Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 090 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 090 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 15 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 090 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°89-2024-090

PUBLIÉ LE 15 MARS 2024Sommaire

89-2024-03-29-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1133 du 29 février 2024

portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne (4 pages) Page 3

ARS Bourgogne Franche-Comté /

89-2024-03-01-00003 - ARS/BFC/DCPT/2024-05 modifiant l'annexe

départementale de l'Yonne du cahier des charges de la permanence des

soins ambulatoires de la région BFC (4 pages) Page 8

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

89-2024-03-07-00003 - Liste des conseillers du salarié pour le département

de l'Yonne, habilitées à assister un salarié (6 pages) Page 13

Direction départementale des territoires de l'Yonne /

89-2024-03-06-00003 - Arrêté n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/003 portant

distraction et application du régime forestier sur la commune de

FOISSY-LÈS-VÉZELAY (2 pages) Page 20

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction

départementale des territoires de l'Yonne

89-2024-03-12-00001 - Arrêté N° DDT/SEA/ 2024-03 portant autorisation de

prélèvements de régulation de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril

au 31 mai 2024 (4 pages) Page 23

Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques

interministérielles et de l'environnement

89-2024-03-01-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition par

la commune de Brienon-sur-Armançon de l’immeuble en état d’abandon

manifeste situé sur son territoire à l’adresse 7 B avenue Joséphine

Normand et déclarant cessible cet immeuble (4 pages) Page 28

289-2024-03-29-00001

Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1133 du 29 février

2024 portant subdélégation de signature du

préfet de l'Yonne

- 89-2024-03-29-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1133 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 3Ex PREFET

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DRIEAT – 27/29 rue Leblanc – 75 015 Paris

Tél : 01 40 61 80 80

www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1

Direction régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1133

portant subdélégation de signature du préfet de l’Yonne

La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports

d’Île-de-France,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre chargé de

l’environnement du premier alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la

déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1° de

l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du

22 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans

la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l’arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023

portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale

et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 2022, portant nomination d’une directrice régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Île-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0377 du 1er août 2022 portant délégation de

signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Sur proposition de l’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France, chargé du pilotage,

- 89-2024-03-29-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1133 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 4DRIEAT – 27/29 rue Leblanc – 75 015 Paris

Tél : 01 40 61 80 80

www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2

Décide :

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l’Yonne, à :

• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l’eau et du

développement durable,

• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’énergie des

risques et de la nature,

• M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,

à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT).

Article 2

Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l’Yonne, à :

• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l’eau et du

développement durable,

• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’énergie des

risques et de la nature,

• M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,

à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans

la liste ci-dessous :

POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE

Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par l’arrêté préfectoral visé à l’article 2 de

l’arrêté préfectoral du 1er août 2022 :

1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement :

Pour les dossiers soumis à déclaration :

• délivrance de récépissés de déclaration,

• actes relatifs à l’instruction des dossiers soumis à déclaration,

• arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,

• arrêtés d’opposition à déclaration,

Pour les dossiers soumis à autorisation :

• actes relatifs à l’instruction des dossiers soumis à autorisation,

• avis de réception de demande d’autorisation,

• arrêtés portant prorogation du délai d’instruction,

• proposition d’arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire et d’autorisation complémentaire au

CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),

• notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation,

• arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire, d’autorisation complémentaire ou de refus

d’autorisation,

- 89-2024-03-29-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1133 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 5DRIEAT – 27/29 rue Leblanc – 75 015 Paris

Tél : 01 40 61 80 80

www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3

2.En matière d’autorisation environnementale, l’ensemble des récépissés, notifications, courriers et

décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure

au titre de l’article R. 181-3 du code de l’environnement.

3. En matière de contraventions et de délits (C. env., art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4) :

• Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ;

• Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’auteur de

l’infraction ;

• Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction.

4. L’ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l’instruction de dossiers entrant dans le cadre

de leurs attributions et compétences en matière de pêche (C. env., art. L. 432-1 et suivants) et

notamment :

• les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation de prélèvement exceptionnelle

au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;

• les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation d’introduction d’espèces non

représentées dans les eaux au titre du 2° de l’article L. 432-10 du code de l’environnement.

Article 3

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les actes, décisions et correspondances

mentionnés aux articles 1er et 2 de la présente décision, subdélégation de signature est également

donnée à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau, et ses adjoints, M. Laurent

TELLECHEA et Mme Caroline LAVALLART ;

• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau du service politiques et

police de l’eau, et son adjointe Mme Julie FAURE ;

• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement du service politiques et police de

l’eau et son adjointe, Mme Florence CHEREAU ;

• Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l’unité Marne Seine Amont ;

• M. Paul BEZBORODKO, chef de l’unité Oise Seine Aval ;

• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques du service politiques

et police de l’eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE.

Article 4

La décision n° DRIEAT-IDF-2023-0072 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les

matières exercées pour le compte du préfet de l’Yonne est abrogée.

- 89-2024-03-29-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1133 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 6DRIEAT – 27/29 rue Leblanc – 75 015 Paris

Tél : 01 40 61 80 80

www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4

Article 5

L’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des

transports d’Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera

publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne.

