 du
Code de l'éducation
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle
d'un contrat à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
contenues dans un accord de participation ou d'intéressement ou dans
un règlement d'un plan d'épargne salariale
L.3313-3 et L.3345-2
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage | R.7413-2
Emploi d'étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du donneur d'ordre D.8254-7
è D.8254-11 Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution
spéciale à recouvrer
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la
section syndicale
L.2143-11, L.2142-1-2 et
R.2143-6
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
(CSE)
L.2313-5, L.2313-8,
R.2313-1 à R.2313-2
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision
administrative statuant sur une contestation en matière de détermination
du nombre et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, de
la réception de cette contestation
L.2313-5, R.2313-3 et
R.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre | L.2314-13 et R.2314-3
les catégories de personnel pour l'élection au .comité social et
économique |
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R.2312-52
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges pour les élections au comité social et économique central
L.2316-8 et R.2316-2
Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1
Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1
Dialogue social
Mise en place et secrétariat de l'Observatoire départemental d'analyse et
d'appui au dialogue social et à la négociation
L.2234-4 à L.2234-7 et
R.2234-1 à R.2234-4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2024-06-03-00004 - Arrêté n°7/2024-05 décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY directeur régional de 6 Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale
et notification de la transaction à l’auteur de l'infraction
L.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3 à R.8114-6 et
L.719-11 CRPM
Recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l'inspecteur du travail
R.716-25 CRPM
Règlement intérieur L.1322-3 et R1322-1/Repos dominical et travail en
continu R.3132-14 CT et R.714-13 CRPM / Durée du travail D.3127-7/ Travail de
nuit R.3122-4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132-14 et R.3132-15 CT
et R.714-13 CRPM / Groupement d'employeurs R. 1253-12 et R.1253-30/ Santé,
sécurité et conditions de travail L.4723-1, R.4723-1 et R.4723-5, R.4154-5/
Injonctions CARSAT R.422-5 code sécurité sociale/ Hébergement R.716-16 et
Travail illégal
Appréciation sur l'application à la situation d’un demandeur des dispositions
légales et réglementaires en matière de déclaration pour la délivrance de la
carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
L.8291-3 et R.8291-1-1
Loi n°2018-727 du
10/08/2018, art.22 et
décret 2018-1227 du
24/12/2018, art. 6 Il
Article 3 :
VOLET EMPLOI
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Habilitation de membre du jury
.| de titre professionnel.
Article R.338-1 à 338-8 du code de
l'éducation.
Délivrance des titres
professionnels du ministère
chargé de l'emploi et des
certificats de compétences
professionnelles qui le composent
et des certificats
complémentaires qui s'y
rapportent.
Décret n°2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au
titre professionnel délivré par le ministre
chargé de l'emploi.
Arrêté modifié du 21 juillet 2016 portant
règlement général des sessions d'examen.
Arrêté du 11 juillet 2016.
Validation des
acquis de
l'expérience
Recevabilité des demandes de
VAE.
Arrêté du 22/12/2015 modifié relatif aux
conditions de délivrance du titre
professionnel du Ministère chargé de
l'emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1 du code du
travail.
Article R.335-7 du code de l'éducation.
‘Article 4 :
En cas d'empêchement de Mme Salia RABHI, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour
signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l’article 2, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
e M. Gregory LABORDE, directeur départemental adjoint,
e Mme Florence LAMESA, responsable de l'unité de contrôle,
°__ Mme Laurence BONIN, responsable du service insertion professionnelle et emploi.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2024-06-03-00004 - Arrêté n°7/2024-05 décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY directeur régional de 7 Article 5 :
Subdélégation est donnée à Mme Salia RABHI, pour signer les actes relatifs aux décisions
mentionnées à l’article 3, à l'exception :
- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du
DREETS,
- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litiges
ou susceptibles d'entraîner des recours),
En cas d'empêchement de Mme Salia RABHI, subdélégation de signature est donnée à: e M. Gregory LABORDE, directeur départemental adjoint, e Mme Florence LAMESA, responsable de l'unité de contrôle, e Mme Laurence BONIN, responsable du service insertion professionnelle et emploi, pour signer les actes suivants :
-. Les procès-verbaux de sessions d'examen
- Les courriers de notification aux candidats
- Les parchemins,
- Les livrets de certification,
- Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),
- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),
- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).
Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Salia RABHI pour les recours gracieux formés à l'encontre des
décisions mentionnées à l’article 2.
Article 7 :
En l'absence de M. Simon-Pierre EURY, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à
l'obligation générale de santé et de sécurité,
-_ l’homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accord collectif (Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).
à M. Philippe BAYOT, directeur régional délégué,
à M. Patrick SALLES, responsable du Pôle EECS « Emploi, Economie, Compétences Solidarités»,
directeur régional adjoint,
à Mme Sandrine PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.
Article 8 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
département de l'Yonne.
Fait à Besançon, le 03 juin 2024
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail ét des solidarités de Bourgogne-Franche-Comité,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2024-06-03-00004 - Arrêté n°7/2024-05 décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY directeur régional de 8 d, pt | 11
nf 4 2 nt =: 1,
fe se "a Me-) 7 43 me à Æ a - A ai D FLN! a MT «1m LL SRE a M nr Liu. My CU CE
wl Est Stars 15 >
5 À
LA
nd re
Enr et Ant108 ES sÈ [ ce Enr LR Rs 77 Ps on onu
ER ve MERE ER ERrR AT A EE en Te] nn, et
fe = RSS a
S
4av
CRPATIE
é ue jtele per ge nn Er + DR 3 mode dS | L Es 9 « 3 + ER UE ae ME MARTEL F | Pr nr P- p: $ Dar =! Fu Fes A = — rés C3 CAL OPEN REX ; ; oc Cr E sh 17 nee Eh
. Ni -- : . ñ : | : V sien, =
N yau
3
ta ae *
. 1 ... Eu . D A Sp DUT : = ." « - CR
* Pa En © LA LL a ACT an FÉES" CNE à EPA Ses A En S De PUR RE EAN 2 Ma Te GE LS cr de os Vo | MU à M _ dû
Te Lu =;
2% 5 5 2 1,
’
mo RTE, — Ca
Fe r 121 ra ÊT J L pe c Le LL) >| La 0 ST ES MERE S AT Lu hrèg : nm so
vu
= (Es
TE 4 Hs. 7
EME ÉT D à
%
3 ns
5
mn CRT
el &ft
CDR res Fu ms e C L bn = = 2 nes * à
DR RE PE MR EN CN LUE Un Es Pme op éd nr À PACA LYS rh 14 _ 1 “ Eu mi 5 CS + À =
DURE Tr SUN titre
LE
1 se EE ie=, LCR
be” Fi nes ne
ET PT AT a RE ME
D L à es on à
4
os +
E_
ax
F ln Ce
ju
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2024-06-03-00004 - Arrêté n°7/2024-05 décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY directeur régional de 9