Fait à Paris, le 29 février 2024

La directrice régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France,

signé

Emmanuelle GAY

- 89-2024-03-29-00001 - Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1133 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne 7ARS Bourgogne Franche-Comté

89-2024-03-01-00003

ARS/BFC/DCPT/2024-05 modifiant l'annexe

départementale de l'Yonne du cahier des

charges de la permanence des soins

ambulatoires de la région BFC

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-03-01-00003 - ARS/BFC/DCPT/2024-05 modifiant l'annexe départementale de l'Yonne du cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région BFC 8EM

REPUBLIQUE

di PA NÉAISE © D Agence Régionale de Santé Bourgogne- se Franche-Comté Fraternité

Arrêté ARS/BFC/DCPT/2024-05 modifiant l'annexe départementale de l'Yonne du cahier des charges

de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne — Franche-Comté

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1435-5 ; L.6314-1 à L.6314-3 ; R.6311-8;

R. 6315-1 à R. 6315-6 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des

médecins participant à la permanence des soins ambulatoires ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins du 26

juillet 2011 ;

Vu l'instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine

ambulatoire ;

Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences

régionales de santé ;

Vu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines

de la santé et des affaires sociales et notamment dans le dernier paragraphe de l’article 1 mentionnant

l'allégement des procédures d'avis préalable pour les modifications des cahiers des charges concernant

la permanence des soins ambulatoires ;

Vu le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques Coiplet en

qualité de directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne -— Franche-Comté ;

Vu l'arrêté du directeur général de l’'ARS Bourgogne-Franche-Comté du 02 août 2018, modifié, fixant le

cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche-

Comté ;

Vu l'avis rendu par le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et

des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de l'Yonne dans sa séance en date du 7 octobre 2020 ;

Vu l'avis rendu par le conseil départemental de l’ordre des médecins de l'Yonne en date du 13 décembre

2023 ;

Vu l'avis rendu par le préfet de l'Yonne en date du 08 février 2024 ;

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-03-01-00003 - ARS/BFC/DCPT/2024-05 modifiant l'annexe départementale de l'Yonne du cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région BFC 9Vu l'avis rendu par le CODAMUPS-TS de l'Yonne daté du 23 février 2024, consécutivement à la consultation écrite lancée le 14 février 2024 ;

Vu l'avis rendu par l'Union régionale des professionnels de santé des médecins libéraux de Bourgogne — Franche-Comté en date du 23 février 2024 ;

Considérant que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux dispositions du code de la santé publique (article R 6315-1 et suivants) ;

Considérant que l'organisation et les rémunérations inscrites dans ce cahier des charges sont conformes à l'arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 sur la rémunération des médecins participant à la permanence des soins ambulatoires ;

Considérant que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé et qu'à ce titre, il doit être organisé en fonction des besoins de la population évaluée et de l'offre de soins existantes ;

ARRETE

Article 1 : Sur le département de l'Yonne, le cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire de la région Bourgogne-Franche-Comté, intègre dans son annexe départementale les modifications suivantes :

L'annexe 1.7 — « Déclinaison départementale du cahier des charges régional de la PDSA de l'Yonne » est modifiée comme suit :

- Au paragraphe « C. Articulation avec l'offre hospitalière, le SDIS et les transports sanitaires - service d'accueil des urgences » :

o La phrase « Dans l'Yonne, 6 services d'accueil des urgences existent » est remplacée par « Dans l'Yonne, 5 services d'accueil des urgences existent » ;

o L’alinéa « - SAU 24h/24 h : polyclinique Ste Marguerite d'Auxerre » est supprimé.

- Au paragraphe « D. Lieux d'intervention particuliers »

o Le paragraphe « II n'existe pas de dispositif complémentaire, de type maison

médicale de garde dans l'Yonne, ce qui pourrait toutefois constituer un point de réflexion. Tout projet susceptible d'améliorer l'organisation de la PDSA fera l'objet d’un examen attentif. Sa concrétisation donnera lieu à un avenant à la présente annexe départementale. » est supprimé.

o Les phrases suivantes sont ajoutées :

« Le centre de soins non programmés de la polyclinique Sainte Marguerite d'Auxerre est ouvert 7 jours

sur 7, de 8h à 20h.

Depuis juillet 2020, la maison médicale de garde portée par l'Espace santé « Simone Veil » sise à SAINT CLEMENT est ouverte. Elle accueille les patients des secteurs 89-01 Sens et 89-09 Couronne de Sens, orientés par les dispositifs de régulation existants : Centre 15, régulation libérale ou la régulation de SOS médecins (3624).

Une présence médicale est assurée tous les jours de l’année selon les horaires suivants : Tous les soirs de 20 heures à minuit,

Les samedis après-midi de 12 heures à 20 heures,

Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures et les jours de pont (le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié). »

- Au chapitre «II. EFFECTION — À. Territoires de PDSA» :

o Les trois phrases suivantes sont ajoutées :

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-03-01-00003 - ARS/BFC/DCPT/2024-05 modifiant l'annexe départementale de l'Yonne du cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région BFC 10« Depuis octobre 2020, la commune nouvelle «Hauts de Forterre » comprenant les communes

déléguées de Taingy, Fontenailles et Molesmes, est rattachée dans son intégralité au secteur 89-03

Puisaye. »

« AU 1° mars 2024, la commune de Boeurs en Othe — initialement intégrée au secteur 89-07 Migennes-

St Florentin - se trouve rattachée au secteur 89-09 couronne de Sens. »

« Les médecins intervenant à la Maison médicale de garde de St Clément créée en juillet 2020 sont

indemnisés au même niveau que leurs confrères de SOS médecins Sens. »

o Par ailleurs, pour tenir compte de cette nouvelle organisation, sont actualisés à effet

du 1°" mars 2024 :

" la liste des communes par secteur figurant en annexe 1 ;

" |a carte de la sectorisation ;

" le tableau recensant les lieux de consultations et les montants des astreintes

par secteur et par plage horaire sachant que la revalorisation réglementaire

introduite par l’arrêté du 24 décembre 2021 est appliquée ;

" La liste des responsables de secteur figurant en annexe 2.

Article 2 : Les autres dispositions de l'annexe départementale de l'Yonne du cahier des charges

régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne — Franche-Comté demeurent

inchangées.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication aux

recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la

préfecture de l'Yonne :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé Bourgogne

— Franche-Comté ;

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;

- d’un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant le tribunal

administratif de Dijon, 22 rue d'Assas ;

- à l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture

de l'Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens

accessible par le site : www.telerecours.fr

Article 5 : Le directeur du Cabinet, du pilotage et des territoires de l'ARS Bourgogne — Franche-Comté,

Monsieur le directeur départemental de l'Yonne de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -— Franche-Comté et de la préfecture de l'Yonne.

Une copie sera adressée aux intéressés du département de l'Yonne : Conseil de l’ordre départemental

des médecins, caisse primaire d'assurance maladie, union régionale des professionnels de santé des

médecins libéraux.

O 1 MARS 2024

r général de

pgionale de santé,

Jean-Jâdhues COIPLET

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-03-01-00003 - ARS/BFC/DCPT/2024-05 modifiant l'annexe départementale de l'Yonne du cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région BFC 11ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-03-01-00003 - ARS/BFC/DCPT/2024-05 modifiant l'annexe départementale de l'Yonne du cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région BFC 12Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2024-03-07-00003

Liste des conseillers du salarié pour le

département de l'Yonne, habilitées à assister un

salarié

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-07-00003 - Liste des conseillers du salarié pour le département de l'Yonne, habilitées à assister un salarié 13Direction Départementale de l'Emploi,

PRÉFET du Travail, des Solidarités

DE L'YONNE et de la Protection des Populations de l’Yonne

iberté

het Fraternité

ARRÊTÉ Préfectoral N°2024-0054

portant modification de l’arrêté n° 2024-0008 du 9 janvier 2024 fixant la liste des

conseillers du salarié du département de l'Yonne habilités à assister un salarié, lors de

l'entretien préalable au licenciement ou lors des entretiens préparatoires à la rupture

conventionnelle

Le Préfet de l'Yonne,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'Etat dans les régions et départements,

VU les articles L 1232-4, L1232-7 et L 1237-12, D 1234-4 à D 1232-6 et R 1232-1 à R 1232-3 du code du travail

VU l'application des dispositions de la circulaire n°91-16 du 05 septembre 1991 du Ministère du Travail, des

relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville concernant le statut du conseiller du salarié,

VU l'arrêté préfectoral n°2023-250 du 26 Octobre 2023 fixant la liste départementale des conseillers du salarié du

département de l'Yonne,

VU l'arrêté préfectoral n°2024-0008 du 9 janvier 2024, modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-250 du 26 Octobre

2023 fixant la liste départementale des conseillers du salarié du département de l'Yonne

VU l'arrêté PREF/SAPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Salia

RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

l'Yonne,

Après consultation des organisations syndicales représentatives,

SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection de la population de l'Yonne,

ARRETE:

Article 1er : La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien

préalable à son licenciement, ou lors d’une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, en

l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est modifiée conformément au tableau

annexé au présent arrêté.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-07-00003 - Liste des conseillers du salarié pour le département de l'Yonne, habilitées à assister un salarié 14Article 2 : La durée du mandat des conseillers reste fixée à trois ans, à compter du 3 novembre 2023.

Article 3 : La mission des conseillers du salarié est permanente et s'exerce exclusivement dans le département de l'Yonne. Elle ouvre droit au remboursement des dépenses qu'elle entraîne.

Article 4 : La liste prévue à l'article 1er est tenue à la disposition des salariés :

- DDETSPP de l'Yonne

1 Rue de Preuilly

CS40013

89010 AUXERRE Cédex

- et dans chaque mairie du département

- sur le site Internet régional https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr

Article 5 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 7 mars 2024

P/Le Préfet de l'Yonne,

Et par subdélégation de la directrice

départementale de la DDETSPP,

La responsa d tème d'inspection du

travail

7

{

,

Florence LAMESA

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-07-00003 - Liste des conseillers du salarié pour le département de l'Yonne, habilitées à assister un salarié 15CONSEILLERS DU SALARIE

LISTE DES PERSONNES CHARGÉES D’ASSISTER LE SALARIÉ EN CAS DE LICENCIEMENT OU DE

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDETERMINÉE

Conseillers PRESENTÉS PAR LA CFDT

(Arrêté modificatif du 7 mars 2024 n° 2024-0054)

UTI CFDT maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRE

Tél : 03 86 52 59 04

NOM PRÉNOM TÉLÉPHONE SECTEUR

PROFESSIONNEL

ALBEZ Wahib 03 86 52 59 04 Construction bois

CHAIBOUB Youssef 03 86 52 59 04 Transport urbain

DAULNY GIBLOT Corinne 03 86 52 59 04 Protection sociale

DELAGE David 03 86 52 59 O4: Secteur Postal

DETRE François Xavier 03 86 52 59 04 Métallurgie

DUPONT PICHON Aurélie 03 86 52 59 04 Protection sociale

: FRANQUEVILLE Jean Philippe 03 86 52 59 04 Communication

conseil

GIRARD Sarah 03 86 52 59 04 Santé sociaux

HAFFAF Jamila 03 86 52 59 04 Communication

conseil

JOFFRE Olivier 03 86 52 59 04 Métallurgie

JUGEAU Christophe 03 86 52 59 04 Pôle emploi

KHATIRI Tarik 03 86 52 5904 Transport

KOENIG Pierre 03 86 52 59 04 Métallurgie

LAFEUILLE Bruno 03 86 52 59 04 Transport (retraité)

LO VERSO Joseph 03 86 52 59 04 Métallurgie (retraité)

MASSAMBA Guy 03 86 52 59 04 Chimie-énergie

ROUSSEAU Yannis 03 86 52 59 04 Construction bois

SENELLART Sophie 03 86 52 59 04 Santé-sociaux-cadre

SOILLY Marie-Annick Chimie-énergie

Conseillers PRESENTÉS PAR LA CFE-CGC

UD 89 CFE-CGC maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRE

Tél : 03 86 52 20 41

03 86 52 59 04

NOM PRENOM TELEPHONE SECTEUR

PROFESSIONNEL

BAUDELOT Guylain 06 83 86 06 73 Agent de maîtrise

BRUNET Thierry 06 87 40 22 81 Transport

CARRIER Rémi 06 50 49 31 33 Responsable

commercial

CINGET Sylvain 07 83 37 39 38 Cadre atelier

HAMEL Charlotte 06 66 23 89 34 Sans emploi

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-07-00003 - Liste des conseillers du salarié pour le département de l'Yonne, habilitées à assister un salarié 16Conseillers PRESENTÉS PAR LA CGT

UD CGT 89 maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRE

Tél : 03 86 51 73 77

NOM PRENOM TELEPHONE SECTEUR

| PROFESSIONNEL

GERBER Odile 06 76 72 54 99 Conseillère emploi

HARDOUIN Olivier 06 21 86 08 23 Formateur

NEGUADI Didier 06 38 85 02 72 Ouvrier

OBST Natacha 06 40885411 Ouvrière

PANNIER Francis 06 14 05 56 68 Ouvrier

SAID] Benoît 06 52 02 46 45 Technicien de

maintenance

SCHENDORFF Cédric 06 73 52 94 26 Mécanicien-soudeur

SOUSSI Abdelkader 06 79 45 40 62 Ouvrier

TARRO GO Mathieu 06 60 79 26 20 Ouvrier

VAN BESIEN Julien 06 67 98 08 28 Conseiller insertion

professionnelle

VAUTRIN Freddy 06 78 52 07 42 Ouvrier

Conseillers PRESENTÉS PAR LA CFTC

UD CFTC maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRE

Tél : 03 86 51 04 06

NOM PRENOM TELEPHONE SECTEUR

PROFESSIONNEL

ANDREAC Jean-François 06 23 62 01 31 Opérateur (retraité) BASLER Bruno 06 19 49 64 64 Conducteur d’Ilôt

CAUSIN Jany 06 89 37 86 04 Outilleur Mouliste

ESNAULT Suzanne 06 17 96 03 35 Secrétaire (retraitée)

GOURSAUD Raymond 06 16 96 96 48 Agent SNCF (retraité) 03 45 02 74 07

SEGUIN Gilles 06 01 83 68 64 Assistant (retraité)

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-07-00003 - Liste des conseillers du salarié pour le département de l'Yonne, habilitées à assister un salarié 17Conseillers PRESENTÉS PAR FO

UD FO maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRE

Tél : 03 86 52:55 12

.NOM PRENOM TELEPHONE SECTEUR

PROFESSIONNEL

BENLAHOUES Bruno 03 86 5255 12 Gardien

CADIOU Alice 03 86 52 55 12 Enseignement

(retraitée)

CARVALHO Serge 03 86 52 55 12 Régleur conducteur

HAMAM Nabil 03 86 52 55 12 Educateur spécialisé

KHARBACH Aïcha 03 86 52 55 12 Factrice

LEBRUN Gérard 03 86 52 55 12 Chimie (retraité)

LECHON Emilie 03 86 52 55 12 Gestionnaire conseil

MILLOT Reynald 03 86 52 55 12 Professeur des écoles

NASSOUR Abderrahmane 03 86 52 55 12 Benteler

NASSOUR Mansour 03 86 52 55 12 Opérateur

PICARD Olivier 03 86 52 55 12 Cadre juridique

ROUVRAIS Patrick 03 86 52 55 12 Agent d'entretien

(retraité)

Conseillers PRESENTES PAR UNSA

UD UNSA maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRE

Tél : 03 86 52 81 12

NOM PRENOM TELEPHONE SECTEUR

PROFESSIONNEL

ABBA Ahmed 03 86 97 53 05 Pilote

06 10 04 28 21 machine(retraité)

ATTAR Abdel Ilah 06 99 77 27 17 Technicien

maintenance

BARAKA Hichame 06 16 90 47 58 Magasinier cariste

MANNAI Kamel 06 65 28 41 86 Pilote machine

ROCHE Gwenaël 06 58 40 31 24 Conducteur

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-07-00003 - Liste des conseillers du salarié pour le département de l'Yonne, habilitées à assister un salarié 18Conseillers PRESENTES PAR SOLIDAIRES

Union syndicale Solidaires 89 — 2 avenue Courbet - 89000 Auxerre

SECTEUR PROFESSIONNEL NOM PRENOM TELEPHONE

GIBLOT Christophe 06 32464145 Responsable département

patrimoine

KESSLER Anthony 06 15 42 27 12 Délégué mandataire

judiciaire à la protection

des majeurs

SEBILLAUT Romain 07 69 57 17 55 Retraité

PSALMON Vincent 06 63 53 2035 Conseiller formation

MASTERNIAK Carine 07 68 76 92 82 Déléguée mandataire

| judiciaire à la protection

des majeurs

Candidatures individuelles

PRENOM TELEPHONE SECTEUR

NOM PROFESSIONNEL

ALLAOUI Kenza 0761475311 Collaboratrice pôle

social

ANCELLE Marie-Laure 06 82 96 90 13 Recherche d'emploi

BECHARD Daniel 06 12 52 99 41 Retraité

GODARD Maurice 03 86 55 30 25 Retraité SNCF LECLERCQ Julien 06 71 21 99 26 Retraité

NOZZA Bruno 06 73 65 92 17 Conseiller en : prévoyance

SAMYN Frédéric 06 46 45 47 69 SNCF

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-07-00003 - Liste des conseillers du salarié pour le département de l'Yonne, habilitées à assister un salarié 19Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2024-03-06-00003

Arrêté n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/003

portant distraction et application du régime

forestier sur la commune de

FOISSY-LÈS-VÉZELAY

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-06-00003 - Arrêté n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/003 portant distraction et application du régime forestier sur la commune de 20E | Direction départementale

PRÉFET en

DE L'YONNE des territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/003

portant distraction et application du régime forestier sur la commune de

FOISSY-LES-VEZELAY

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2 à R. 214-8 ;

VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de Foissy Lès Vézelay lors de la séance

du 8 décembre 2023 sollicitant la distraction du régime forestier pour une superficie totale de

12 ha 72 a 35 ca et l'application du régime forestier pour une superficie totale de 12 ha 18 a 72 ca ;

VU la transmission avec avis favorable du 23 janvier 2024, de l'office national des forêts sur l'opportunité de la distraction et l'application au régime forestier, le Procès verbal de reconnaissance du 20 novembre 2023 et le rapport du 19 janvier 2024 ;

VU la modification du parcellaire cadastral, relevés de propriété, plan cadastral ;

VU l'arrêté n°’PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à

Madame Manuella INES, Directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions

générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;

Considérant que ces parcelles boisées doivent être mises en valeur conformément aux dispositions

du livre deux du Code forestier (application du régime forestier) ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/2

WwWw.yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-06-00003 - Arrêté n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/003 portant distraction et application du régime forestier sur la commune de 21ARRÊTE

Article 1 : Sont distraites du régime forestier les parcelles cadastrales suivantes de la commune de

FOISSY LES VEZELAY :

Commune Section [Numéro |Lieu-dit Surface

cadastral |concernée

VÉZELAY E 736 Bois de Châtenay 5ha 60a 16ca

VÉZELAV E FT Bois de Châtenay 7ha 12a 19ca

Superficie totale | 12ha 72a 35ca

Article 2 : Le régime forestier s'applique aux parcelles cadastrées suivants de la commune de FOISSY LÈS VÉZELAY :

Commune Section |Numéro |Lieu-dit | Surface

cadastral | concernée

VÉZELAY E 864 Bois de Châtenay 5ha 59a 39ca

VÉZELAY E 867 Bois de Châtenay 6ha 59a 33ca

Superficie totale 12ha 18a 72ca

Article 3 : La directrice départementale des territoires de l'Yonne, le directeur territorial de l'Office

national des forêts ainsi que la commune de FOISSY LES VEZELAY sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et dont la copie sera adressée pour information à l'Office National des Forêts.

Fait à Auxerre, le 06 mars 2024

PT/ La Directrice Jépartementale

: = a j

sabelle PETT.

Le présent arrêté peut être cantesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre

chargé des forêts. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet

qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant

son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa publication.

- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les

personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

2/2

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-06-00003 - Arrêté n°DDT/SEFREN/Forêt/2024/003 portant distraction et application du régime forestier sur la commune de 22Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2024-03-12-00001

Arrêté N° DDT/SEA/ 2024-03 portant

autorisation de prélèvements de régulation de

sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31

mai 2024

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-12-00001 - Arrêté N° DDT/SEA/ 2024-03 portant autorisation de prélèvements de régulation de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2024 23E = Direction départementale

PRÉFET | ni

DE L'YONNE | | des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SEA/2024-03 | portant autorisation de prélèvements de régulation de sangliers

sur parcelles agricoles du 1°’ avril au 31 mai 2024

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code de l’environnement en particulier le titre Il.du livre IV, et notamment ses articles L 427-1 et

suivants, R 427-1 et suivants, et R 424-8 :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1-3° relatif aux

pouvoirs du préfet ;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l’Yonne - M. PASCAL Jan

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions, et les départements ;

VU le décret n° 2023- 1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2008 relatif à l'usage des armes à feu et arcs de chasse ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 2019 portant approbation du

schéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne 2018-2024 et notamment ses dispositions

relatives à la sécurité ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2023/057 du 24 mai 2023 d'ouverture et de clôture de

la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2023/050 du 11 mai 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (3ème

catégorie) pour la période allant du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024 dans le département de l'Yonne ;

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/4

Www.yonne.gouv.fr :

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-12-00001 - Arrêté N° DDT/SEA/ 2024-03 portant autorisation de prélèvements de régulation de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2024 24VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2023/055 du 24 mai 2023 fixant pour la campagne

2023-2024 la liste des territoires où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont

significativement les plus importants dans le département de l'Yonne ;

VU l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne

consulté par messagerie le 06-02-2024 ;

VU l'avis favorable de M. le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne consulté par messagerie

le 06-02-2024 ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée

par messagerie le 06-02-2024 ;

VU la synthèse de la consultation publique effectuée du 06 au 27 février 2024 inclus sur le projet

d'arrêté n° DDT/SEA/2024-03 portant autorisation de prélèvements de régulation de sangliers sur

parcelles agricoles du 1° avril au 31 mai 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L 427-6 du Code de l'environnement, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l'État dans le département, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, notamment en vue de prévenir des dommages importants et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques :

CONSIDÉRANT la nécessité de protection des cultures et l'enjeu de rétablir l'équilibre agro-sy|vo- cynégétique ;

CONSIDÉRANT que les prélèvements opérés par la chasse (14881 spécimens en 20-21, 16849 en 21-22, 14786 en 22-23) n'ont jusqu'alors pas permis de réduire de façon suffisante les populations de sangliers dans le département de l'Yonne ;

CONSIDÉRANT l'importance des dommages causés par les sangliers aux cultures situées dans le département de l'Yonne ces dernières campagnes de chasse (1527 ha de cultures détruites en 2022- 2023, 2104 ha en 2021-2022, et 1961 ha en 2020-2021);

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévoir toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers sur les parcelles à rendement agricole ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'intervenir aux périodes où les sangliers sortent le plus dans les parcelles à rendement agricole, en particulier aux heures avoisinant la nuit ;

CONSIDÉRANT que les louvetiers, collaborateurs bénévoles de l'Administration, ne peuvent à eux seuls suffire à réguler ces populations et être présents dans tous les secteurs où les sangliers causent des dégâts aux cultures et qu'il apparaît de ce fait nécessaire d'autoriser les détenteurs de droit de chasse ou les exploitants agricoles à intervenir ;

2/4 :

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-12-00001 - Arrêté N° DDT/SEA/ 2024-03 portant autorisation de prélèvements de régulation de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2024 25ARRÊTE

Article 1 : Mise en œuvre de mesures de prélèvement de sangliers

Afin de limiter les dommages causés par les sangliers, espèce classée ESOD du groupe 3 dans le

département de l'Yonne, des mesures de prélèvement peuvent être mises en œuvre par les

détenteurs de droit de chasse ou à défaut les exploitants agricoles sur l'ensemble du département,

pendant la période allant du 1° avril au 31 mai 2024, uniquement sur les parcelles à rendement

agricole endommagées par les sangliers (hors cultures à gibier). Ces mesures, réalisées dans le

cadre de la protection de parcelles à rendement agricole, peuvent consister en des tirs de régulation

effectués 2 heures avant le lever du soleil et jusqu'à 2 heures après son coucher, réalisés dans les

conditions précisées aux articles suivants.

Article 2 : Dispositions de délivrance des autorisations de prélèvement

Sur les parcelles à rendement agricole (hors cultures à gibier), les exploitants agricoles peuvent faire

procéder à des tirs de l'espèce sanglier uniquement, par les détenteurs de droit de chasse, à l'affût ou

à l'approche, exceptionnellement en battue, à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à

deux heures après son coucher (heures légales).

Ces tirs sont autorisés sur la période du 1° avril au 31 mai 2024, sous réserve d'obtention d'une

autorisation préfectorale individuelle délivrée par la directrice départementale des territoires, après

avis simple de la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne et de la Chambre d'agriculture

de l'Yonne. La demande d'autorisation individuelle doit être effectuée directement sur le site internet

de l'État « démarches simplifiées ».

L'exploitant agricole sollicite l'intervention du détenteur du droit de chasse pour procéder à des tirs de

prélèvement :

- En cas d'acceptation, le détenteur du droit de chasse dépose la demande et certifie sur l'honneur

avoir été sollicité par l'exploitant ;

- En cas de refus ou à défaut de réponse sous 3 jours, l'exploitant pourra déposer une demande lui-

même pour faire procéder à des tirs par d’autres tireurs désignés. Il devra certifier sur l'honneur avoir

informé, 3 jours au préalable, le détenteur du droit de chasse de la nécessité d'effectuer dans ses

cultures des tirs de prélèvement pendant la période du 1er avril au 31 mai 2024.

Article 3 : Dispositions de sécurité

Lors de chacune de ces opérations de régulation, tout tireur devra être porteur de son permis de

chasser validé pour le lieu et la campagne de chasse en cours.

Lorsque les tirs sont pratiqués à l'approche, le tireur devra opérer seul sur une même parcelle.

Lorsque les tirs sont réalisés à l’affûüt, le nombre de tireur est limité à un par surface de 10 ha de

parcelles à rendement agricole (cultures ou prairies), avec un maximum de 4 tireurs, éloignés les uns

des autres d’une distance minimale de 500 m. Pour des raisons de sécurité, le tir devra être réalisé

uniquement à poste fixe et surélevé (de type mirador ou chaise d’affût). Leur emplacement devra être

connu par les tireurs participants à l'opération. Les tirs devront être fichants et d'une distance

maximum de 30 mètres (ou 100 mètres avec appareil de visée).

L'utilisation de sources lumineuses est autorisé.

L'utilisation de matériel de visée est autorisée, tel que mentionné dans l'arrêté du 1° août 1986 relatif

à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles, et à la reprise du gibier vivant

dans un but de repeuplement.

Le tir à balle ou à l'arc du sanglier est obligatoire.

3/4

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-12-00001 - Arrêté N° DDT/SEA/ 2024-03 portant autorisation de prélèvements de régulation de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2024 26Afin d'éviter tout risque d'accident, toutes les mesures de sécurité prévues par les dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 et du schéma départemental de gestion cynégétique du département susvisés devront être strictement respectées par tout tireur.

Tout permissionnaire ou tireur devra s'assurer que les dispositions nécessaires sont prises pour

garantir l’organisation sécuritaire des tirs, y compris en concertation avec les parcelles voisines. I|

devra obligatoirement prévenir par mail ou par téléphone au préalable avant 17 heures, en indiquant

la date et l'endroit de l'intervention, la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police

territorialement compétent et dans tous les cas le service départemental de l'Office français de la

biodiversité (03 86 48 42 78).

Article 4 : Bilan et issue de la venaison

Tout permissionnaire où tireur devra obligatoirement réaliser un compte-rendu à l'issue de la période

de prélèvement (précisant par date d'intervention, le nombre de sangliers vus ainsi que le nombre de

sangliers éliminés) sur le site internet « démarches simplifiées » avant le 1er juillet 2024. A défaut de

bilan aucune autorisation ne sera délivrée en cas de nouvelle demande.

Ces opérations de prélèvement ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale et la

venaison ne pourra être transportée qu’au domicile du détenteur du droit de chasse, de l'exploitant

agricole concerné ou du tireur mandaté.

Fait à Auxerre, le Ÿ À MAPS 20/4

Le-Préfet, ed

La directrice départementale des territoires de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans chaque commune par

l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès du

ministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement

compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite

à compter de sa publication,

- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal

administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

414

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-12-00001 - Arrêté N° DDT/SEA/ 2024-03 portant autorisation de prélèvements de régulation de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2024 27Préfecture de l'Yonne

89-2024-03-01-00002

Arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition

par la commune de Brienon-sur-Armançon de

l’immeuble en état d’abandon manifeste situé

sur son territoire à l’adresse 7 B avenue

Joséphine Normand et déclarant cessible cet

immeuble

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-01-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition par la commune de Brienon-sur-Armançon de l’immeuble en état d’abandon manifeste situé sur son territoire à l’adresse 7 B avenue Joséphine 28EM Service de l'Animation des Politiques Publiques

PRÉFET Interministérielles et de l'Environnement

DE L'YONNE Bureau de l'Environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° PREF-SAPPIE-BE-2024- CC 2 ©

déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de BRIENON-SUR-ARMANÇON

de l'immeuble en état d'abandon manifeste situé sur son territoire

à l'adresse 7 B avenue Joséphine Normand

et déclarant cessible cet immeuble

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;

VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Pauline GIRARDOT, Sous-préfète,

Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ; |

VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BCAAT-2023-0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation

de signature à Madame Pauline GIRARDOT, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture de

l'Yonne ;

VU les courriers des 3 septembre et 17 décembre 2021 adressés par le maire de Brienon-sur-Armançon

au représentant de la SCI 3.L2.C, propriétaire du bien ;

VU le procès-verbal provisoire dressé le 4 février 2022, par lequel il est constaté l'état d'abandon

manifeste de l'immeuble situé 7 B avenue Joséphine Normand à Brienon-sur-Armançon ;

VU le courrier adressé le 17 février 2022 à la dernière adresse connue du propriétaire, notifiant le

procès-verbal provisoire ;

VU l'avis du Domaine rendu le 19 décembre 2022, évaluant la valeur vénale du bien ;

VU le procès-verbal définitif dressé le 1% mars 2023, par lequel il est à nouveau constaté l'état

d'abandon manifeste de l'immeuble situé 7 B avenue Joséphine Normand à Brienon-sur-Armançon ;

VU la délibération adoptée le 8 mars 2023 par le conseil municipal de Brienon-sur-Armançon,

déclarant que l'immeuble est en état d'abandon manifeste et décidant d'en poursuivre

l'expropriation au profit de la commune ;

VU le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique ainsi que l'évaluation sommaire de

son coût, mis à disposition du public à la mairie de Brienon-sur-Armançon aux heures habituelles

d'ouvertures, ainsi que sur le site internet de la commune, du 11 septembre au 11 octobre 2023;

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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-01-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition par la commune de Brienon-sur-Armançon de l’immeuble en état d’abandon manifeste situé sur son territoire à l’adresse 7 B avenue Joséphine 29VU le registre ouvert en mairie du 11 septembre au 11 octobre 2023 pour recueillir les observations du

public ;

VU le courrier du 8 novembre 2023 par lequel le maire de Brienon-sur-Armançon sollicite la

déclaration d'utilité publique de l'acquisition par la commune de l'immeuble en état d'abandon

manifeste ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2243-1 du code général des collectivités territoriales,

lorsque des immeubles sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le

maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste ;

CONSIDÉRANT que le procès-verbal provisoire du 14 février 2022 susvisé fait état du caractère

indispensable de travaux importants sur l'immeuble : ravalement intégral des façades, réfection de la

toiture, réparation des portes et fenêtres, nettoyage des gouttières et audit de pollution des sols ;

CONSIDÉRANT que ce procès-verbal provisoire permet d'établir que l'immeuble n'est pas occupé à

titre habituel et n'est manifestement plus entretenu, ce qui constitue un état d'abandon manifeste au

sens de l'article L.2243-1 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que ce procès-verbal provisoire a été notifié à la mairie de Robert-Espagne, après

l'envoi infructueux d’un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à la dernière adresse

connue du propriétaire ;

CONSIDÉRANT que ce procès-verbal provisoire a été affiché en mairie ainsi que sur les lieux

concernés du 18 février au 20 mai 2022, et publié dans les journaux L'’Yonne Républicaine le

10 mai 2022 puis Terres de Bourgogne le 20 mai 2022 ;

CONSIDÉRANT que le procès-verbal définitif du 1° mars 2023 susvisé permet de constater qu'aucune

suite n’a été donnée par le propriétaire pour remédier à l'état d'abandon manifeste de l'immeuble ;

CONSIDÉRANT que ce procès-verbal définitif a été notifié à la mairie de Robert-Espagne, après

l'envoi infructueux d'un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à la dernière adresse

connue du propriétaire ;

CONSIDÉRANT que ce procès-verbal définitif a été affiché en mairie ainsi que sur les lieux concernés

et publié sur le site internet de la commune le 2 mars 2023;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2243 du code général des collectivités territoriales,

l'expropriation d’un immeuble en état d'abandon manifeste peut être poursuivie au profit de la

commune en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitants, soit de tout objet

d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement, y

compris, le cas échéant, en vue de l'implantation d'installations industrielles, soit de la création de

réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations ;

CONSIDÉRANT que, par délibération du 8 mars 2023 susvisée, le conseil municipal de Brienon-sur-Armançon a déclaré l'état d'abandon manifeste de l'immeuble et décidé de poursuivre

son expropriation au profit de la commune, en vue de sa rénovation et de son aménagement en local

à destination commerciale ou artisanale ;

CONSIDÉRANT que la rénovation et l'aménagement de l'immeuble en local à destination

commerciale ou artisanale constituent un objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de

restauration, de rénovation ou d'aménagement au sens de l'article L.2243-3 du code général des

collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT qu'un projet simplifié d'acquisition publique comprenant une notice explicative, des plans de situation, un plan cadastral, les procès-verbaux et la délibération susmentionnés, ainsi

qu'une évaluation sommaire de son coût, ont été mis à disposition du public à la mairie aux heures

habituelles d'ouvertures, ainsi que sur le site internet de la commune, du 11 septembre au

11 octobre 2023 ;

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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-01-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition par la commune de Brienon-sur-Armançon de l’immeuble en état d’abandon manifeste situé sur son territoire à l’adresse 7 B avenue Joséphine 30CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public ;

CONSIDÉRANT que la procédure décrite aux articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des

collectivités territoriales a été respectée ;

CONSIDÉRANT que les motifs justifiant le caractère d'utilité publique de l'acquisition de l'immeuble

par la commune, figurant en annexe du présent arrêté ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1 - Déclaration d'utilité publique

Est déclarée d'utilité publique l'acquisition de la parcelle cadastrée AD 94 située 7 B avenue Joséphine

Normand sur son territoire, d'une superficie de 136 m° et propriété de la SCI 3.L2.C., en vue de la

rénovation et de l'aménagement de l'immeuble en local à destination commerciale ou artisanale pour

faire cesser l'état d'abandon manifeste.

Article 2 - Déclaration de cessibilité

Est déclarée immédiatement cessible la parcelle cadastrée AD 94 située 7 B avenue Joséphine,

89210 BRIENON-SUR-ARMANÇON, d’une superficie de 136 m° et propriété de la SCI 3.L2.C.

Article 3 - Bénéficiaire

Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et de la déclaration de cessibilité est la commune

de Brienon-sur-Armançon.

Article 4 - Indemnité provisionnelle

Le montant de l'indemnité prévisionnelle allouée au propriétaire de l'immeuble est fixée à 1 €

(un euro), conformément à la valeur vénale du bien évaluée par le pôle d'évaluation domaniale de

Côte d'Or et de l'Yonne le 19 décembre 2023.

Article 5 - Prise de possession

La prise de possession de l'immeuble déclaré cessible ne peut pas avoir lieu dans un délai inférieur à

deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

La commune de Brienon-sur-Armançon ne pourra prendre possession de l'immeuble déclaré cessible

qu'après le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, qu'après consignation de l'indemnité

provisionnelle. :

Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre

l'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité

publique.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-01-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition par la commune de Brienon-sur-Armançon de l’immeuble en état d’abandon manifeste situé sur son territoire à l’adresse 7 B avenue Joséphine 31Article 7 - Caducité

Le présent arrêté est caduc si, à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de sa publication,

l'acquisition n'a pas été réalisée.

Article 8 - Publicité

Le présent arrêté est affiché à la mairie de Brienon-sur-Armançon pendant une durée minimale de

deux mois. L'accomplissement de cette formalité est justifié par un certificat d'affichage établi par le

maire.

Il est également notifié au propriétaire concerné par lettre recommandée avec avis de réception.

L'accomplissement de cette formalité est justifié par la production des copies du courrier envoyé et

de l'avis de réception.

Il est aussi publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et mis en ligne sur le

site internet des services de l'État dans l'Yonne.

Article 9 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans un délai

de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut

décision implicite de rejet.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon

(22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou

du rejet d’un recours administratif. La juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10 - Exécution

Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Maire de

Brienon-sur-Armançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

tr Tr)

Auxerre, le Q 1H 2824

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète,

Secrétaira générale,

Pauline GIRARDOT

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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-01-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition par la commune de Brienon-sur-Armançon de l’immeuble en état d’abandon manifeste situé sur son territoire à l’adresse 7 B avenue Joséphine 32